Séance en hémicycle du 14 novembre 2017 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.
La séance est reprise.
Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous poursuivons l’examen de l’article 7.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Mouiller, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Gruny, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Dallier, Charon, Courtial, Revet, Houpert, Poniatowski, Lefèvre, Grand, Paccaud, Paul, Brisson et Buffet et Mme Bonfanti-Dossat, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 406, présenté par Mmes Doineau et Guidez, M. Henno, Mme Dindar et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
(Sourires.) Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il s’agissait d’une proposition démodée. Pour ce qui me concerne, j’ai été nourrie au lait de Jean Arthuis et, ma foi, je ne le trouvais pas mauvais !
Nouveaux sourires.
Cet amendement, présenté par le groupe Union Centriste, a trait à la « TVA compétitivité » – c’est un peu inscrit dans notre ADN. §
Cet amendement constitue une alternative à votre proposition d’augmentation de la CSG pour les retraités. Il vise à exonérer les retraités de cette augmentation et à financer le manque à gagner par une augmentation de la TVA, sachant que la TVA en France est à 20 %, contre 21 % pour la moyenne des autres pays européens.
La mesure proposée s’apparente donc à une TVA sociale, car elle finance une baisse de charges sociales ; c’est une position connue des centristes. Elle pourrait d’ailleurs tout aussi bien s’appeler « TVA compétitivité », car elle est remboursée à l’exportation et payée à l’importation. Elle fait donc contribuer l’ensemble des entreprises étrangères au financement de notre système de protection sociale, ce qui permet de financer la suppression de la hausse de la CSG.
Cependant, il ne faudrait pas envisager qu’une hausse de TVA à 0, 7 point. Un travail pourrait être réalisé sur les différents taux, y compris sur les taux réduits.
Cela ne constituera pas, à proprement parler, un manque à gagner pour les finances sociales : dans la réforme du Gouvernement, l’augmentation de la CSG sur les retraites ne compense pas la baisse de cotisations sociales, mais va directement dans les caisses de l’État. Ces opérations budgétaires entre finances sociales et finances de l’État nous conduisent à en appeler à une réflexion d’ensemble sur l’impôt et sur les prélèvements sociaux. Tel est l’objet de cet amendement.
Plusieurs questions méritent d’être posées. Est-il juste que les retraités financent les baisses de cotisations sociales bénéficiant aux actifs ? Est-il juste que tous les Français ne contribuent pas aux finances sociales à concurrence de leurs moyens ?
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 313 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Monier, M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Requier et Arnell, Mme Guillotin, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.
L'amendement n° 445 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
J’ai largement présenté l’objet de cet amendement dans mon propos liminaire sur l’article 7.
Il s’agit de supprimer l’augmentation du taux de la CSG sur la partie des retraites pour laquelle cette hausse n’est pas compensée. Nous avons prévu un gage, dont je ne suis d’ailleurs pas très fier. C’est en quelque sorte, monsieur le ministre, un gage provisoire – puisqu’il n’existe pas d’interpénétration parlementaire entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances –, en attendant les économies de gestion qui figureront dans la loi de finances. Je le dis d’emblée, car, sur le plan éthique, ce gage peut difficilement être soutenu.
J’utiliserai le peu de temps de parole qui me reste, monsieur le ministre, pour réagir à votre réponse de tout à l’heure. Il est légitime que le Gouvernement s’exprime toujours en dernier, mais ne pensez pas que la TVA soit l’impôt d’hier et la CSG celui d’aujourd’hui et de demain !
Le débat est au centre de nos discussions. J’ai bien précisé précédemment que notre groupe ne proposait pas d’augmenter la TVA. Certes, nous en avons débattu, mais nous avons préféré retenir l’idée de la CSG. Il aurait en effet été très compliqué budgétairement de tout réécrire et de tout détricoter entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances.
Je dirai deux mots sur la TVA pour bien répondre à l’argument selon lequel notre position serait datée. Notre position n’est pas datée ! Pas du tout ! Je prends d’ailleurs date pour l’avenir. Cette TVA est un impôt moderne. Pourquoi ? Notre pays est dans une économie européenne ; vous cherchez à taxer les grands groupes qui font du chiffre d’affaires dans notre pays, mais vous n’y arrivez pas. Or la TVA permettrait justement de taxer les produits issus de l’importation. Il s’agit donc d’un impôt d’avenir par rapport à la CSG, qui est un impôt ultra-national taxant uniquement ce qui se passe à l’intérieur de notre pays.
Ce débat est noble. Il n’y a pas, d’un côté, les gens du passé et, de l’autre, ceux de l’avenir, ceux qui seraient à la mode et ceux qui ne le seraient pas. D’ailleurs, il faut un certain temps, plusieurs années, parfois des dizaines d’années pour savoir quels impôts sont devenus des valeurs sûres et lesquels ont fait « pschitt »… Laissons-nous un petit peu de temps. Sur le plan fiscal, je ne crois pas que l’on puisse affirmer qu’un impôt est d’actualité et l’autre du passé. Réfléchissons bien à ce débat entre TVA et CSG.
En ce moment, monsieur ministre, la croissance revient : tant mieux pour vous !
Je termine, madame la présidente ; je ne prendrai pas beaucoup la parole au cours de la soirée…
La croissance revient, disais-je. Et que voit-on ? Les importations augmentent et la balance du commerce extérieur recommence à se creuser. Tout cela ne servira pas à financer le modèle social français.
Toutes les entreprises françaises qui vont à l’étranger produisent, sont payées et nous renvoient leurs produits. Il faudra donc à l’avenir envisager un mix entre les deux types d’imposition. C’est un peu ce que proposent les centristes avec leur amendement…
Mme Marie-Christine Chauvin applaudit.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 32.
Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être expliqué à propos de la suppression de l’augmentation de 1, 7 point du taux de CSG. Tout a en effet été dit, y compris par vous-même, monsieur le ministre.
Je reste cependant, au nom de la commission des affaires sociales, dubitatif quant à vos explications. Il n’en demeure pas moins, comme vient de le rappeler mon collègue Joyandet, qu’une partie des retraités n’aura aucune compensation. Avouons-le clairement : on cherche à faire payer par une partie des retraités l’augmentation d’un certain nombre de prestations, à tout le moins le transfert de certaines prestations vers la CSG. C’est une tuyauterie qui devient un peu compliquée.
Je vous ai montré les tableaux qui ont été établis par les services de la commission. Il eût été préférable d’avoir une convergence – je n’y étais pas, pour ma part, hostile – entre les retraités et les actifs. Or une convergence, cela signifie aussi les mêmes conditions pour ce qui concerne les compensations.
Nous n’avons pas beaucoup développé cette idée, mais le taux de CSG des retraités est à 6, 6 %, contre 7, 5 % pour les actifs. Brutalement, il passera à 8, 3 % pour les retraités les plus aisés, comme on le dit, même si cette formule est un peu contestable. Il n’en demeure pas moins que l’on va accroître – ce sera l’objet d’un autre amendement que j’ai vu fleurir sur les travées, notamment sur les travées centristes – les effets de seuil. Ce serait peut-être là l’occasion de faire un geste en direction des retraités, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
En tout état de cause, la commission a décidé de supprimer cette augmentation de 1, 7 point sur les contributions de remplacement.
Les membres du groupe socialiste et républicain, avec conviction, et unanimement, demandent la suppression de l’alinéa 9 de l’article 7.
La solidarité est exigeante de justice sociale. Aussi, la proposition d’augmentation de la CSG pour les retraités n’est pas, selon nous, acceptable. Elle est même destructrice de notre cohésion sociale quand, dans le même temps, et dans le cadre de la loi de finances, sont proposées d’autres mesures qui vont alléger les contributions des familles les plus aisées de ce pays à la solidarité nationale ; je pense, bien sûr, à l’impôt sur la fortune, qui est transformé, ou aux taxes, dont la flat tax. D’où cet amendement de suppression.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié.
Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 9 de l’article 7 et à maintenir le taux de la CSG à 6, 6 % pour les retraités, ainsi que pour les titulaires de pensions d’invalidité.
Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été avancés, pour une question d’efficacité et de gain de temps. Mais peut-être finirez-vous par nous donner raison, monsieur le ministre, à force de nous entendre défendre la même mesure sur toutes les travées…
Sourires.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 445.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation du taux de la CSG de 1, 7 point pour les retraités notamment.
Le Gouvernement a annoncé la compensation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des catégories, sauf pour les retraités, au motif que le montant des pensions de retraite a progressé plus rapidement que celui des salaires.
Il nous semble tout à fait injuste de considérer que cette évolution due, comme je l’ai expliqué hier, à la plus forte activité des femmes, ferait des retraités des privilégiés par rapport aux salariés.
Cette situation est aussi injuste, car les retraités subissent déjà le gel ou le quasi-gel de leurs pensions depuis des années, mais aussi une pression fiscale grandissante, avec la suppression de la demi-part des veufs et des veuves, et la fiscalisation des majorations familiales, décidées sous le quinquennat précédent.
Cette accumulation de mesures nous semble peu respectueuse du rôle social, je dirais presque sociétal, joué par les retraités, ainsi que de leur aspiration, qui me semble tout à fait légitime, à vivre le moment de retraite comme un temps plein, un moment d’épanouissement.
Nous dénonçons cette politique de stigmatisation à l’égard des retraités, quand 60 % d’entre eux vivent avec une pension proche du seuil de pauvreté, situé à 1 015 euros par mois. Pour la grande majorité d’entre eux, il est même de plus en plus difficile de se soigner.
Nous demandons au contraire une revalorisation de toutes les retraites, afin qu’aucune d’entre elles notamment ne soit inférieure au SMIC.
Tel est le sens de cet amendement.
L’amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau et Lagourgue, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer le taux :
par le taux :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Notre groupe considère que la CSG est une mesure positive pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés et, donc, augmenter leur consommation.
Une augmentation de la CSG a, selon la majorité des membres du groupe, deux avantages par rapport à une augmentation de la TVA : la base de la première est plus large, et la hausse de son taux n’affecte pas directement le prix des produits à l’achat, notamment pour les personnes à faible pouvoir d’achat.
Au-delà des salariés, les indépendants bénéficieront de cette mesure et les agents publics percevront une compensation.
Les retraités sont les perdants de ce dispositif, ceux qui sont âgés de plus de 65 ans et percevant une retraite supérieure à 1 400 euros par mois. Surtout, les retraités percevant une pension supérieure à 2 500 euros par mois ne pourront pas voir la hausse de la CSG compensée par l’exonération de la taxe d’habitation, laquelle ne concernera que les plus modestes. J’en profite pour dire que si la TVA avait été augmentée, ces derniers auraient été pénalisés.
Les actifs financent les retraites, et les jeunes devront régler l’endettement accumulé par les générations précédentes. La mesure dont nous discutons est donc bien une mesure de solidarité intergénérationnelle, …
… qui contribue au financement de la protection sociale.
Une hausse de 1, 7 point nous semble néanmoins beaucoup. Nous proposons donc, par cet amendement, une hausse de 1, 2 point. Le financement de 0, 5 point doit pouvoir se trouver.
Oui au financement intergénérationnel, mais modulé !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 314 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 446 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6, 6 % »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 314.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 446.
À défaut d’avoir réussi à faire supprimer cet article, nous souhaitons, comme les membres du groupe socialiste et républicain, même si M. Daudigny ne l’a pas exprimé, que la hausse de la CSG ne concerne pas les titulaires de pension d’invalidité.
En effet, cette hausse ne sera compensée par aucune baisse de cotisation, puisque les pensionnés n’en paient pas. Cela représente une perte nette de pouvoir d’achat de plusieurs centaines d’euros par an.
Pire encore, les quelques revalorisations obtenues lors des quatre dernières années seront en fait complètement couvertes par la hausse de la fiscalité. Cela équivaut à renvoyer les personnes invalides quatre ans en arrière, en termes de pouvoir d’achat, de revendications, de luttes, notamment celles qui ont été menées par l’Association des paralysés de France.
Mais plus encore que la question financière, monsieur le ministre, il s’agit ici d’une question de dignité pour les titulaires de pensions d’invalidité. Exclus malgré eux du travail, ils le sont aussi souvent sur le plan social, quand ils ne sont pas dans une profonde détresse économique.
Les personnes invalides comme les personnes handicapées ressentent ces attaques comme autant de relégations. La pension d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, ne sont pas censées devenir des minima sociaux, et leurs bénéficiaires n’ont rien d’assistés. C’était d’ailleurs l’un des combats que portait très fortement notre ancienne collègue Annie David, que je veux ici saluer et qui a choisi de passer la main.
L’objectif de notre société devrait être, au contraire, de garantir qu’aucune de ces personnes ne se retrouve sous le seuil de pauvreté. Il ne saurait être question de leur faire les poches quand, dans le même temps, on baisse les cotisations des employeurs, comme on l’a vu à de nombreuses reprises, et que l’on réforme l’ISF, ainsi que je l’ai dénoncé hier avec mon collègue Dominique Watrin.
Tel est le sens de notre amendement : égalité, équité, justice sociale.
L’amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Marseille et Maurey, Mme Loisier, MM. Louault, Laugier et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Bockel et Delcros, Mme de la Provôté et MM. Détraigne, L. Hervé et Luche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« …) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de :
« 1° 3, 8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 011 € pour la première part, majorés de 3 230 € pour la première demi-part et 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 605 €, 3 376 € et 2 936 € ;
« b) D’autre part, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° 6, 6 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« b) D’autre part, sont inférieurs à 18 500 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 20 238 € pour la première part, majorés de 5 432 € pour la première demi-part et 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 21 201 €, 5 680 € et 4 939 € ;
« Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0, 50 étant comptée pour 1.
« Le 2° du III du présent article s’applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Monsieur le ministre, vous avez demandé précédemment des propositions. Même si les centristes sont plutôt attachés à la « TVA compétitivité », nous pensons, comme vous, qu’il convient de baisser le coût du travail. Nous proposons donc une alternative, une solution de repli par rapport à l’amendement n° 406 présenté précédemment, de nature à épargner 10 % des retraités.
Une partie des retraités subira la hausse de 1, 7 point de CSG sans, pour autant, bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Cet amendement tend à ce que la contribution des retraités à cette réforme soit non pas supprimée, mais atténuée pour les plus modestes. Celle-ci ne s’appliquerait qu’aux retraités ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 18 500 euros annuels, contre 14 375 euros dans le projet du Gouvernement.
Cela permet de sortir de la réforme 10 % de retraités, en préservant leur pouvoir d’achat. Je rappelle, mes chers collègues, que nous parlons ici de retraités ayant des pensions de moins de 1 500 euros. J’ajoute que les effets de seuil seraient limités, par le maintien d’un taux à 6, 6 % situé entre le taux réduit de 3, 8 % et le taux après réforme de 8, 3 %.
