Amendement N° 359 3ème rectif. (Non soutenu)

Financement de la sécurité sociale pour 2018

Discuté en séance le 16 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Revet, Daniel Laurent, Pellevat, Paul, Pierre, Mme Bories.

Photo de Charles Revet Photo de Daniel Laurent Photo de Cyril Pellevat Photo de Philippe Paul Photo de Jackie Pierre Photo de Pascale Bories 

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour toute production annuelle de boissons ayant exclusivement recours à des sucres à faible indice glycémique et portant sur un volume inférieur à 200 000 hectolitres, un abattement de 50 % sur la taxe sucre s’applique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le but de cet amendement est de prendre en compte la situation des artisans qui n’ont pas la même possibilité que les industriels d’amortir les coûts en Recherche et Développement qu’implique toute adaptation dans ce domaine et donner un encouragement fort au développement de productions artisanales porteurs de création d’emplois. Le seuil de 2 000 hectolitres est celui qui a été retenu par la Loi dans le secteur des brasseries puisque pour toute unité de production inférieure à 200 000 hectolitres, la taxe sur l’alcool est de 50% inférieure à la taxe qui s’applique pour des établissements produisant plus de 2 000 hectolitres/an soit 3, 70€/degré d’alcool/hl contre 7, 41€/degré/hl. Simple question d’équité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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