Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 307 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2017 par : M. Daudigny.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 51
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que la Haute autorité de santé au titre de ses compétences dans le domaine de la démocratie sanitaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet le financement des activités de l’Institut pour la démocratie en santé transférées à la Haute autorité de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.