Enfin, le dispositif prévu assure la transition pour 2018 de la hausse de la CSG avec la mise en œuvre du dégrèvement en trois ans de la taxe d’habitation.
L’amendement n° 414 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Féret et Ghali, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Todeschini, Mmes Monier et Espagnac et MM. Daudigny et Temal, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;
« 3° Enfin, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Avec l’article 7, le Gouvernement propose d’augmenter la CSG de 1, 7 point. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français.
Pour les salariés, elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, laquelle n’interviendra pas de manière totalement concomitante à la hausse de la CSG. En 2018, pendant plusieurs mois, cela risque de faire perdre du pouvoir d’achat aux Français.
Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce une compensation à hauteur de 3 milliards d’euros, qui, pour l’heure, n’a pas fait l’objet d’engagements inscrits au projet de loi de finances.
Pour les retraités, la hausse s’appliquera à ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 6, 3 %.
Ainsi, pour une personne seule, cette hausse s’appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros, soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans, et dès 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans. Ainsi, un retraité avec 1 400 euros par mois aura à payer en plus 285 euros de CSG.
Afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, il est proposé que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.
L’amendement n° 562 rectifié, présenté par MM. Requier et Gabouty et Mme Guillotin, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Je serai bref : la commission est naturellement favorable à tous les amendements identiques à celui qu’elle a présenté. Elle demande donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer au profit de ce dernier.
Aussi, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que le Sénat se prononce en priorité sur les amendements identiques n° 10 rectifié, 32, 313, 367 rectifié et 445.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Je suis favorable à la demande de M. le rapporteur général. Il m’apparaît normal et respectueux d’autoriser le Sénat à délibérer dans cet ordre.
La priorité est ordonnée.
Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements identiques ?
Je voudrais avancer quelques arguments à l’appui du présent article 7, qui est tout sauf anodin. Les amendements portant sur le même article dont nous discuterons plus tard requerront moins d’ardeur à le défendre.
À écouter votre intervention, monsieur Joyandet, m’est venue la phrase de Jean Cocteau : « La mode, c’est ce qui se démode. » Nous verrons bien dans quelques années ce qui se démodera, ou non !
Je n’ai jamais dit que la TVA n’était pas un impôt important. Aux yeux du ministre des comptes publics, il s’agit tout de même de la première recette du budget de l’État. Je ne pourrais me permettre de censurer une telle imposition. J’ai relevé, en revanche, que le mécanisme de la TVA sociale, ou de la « TVA emploi », était certes intéressant intellectuellement, mais un peu daté, pour des raisons déjà indiquées précédemment et que je ne reprendrai pas ici.
La question de la justice d’un impôt tel que la TVA se discute. Mais j’entends parfaitement qu’il soit très efficace pour les deniers publics et qu’il s’inscrive, comme vous l’avez très bien souligné, dans un cadre européen, voire international. Cependant, ces considérations ne règlent pas notre problème.
Je constate que les divers amendements sur l’article 7 dont nous discutons sont assez différents. Aussi, permettez-moi d’expliciter la position du Gouvernement.
Les sénateurs du groupe CRCE se sont notamment exprimés au sujet des pensions d’invalidité. Le système retenu pour les pensions d’invalidité est exactement calqué sur celui des retraites pour ce qui concerne l’augmentation de la CSG. Il n’y a pas de différenciation de montant entre une pension d’invalidité et une retraite. Comme l’a dit M. le sénateur, qui a évoqué les seuils que j’ai rappelés précédemment, avec l’abattement de 10 % pour les retraités de plus de 65 ans, la CSG augmentera pour ceux qui perçoivent une pension supérieure à 1 400 euros.
Mais, je le répète, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale se complètent. Vous opposez au Gouvernement la suppression de l’ISF et la mise en place du PFU, le prélèvement forfaitaire unique, soit une baisse d’impôt d’environ 4 milliards d’euros, pour prétendre qu’il mène une politique au profit des plus aisés seulement.
Mais vous ne signalez pas les 10 milliards d’euros de baisses d’impôt consentis par le Gouvernement dans son projet de budget que représente l’exonération de la taxe d’habitation ! Soyons honnêtes : mettons les dispositifs en miroir. « Quand on chante la liberté, on n’en chante pas la moitié », disait Thierry Le Luron, en pastichant Jean Ferrat.
L’augmentation de la fiscalité touchera surtout les retraités percevant chacun plus de 2 500 euros de revenus. Je salue la démarche intellectuelle empreinte d’honnêteté du rapporteur général ; le Gouvernement n’a jamais caché qu’il voulait augmenter la fiscalité de ces personnes. D’ailleurs, pour ma part, je n’ai jamais utilisé le terme de « privilégiés » pour les désigner. Il faut simplement considérer que, à 2 500 euros par mois, par personne, il ne s’agit pas de retraités modestes. Ces retraités modestes, nous les connaissons, dans notre région notamment. Cette somme de 2 500 euros ne fait pas pour autant de ceux qui la perçoivent des gens riches. Elle leur permet seulement de se situer au-dessus du salaire moyen.
À ce stade, arrêtons-nous quelques instants sur la démarche du Gouvernement, qui n’atteint manifestement pas la majorité des membres de cette assemblée. Mais rien de plus normal que d’avoir cette discussion !
Avec ces amendements, vous prenez la défense de ceux qui gagneraient plus de 2 500 euros nets par mois en considérant – l’argument est valable, il n’est pas caricatural ! – que, ayant travaillé toute leur vie, ils en récoltent désormais les fruits. Il serait donc normal que leur fiscalité ne soit pas alourdie.
Toutefois, vous oubliez un argument important. Les dispositifs proposés ne prévoient pas de supprimer les cotisations. Mme Lienemann disait tout à l’heure – je ne voudrais pas trahir sa pensée – que les mesures préconisées par le Gouvernement mettaient fin aux droits ouverts par la perception des cotisations et que nous organisions en quelque sorte la fin de la sécurité sociale telle qu’elle avait été imaginée par le général de Gaulle et Ambroise Croizat.
Or les dispositifs prévus dans les amendements proposés concernent une augmentation de la fiscalité ou le remplacement de l’augmentation de la CSG par une augmentation de la TVA, avec des mix. J’en profite pour vous dire, madame Doineau, que l’amendement n° 406 me semble plutôt gagé sur les droits sur le tabac. Mais je veux bien comprendre que le gage porte sur une augmentation de la TVA, je ne vous en fais pas procès.
Désormais, on ne parle ici que de corriger la copie de Gouvernement, et non plus de fin de l’augmentation du pouvoir d’achat par les cotisations.
Avec tous ces amendements, vous défendez le principe de permettre aux retraités gagnant plus de 2 500 euros par mois de conserver leur pouvoir d’achat. C’est tout à fait louable, mais ce n’est pas le choix du Gouvernement. Le Gouvernement considère que ces retraités, non pas qu’ils soient privilégiés, mais qui sont les moins modestes, doivent faire preuve de solidarité nationale.
Aujourd'hui, la pauvreté, la difficulté concernent plutôt les salariés, notamment les plus jeunes. Vos amendements sont aussi défendables en miroir. La position du Gouvernement est de défendre ceux qui rentrent dans la vie active par la suppression de cotisations, et d’augmenter la fiscalité des retraités gagnant plus de 2 500 euros par mois.
L’argument de M. Watrin sur les pensions d’invalidité n’est pas recevable. Il a certes raison de dire que les retraités ou les personnes souffrant d’un handicap connaissent un important taux de pauvreté. Néanmoins, ils ne sont pas concernés par la mesure, laquelle, je le rappelle, ne touche pas tous ceux qui gagnent moins de 1 400 euros nets par mois. Quant à ceux qui ont des revenus supérieurs, ils paient une taxe d’habitation, qui, en moyenne, s’élève à 600 euros, même si les disparités sur le territoire sont très grandes.
Pour finir, madame la présidente, j’en viens aux personnes âgées placées en maison de retraite, pour lesquelles il est proposé d’aligner la mesure fiscale sur le coût moyen mensuel d’une telle maison. Cela pose la question du montant de la retraite. Il est vrai que percevoir 1 400 euros quand on habite à Paris, Marseille, Tourcoing ou Valenciennes, madame la présidente, ce n’est pas la même chose, mais cette question nous emmène sur un autre terrain. Nous aurons ce débat pour les retraités en maison médicalisée ou en EHPAD plus tard, lorsque nous aborderons les dispositions extrêmement fortes prises par le Gouvernement pour accompagner ceux qui, de ce fait, ne paient pas la taxe d’habitation mais devraient subir une hausse de la CSG.
Au nom de la cohérence de sa position, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, y compris celui qui a été déposé par la commission des affaires sociales. Mais je suis sûr, monsieur le rapporteur général, que nous ne serons pas fâchés pour autant !
Sourires.
Je ne pense pas qu’il faille opposer CSG et TVA, la CSG étant l’impôt du monde nouveau et la TVA celui du monde ancien. Il faut tout simplement choisir, et le Gouvernement recourt à la CSG pour combler la dette.
Permettez-moi de citer quelques chiffres.
Tout d’abord, la TVA est régressive ; cela me semble être un argument massue.
Les 10 % les plus pauvres consacrent 8, 1 % de leur revenu au paiement de la TVA, contre 3, 4 % pour les 10 % les plus riches.
De même, la TVA à taux réduit, une question abordée, profite aux riches plutôt qu’aux pauvres. Je vous renvoie sur ce point au rapport de l’OCDE de décembre 2014. Voilà pour la CSG et la TVA.
J’en viens aux retraités. Les chiffres ont été suffisamment évoqués : les retraités les plus modestes ne sont pas concernés. Si l’on s’en tient aux revenus, la mesure touchera des retraités qui ne sont certes pas riches, mais qui ont les moyens de participer à la solidarité intergénérationnelle.
J’ajoute néanmoins deux choses. On a parlé uniquement de revenus, mais il faudrait aussi parler de patrimoine. Les retraités sont ceux qui possèdent en grande partie le patrimoine, ce qui leur procure, indirectement, un confort de vie supérieur à celui des actifs, lesquels, souvent, n’en ont pas.
Enfin, je rappelle que les retraités font partie d’une génération qui laisse à la France une dette se chiffrant à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.
Je voterai bien sûr la suppression de l’alinéa 9 de l’article 7, mais permettez-moi de revenir sur la question de la TVA.
Monsieur Amiel, votre raisonnement est imparable. Évidemment que la TVA est régressive : plus les revenus sont élevés, plus l’incidence de la TVA sur la consommation est faible. C’est évident ! Pas besoin d’être polytechnicien pour le dire.
L’argumentation de M. le ministre, en revanche, a été partiale et incomplète. Tout le monde le sait, il existe un taux réduit de TVA pour les biens de première consommation ; il n’est pas question d’y toucher. On pourrait même le réduire.
Tout le monde le sait aussi, la plupart des pays européens ont un taux normal de TVA supérieur à celui de la France : il est de 25 % en Suède et au Danemark, contre 21 % en Espagne et en Italie.
Tout le monde sait encore que, statistiquement, une augmentation de deux points du taux normal de TVA n’est répercutée en moyenne qu’à hauteur de 50 % sur les prix. C’est donc relativement limité.
Il est toujours possible, en outre, comme je l’ai proposé à plusieurs reprises, de créer des taux majorés de TVA sur les biens importés. Ce serait l’occasion de créer une fiscalité écologique. Je verrais très bien une TVA semblable à celle que l’on a connue dans le passé – vous étiez bien jeune, monsieur le ministre –, quand les grosses voitures étaient taxées à 33, 33 %.
Je verrais bien un tel taux s’appliquer aux voitures polluantes.
La mise en place de ces taux modulés permettrait d’infléchir les consommations et les importations.
Enfin, élément essentiel, les retraités à faibles revenus, avec 1 200 euros par exemple, n’auront pas d’autre choix que de subir la hausse de la CSG, alors qu’ils auraient pu modifier leur consommation en cas d’augmentation de la TVA, étant entendu que les biens de première nécessité resteraient soumis au taux le plus bas.
Il était important, me semble-t-il, d’éclairer le Sénat sur ces points, afin d’avoir un jugement à peu près cohérent de l’effet qu’aurait eu une hausse de la TVA pour pallier l’augmentation de la CSG.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
Je ne veux pas ouvrir le débat, mais M. Cardoux évoque un point important. Le débat sur la pertinence de la TVA ou de la CSG n’est pas médiocre ; il est même extrêmement important. Mais l’un des arguments que vous avez avancés me contrarie néanmoins : celui du taux réduit, que j’ai évoqué précédemment.
Vous dites d’abord qu’on pourrait très bien réduire ce taux ; je vous suggère donc de faire une proposition en ce sens ! Il serait alors intéressant de connaître les baisses de dépenses publiques que vous proposez pour compenser la baisse de recettes. Une chose est de dire : « y a qu’à » ; une autre de baisser les dépenses publiques…
Au-delà de cet argument de tribune, monsieur le sénateur, les plus modestes n’achètent pas que des produits à taux réduit. Existerait-il un monde où les classes moyennes hautes et les riches n’achèteraient que des produits imposés à un taux non réduit ?
Cet argument m’a toujours étonné : il y aurait un taux pour les familles les plus modestes, condamnées à n’acheter que des produits de première nécessité, une sorte d’aumône fiscale, ou à choisir de ne pas consommer ; et un taux réservé à ceux qui veulent acheter une voiture, voyager ou acheter des produits pour leur famille et leurs enfants. Cet argument ne plaide pas du tout en faveur de la TVA.
Vous évoquez également le passé à l’appui de vos propositions. C’est un débat très important. Aucun de nous n’a encore trouvé l’impôt le plus juste possible. J’ai seulement le souvenir que, sous le quinquennat précédent, la majorité au Sénat et l’opposition à l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais, s’étaient opposées à l’augmentation de la TVA proposée par le gouvernement précédent, pour des raisons rigoureusement opposées à celles que vous venez d’avancer, monsieur le sénateur.
Les retraités touchant plus de 2 500 euros par mois seront perdants parce qu’ils ne se verront pas rembourser leur taxe d’habitation. Aussi, nous considérons qu’il faut moduler la CSG pour les retraités. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de 1, 2 point au lieu de 1, 7. Cette moindre hausse entraînera effectivement une perte de 1, 2 milliard d’euros.
Nous souhaitons, comme Mme le ministre, que le budget de la sécurité sociale puisse être à l’équilibre en 2020. Il est peut-être plus facile de trouver 1, 2 milliard d’euros que 4, 5 milliards d’euros, avec une hausse de 1, 7 point.
