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Amendement N° 341 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 novembre 2017 par : M. Milon.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics.
Exposé Sommaire :
Cette proposition rejoint l’une des préconisations du rapport d'information « Refonder la tarification hospitalière au service du patient » de Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé.
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