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Amendement N° 273 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 10 novembre 2017 par : Mme Espagnac.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au 4°, » sont supprimés ;
2° Est ajouté une phrase ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement peuvent être modulés afin de prendre en compte les ressources des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale. »
Exposé Sommaire :
Dans les places d’E.H.P.A.D. soit non habilitées à l’aide sociale, soit habilitées à l’aide sociale mais non occupées par des bénéficiaires, les tarifs afférents à l’hébergement doivent pouvoir être modulés par les gestionnaires en fonction des ressources des résidents. Tel est l’objet de cet amendement, qui a pour effet, si ce n’est pour objet, de lisser l’effet de l’augmentation de la CSG pour les retraités résidant en EHPAD, par la
modulation des tarifs d’hébergement, sans porter préjudice à la volonté des départements d’habiliter leurs EHPAD l’aide sociale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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