Pour cette raison, je ne voterai pas les amendements identiques
Notre groupe soutient bien sûr l’amendement de la commission des affaires sociales.
On dit que la TVA n’est pas un impôt progressif. Pourtant, quand on achète une voiture à 10 000 euros, on paie 2 000 euros de TVA, et quand on en achète une à 20 000 euros, on paie 4 000 euros de TVA !
On ne conduit pas non plus deux voitures à la fois. Il y a donc une progression dans l’impôt !
Si l’on maintient le taux réduit de TVA, la justice sociale est préservée. On peut continuer de gloser sur ce qui est juste et ce qui ne l’est pas, monsieur le ministre. D’ici à 2022, la TVA sur les produits pétroliers devra rapporter 14 milliards d’euros. Qui va la payer ? Certainement pas les riches. Jusqu’à preuve du contraire, 50 litres de gasoil resteront 50 litres de gasoil : il n’y a pas de plafonnement ni de dégrèvement pour les pauvres en matière de fiscalité sur les produits énergétiques. Par conséquent, on ne peut pas dire que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient justes.
J’ajoute que les prélèvements prévus dans ces textes sont supérieurs aux gains : les impôts sont acquittés tout de suite, tandis que les dégrèvements s’étalent sur trois ans.
M. le ministre fait un signe de dénégation.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas vous délivrer un brevet de justice fiscale ; on pourrait démonter les arguments de ceux qui le prétendent en très peu de temps.
Monsieur le rapporteur général, Les Républicains vont naturellement soutenir votre amendement. Vous avez demandé au Gouvernement l’autorisation que le Sénat se prononce en priorité sur les cinq amendements identiques ; j’aurais pu éventuellement retirer l’amendement de la commission des finances. Je me vois dans l’obligation de préciser que c’est la commission des finances qui est à l’origine de la rédaction et qui avait voté cet amendement en premier, mais, comme on n’a pas de problème de paternité, on soutient la commission des affaires sociales.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous débattons, je vous le rappelle, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or vous nous entraînez, monsieur le ministre, sur un autre terrain : il s’agirait de savoir lequel, de la CSG et de la TVA, est le meilleur impôt.
Pour nous, la réponse est claire : les deux impôts sont injustes.
La TVA est injuste, pour les raisons qui ont été avancées, car les couches les plus modestes paient proportionnellement plus que les couches les plus aisées.
La CSG est injuste, car elle est acquittée, à plus de 90 %, me semble-t-il, par des actifs et des retraités touchant des revenus de remplacement.
Le système de solidarité issu du Conseil national de la Résistance, qui n’était pas si mal ficelé, a été détricoté par les gouvernements successifs, soutenus par des majorités différentes. J’en rappelle le fondement : les cotisations patronales et salariales étaient paramétrées – je vous épargne les détails – de telle sorte qu’elles étaient prises en charge à hauteur de 70 % par les employeurs. On est donc loin de la répartition que vous proposez soit avec la CSG, soit avec la TVA.
Certains ont cherché où sont les privilégiés et les ont trouvés chez les retraités qui gagnent 1 400 euros par mois, voire 1 300 euros ; ils sont pénalisés parce qu’ils prennent leur retraite avant 65 ans – autre scandale et autre régression !
Les privilégiés, moi, je les trouve ailleurs ! M. le ministre nous incite à voir les choses dans leur globalité et à lire le projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’aune du projet de loi de finances, au sein duquel le Gouvernement a mis en place le prélèvement fiscal unique.
Eh bien, désormais, les bénéficiaires de revenus du capital ne seront plus taxés qu’à hauteur de 30 %, prélèvements fiscaux et sociaux compris.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Le groupe Union Centriste suivra le rapporteur général, même si nous étions plus enclins à voter la hausse de la TVA.
Je veux réagir aux propos de mon collègue Michel Amiel, qui a indiqué que les retraités d’aujourd’hui sont ceux qui laissent des dettes. C’est inacceptable parce que ce sont aussi eux qui ont reconstruit la France après la Seconde Guerre mondiale. §Ils ont travaillé, et souvent très dur.
La réalité, c’est que l’augmentation de la TVA permet d’asseoir l’accroissement des recettes sur davantage de personnes et de baisser le coût du travail, ce qui correspond à l’objectif du gouvernement actuel. En outre, cela pénalise les importations.
C’est pourquoi cette solution nous semblait tout à fait acceptable, d’autant que cela évite d’opposer les générations. En effet, la difficulté que soulève la proposition du Gouvernement est qu’elle met les retraités face aux jeunes, en laissant à penser qu’ils éprouveraient de la culpabilité à ne pas aider ces derniers. Or on connaît de nombreuses familles dans lesquelles les anciens aident leurs descendants.
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
J’interviens – une intervention de plus ! – pour indiquer que notre groupe votera ces amendements identiques de suppression de l’alinéa 9 de l’article 7.
Je veux également faire une démonstration. Parfois, je suis assez concrète, et peut-être même un peu simple, mais je pense que cela va parler à beaucoup d’entre nous.
Il est particulièrement injuste de vouloir, au travers de cette proposition du Gouvernement, augmenter la CSG sur les retraites, sans compensation directe. Une personne qui perçoit une retraite de 1 400 euros verra la CSG augmenter, puis, à terme, verra sa taxe d’habitation diminuer progressivement. Un salarié qui perçoit une rémunération de 1 400 euros verra sa CSG augmenter et les cotisations sociales diminuer – il y a donc un gain de pouvoir d’achat, nous en avons conscience et nous le saluons – et il verra aussi, à terme, sa taxe d’habitation baisser, d’où un nouveau gain de pouvoir d’achat. Pourquoi cette différence de traitement entre les actifs et les retraités ?
Je ne reviens pas sur ce que plusieurs de nos collègues ont dit quant à la contribution des retraités à notre vie, à la société. Aussi, cette mesure est, pour nous, totalement injuste.
Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié, 32, 313, 367 rectifié et 445.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° 406, 278 rectifié, 314, 446, 407 rectifié et 414 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 155 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Revet, Chaize et Carle, Mme F. Gerbaud, MM. Raison et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; »
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Les professionnels de santé libéraux vont bénéficier du même allégement de cotisations maladie et famille que les autres travailleurs indépendants, afin de compenser la hausse de la CSG.
Cependant, pour les professionnels de santé libéraux, dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge, en totalité ou en partie, par l’assurance maladie, notamment les médecins de secteur 1, la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne permettra pas de compenser la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante.
Des avenants conventionnels doivent donc être conclus au plus vite avec les professions concernées, afin de prévoir des mesures de compensation équitables et sans discrimination pour chaque profession de santé.
Les compensations de l’augmentation de la CSG, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont les cotisations sont prises en charge par l’assurance maladie, seront définies dans le cadre d’une négociation conventionnelle dont il semble difficile, par nature, de fixer le terme.
À défaut de retrait de cet amendement, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 155 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement, comme les deux suivants, sont rédactionnels, madame la présidente.
L'amendement n° 34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
L'amendement n° 35, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.
L’amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 315, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1, 7 point.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG de 1, 7 point pour la première année de mise en œuvre.
Vu l’importance de cette réforme, du point de vue tant du financement de la protection sociale que du transfert entre générations, il serait particulièrement utile que des premiers éléments d’appréciation puissent être apportés au bout d’un an.
Comme je l’ai dit en commission, monsieur Daudigny, ce type d’information a vocation à figurer dans les documents annexés au PLFSS ; un rapport spécifique ne me semble donc pas nécessaire.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Je veux dire au sénateur Daudigny que je comprends sa demande d’évaluation, qui est tout à fait respectable, et que le Gouvernement est évidemment à la disposition du Parlement et de son rapporteur général pour fournir toute information demandée.
Néanmoins, il me semble que la Commission des comptes de la sécurité sociale, d’une part, et le PLFSS, d’autre part, fournissent un certain nombre d’éléments.
Si l’avis du Gouvernement est défavorable, ce n’est pas parce qu’il veut cacher des choses, mais parce qu’il revient à votre assemblée, me semble-t-il, d’évaluer le dispositif que le Gouvernement propose de mettre en place. Un rapport supplémentaire du Gouvernement ne ferait peut-être que jeter l’opprobre sur votre propre position, alors que nous ferons preuve de diligence pour vous répondre si vous nous interrogez, ou si le Sénat évalue une mesure liée aux cotisations ou à la sécurité sociale.
J’émets donc un avis défavorable, même si je ne suis pas défavorable sur le fond.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié ter est présenté par Mme Bruguière, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Keller, MM. Courtial et Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes A.M. Bertrand et Lopez, M. Dufaut, Mme Lamure et MM. Pierre, Paccaud et Allizard.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Bockel.
L’amendement n° 254 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et M. Savary.
L’amendement n° 357 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Pointereau, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Buffet, Joyandet et Schmitz, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Mouiller et Bazin, Mme Chauvin, MM. Laménie, Bas, Charon et Brisson, Mme Lassarade et M. Darnaud.
L’amendement n° 371 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Laborde et Jouve et M. Vall.
L’amendement n° 410 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 428 est présenté par M. Amiel.
L’amendement n° 436 est présenté par M. Decool.
L’amendement n° 516 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Leroux et Poniatowski, Mme Berthet, M. Milon, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Raison, Perrin, Cornu, Vaspart, D. Laurent, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Carle et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Chaize et Pillet, Mmes Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon, Dallier et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Bizet et Mme Bories.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles, actuellement fixé à 3, 04 %, par un taux progressif s’étalant de 1, 5 % à 6, 5 % selon le revenu professionnel.
Selon l’étude d’impact de la MSA, la Mutualité sociale agricole, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française.
Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3, 04 %. Ce taux résulte d’un engagement pris par l’État en 2016 en vue, d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et, d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens. Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de sept points de la cotisation d’assurance maladie et maternité applicable dès 2016.
L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit 75 % du SMIC.
Avec la hausse de la CSG prévue à cet article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux qui ont, au contraire, des revenus plus élevés – un peu plus élevés – subiront une perte de 5 points de revenus. Or tout le monde le sait ici, dans leur majorité, les agriculteurs ne roulent pas sur l’or.
L’amendement n° 247 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié bis.
Cet amendement est identique au précédent, mais je me permets d’insister sur un chiffre qui me touche véritablement : le coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française, qui, vous en conviendrez, souffre déjà terriblement et n’a nul besoin d’être davantage maltraitée.
Cet amendement, vous l’avez compris, vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité. Je crains, monsieur ministre, que nous n’ayons pas mesuré les conséquences de cette mesure, qui conduirait en effet à ce que seuls les agriculteurs ayant de faibles revenus bénéficient d’une compensation intégrale. On parle là d’un revenu de 13 500 euros par an ! Monsieur le ministre, je vous laisse méditer…
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié ter.
C’est le même sujet : il s’agit de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie à 3, 4 %.
Je vous rappelle que ce taux était une mesure de compensation et de compétitivité, introduite à la suite des manifestations, en 2015, des agriculteurs, qui ont soulevé la problématique des revenus inférieurs au cours des années précédentes, en raison des crises agricoles.
En ce qui concerne ces 120 millions d’euros qui vont être pris dans la poche des agriculteurs, je vous rappelle aussi, comme l’ont fait mes collègues, que le niveau de salaire ou de rémunération des agriculteurs qu’on estime aujourd’hui normal est de 13 500 euros, niveau dont il faut se contenter pour bénéficier d’une certaine forme de réduction.
En outre, je tiens à vous le dire, cela ne correspond pas au budget supplémentaire dont on aurait besoin pour compenser cette mesure, puisque, dans le budget pour l’agriculture, 437, 9 millions d’euros ont été donnés en 2017 par le ministère de l’agriculture à la MSA pour compenser cette diminution de cotisations. Or, dans le projet de loi de finances pour 2018, ces 437 millions d’euros sont supprimés pour être remplacés par 300 millions d’euros de dotation provisionnelle pour dépenses imprévisibles.
Par conséquent, les agriculteurs vont faire les frais d’une baisse d’exonérations et, dans le même temps, la compensation est remplacée par une dotation provisionnelle, dont on ne sait pas encore si elle sera intégralement utilisée.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié.
L’amendement porté par notre collègue Franck Menonville est identique aux amendements précédents.
Je souhaite ajouter que l’agriculture, tant en France hexagonale que dans les outre-mer, pose aujourd'hui problème. On entend partout les cris des agriculteurs, et il ne me semble pas que ce soit le moment d’ajouter encore de la détresse à une détresse déjà largement exprimée.
Je veux simplement rappeler que le gouvernement précédent, face aux difficultés rencontrées par les agriculteurs, avait pris la décision de baisser de sept points la cotisation d’assurance maladie et maternité, dès 2016, pour redonner des marges de compétitivité et pour rapprocher les taux de prélèvements sociaux de ceux de nos voisins européens.
Le Gouvernement décide de changer la donne et de passer d’un taux de cotisation maladie et maternité de 3, 04 % à un taux progressif de 1, 5 % à 6, 9 %. Au premier abord, cela pourrait paraître séduisant, puisque les plus faibles revenus en seront les principaux bénéficiaires. Cela étant, quand on examine de près les montants des gains en cause, on s’aperçoit que, pour un revenu annuel de 5 000 euros, le gain serait de 48 euros, que, pour un revenu annuel de 10 000 euros, il ne serait que de 134 euros, que l’opération serait neutre à 13 500 euros et qu’elle deviendrait négative au-delà de cette barre.
On demande donc tout simplement que le taux de 3, 04 % soit maintenu et que l’ensemble de la profession agricole puisse en bénéficier.
Rappelons au passage qu’un revenu annuel de 13 500 euros correspond à 75 % du SMIC.
Cet amendement étant identique aux précédents, je ne présenterai pas une nouvelle fois son objet.
Je rappelle simplement qu’il tend à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles ; naturellement le groupe Les Indépendants – République et Territoires – le votera.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié bis.
Cet amendement étant identique aux précédents, j’ajouterai simplement deux points.
Premièrement, cela fait pratiquement six ans que la profession agricole – les pouvoirs publics le reconnaissent d’ailleurs au fil des années – souffre d’une situation de distorsion de concurrence à l’égard de différents pays de l’Union européenne. Depuis la fixation, le 1er janvier 2016, du taux actuel de cotisation, on a retrouvé un niveau quasiment identique à la moyenne européenne.
