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Amendement N° 446 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : 314 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6, 6 % »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6, 6% à 8, 3%) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, pour les pensionnés alors que leurs pensions d’invalidité restent misérables depuis de nombreuses années. Cette mesure va encore aggraver cette situation en les plongent vers une précarisation certaine au fil du temps.
Cet amendement de repli vise donc à exonérer les pensionnés de l’invalidité qui ne trouveront aucune contrepartie à cette hausse de la CSG qui viendra amputer leur pouvoir d’achat.
Tel est le sens de cet amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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