Déposé le 14 novembre 2017 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, MM. Guillaume, Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 28
Après les mots :
régionales de santé
insérer les mots :
et des représentants des professionnels de santé
Les professionnels de santé sont des experts, à ce titre ils doivent être présents dans le comité technique.
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