Deuxièmement, je suis surpris, monsieur le ministre, que l’on puisse prendre une telle décision, qui fragilise encore un peu plus l’agriculture, quand on sait la place de celle-ci, des agriculteurs de nos territoires et de l’agroalimentaire dans la balance commerciale. En effet, on peut le constater, depuis un certain temps, le niveau des exportations agroalimentaires françaises n’est pas au beau fixe ; il est plutôt en baisse. Ces formes de distorsion de concurrence faisaient partie du débat, eu égard au niveau de revenu des agriculteurs français.
Revenir sur cette décision, présentée comme durable et de nature à redonner de la compétitivité ainsi qu’un peu d’espoir aux agriculteurs, reviendrait à porter un coup vraiment terrible à notre agriculture, à la balance commerciale de notre pays et, surtout, à la force de l’agroalimentaire français.
Voilà ce que je voulais ajouter aux propos de mes collègues, parce que, derrière cela, il y a des femmes et des hommes et il y a toute la puissance de notre agriculture. C’est un signe de reconnaissance du travail quotidien de celle-ci.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Pierre Decool applaudit également.
L’amendement n° 397 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Delcros et Détraigne, Mme Gatel, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Louault, Marseille et Maurey et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est plafonné à 3, 04 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Le Gouvernement a engagé une transformation du régime social des indépendants. Confier la protection sociale des indépendants au régime général suppose d’harmoniser les cotisations et les prestations y afférent. En alignant la protection sociale des agriculteurs sur le régime général, la rédaction actuelle de l’article 7 aurait pour effet de baisser le taux des cotisations jusqu’à 1, 5 % pour les exploitations agricoles les plus modestes.
En revanche, pour les agriculteurs dont les revenus professionnels sont supérieurs à 20 000 euros, cette harmonisation se traduirait par l’annulation d’une partie de la baisse de charges du taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité de sept points, décidée en 2015.
Aussi, pour ces exploitations agricoles, le taux de cotisations pourrait passer de 3, 04 % à 6, 5 %, selon le montant des revenus professionnels.
Il est, par conséquent, proposé de plafonner le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des agriculteurs à 3, 04 %, afin que la réforme envisagée par le Gouvernement permette une harmonisation par le haut pour notre agriculture, dont la compétitivité est essentielle, je le rappelle, pour notre pays.
L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Botrel, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Cabanel et Kerrouche, Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Le présent amendement prévoit le report de la modification du dispositif de cotisations sociales agricoles, le temps qu’une évaluation réelle des conséquences puisse avoir lieu, afin de mieux calibrer un dispositif qui pénaliserait en l’état, d’après les premières estimations, 30 % à 40 % des agriculteurs, ceux qui gagnent plus de 1 300 euros nets par mois.
L’instauration d’un système plus progressif n’est pas mise en cause, mais il conviendrait indubitablement de mieux calibrer le dispositif, pour éviter de précariser des personnes qui se trouvent déjà dans une situation difficile.
Il s’agit non pas d’un amendement de suppression, mais d’une proposition de report d’un an de la mesure.
Au surplus, la tenue des états généraux de l’alimentation pourrait permettre de disposer d’une traduction législative plus adéquate au traitement de ce sujet.
Tout le monde l’aura compris, cet amendement vise à supprimer le principe de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles.
Le taux de la réduction est fixé par voie réglementaire. En mars 2016, dans le cadre d’un plan d’urgence pour l’agriculture, le Gouvernement avait baissé uniformément de sept points, sans considération du revenu, le taux de cotisation des exploitants agricoles, qui a ainsi été fixé à 3, 04 % pour les années 2016 et 2017.
Cette mesure a été financée par le ministère de l’agriculture, pour un montant de 520 millions d’euros. D’après l’étude d’impact, la moitié de cette somme, j’y insiste, a bénéficié aux 15 % des exploitants agricoles dont les revenus sont les plus élevés.
Je le précise, mon cher collègue. Ce sont les chiffres ; j’essaie d’être clair.
Dans le cadre de l’article 7, dont nous discutons, il est prévu d’harmoniser le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles avec celui des autres travailleurs indépendants, avec une réduction dégressive allant de 1, 5 % à 6, 5 %, selon le revenu. Le coût est de 400 millions d’euros pour la sécurité sociale, sans compensation. D’où la différence de 120 millions d’euros, que vous avez évoquée, qui n’iront pas à l’agriculture.
Le dispositif proposé est néanmoins plus ciblé sur les agriculteurs à bas revenus, pour lesquels la cotisation maladie est divisée par deux. Au total, selon les chiffres fournis – peut-être M. le ministre pourra-t-il les confirmer ou les infirmer –, 57 % des exploitants agricoles seraient gagnants avec la mesure proposée.
La commission s’est déterminée en essayant de savoir quelle était la mesure la plus juste pour les exploitants agricoles. Peut-être pourrait-on trouver une voie encore plus juste, me direz-vous. Certes, mais je pense, pour ma part, que la proposition va dans le sens de ce que nous entendons depuis deux, voire trois ans, à savoir qu’il faut aider les agriculteurs les plus en difficulté.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu des éléments à sa disposition, la commission a émis un avis défavorable sur ces différents amendements, même si j’émets des réserves ; j’attends l’avis du Gouvernement.
Cela dit, nous ne sommes évidemment pas contre les exploitants agricoles ; nous essayons simplement d’être objectifs.
S’il y a un différentiel de 120 millions d’euros, je propose que celui-ci reste dans les caisses agricoles, sous une forme ou sous une autre.
C’est une question importante. Vous avez raison, un revenu annuel de 13 000 euros ne constitue pas un revenu important.
J’y reviendrai, mais personne ne prétend cela.
Je veux remercier le rapporteur général de l’honnêteté de sa présentation, car il a parlé d’or : ses mots sont justes et ses chiffres ne sont pas contestables.
En revanche, il y a des choix politiques et budgétaires. Quel est le fond de cette affaire ?
Un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, sans jamais préciser qu’il s’agissait d’une mesure pérenne, en 2015 – l’année qui précédait l’élection présidentielle, vous l’aurez remarqué –, au moment de la crise du lait, le ministre de l’agriculture avait expliqué qu’il fallait procéder à une baisse de cotisation très importante, mais temporaire. Ainsi, aujourd’hui, dans le cadre de la réforme de la CSG et de l’alignement sur les indépendants, nous devons rediscuter de ce dispositif pour le pérenniser.
En effet, si l’on considère, en miroir, le projet de loi de finances, les conséquences de nos décisions, passées ou actuelles, se traduisent aussi par des crédits budgétaires. Il ne s’agit pas que de cotisations que l’on baisserait ou que l’on augmenterait. La mesure que vous propose aujourd’hui le Gouvernement est largement supérieure, pour toutes les catégories d’agriculteurs, les plus aisés comme les moins aisés – on sait qu’ils sont majoritairement peu aisés. Tous les agriculteurs seront bénéficiaires par rapport au régime de 2015, qui était en vigueur avant la mesure gouvernementale exceptionnelle de 2016 ; aucun agriculteur ne connaîtra une situation stagnante ou défavorable par rapport à l’année 2016.
C’est le premier point, et je vous prie de m’en excuser, car je ne veux pas alourdir nos débats par des déclarations qui pourraient passer pour de la provocation. Il n’y a là nulle provocation, connaissant les difficultés très fortes vécues par ces personnes extrêmement courageuses – je le sais pour en connaître dans mon territoire. Néanmoins, si le gouvernement de l’époque avait tenu ce genre d’argumentation, on ne serait pas en train d’en discuter maintenant, on parlerait d’un système pérenne.
Deuxième point, je ne peux pas accepter que l’on dise que le ministère de l’agriculture ne sait pas ce que l’on fera des 300 millions d’euros. Monsieur le sénateur, soyons raisonnables ! Le rapport de la Cour des comptes a démontré que la dérive budgétaire du ministère de l’agriculture au cours du quinquennat précédent représentait 7 milliards d’euros, et la France est incapable, depuis des années, de se mettre en accord avec la politique européenne. D’où des apurements communautaires qui nous coûtent une fortune.
Ainsi, demain, je vais de nouveau devoir présenter au conseil des ministres un projet de loi de finances rectificatives ouvrant 1 milliard d’euros de crédits pour le ministère de l’agriculture, ce que nous ferons, évidemment.
Il s’agit certes de remédier à des difficultés climatiques ; à cela, on ne peut pas faire grand-chose, si ce n’est prévoir des provisions pour risques, ce que nous allons faire, car c’est de bonne gestion – même s’il est bien difficile de prévoir ce qui se produira pour telle ou telle crise sanitaire, il faut tout de même provisionner. Mais il s’agit aussi de prévoir 700 millions d’euros – rien que pour cette année ! – d’apurements communautaires. Comme c’est forfaitaire, on ne peut pas réclamer aux agriculteurs, c’est bien logique, des aides qu’ils ont touchées indûment des années plus tôt – connaissant leurs difficultés, il serait à la fois difficile et inhumain de les réclamer. Et tout cela, parce que nous sommes incapables de nous mettre en ligne avec la politique communautaire !
Cela nous conduit à payer des centaines de millions d’euros – la Cour des comptes évoque jusqu’à 7 milliards d’euros sous le quinquennat précédent –, alors que tout cet argent pourrait utilement être utilisé pour l’agriculture française.
Il n’est donc pas juste et, surtout, il n’est pas raisonnable d’affirmer, dans votre démonstration, que le Gouvernement mettrait 300 millions d’euros de côté sans savoir à quoi servira cette somme.
Ne vous inquiétez pas ! La première chose que nous avons faite en arrivant aux responsabilités, comme M. le rapporteur général de la commission des finances a bien voulu le souligner, c’est de nous atteler à la sincérisation du budget, notamment du budget du ministère de l’agriculture, qui, objectivement, ne permettait ni un bon contrôle du Parlement ni une bonne relation de confiance avec les agriculteurs, avec des chiffres qui dépassent l’entendement.
Troisième point, comme M. le rapporteur général l’a dit avec justesse, vous nous proposez à peu près 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires, j’y reviendrai ultérieurement, soit un gain de pouvoir d’achat important, si j’ose dire, pour les 15 % d’agriculteurs les plus aisés, alors que la position du Gouvernement vise à proposer une augmentation – et non une stagnation – du pouvoir d’achat pour quasiment les deux tiers d’entre eux – 60 % selon mes chiffres, à quelques chiffres près, monsieur le rapporteur général.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la sénatrice, un revenu annuel de 13 000 euros, c’est un problème !
Toutefois, et c’est mon quatrième point, la difficulté profonde du système agricole français est un problème non pas de cotisations, mais de prix.
On peut s’écharper pendant des jours et des nuits – vous aurez raison et, sans doute, moi aussi ! –, la difficulté des agriculteurs français, qui a alimenté la réflexion des états généraux de l’alimentation et mobilisé les différents gouvernements, tient au fait qu’ils ne vivent pas du fruit de leur travail. C’est un vrai sujet.
On peut toujours jouer sur les cotisations, mais la difficulté structurelle, au-delà du débat sur la baisse des cotisations, qui, certes, pourrait aider les agriculteurs, est un problème profond de prix. Ce n’est pas qu’un problème de cotisations, on est bien d’accord.
Enfin, je veux rappeler à votre assemblée que le ministère de l’agriculture travaille en ce moment – de nombreux sénateurs, de toutes les sensibilités politiques participent à ce travail – à une transformation profonde du monde agricole dans ses relations aux lieux de consommation et à la grande distribution, de manière que les agriculteurs puissent vivre du fruit de leur travail et payer des cotisations comme tous les indépendants. Intervenir nuitamment pour proposer une dépense fiscale supplémentaire ne suffira pas à régler le problème, même si l’on supprimait les cotisations, vu le bas niveau de revenu des agriculteurs. Vous le savez mieux que moi, ces derniers veulent vivre du fruit de leur travail, ce qui n’est pas possible aujourd'hui, loin s’en faut.
En attendant, nous proposons une augmentation de 60 % du pouvoir d’achat pour ceux qui sont le plus en difficulté et dont les revenus sont très bas.
La semaine dernière, il m’a semblé entendre, dans cet hémicycle, avec des mots extrêmement durs, que nous ne faisions pas assez d’efforts sur la sécurité sociale – je ne sais pas si vous étiez tous présents ; M. Vanlerenberghe, qui était là, peut en témoigner. J’ai entendu qu’il fallait faire beaucoup plus sur le budget du PLFSS – certains réclamaient même deux fois plus d’économies.
Or, en l’espace de quinze minutes, vous avez adopté un amendement qui fait perdre 4, 5 milliards d’euros de recettes fiscales, et vous allez – sans doute – maintenant voter une dépense supplémentaire de 300 millions d’euros. Autrement dit, en un quart d’heure, la chambre haute a dégradé la copie gouvernementale de 5 milliards d’euros !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Nous tenons un discours raisonnable. Il est vrai que je m’adressais plutôt à la partie droite de l’hémicycle, puisque ce n’est pas de ce côté-ci, j’en conviens, que l’on me demande de faire plus d’économies…
Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ayons un débat – je ne dis pas que le débat est médiocre –, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, sur les économies que vous proposez par ailleurs, si vous pensez que c’est une solution importante. Mais vous gagez vos propositions sur le tabac.
M. Gérald Darmanin, ministre. Les agriculteurs en font tous les jours, l’école en fait tous les jours, les collectivités locales en font tous les jours, la santé en fait tous les jours, les quartiers en font tous les jours, la ruralité en fait tous les jours…
M. Laurent Duplomb s’exclame.
Vous avez gagé votre proposition sur le tabac. Il s’agirait d’augmenter le paquet de cigarettes de 1, 50 euro, qui s’ajoutera au prix de dix euros prévus, si je comprends bien. Le Gouvernement peut toujours lever le gage, mais il faut trouver des économies par ailleurs.
Pour toutes ces raisons, et j’en profite pour remercier une nouvelle fois le rapporteur général de son honnêteté et de sa démarche, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Arrêtons un seul instant de nous intéresser aux seules cotisations. Attachons-nous à la difficulté profonde du monde de l’agriculture, que vous connaissez bien, à savoir les prix. Les agriculteurs veulent vivre du fruit de leur travail et, comme tous les indépendants, payer leurs cotisations, à condition évidemment qu’il leur reste quelque chose à la fin du mois.
Telle est la vision d’ensemble du Gouvernement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que vos avis défavorables valent pour tous les amendements en discussion commune ?
M. le rapporteur général et M. le ministre le confirment.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, permettez-moi de faire quelques remarques.
Monsieur le ministre, je ne veux pas me bagarrer sur les chiffres, mais nous n’avons jamais demandé ici la suppression de la taxe d’habitation, qui va coûter 10 milliards d’euros au pays. §Par rapport à ces 10 milliards, notre amendement à quelques millions d’euros ne pèse pas lourd.
C’est absurde ! Les agriculteurs paient la taxe d’habitation.
