Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Kern, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Luche, Mmes Joissains, Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle, Loïc Hervé.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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