Amendement N° 204 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de réaliser une majoration fiscale sur les produits du tabac.

Le Président de la République et le Gouvernement ont clairement annoncé et défini une trajectoire fiscale pluriannuelle sur les produits du tabac.

Cependant, comme indiqué dans l’étude d’impact du PLFSS 2018, les objectifs de prix-cible pour les principaux produits du tabac ont été déterminés dans l’hypothèse où les fabricants de tabac répercutent ces hausses de taxes sur les prix de ventes aux consommateurs afin de maintenir un niveau constant de marges.

Or, l’exemple récent de la hausse du minimum de perception par arrêté en mars 2017 a démontré que cette automaticité était incertaine. En effet, malgré le relèvement du minimum de perception, les prix du marché sont restés stables.

Le dispositif actuel est lacunaire car il limite la marge de manœuvre du Gouvernement à la seule majoration des minima de perception. Or le minimum de perception, utilisé seul, ne permet pas de toucher uniformément l’ensemble des produits du tabac sur le marché, pourtant tous nocifs. Près de la moitié des cigarettes vendues y échappent. Cet amendement vise donc à donner au Gouvernement la capacité d’intervenir, si besoin était, pour parvenir à l’objectif souhaité de hausses généralisées des prix de tous les produits pour réduire la consommation.

L’objectif est donc de permettre au Gouvernement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, d’augmenter concomitamment l’ensemble des outils fiscaux applicables aux produits du tabac (part spécifique, part proportionnelle et minimum de perception). Cette augmentation peut se faire dans la limite de 10% de la charge fiscale totale pour l’ensemble des produits du tabac, et ce, sans modifier la structure fiscale et le poids relatif des différents outils fiscaux votés par le Parlement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.