Amendement N° 399 rectifié (Tombe)

Financement de la sécurité sociale pour 2018

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 239 239 365 520 )

Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Guidez, Doineau, Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern, Maurey, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier, Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille, Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains, Létard, M. Loïc Hervé, Mme de la Provôté.

Photo de Jocelyne Guidez Photo de Elisabeth Doineau Photo de Nassimah Dindar Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Claude Kern Photo de Hervé Maurey Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Pierre Louault Photo de Annick Billon Photo de Michel Laugier 
Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Nadia Sollogoub Photo de Michel Canevet Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-François Longeot Photo de Hervé Marseille Photo de Laurent Lafon Photo de Françoise Gatel Photo de Bernard Delcros Photo de Sophie Joissains Photo de Valérie Létard Photo de Loïc Hervé Photo de Sonia de La Provôté 

Alinéas 22, 24, 25 et 34

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le PLFSS pour 2018 prévoit de rabaisser le pourcentage de la CASA affecté au financement de l'APA à 61, 4%, soit une baisse de 9, 1% représentant 64 millions d'euros. Par ailleurs, l'affectation de la CASA à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passerait de 28% à 23, 9% ce qui représente environ 29 millions d'euros. Ces fractions de la CASA sont réaffectées dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour les personnes âgées (pour 6, 6% de la CASA) et des établissements pour personnes en situation de handicap (pour 6, 6% de la CASA).

Ces mesures sont en contradiction avec les annonces gouvernementales et notamment l'objectif affiché d'aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C'est pourquoi les alinéas relatifs à la réaffectation de l'APA doivent être supprimés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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