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Amendement N° 261 2ème rectif. (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 16 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Decool, Wattebled.
I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
30, 5
par le taux :
23, 50
II. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
166 €
par le montant :
132 €
III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
32, 3
par le taux :
25, 10
IV. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
192 €
par le montant :
154 €
V. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
33, 8
par le taux :
26, 50
VI. – Alinéa 14
Remplacer le montant :
219 €
par le montant :
176 €
VII. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
34, 9
par le taux :
27, 60
VIII. – Alinéa 19
Remplacer le montant :
245 €
par le montant :
198 €
IX. – Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
35, 9
par le taux :
28, 50
X. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
271 €
par le montant :
220 €
Exposé Sommaire :
L'article 12, tel qu'il est rédigé pour la catégorie fiscale des cigares et cigarillos, augmente le prix cible de la boite de 20 cigarillos à 13, 20 € en novembre 2020, soit un différentiel de 3, 20 € par rapport au prix cible du paquet de 20 cigarettes à 10 €.
Cette distorsion de traitement va entrainer une baisse drastique des volumes vendus par les buralistes, la quasi disparition d'une branche complète de leur activité, un phénomène important de substitution du cigarillo vers la cigarette et, enfin, la naissance d'un commerce transfrontalier jusqu'à présent quasi inexistant. Les consommateurs de cigarillos s'organiseront en achetant à nos frontières leurs cartouches de cigarillos ou se déporteront vers la cigarette. La fin des ventes de produits de cigarillos, chez les buralistes, accélérera la disparition de nombreux d'entre ceux qui ont investi dans la présentation et la préservation de ces produits dans leur linéaire.
L'objet de cet amendement est de fixer le prix cible de la boite de 20 cigarillos à 11, 00 €, soit 1 € de plus que le paquet de 20 cigarettes à 10 € à compter du 1er novembre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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