Deuxième remarque, contrairement à d’autres problèmes, notamment les relations avec la grande distribution, la vente des denrées agricoles est en effet très spécifique, mais ce problème ne concerne pas que la France. C’est un problème agricole mondial, parce que le cours des denrées agricoles est généralement européen et mondial. Vous le savez ?…
Vous ne pouvez donc pas nous raconter, à nous, ce soir que, après les assises de l’alimentation, parce qu’il y a du renouveau dans la politique, les agriculteurs seront payés en fonction de leur prix de revient. Nous savons que ce ne sera pas possible. Même si l’on peut introduire une notion de prix de revient dans le contrat agricole entre le producteur et le transformateur, le premier acheteur, aucun acheteur ne signera de contrat si celui-ci est établi sur un prix de revient fixé pour cinq ans, sans connaître le cours de sa marchandise, qu’il subira quand il aura à vendre ses produits transformés. C’est une spécificité de l’agriculture, et c’est la raison pour laquelle, comme l’a dit mon collègue Daniel Gremillet, il faudrait aussi trouver des solutions pour se rapprocher du niveau de la compétitivité des autres pays.
Vous avez quasiment opposé les 50 % d’agriculteurs qui gagnent le moins, qui sont en difficulté, à ceux qui, peut-être parce qu’ils ont des méthodes de gestion un peu plus modernes, arrivent à équilibrer leurs comptes. Mais savez-vous pourquoi ces derniers parviennent à les équilibrer ? Parce qu’un agriculteur qui gagne 20 000 euros – j’ai eu des débats, il y a fort longtemps, avec un certain nombre de directeurs de chambres d’agriculture, qui ne l’avaient eux-mêmes pas très bien compris, voyez-vous ! – et se verserait un salaire de 20 000 euros coulerait sa ferme dans les deux ans ! Il paie des charges sociales sur un revenu dont il ne dispose pas comme salaire.
En effet ! sur des travées du groupe Les Républicains.
C’est l’un des rares métiers à être dans cette situation. Un peintre a des pots de peinture, des pinceaux et une camionnette. Qu’il soit producteur de lait, de vaches allaitantes ou de porcs ou céréalier, le paysan a des stocks : des stocks en animaux dans des bâtiments, des stocks en terre s’il est céréalier… Ces stocks doivent être financés. S’il contracte chaque année un prêt à court terme à la banque pour financer ces stocks, l’agriculteur se retrouve en cessation de paiement au bout de deux ans.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ces types d’amendements, monsieur le ministre. Nous connaissons tout de même un peu la manière dont se fabrique un prix agricole et la rotation très longue des capitaux et des stocks très importants en terre, en élevage et en autres denrées dans une exploitation agricole. Si vous le voulez, nous vous invitons à venir visiter quelques exploitations agricoles. Vous pourrez y voir un certain nombre de choses et y entendre des propos un peu plus détaillés sur ces questions.
L’agriculture est très spécifique.
Elle ne fonctionne pas comme les autres secteurs économiques.
Je vous remercie de votre patience, madame la présidente !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.
Tout d’abord, je veux préciser que nous voterons l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception du dernier.
Comme cela a été largement rappelé, leur vote est une nécessité pour l’ensemble de la profession agricole.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais, quel que soit le nom qu’on lui donne, la paysannerie française ne peut plus attendre. J’entends ce que vous dites sur les états généraux de l’alimentation pour l’avenir de l’agriculture, mais nous ne pouvons pas attendre encore et reporter les décisions qui en sortiront et les textes de loi qui en découleront à l’année suivante, voire à celle d’après. Agissons année après année ! Pour l’heure, nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Nous verrons ce qui sortira réellement des états généraux et votre capacité alors à vous attaquer vraiment à la question des prix et à la manière dont les paysannes et paysans de notre pays peuvent aujourd'hui vivre de leur travail.
Nous verrons la volonté réelle du Gouvernement de s’attaquer à la grande distribution, qui accroît d’année en année la pression sur l’ensemble des prix agricoles dans notre pays.
Nous verrons, monsieur le ministre, la volonté qui est la vôtre, dont je ne doute pas, mais qui sera certainement très différente de celle que vous avez manifestée ces dernières années, quand vous étiez beaucoup plus proche de la majorité sénatoriale, la seule que vous daignez écouter pour ce qui concerne les explications de vote…
J’ai bien entendu vos arguments et vos commentaires. Je peux moi aussi beaucoup dire sur le précédent gouvernement, mais je crois qu’aujourd’hui les Françaises et les Français attendent autre chose de votre gouvernement. Vous nous avez d'ailleurs expliqué, pendant toute une campagne électorale, que vous alliez faire de la politique différemment, de manière moderne. Finalement, vous ne nous dites rien de neuf, si ce n’est que vous êtes obligé d’agir comme vous le faites, parce que cela n’a pas été bien fait auparavant.
Pour ma part, monsieur le ministre, je pense que, ce soir, au Sénat, en votant un certain d’amendements, nous avons la possibilité de prendre des décisions et de nous inscrire dans une logique qui répondra, demain, aux attentes des femmes et des hommes des professions agricoles de notre pays. Eh oui, vous aurez alors à en tirer les conséquences budgétaires en travaillant sur les recettes, parce que, vous le savez bien mieux que moi, un budget peut être équilibré par une augmentation des recettes ou par une réduction des dépenses. L’un ne va pas sans l’autre.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Annie Guillemot applaudit également.
Monsieur le ministre, au-delà du sénateur, c’est d’abord l’agriculteur qui vous parle. Quand je ne suis pas au Sénat, je me lève encore tous les matins pour m’occuper de mes animaux.
Aujourd'hui, quand on parle de l’agriculture, c’est toujours pour la critiquer : les agriculteurs seraient des empoisonneurs, des pollueurs ; ils seraient comme ceci ou cela…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est une nouvelle attaque portée aux agriculteurs : vous êtes en train de donner le signal que le rattrapage de compétitivité n’est plus nécessaire.
Je suis d’accord avec vous sur un point : celui de la pérennité de cette aide. Celle-ci ne doit pas s’étaler dans le temps. Nous espérons bien, d’ailleurs, que nous n’en aurons plus besoin. Cependant, cette aide était obligatoire tant que la compétitivité n’était pas retrouvée. Mais, aujourd’hui, qui peut dire que la compétitivité des exploitations agricoles françaises sera retrouvée en 2018 ? Non, ce ne sera pas le cas.
Monsieur le ministre, je veux aussi m’inscrire en faux par rapport à ce que vous avez dit sur les apurements. Si la France a été autant touchée par les apurements communautaires après de multiples appels et relances de la Commission européenne, c’est parce que l’administration française n’a pas spécialement fait son travail.
Les déclarations PAC des agriculteurs datent de 1992 - je les remplissais déjà à l’époque.
S’il y a une chose qui ne change pas, c’est la surface de la planète : un hectare reste un hectare ! Pourtant, pour l’administration française, depuis 1992, cet hectare n’a jamais été le même. Il a fallu faire une déclaration cadastrale en 1992, une déclaration photo un peu plus tard. Aujourd'hui, l’heure est à la télédéclaration et au satellite, et les analyses sont différentes. Les agriculteurs sont sûrement la profession la plus contrôlée. Malgré tout, depuis plus de vingt ans, on n’arrive toujours pas à savoir quelle surface ils cultivent. Eux le savent bien, qui, tous les jours, font le travail, transpirent et ne gagnent pas de fric !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.
Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur des affirmations qui, hélas !, ne sont pas tout à fait justes.
Je reprends le communiqué officiel du ministère de l’agriculture de la République française du 1er avril 2016 : « Cette baisse de charges supplémentaires à destination des agriculteurs va alléger les trésoreries des exploitations de manière durable dans le temps. » Il ne s’agissait pas d’une mesure provisoire ; il s’agissait de redonner de la compétitivité à l’agriculture française.
Monsieur le ministre, vous avez fait un amalgame terrible : l’enjeu est la compétitivité, et non le traitement social des agriculteurs.
Pour ce qui est du traitement social des agriculteurs, en 2016, a été décidée une année blanche en termes de cotisations sociales agricoles. Cette décision n’a pas concerné tout le monde : ce sont les agriculteurs les plus fragiles, les plus exposés, avec les revenus les plus faibles, qui en ont bénéficié.
Je le dis là encore très sincèrement, l’enjeu est de dire aux agriculteurs si, oui ou non, on offre à l’agriculture française les conditions pour lutter sur la scène européenne.
Monsieur le ministre, vous le savez très bien, la seule politique qui existe en matière de formation des prix et des charges est communautaire. C’est la seule politique agricole qui existe au travers de l’Europe. L’Europe est restée en panne sur le reste. D’ailleurs, on voit bien, pour ce qui concerne les salaires, que l’on a beaucoup de travailleurs détachés, etc.
Pour terminer, je veux vous rappeler que le Sénat, dans une autre vie certes, a débattu d’un texte sur la compétitivité de l’agriculture et des entreprises agroalimentaires, dont j’ai été le rapporteur.
Ce texte, qui a été adopté par le Sénat, reprenait la proposition du ministre de l’époque, qui appartenait à un gouvernement d’une sensibilité différente de celle de la majorité de la Haute Assemblée, que nous avons applaudie. Les députés qui appartenaient à la minorité de l’Assemblée nationale, dont vous faisiez partie, me semble-t-il, avaient, eux aussi, adopté ce texte.
Tâchons de garder une lisibilité. Surtout, ne jouons pas avec les agriculteurs. On ne peut pas, d’un côté, donner et les replacer dans la compétitivité, à l’instar des autres agriculteurs européens, et, de l’autre, leur affliger soudainement, brutalement, un handicap. Remettons l’église au centre du village !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.
Monsieur Gremillet, avec tout le respect que je vous porte, j’estime que vous ne pouvez pas faire le procès de la précédente minorité parlementaire.
Je veux bien que l’on fasse tous les procès du monde pour appuyer une argumentation, mais vous n’en avez pas besoin d’ailleurs, puisque vous défendez votre propre amendement.
Il faut tout de même souligner, et c’est un point que personne, y compris M. Le Foll, à l’Assemblée nationale, n’a pu contredire, qu’il s’agissait bien d’une mesure non pérenne. Il appartient évidemment à la représentation nationale, si elle le souhaite, de la rendre pérenne – je ne peux contester ce point. Mais il est totalement faux d’expliquer qu'elle l’était. Au reste, la baisse de 7 points a porté sur les crédits budgétaires du ministère de l’agriculture.
Nous pouvons tous tirer des exemples de notre vie personnelle. Avec tout le respect que je dois aux agriculteurs, je pense, monsieur Duplomb, que vous n’êtes pas le seul, vous en conviendrez avec moi, à vous lever tôt le matin. Nombreux sont ceux qui se lèvent tôt le matin !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.
Je ne parlais pas de moi : j’ai la chance d’avoir un travail nettement moins fatigant que beaucoup de gens, et j’en suis fort heureux.
Mais je suis assez étonné, monsieur le sénateur, que l’argument du rapporteur général, qui ne peut pas être suspecté d’être particulièrement complaisant avec le Gouvernement depuis le début de l’examen du projet de loi, …
… ne vous ait pas convaincu de l’intérêt de la mesure que nous proposons.
Au débat portant sur la question de savoir si un revenu de 13 500 euros est important, la réponse est évidemment non. Personne n’a dit que l’on était riche avec un tel salaire, surtout quand le métier est extrêmement difficile.
Cependant, notre mesure assurera à 60 % des agriculteurs – et non à 50 % – un gain de pouvoir d’achat extrêmement important, en comparaison des années 2015 et 2016. Bien sûr, on peut toujours demander plus… Mais je constate une nouvelle fois que la responsabilité budgétaire du pays ne vous pousse pas à me dire où il faut trouver des économies par ailleurs.
M. Raison a évoqué la taxe d’habitation. Je me permets de souligner que les agriculteurs la paient aussi. Pour prendre un cas extrêmement concret, pour quelqu'un qui gagnerait 14 000 euros dans l’année, l’augmentation de 1, 7 point de la CSG représenterait une hausse de 240 euros. La première année de la trajectoire budgétaire que nous proposons, cette augmentation de CSG serait compensée par la suppression de la taxe d’habitation.
Ne divisons pas le PLF et le PLFSS.
Vous avez le droit de proposer la suppression de la baisse de la taxe d’habitation ; j’ai cru avoir entendu, d’ailleurs, que c’était un projet de la majorité sénatoriale. Je le respecte, mais ne faisons pas comme si les agriculteurs n’étaient concernés que par le point que nous évoquons ici. Ils sont concernés par toutes les mesures de pouvoir d’achat, y compris la baisse de la taxe d’habitation, que vous voulez supprimer par ailleurs.
Je crois que le Sénat est maintenant assez informé du projet du Gouvernement et des amendements de la majorité sénatoriale.
L’avis du Gouvernement demeure défavorable.
N’étant pas agriculteur, je ne me permettrai pas de reprendre à mon compte les arguments avancés par certains de mes collègues.
Cependant, dans des fonctions que j’exerçais voilà encore quelques jours, j’ai eu l’occasion de rencontrer des agriculteurs, non pas pour qu’ils se vantent de ce qu’ils font sur le territoire, mais parce qu’ils rencontraient des problèmes de revenus, notamment de RSA.
De fait, dans les départements, le nombre d’agriculteurs bénéficiaires du RSA, dont l’indemnité transite, d'ailleurs, par la MSA, est de plus en plus important. Cette croissance est vraiment très significative. Cela montre qu’ils ne se sont pas encore remis de la crise qu’ils ont traversée.
La fixation du taux à 3, 04 %, qui a été décidée en 2016 – ce n’est pas vieux ! – et qui est l’une des rares mesures prises par le gouvernement précédent que j’ai considérées bonnes, n’a donc pas encore, semble-t-il, porté ses fruits.
Je déplore que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale accumule les coups. On verra, dans la semaine, qu’il s’attaque aux boissons sucrées. C’est la production de sucre qui risque d’en pâtir, alors même que les quotas sucriers viennent cette année de disparaître, ce qui rend le prix du sucre volatil et remet en cause le modèle économique d’un certain nombre d’exploitations.
On verra aussi, à l’article 8, qui transforme le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qu’un certain nombre d’avantages concédés aux emplois saisonniers, permettant, notamment dans les zones de vendanges, d’embaucher plus facilement de la main-d’œuvre locale plutôt que de la main-d’œuvre étrangère, sont également remis en cause.
C’est donc régulièrement que l’on porte de petits coups aux agriculteurs. Ce n’est pas le bon signal à leur donner, à un moment où ils connaissent des difficultés particulières.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je ne suis pas non plus agriculteur, mais j’essaie de comprendre.
