Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 394 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Guidez, Doineau, Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern, Mmes Loisier, Billon, MM. Canevet, Delcros, Détraigne, Loïc Hervé, Janssens, Mme Joissains, MM. Lafon, Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault, Marseille, Mme Sollogoub.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 34 bis
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 5122-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 elles peuvent avoir pour objet de faire connaître le dispositif de prise en charge forfaitaire par l’assurance maladie. »
Exposé Sommaire :
Le forfait de prise en charge des traitements nicotiniques de substitution est peu connu du grand public et donc peu utilisé. Seulement 1, 3% des fumeurs y ont eu recours en 2016. Il est proposé, en cohérence avec les diverses mesures proposées par le gouvernement pour lutter contre le tabagisme, d'autoriser les entreprises qui commercialisent ces traitements, à faire la promotion de ce dispositif sous le contrôle de l'ANSM.
En effet, à ce jour, seule une mention de cette faculté est autorisée sur les publicités, sous les termes suivants: "Ce produit figure sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge dans la limite de 150€ par an et par bénéficiaire (prescription sur une ordonnance consacrée exclusivement aux substituts nicotiniques)", et elle n'a pas contribué à favoriser son utilisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.