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Amendement N° 330 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 10 novembre 2017 par : MM. Daudigny, Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, après les mots : « tout ou partie de leur activité à ces établissements », les mots : « ou exercent leur activité dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du présent code » sont insérés.
Exposé Sommaire :
Les hôpitaux de proximité présentent de très fortes spécificités liées à leur place dans le premier recours et constituent un facteur attractif pour le maintien ou l’installation de médecins généralistes libéraux dans les zones fragiles.
Parmi ces spécificités on trouve la place primordiale que représente l’intervention de médecins généralistes libéraux dans l’activité de l’établissement et la place importante des activités de coordination médicale et médico-sociale. Cette activité de coordination (et non de soins) est une activité à temps partiel remplie le plus généralement par un des médecins généralistes intervenants.
Il convient donc de prévoir, pour ces postes de praticien hospitalier, des règles de recrutement et de reprise d’ancienneté, et des définitions des missions, dérogatoires aux règles statutaires de droit commun.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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