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Amendement N° 367 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 32 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Requier, Arnell, Mme Guillotin, MM. Alain Bertrand, Castelli, Mme Costes, MM. Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall.
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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