Vous êtes toutes et tous attachés à la justice. Or, en l’espèce, la proposition du Gouvernement me semble plus juste que la situation actuelle, puisque le dispositif va bénéficier à 60 % des exploitants agricoles, qui en sortiront gagnants.
Comme je l’ai indiqué, le dispositif actuel n’a bénéficié qu’à 15 % des exploitants, ceux dont les revenus étaient les plus élevés, pour un montant équivalent à la moitié de la somme de 520 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que ce soit véritablement une mesure de justice. Or c’est la justice qui me guide.
Peut-être M. le ministre pourrait-il convaincre la Haute Assemblée s’il prenait l’engagement de maintenir au profit de l’agriculture les 120 millions d’euros de différentiel avec le dispositif actuel… À chacun de prendre ses responsabilités.
En tout état de cause, la commission a émis, sur la base de ce raisonnement, un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié ter, 254 rectifié bis, 357 rectifié ter, 371 rectifié, 410, 436 et 516 rectifié bis.
En conséquence, les amendements n° 397 rectifié bis et 215 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
de l’imposition des revenus de l’année 2017
par les mots :
des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit que l’augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenus fonciers et plus-values immobilières s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
Ainsi, à titre d’exemple, une vente d’immeuble ou de terrain agricole réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1, 7 % au taux connu par le contribuable au moment de la cession.
Or une telle rétroactivité aurait pour effet d’appliquer des règles d’imposition autres que celles qui étaient applicables à la date du fait générateur. Elle porterait ainsi atteinte à des situations légalement acquises.
C’est pourquoi il est proposé une entrée en vigueur du dispositif au 11 octobre 2017, ce qui correspond à la date de présentation du PLFSS en conseil des ministres.
En l’absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s’applique évidemment aux revenus soumis à l’imposition à l’année n+1.
Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui, d’après les informations contenues dans l’étude d’impact, neutralisera très largement les effets de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital.
Forte de cette explication, la commission a émis un avis défavorable.
Indépendamment de la difficulté constitutionnelle que pourrait engendrer la distinction entre CSG sur le capital et CSG sur le revenu, et indépendamment des arguments de M. le rapporteur général, je voudrais attirer l’attention sur le coût de cet amendement : 1 milliard d'euros ! Si je devais tenir un compteur des dépenses publiques de la soirée, nous en serions à 6 milliards d’euros d’aggravation des finances publiques !
Cet argument financier à lui seul, au-delà même de la dimension constitutionnelle de la question, devrait vous encourager à retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, l’avis du Gouvernement, suivi par la majorité gouvernementale, sera défavorable.
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Il n’empêche qu’une personne qui aurait vendu un bien au mois de février dernier et aurait payé la CSG au moment de la cession se verrait réclamer, l’année suivante, l’augmentation de 1, 7 %, et ce pour un bien vendu un an auparavant. Cela paraît quelque peu contradictoire.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 235.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Féret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Mme Conway-Mouret vous prie d’excuser son absence, mes chers collègues ; elle est actuellement en déplacement à l’étranger.
Au cours des débats à l’Assemblée nationale, un amendement introduit par le Gouvernement est venu modifier la taxation de l’épargne salariale. Il est ainsi prévu que les nouvelles plus-values réalisées par les salariés seront désormais soumises intégralement au dernier taux connu de prélèvements sociaux, et ce dès le 1er janvier 2018.
Le régime précédent, dit des « taux historiques », était plus favorable dans la mesure où les plus-values étaient taxées au taux en vigueur au moment de leur constatation. Les épargnants n’avaient donc pas à subir le renchérissement des prélèvements sociaux sur leurs versements passés.
Cette mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale alourdira à terme la taxation de l’épargne des salariés.
Ce serait un très mauvais signal adressé aux 11 millions de salariés qui détiennent un compte d’épargne salariale, notamment à ceux – les plus modestes – qui ne disposent que de cette seule épargne financière après une vie entière de labeur.
Cet alourdissement, même limité, n’incitera pas les épargnants à conserver leur portefeuille de titres sur le long terme, ce qui paraît incohérent avec les réformes engagées par le Gouvernement en faveur de l’épargne longue et avec les annonces très positives du Président de la République, le 15 octobre dernier, sur l’intéressement et la participation.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, à la fin du mois d’août, qu’il n’y aurait pas de changement dans la fiscalité liée à l’épargne salariale. Cette mesure est contraire à ces annonces, datant de deux mois et demi.
Aussi, il est demandé de revenir sur cet objectif et de permettre à l’ensemble des salariés disposant d’un plan d’épargne d’entreprise de continuer à bénéficier du taux historique de leur épargne salariale.
La suppression des taux historiques ne vaut que pour l’avenir. Les prélèvements sociaux sur ce type de revenus sont fixés à 17, 5 % depuis 2012. Ce niveau est élevé, et il ne me semble pas dans l’intention du Gouvernement de l’augmenter encore.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Magras, Grosdidier et Gilles, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Chaize et Brisson, Mme Imbert, MM. Charon, Bazin et D. Laurent, Mme Bories, M. Leroux, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Perrin, Raison, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, MM. Paccaud et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Revet et Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 51
Après le mot :
travail
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
L’épargne salariale a de nombreuses vertus, puisqu’elle associe le salarié aux résultats de l’entreprise. Elle le pousse donc à s’engager beaucoup plus dans son travail et renforce la confiance qu’il place dans son entreprise.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale nous paraît en contradiction avec les annonces que le Président de la République a faites lors de son intervention télévisée du 15 octobre. Il est également en contradiction avec celles de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, lequel a annoncé qu’il ne toucherait pas à la fiscalité de l’épargne salariale.
Le présent amendement, qui modifie l’alinéa 51 de l’article 7, tend donc à maintenir l’applicabilité des taux historiques des contributions sociales sur les plus-values réalisées dans le cadre des plans d’épargne d’entreprise.
L’explication est à peu près la même que pour l’amendement précédent : la suppression des taux historiques, au travers de l’article 7 du PLFSS, ne vaut que pour l’avenir.
L’alinéa 51 de cet article prévoit que le revenu attaché aux sommes versées dans un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2018 ou au cours des cinq premières années suivant un versement, lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, reste soumis aux taux historiques.
Cela semble être de nature, madame Procaccia, à sécuriser le montant des prélèvements sociaux applicables à ces sommes. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Le Gouvernement n’a pas de meilleure argumentation que celle de M. le rapporteur général.
Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 38, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Après les mots :
en application des
insérer la référence :
a,
et remplacer la référence :
L. 5422-9
par la référence :
L. 5427-1
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et MM. Bockel et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2, 15 points.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 244 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale des cotisations sociales, qui frappent uniquement les actifs, vers la CSG, dont l’assiette est plus large. L’objectif affiché serait l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs.
Or les mesures envisagées affecteront les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la MSA et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité. Il est important d’entendre que cette cotisation, tout à fait particulière, ne donne lieu à aucune contrepartie, ni en termes de prestations sociales, ni en termes de retraite. Il s’agit bien d’une cotisation de solidarité.
Si les choses restaient en l’état, ces petits exploitants subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018, par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le taux de la cotisation applicable en 2018, et fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017, qui serait diminué de 2, 15 points, soit 13, 85 % au maximum, et ce afin de conserver cet équilibre tout à fait fragile.
Mme Michèle Vullien applaudit.
Les revenus concernés ne bénéficieront effectivement pas de la réduction des cotisations sociales, comme vient de le démontrer Mme Férat. La commission émet donc un avis favorable.
Si je peux partager la teneur de cet amendement, ainsi que les propos de M. le rapporteur général, je voudrais malgré tout souligner un point : la disposition proposée, qui vise la seule année 2018, est incomplète par rapport aux mesures que le Gouvernement pourrait prendre par décret.
C’est précisément parce que nous sommes ici, très clairement, dans le domaine décrétal que l’avis du Gouvernement est défavorable, mais engagement est pris pour que les taux soient harmonisés d’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances.
Il est tout à fait possible que cet amendement ne passe pas la deuxième lecture et, si jamais il était tout de même adopté, il serait susceptible d’être censuré par le Conseil constitutionnel dès lors, comme vous l’indiquez vous-même dans l’objet, madame Férat, que vous intervenez dans un domaine du ressort de l’action gouvernementale.
Mais, j’y insiste, si l’avis est défavorable, nous pouvons acter le principe d’un décret, prévu en fin de loi de finances et reprenant l’esprit de ce que vous évoquez ici.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 570, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382–1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241–3 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Améliorer le pouvoir d’achat des actifs, c’est la raison invoquée par le Gouvernement pour justifier la hausse de 1, 7 point de la CSG, rendue nécessaire pour pallier la baisse des cotisations salariales des salariés. Pour les artistes auteurs, cette réforme ne devrait pas se traduire par des gains de pouvoir d’achat.
Écrivains, compositeurs, chorégraphes, scénaristes, photographes, plasticiens ne profiteront pas de la baisse des cotisations d’assurance chômage, et pour cause : leurs revenus sont essentiellement ou totalement tirés des droits d’auteur et des ventes d’œuvres, et les droits d’auteur ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à l’indemnité chômage.
Les artistes auteurs vont donc voir leur rémunération diminuer, et c’est là un effort loin d’être insignifiant, compte tenu de la précarité à laquelle cette profession est parfois confrontée.
Le Gouvernement avait promis de trouver une solution à l’Assemblée nationale – le débat a été lancé dans cette enceinte –, mais il n’en a rien été.
Il est indispensable que la hausse de la CSG puisse, à tout le moins, être compensée pour cette catégorie d’actifs. C’est une question d’équité.
Mon amendement tend à poser le principe d’une telle compensation, via une réduction du taux de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base à laquelle l’ensemble des artistes auteurs, indépendamment de leur catégorie et du montant de leurs revenus professionnels, sont assujettis.
À qui profitera cette mesure ? Aux « artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques », dont il est question à l’article L. 382–1 du code de la sécurité sociale.
Pourquoi se contenter de poser un principe ? Tout simplement parce que la loi renvoie à un décret le soin de fixer le taux de la cotisation vieillesse. Par parallélisme des formes, il appartient donc au pouvoir réglementaire de fixer le montant de la réduction octroyée aux artistes auteurs.
J’attire néanmoins l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la prise en charge soit égale à 0, 95 point de cotisation, pour permettre une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs.
J’y insiste, j’évoque ici une simple – et juste – compensation, non des gains de pouvoir d’achat.
L'amendement n° 218, présenté par Mmes S. Robert et Blondin, MM. Assouline, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Pour l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge égale à 0, 95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Puisque cet amendement est en discussion avec le précédent, vous imaginez bien, mes chers collègues, qu’il défend une position identique.
Je veux néanmoins insister sur le fait – Mme Morin-Desailly l’a bien dit – qu’il s’agit d’une question de justice et d’égalité de traitement pour ces artistes auteurs, que vous connaissez, car ils sont présents dans vos territoires. Notre collègue les a cités, il s’agit de plasticiens, d’écrivains, de bédéistes, de scénaristes, et nombre d’entre eux vivent, me semble-t-il, dans la précarité.
Permettre que cette profession bénéficie d’une égalité de traitement avec le reste des salariés est vraiment une question de justice.
Le présent amendement prévoit également pour l’année 2018, rappelons-le – une négociation entre l’État et les représentants de ces professions permettra peut-être de trouver une solution pérenne pour l’année 2019 –, une baisse de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base à due proportion de la hausse de la CSG.
Au moment où nous parlons beaucoup de culture et où nous travaillons sur le budget culturel dans le cadre du projet de loi de finances, il me semble nécessaire de soutenir ces professions, qui comptent beaucoup de personnes en situation précaire. Cette responsabilité incombe autant au Gouvernement qu’à nous-mêmes.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous encourage à voter ces amendements.
Ces amendements offrent une bonne occasion de poser au Gouvernement la question d’une éventuelle compensation pour les artistes auteurs.
De notre point de vue, les cotisations des artistes auteurs étant déjà très dérogatoires – ce sont des indépendants, et ils n’acquittent que la part salariale des cotisations sociales, comme cela a été souligné –, il est difficile d’envisager des compensations, notamment lorsque celles-ci sont prévues sur l’assurance chômage.
La faisabilité technique de la solution proposée, en l’absence de précompte de la cotisation vieillesse plafonnée, ne me semble pas vraiment avérée.
Dès lors, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je partage l’argumentation de M. le rapporteur général, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je souhaite, pour la forme, maintenir mon amendement.
Il me semble effectivement que cette question n’a pas été anticipée. Personne ne s’est interrogé sur l’injustice que je viens d’exposer – et je n’ai pas été la seule à le faire –, et des questions demeurent sur de nombreuses professions. Cela signifie que tout cela est mal préparé. Je regrette de devoir le dire, mais il faut bien que nous, parlementaires, soyons vigilants et évoquions toutes les problématiques auxquelles nous sommes confrontés.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Je souhaite également maintenir mon amendement. C’est une question de principe.
Nous savons très bien que les artistes auteurs, à la différence des intermittents du spectacle, ne contribuent pas à la caisse d’allocations de chômage. Ce n’est pas prévu dans leur système de protection sociale. À un moment, quand on prend des décisions politiques, il faut faire en sorte de ne laisser personne au bord du chemin !
Je mets aux voix l'amendement n° 570.
En conséquence, l'amendement n° 218 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 546, présenté par Mmes Procaccia, Primas et L. Darcos, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est diminué de 1, 13 point.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Si vous le permettez, madame la présidente, mon argumentation vaudra pour les deux amendements en discussion commune.
Ces deux amendements traitent d’une situation assez particulière, celle de la chambre de commerce et d’industrie – ou CCI – de Paris Île-de-France.
Certains salariés de cette structure bénéficiaient par le passé d’un régime spécial d’assurance maladie.
Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, un certain nombre de dispositions ont été prises, permettant d’aligner le taux de cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique d’État, pour ces salariés de la CCI de Paris Île-de-France relevant du régime spécial.
Les dispositions proposées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ont pour conséquence de créer deux catégories de salariés au sein de la CCI.
En effet, seule une partie des salariés pourra bénéficier de la suppression de la cotisation d’assurance maladie, alors que les autres, qui travaillent dans le même organisme et effectuent le même travail, supporteront pleinement la hausse de la CSG, à hauteur de 0, 75 %. Cela concerne tout de même 2 228 salariés sur 4 000.
Les responsables de la CCI ont, me semble-t-il, essayé d’en parler au Gouvernement, mais, pour l’instant, aucune réponse ne leur est parvenue. C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° 546, j’essaie de faire progresser le dossier.
