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Amendement N° 447 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 168 412 )
Déposé le 14 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7
Après le taux :
9, 9 %
insérer les mots :
, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Exposé Sommaire :
Les aidants familiaux bénéficiaires de la PCH touchent le plus souvent quelques centaines d’euros (avec un plafond qui est actuellement de 1152 € par mois sous condition que l’aidant ait dû cesser de travailler) pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent à leurs proches.
La hausse de la CSG de 1, 7 point qui est proposée dans cet article est donc d’autant plus injuste qu’elle n’est pas compensée, au contraire des salariés.
Cet amendement de repli vise donc à exonérer les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de la hausse de la CSG.
Tel est le sens de cet amendement.
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