L’amendement n° 556 traite aussi des conséquences des dispositions du présent projet de loi sur les salariés de la CCI.
Parmi eux, les agents publics ne supportent pas de cotisation sociale pour le risque chômage. Il est donc prévu, dans un article du projet de loi de finances qui va nous être présenté, de compenser la hausse de la CSG qu’ils subiront par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à 1 % au 1er janvier 2018.
Mais cette compensation, une fois encore, ne concernera pas une partie de ces agents publics, tous ceux dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1 692 euros.
Le Gouvernement doit donc prendre conscience de la complexité de la situation au sein de la CCI et tenter d’y remédier.
Je rappelle que les CCI ont déjà beaucoup contribué en matière de financement. Il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances, de diminuer de 150 millions d’euros leurs ressources. Celles-ci ont déjà décru de 50 % au cours des cinq dernières années. Enfin, pour la CCI Paris Île-de-France, la non-compensation de la CSG représenterait environ 4 millions d’euros et la coupe budgétaire prévu au PLF atteindrait 37 millions d’euros. Ce sont tout de même des sommes importantes.
La CCI Paris Île-de-France a déjà fait des efforts. Elle a fermé une école et licencié 1 000 collaborateurs. Elle consacre 60 % de son budget à l’enseignement, avec 14 000 apprentis.
Alors que l’apprentissage figure parmi les priorités du Gouvernement, je tenais à rappeler un certain nombre de contradictions, eu égard aux objectifs fixés concernant la formation, l’apprentissage, mais aussi le pouvoir d’achat des salariés.
L'amendement n° 556, présenté par Mmes Procaccia, Primas et L. Darcos, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui ne s’acquittaient pas de la cotisation solidarité avant le 1er janvier 2018 est diminué de 1, 61 point.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces salariés n’ayant pas de cotisations salariales de maladie, ils ne seront effectivement pas compensés.
Les différences de régime au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France sont un fait historique.
La commission a estimé que ces amendements illustrent bien les effets de bord de la mesure CSG. Toutefois, nous ne pouvons régler tous les particularismes à cette occasion, ces derniers ayant plutôt vocation à s’aligner progressivement sur le régime général et le droit commun.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le rapporteur général a avancé un argument important en évoquant l’absence de cotisation. Mais, effectivement, se pose aussi une question de principe, et nous serons peut-être conduits à discuter d’autres régimes spéciaux.
Il me semblait que nous étions plutôt tous disposés – c’est en tout cas la position partagée de ce côté-ci de l’hémicycle – à mettre fin aux régimes spéciaux et à faire rentrer la plupart des régimes dans le droit commun.
Votre argumentation, madame la sénatrice, va plutôt vers un renforcement des statuts particuliers, qui ont tous leur histoire – et il ne m’appartient pas d’en juger.
Une telle orientation m’apparaît assez contre-intuitive au regard de ce que les gouvernements successifs, et particulièrement l’actuel Gouvernement, appuyé par sa majorité, tentent de faire.
L’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous l’avons dit à maintes reprises, cet article est symbolique de la bascule que le Gouvernement opère au niveau de notre système de protection sociale. C’est vraiment la concrétisation de la suppression des cotisations, à la faveur d’une fiscalisation via la CSG.
Monsieur le ministre, vous soutenez cette CSG, son augmentation même, sous prétexte de solidarité intergénérationnelle, voire d’universalité. Mais je voudrais vous rappeler que ce sont des valeurs portées par la sécurité sociale, telle que fondée à la Libération, sécurité sociale que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Qu’est-ce qu’une cotisation sociale, si ce n’est un salaire différé ? Quoi de plus juste ?
Au lieu de la conforter, nous allons le voir tout au long de l’examen de ce texte, vous multipliez les exonérations, notamment patronales. Vous fiscalisez et augmentez la CSG, ce qui – faut-il le rappeler ici ? – est tout de même une vieille revendication du MEDEF.
Il s’agit effectivement d’exonérer les employeurs de leur responsabilité sociale, en qualité de financiers des risques sociaux non directs liés à l’emploi, et de faire financer ces risques – je pense notamment à tout ce qui concerne les prestations familiales ou les dépenses de santé – par les bénéficiaires eux-mêmes.
La fiscalisation du financement de la protection sociale participe directement de la réduction des salaires.
La CSG, on l’a dit, est injuste. Cet impôt repose essentiellement sur les salariés et les retraités et, comme l’a souligné Dominique Watrin, contrairement à la cotisation sociale, il n’ouvre droit à aucune prestation sociale.
Alors, oui, cette mesure est particulièrement injuste et on ne peut la soutenir.
Dans le cadre de la discussion de fond que nous avons dans cet hémicycle, particulièrement fréquenté ce soir, et je m’en réjouis, nous avons obtenu des avancées. Nous avons, par exemple, progressé sur la question des retraités – une avancée positive à laquelle nous avons tous contribué.
Pour autant, nous ne pouvons pas soutenir cet article 7, qui va à l’encontre des principes de la protection sociale et contribuera à dégrader les conditions de remboursement de l’ensemble des assurés sociaux. C’est pourquoi nous voterons contre.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Cadic et Guerriau, Mmes C. Fournier et Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de société à responsabilité limitée décidé en 2012 par la majorité d’alors.
Lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale pour 2015 et 2016, le Sénat avait décidé de supprimer cet assujettissement. Il s’agissait en premier lieu de rétablir l’égalité de traitement entre les dirigeants de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société par actions simplifiée, ou SAS, les dividendes perçus par ces derniers n’étant pas soumis à prélèvements sociaux.
Si la loi est aujourd’hui discriminatoire, elle est de plus l’expression d’un contresens économique, comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer précédemment. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire : ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.
L’Assemblée nationale est revenue deux fois sur la suppression votée à deux reprises par le Sénat. Les députés de la majorité précédente n’ont donc pas fait confiance avec constance aux entrepreneurs, surtout aux travailleurs indépendants, qui pourraient, je cite, fictivement « faire passer pour des dividendes la rémunération de leur activité ». C’est là une vision bien étriquée du monde de l’entreprise…
J’espère, chers collègues, que pour votre part vous serez constants, et soucieux de l’équité : les petits entrepreneurs méritent de bénéficier d’une juste récompense de leurs efforts et de leurs prises de risque, plutôt que d’être l’objet d’une suspicion de principe.
M. Cadic s’était déjà exprimé l’an dernier sur ce même sujet. Comme nous l’avions expliqué alors, un tel amendement doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, afin de neutraliser l’impact sur celles-ci de la forme sociale de l’entreprise. La comparaison avec le régime des dirigeants de SAS peut effectivement nourrir cette réflexion, monsieur le ministre. Néanmoins, à ce stade, la commission émet un avis défavorable.
D’abord, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, la réflexion doit être plus globale. M. Le Maire et Mme Buzyn travaillent à ce chantier.
Ensuite, monsieur le sénateur, en contrepartie de l’augmentation de la CSG, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoient une baisse sans précédent des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants. Nous aurons l’occasion d’y revenir sinon tout à l’heure, en tout cas demain ou après-demain.
Au bénéfice de ces indications, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Évidemment, je ne le retire pas, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je suis désolé de devoir vous le dire, mais ce n’est pas un très bon signal que vous adressez là, au moment où l’on cherche à attirer ou à faire revenir des entrepreneurs en France. Quand on est gérant majoritaire d’une SARL, les dividendes perçus sont liés aux résultats économiques de l’entreprise. Je rappelle que, en 2014, le gouvernement d’alors avait fait voter par l’Assemblée nationale une disposition ayant pour objet d’assujettir les dividendes des dirigeants de SAS au même régime, en matière de cotisations sociales, que celui qui s’applique aux dividendes des dirigeants de SARL. Cette mesure n’avait finalement pas prospéré, mais les dividendes versés aux dirigeants de SARL demeurent soumis à cotisations. Connaissez-vous des pays qui prélèvent des cotisations sociales sur les dividendes ? Si oui, quels sont-ils ?
Je regrette que M. le sénateur ne retire pas son amendement, eu égard à la politique menée par le Gouvernement notamment à destination des travailleurs indépendants.
La mise en œuvre de votre proposition, monsieur le sénateur, coûterait 170 millions d’euros aux finances publiques. Votre amendement est gagé, une nouvelle fois, sur les droits de consommation auxquels sont soumis les tabacs ; le tabac coûtera extrêmement cher à l’issue des débats budgétaires à l’Assemblée nationale et au Sénat…
Au-delà, et surtout, ce que réclament les entreprises et mettent en place le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, c’est une baisse de la fiscalité. Pour que la fiscalité baisse, encore faut-il réduire les dépenses fiscales, voire les dépenses publiques. Je sais que cela paraît tout à fait révolutionnaire, et que l’on ne s’intéresse à ce sujet que lorsque la Cour des comptes publie son rapport annuel…
Je le répète, eu égard à la baisse importante de la fiscalité, à celle des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants et à la réflexion globale évoquée tout à l’heure par M. le rapporteur général, il ne me semble pas raisonnable d’adopter un tel amendement maintenant.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 1 rectifié, 185 rectifié bis et 275 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Mouiller, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Gruny, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Dallier, Charon, Courtial, Revet, Houpert, Poniatowski, Lefèvre, Grand, Paccaud, Paul, Brisson et Buffet et Mme Bonfanti-Dossat.
L'amendement n° 185 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte et Iacovelli, Mmes Lienemann, Blondin et Bonnefoy, M. Courteau, Mme Ghali, M. Assouline, Mmes Monier, Espagnac, Jasmin et Tocqueville et MM. Fichet, Raynal et Devinaz.
L'amendement n° 275 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme C. Fournier, M. Guerriau, Mme Billon et MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Longeot et Médevielle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le second alinéa du VI est supprimé ;
3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».
III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;
3° Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
Le présent amendement vise à abroger les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Le précédent gouvernement a laissé perdurer, à partir de 2013, une situation injuste, puisque les Français établis à l’étranger paient la CSG et la CRDS sans bénéficier des prestations correspondantes, ce qui est par ailleurs contraire au droit de l’Union européenne.
Pour les Français de l’étranger, la hausse de la CSG et de la CRDS, c’est double imposition et double peine ! La France a déjà été condamnée en février 2015 dans l’affaire de Ruyter par la Cour de justice de l’Union européenne, suivie quelques mois plus tard par le Conseil d’État. Résultat : l’État a dû rembourser les sommes indûment perçues.
À la suite de la condamnation de la France, le précédent gouvernement avait décidé de modifier le fléchage de la CSG- CRDS, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en affectant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine principalement au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, mais aussi à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.
En procédant ainsi à compter du 1er janvier 2016, au détriment de nos compatriotes installés à l’étranger, la France a certainement ouvert la voie à un nouveau contentieux avec la Commission européenne, car le règlement communautaire précise bien que ces règles s’appliquent aussi aux prestations spéciales à caractère non contributif. La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour violation du droit communautaire.
Monsieur le ministre, le redressement des finances publiques ne peut pas passer par une fiscalité abusive et contraire au droit européen. Je vous ai d’ailleurs adressé pas plus tard qu’hier un courrier afin de savoir où en est la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne contre la France.
Notre amendement vise donc non seulement à remédier à une injustice à l’égard des Français de l’étranger, mais aussi à épargner à la France une nouvelle condamnation par les instances communautaires.
M. Philippe Mouiller applaudit.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié bis.
Comme l’a rappelé M. Le Gleut, le vote du projet de budget rectificatif de l’été 2012 a introduit l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux, ce qui a entraîné une double imposition pour ceux-ci. Les réticences que mes collègues représentant les Français établis hors de France et moi-même avions exprimées à l’époque n’ont malheureusement pas été entendues.
En février 2015, comme l’a dit M. Le Gleut, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’État à rembourser les sommes indûment prélevées. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État quelques mois plus tard et a ouvert la voie à de nombreuses réclamations auprès du fisc, dont l’impact budgétaire est évalué à environ 300 millions d’euros pour la seule année 2013, ce qui n’est pas rien.
L’État a malheureusement persévéré dans une analyse plus que fragile juridiquement. Le produit de la CSG a été affecté au Fonds de solidarité vieillesse et celle-ci constitue donc, selon l’État, un impôt non contributif, et non pas une cotisation sociale.
Outre que cette analyse juridique est d’ores et déjà infirmée par la jurisprudence européenne, le cœur du problème tient au respect du principe constitutionnel d’égalité. Assujettir une personne à un prélèvement social alors qu’elle n’est pas affiliée à un régime obligatoire français, c’est tout d’abord la contraindre à subir une double imposition sociale, en France et dans son pays de résidence, mais également à cotiser sans contrepartie, c’est-à-dire sans bénéficier de prestations.
Pour rappel, une procédure d’infraction ouverte contre la France par les services de la Commission européenne concernant les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents est toujours en cours.
Je crois donc, monsieur le ministre, qu’il est temps de renoncer au prélèvement de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents, sans attendre une nouvelle condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 275 rectifié.
Monsieur le ministre, j’ai demandé que vous me citiez des pays prélevant des cotisations sociales sur les dividendes. J’aimerais que vous me répondiez, car je crois le cas de la France unique.
L’objectif n° 2 au titre des engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron était de « réexaminer le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital ».
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été très bien exposés par mes collègues et que je fais miens. Depuis cinq ans, le service des impôts des particuliers non résidents est soumis à une charge de travail énorme, du fait de l’afflux des réclamations. Cette raison pourrait presque suffire à justifier, à elle seule, la suppression de cette contribution.
Comme l’a expliqué Ronan Le Gleut, les non-résidents sont assujettis à une double imposition : ils acquittent la CSG en France puis, en application des conventions bilatérales, ils sont imposés dans leur pays de résidence, par exemple le Royaume-Uni, les États-Unis ou l’Australie, sur le montant de CSG ainsi versé…
Une telle situation est absurde et injuste pour les non- résidents. Je crois que nous sommes d’accord, sur toutes les travées de cet hémicycle, pour qu’il y soit mis un terme. Depuis cinq ans, suffisamment d’arguments en ce sens ont été avancés.
L'amendement n° 183, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Il s’agit là en quelque sorte d’un petit frère de la taxe sur les dividendes. Nous n’arrivons pas à nous sortir de cette affaire, alors qu’il y a notoirement non-respect du droit européen. En 2015, le Conseil d’État a constaté qu’il existait une contradiction entre, d’une part, notre droit interne et les décisions du Conseil constitutionnel, qui considérait que la CSG était une imposition de toute nature, et, d’autre part, la position de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle, comme l’a rappelé M. Le Gleut, l’État a dû prendre des mesures correctrices dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Aujourd’hui pèse toujours sur nos finances publiques la menace de nouvelles condamnations, le dispositif mis en place en 2016 n’étant pas conforme au droit européen. En effet, les prestations sociales non contributives entrent dans le champ de l’article 4 du règlement européen relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ; par conséquent, affecter le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au financement de ces prestations ne change rien sur le fond.
Il importe donc, pour la clarté des choses et la sincérité des finances publiques, d’abroger le plus vite possible cette disposition qui est contraire au droit européen et de revenir sur l’interprétation tout à fait fallacieuse qui en est faite s’agissant de ceux de nos compatriotes qui vivent hors de l’Union européenne et n’ont jamais bénéficié jusqu’à présent de remboursements, au contraire des Français résidant dans un pays de l’Union européenne. Cette inégalité devant l’impôt devra un jour être constatée par le Conseil constitutionnel, qui a encore rendu cette année une décision sur la disposition de 2012 relative à l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux.
Par conséquent, je vous invite à revenir au droit le plus vite possible. Sinon, nos comptes publics seront insincères.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
Notre commission s’est déjà déclarée à plusieurs reprises défavorable à ces amendements, qui concernent non pas les seuls Français établis hors de France, mais l’ensemble des non-résidents.
Il ne s’agit pas ici des conséquences de l’arrêt de Ruyter, comme le disait M. Le Gleut : cet arrêt concernait, je le rappelle, un résident fiscal en France de nationalité néerlandaise, affilié à la sécurité sociale dans son pays d’origine.
Le produit de ces prélèvements, qui représente environ 300 millions d’euros par an, est actuellement affecté à la CADES, à la CNSA et, surtout, au FSV.
Notre commission n’était pas hostile à ce que ces revenus du patrimoine et des produits de placement, dégagés en France, puissent contribuer au financement des dépenses de solidarité. Je précise que le produit de ces prélèvements n’est pas affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Il n’en demeure pas moins que le problème de double imposition soulevé par les auteurs de ces amendements est réel. Nous avons déjà demandé, dans le passé, au gouvernement de s’emparer de cette question. Plutôt que de se priver de recettes, il serait préférable de s’assurer que les personnes concernées ne paient pas deux fois l’impôt sur le même revenu, ce qui serait en effet préjudiciable à notre pays.
La commission émet un avis défavorable.
Qu’il faille réfléchir sur la double imposition, c’est une évidence. L’engagement de campagne du Président de la République sur ce point a été rappelé.
La question soulevée est d’importance, mais, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, les auteurs de ces amendements ne se fondent pas sur un bon argument juridique quand ils invoquent l’arrêt de Ruyter. Ce qui était condamnable, c’était l’affectation du produit des cotisations : c’est pourquoi le gouvernement de l’époque l’a finalement fléché vers le FSV. Si cette mesure était inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel l’aurait déjà censurée, de nombreux débats parlementaires s’étant tenus sur cette question, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
M. Lescure, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a été invité par le Gouvernement à engager une réflexion sur la double imposition, à laquelle pourraient utilement s’associer la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat. Le Gouvernement fournira toutes les informations nécessaires et se tient à votre disposition.
J’indique que l’adoption de ces amendements amputerait le financement de la sécurité sociale de 300 millions d’euros.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Je ferai trois remarques.
Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que l’arrêt de Ruyter n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe : c’est totalement inexact ! C’est sur la base de cet arrêt, en date du 26 février 2015, que le Conseil d’État a rendu, le 25 juillet de la même année, une décision qui a conduit le gouvernement de l’époque à proposer, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un changement de nature de l’imposition.
Vous ne pouvez donc pas dire que l’arrêt de Ruyter n’a rien à voir avec cette affaire ! À cette occasion, le Conseil d’État a modifié complètement l’interprétation qui prévalait jusqu’alors : alors que la CSG était considérée, en droit français, comme une imposition de toute nature, il a considéré, à la suite de l’arrêt de Ruyter, qu’elle était, dans le cas d’espèce, une cotisation sociale.
Deuxièmement, l’article 4 du règlement européen que je citais établit la liste des prestations sociales auxquelles s’applique ce règlement : qu’elles soient contributives ou non contributives ne change rien ! Je vous invite à le consulter, monsieur le ministre. En tenant de tels propos, vous ne faites que renvoyer à plus tard la nécessaire résolution du problème : un jour ou l’autre, l’État devra faire son devoir envers tous les contribuables concernés.
Troisièmement, monsieur le ministre, je vous informe que vos services travaillent déjà depuis un an sur la question de la double imposition. Selon les conventions fiscales bilatérales, il peut être possible de déduire les cotisations sociales acquittées à cette occasion. Les notes fiscales émises par vos services depuis un an précisent les choses, mais la situation ne change pas, parce que l’on s’acharne à prétendre que l’on est dans les clous. Or l’interprétation européenne est très claire : il s’agit d’une cotisation sociale. Dès lors que vous n’êtes pas assujetti à un régime de protection sociale français, vous payez une cotisation sociale sans bénéficier d’aucune prestation, et ce que vous résidiez dans l’Union européenne ou pas. Dans tous les cas, un jour ou l’autre, la Cour de justice de l’Union européenne, pour ceux qui résident dans l’Espace économique européen, ou le Conseil constitutionnel imposeront de procéder à un remboursement.
Comme sur d’autres sujets, n’attendons pas d’être mis au pied du mur ! On observe là exactement le même syndrome et la même irresponsabilité qu’à propos de la taxe sur les dividendes ! On en reparlera dans dix ans !
M. Ronan Le Gleut. Nous ne faisons pas la même analyse que le Gouvernement, et je ne peux qu’inviter celui-ci à provisionner les sommes qu’il va indûment percevoir et qu’il devra tôt ou tard rembourser.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je ne puis qu’abonder dans le sens de mes collègues. Cette disposition, c’est un boulet supplémentaire que nous devrons traîner. De multiples procédures sont en cours. Les résidents de pays de l’Union européenne ont bénéficié de remboursements, au contraire de ceux qui résident hors de celle-ci ; là aussi, des procédures sont en cours.
Vous dites, monsieur le ministre, que vous allez mettre en place une mission sur la double imposition, renvoyant ainsi à demain le traitement du problème, mais cette double imposition, cela fait cinq ans que certains non-résidents la subissent en payant de l’impôt sur la CSG qu’ils acquittent…
M. Gérald Darmanin, ministre. Il y a effectivement cinq ans que cela dure, monsieur Cadic. À cet égard, il est dommage que les bonnes idées émanant du groupe socialiste et républicain n’aient pas été appliquées quand vos amis étaient au pouvoir, monsieur Leconte !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Quant à la taxe à 3 % sur les dividendes, j’observe qu’il est facile de donner des leçons de morale lorsque l’on est dans l’opposition… Il est regrettable que vous n’ayez pas fait bénéficier les gouvernements qui se sont succédé durant le quinquennat précédent de l’acuité et de la force d’analyse juridique que vous déployez aujourd’hui !
Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, il est tout à fait inexact d’affirmer que nous n’avons rien dit, que nous avons laissé faire. Depuis plusieurs années déjà, les services aujourd’hui placés sous votre autorité travaillent sur cette question. Nous les avons rencontrés régulièrement et avons cherché ensemble des solutions qui, visiblement, n’ont pas été trouvées !
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié, 185 rectifié bis et 275 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7, et l’amendement n° 183 n’a plus d’objet.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
L'amendement n° 450, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 -17. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Au travers de cet amendement, nous renouvelons une proposition de recette que nous défendons depuis plusieurs années. Il s’agit de mettre les revenus du capital à contribution pour le financement de la sécurité sociale.
Nous avons conscience d’être légèrement à contre-courant des politiques d’exonération et d’exemption de cotisations de sécurité sociale mises en place au bénéfice des entreprises, mais nous avons vu l’échec de dispositifs tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou le crédit d’impôt recherche, le CIR. Ces crédits d’impôts de plusieurs milliards d’euros n’ont eu qu’un effet relatif, pour ne pas dire minime, sur les créations d’emplois.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous persistons à penser que, plutôt que de vouloir toujours réduire les dépenses, il conviendrait d’envisager des recettes alternatives, notamment en mettant à contribution les dividendes, cet argent qui ne sert ni l’emploi ni l’entreprise, mais seulement les actionnaires. Cela procurerait d’importantes rentrées financières et surtout permettrait de mener une politique sociale audacieuse pour répondre aux besoins actuels et futurs, car nombreux sont les défis à relever.
Enfin, je précise que les dispositions du présent amendement s’articulent avec celles de l’amendement n° 451 : le premier vise à dissuader l’accumulation du capital, le second à moduler les cotisations des employeurs en fonction de leur politique de salaires, d’emploi et d’investissement.
La notion de « contribution d’assurance » est contradictoire : il s’agirait d’ouvrir des droits qui n’auraient pas de bénéficiaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 451, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est ainsi rétablie :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242 -7 -2. – I. – Pour l’application du présent article :
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée d’une part pour les dépenses de formation sur la valeur ajoutée et d’autre part pour les produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre, d’une part, les dépenses de formation et de la masse salariale et, d’autre part, la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Dans le prolongement de l’amendement n° 450, nous proposons de moduler les cotisations patronales selon la politique des entreprises. En fait, plutôt que de laisser filer des comptes sociaux en accordant des milliards d’euros d’exonérations aux entreprises, nous suggérons de valoriser les politiques vertueuses menées par les sociétés.
Dans cette optique, nous proposons de calculer la répartition des richesses d’une entreprise en tenant compte de sa masse salariale, de ses dépenses de formation et de sa valeur ajoutée. Ce dispositif est complexe, mais pas forcément beaucoup plus que le mécanisme de contribution des entreprises productrices de médicaments.
Au travers de cet amendement d’appel, nous entendons inciter le Gouvernement à mettre en place un autre financement de la sécurité sociale, visant à encourager les entreprises vertueuses qui pratiquent une politique salariale et sociale positive, notamment en privilégiant une répartition des richesses favorable à l’emploi, aux salaires, à la formation professionnelle et à l’égalité salariale plutôt qu’au capital.
Nous ne sommes pas à même d’évaluer les effets que l’adoption de cette mesure complexe aurait sur les entreprises.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 449 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242 -… – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement est un classique de notre groupe… Nous avons changé de gouvernement : peut-être la qualité de l’écoute a-t-elle également changé ? Je n’y crois pas, mais on peut toujours rêver…
Sourires.
L’objectif est double : d’une part, réduire le recours au travail à temps partiel ; de l’autre, augmenter les cotisations des entreprises, afin de donner davantage de souffle à notre système de sécurité sociale.
Comme vous le savez, le travail à temps partiel est largement subi, voire imposé, notamment aux femmes. Bien évidemment, qui dit temps partiel dit salaire partiel, retraite partielle. Le constat est, me semble-t-il, partagé, mais aucun gouvernement jusqu’à présent n’a voulu faire reculer le travail à temps partiel, qui explique notamment la persistance d’inégalités salariales profondes entre les femmes et les hommes.
En France, selon les chiffres du ministère, le travail à temps partiel représente 20 % des emplois, contre 10 % dans les années quatre-vingt. Or près de 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Au total, près d’un tiers des femmes travaillent à temps partiel.
Ce phénomène n’est pas dû au hasard, mais à des discriminations sexistes qui existent dans les sphères privée et publique : en particulier, ce sont très majoritairement les femmes qui s’occupent des enfants hors temps scolaire.
Les ordonnances de M. Macron, dans la droite ligne de la loi éponyme et de la loi El Khomri, vont malheureusement accentuer cette tendance, puisque le plancher minimal de vingt-quatre heures hebdomadaires est totalement dérogatoire. Nous pensons au contraire qu’il est essentiel de mettre fin aux pratiques, aux dérives de certaines entreprises, qui ont assez facilement tendance à recourir au travail à temps partiel.
Pour ce faire, nous proposons d’instaurer une majoration de 10 % des cotisations pour les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés travaillant à temps partiel est au moins égal à 20 % de l’effectif total.
L’objectif est de dissuader de recourir au temps partiel et, parallèlement, de dégager des recettes supplémentaires pour notre système de sécurité sociale, si jamais certaines entreprises continuaient à développer les contrats dénoncés.
Mes chers collègues, il est plus que temps d’agir concrètement. Selon le dernier rapport du Forum économique mondial, si l’on continue ainsi, l’égalité salariale entre hommes et femmes ne sera atteinte qu’en 2186. C’est vrai que les femmes sont patientes, mais il y a des limites !
Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Madame Cohen, vous l’avez dit, il s’agit là d’un amendement habituel. Au nom de la commission, j’apporterai la réponse habituelle : avis défavorable.
Pourquoi fixer la majoration à 10 % ? Pourquoi établir les seuils à vingt salariés et à 20 % de travailleurs à temps partiel ?
M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai été convaincu par les arguments très forts de M. le rapporteur général…
Sourires.
L’heure est tardive, certes, mais il s’agit là d’un sujet extrêmement grave. Les arguments de M. le rapporteur général comme de M. le ministre sont courts – je dis « courts » pour rester courtoise, car ils sont en fait inexistants.
Au cours de cette séance, nous avons subi, sur d’autres thèmes, des démonstrations longues et extrêmement redondantes du Gouvernement. À présent, sur un sujet grave, qui concerne la moitié des salariés en France et, plus largement, la moitié de l’humanité, on nous répond : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Il est possible que les seuils retenus dans notre amendement ne soient pas les bons, mais c’est au Gouvernement, qui dispose des moyens nécessaires et peut s’appuyer sur des cabinets étoffés, de trouver les moyens de résoudre les difficultés, au lieu de proposer toujours les mêmes recettes inefficaces, qui pénalisent toujours les mêmes !
Franchement, ce sujet de l’exploitation des femmes et des inégalités professionnelles et salariales mérite mieux que d’être expédié en quelques mots à minuit vingt !
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n'est pas adopté.
Madame la présidente, avant que vous ne leviez la séance, je voudrais remercier le Sénat de cette première soirée de débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en moins de quatre heures, nous avons dégradé les finances publiques de plus de 6 milliards d’euros…
M. Gérald Darmanin, ministre. En effet, monsieur le rapporteur général, mais je préfère ne pas parler du gage : à cette heure avancée, il ne serait pas raisonnable de faire de la provocation !
Sourires.
Mes chers collègues, nous avons examiné 56 amendements au cours de la journée ; il en reste 436.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 15 novembre 2017, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (discussion des articles) (n° 63, 2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Élisabeth Doineau (n° 77, 2017-2018) :
- Tome I : Exposé général ;
- Tome II : Examen des articles ;
- Tome III : Tableau comparatif ;
Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n° 68, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 15 novembre 2017, à zéro heure vingt-cinq.
