Séance en hémicycle du 14 novembre 2017 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Peyrafitte, qui fut sénateur de la Haute-Garonne de 1980 à 1998.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2017. (projet n° 84, rapport n° 85).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, si nous sommes de nouveau réunis dans votre hémicycle, pour une nouvelle lecture de ce premier projet de loi de finances rectificative, c’est parce que le Sénat n’a pas voté l’article 1er de ce texte en première lecture. Votre commission des finances a décidé, ce matin, de présenter une motion tendant à opposer la question préalable, confirmant ainsi l’opposition de principe du Sénat au projet de loi. Je regrette cette décision, car je pense, pour ma part, n’avoir jamais refusé la discussion.

Je sais qu’il s’agit d’une décision politique difficile. Je sais que nous demandons à nos grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, un effort important. Mais cet effort est nécessaire, et ce, d’abord, pour garantir la bonne tenue de nos comptes publics.

Il aurait été beaucoup plus facile pour moi de dire : puisque nous n’avons rien à voir avec ces 10 milliards d’euros, imputables à la gestion du gouvernement précédent, laissons faire et intégrons-les au déficit ! Mais ce n’est pas ma conception de ce que doit être la bonne tenue des comptes de la Nation.

Il aurait été beaucoup plus facile pour moi d’aller expliquer à nos partenaires européens que nous ne sommes pas responsables de ces 10 milliards d’euros et que, dès lors, nous laissons filer les déficits et ignorons nos engagements européens. Mais ce n’est pas ma conception de ce que doit être le respect de nos engagements à l’égard de nos partenaires européens et envers la construction européenne.

Je constate que vous avez pris la décision d’annuler cette proposition, mais que personne ne m’a fourni une proposition alternative qui puisse tenir la route.

Si !

Les participations d’État !

Vous assumez donc cette idée d’avoir des déficits plus importants et de ne pas respecter nos engagements européens.

Nous avons une exigence de rendement – 5 milliards d’euros –, une exigence de solidité juridique et, enfin, une exigence comptable, qui consiste à pouvoir imputer ces 5 milliards d’euros sur l’exercice 2017, c’est-à-dire avant le 20 décembre. À tous ceux qui estiment que nous allons trop vite, permettez-moi de leur dire que, si nous n’allons pas à cette vitesse-là, il sera demain trop tard pour imputer ces 5 milliards d’euros sur l’exercice 2017, respecter nos engagements européens et, donc, assurer une bonne tenue des comptes de la Nation.

Monsieur le rapporteur général, je vous suis reconnaissant d’avoir admis que, au regard des exigences comptables, nous devions trouver ces 5 milliards d’euros pour 2017. Vous avez même formulé des propositions alternatives pour atteindre un tel objectif. Je le reconnais bien volontiers, même si nous n’avons pas pu trouver d’accord autour de ces propositions.

Je n’ai rien caché sur les effets de cette contribution exceptionnelle. J’ai toujours indiqué qu’il y aurait des gagnants et des perdants. J’ai toujours procédé avec la plus grande transparence, et je vous informe, mesdames, messieurs les sénateurs, que je transmettrai tous les chiffres relatifs à cette contribution exceptionnelle au Parlement, dans un rapport qui sera fourni en décembre. Des chiffres complémentaires seront apportés quand nous disposerons de l’intégralité des demandes de remboursement, dans le courant du mois de janvier. Je tiens, sur cette affaire, comme pour toute la gestion des comptes publics de la Nation, à ce que le Parlement soit intégralement informé et que la transparence soit de mise dans le cadre de nos discussions. Sans elle, en effet, il ne peut y avoir de débat responsable.

Je tiens à rappeler à ceux qui jugent cette contribution injuste que, ayant un caractère exceptionnel, celle-ci n’a pas vocation à être renouvelée, et elle ne le sera pas !

Je tiens également à rappeler que les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2018 et les grandes orientations fiscales du Gouvernement ne sont en rien modifiées : baisser l’impôt sur les sociétés – de 33, 3 % à 25 % –, mettre en place un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital, supprimer l’impôt sur la fortune. Toutes ces décisions fiscales restent inchangées et cette contribution est bien exceptionnelle.

Je tiens enfin à ce que toutes les responsabilités soient établies, s’agissant de cette annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes. C’est le sens du rapport que j’ai demandé à l’Inspection générale des finances et qui m’a été remis hier. L’objectif n’est pas de désigner un coupable et de se transformer en procureur. Là encore, il s’agit de faire toute la lumière sur ce qui nous a amenés à devoir rembourser 10 milliards d'euros dans des délais extraordinairement courts.

Ce rapport est à votre disposition. Je vous en recommande la lecture, car il est passionnant, remarquablement écrit et très précis, comprenant, notamment, une chronologie extrêmement fine. Ainsi, il établit que, au moment de la décision sur la taxe à 3 % sur les dividendes, personne n’a perçu la difficulté. Des parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale, avaient évoqué des difficultés, mais ils les avaient soulevées sur le fondement du mauvais article de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, la directive mère-fille. Ils avaient effectivement évoqué son article 5, relatif à la retenue à la source de ce prélèvement, en s’interrogeant sur la légitimité d’une telle retenue, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne, par la suite, devaient s’intéresser à la conformité de la taxe sur les dividendes avec l’article 4 de cette directive, soit à l’égalité de traitement entre les sociétés au regard de cette taxe.

Donc, il me semble que, en 2012, il était impossible d’établir les responsabilités des uns ou des autres. En revanche, je vous recommande de regarder attentivement les événements de 2015.

Une procédure est engagée par la Commission européenne en février 2015. Une note de la Direction de la législation fiscale alerte sur l’éventualité d’une annulation et les risques importants que celle-ci ferait peser sur les finances publiques françaises. Dès lors, vous pouvez constater une augmentation très marquée des contentieux à la fin de l’année 2015. Les entreprises, tenant compte de la procédure engagée par la Commission européenne et de l’avis de la Direction de la législation fiscale, multiplient les procédures à l’encontre de l’État français.

À partir de 2015, donc, il était clair que cette taxe était contraire au droit européen, que les risques d’annulation étaient réels et la menace pour les finances publiques, considérable.

Le plus important à mes yeux, c’est moins le passé que les leçons que nous pouvons tirer de cet épisode pour l’avenir. En conséquence, j’avance un certain nombre de propositions pour que les failles établies par ce rapport de l’IGF ne perdurent pas.

Nous sommes tous concernés : le Gouvernement, les parlementaires, etc. Il revient à l’ensemble des responsables politiques français d’améliorer les dispositions politiques et institutionnelles concernant la loi fiscale pour garantir à nos compatriotes la sécurité et la stabilité de la législation fiscale. Telles sont, en tout cas, les deux orientations que je fixe : sécurité et stabilité de notre législation fiscale dans les années à venir. À cette fin, je vous soumets trois objectifs.

En premier lieu, je vous propose de renforcer la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale, car on voit bien, à l’aune de cette affaire, que notre procédure est insatisfaisante, incomplète et insuffisamment rigoureuse. Nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Nous devons davantage associer les parties prenantes : les entreprises, les contribuables, le Conseil d’État, la Commission européenne. Il faut davantage les consulter pendant la procédure d’élaboration de la loi fiscale.

En deuxième lieu, je vous propose une plus grande transparence sur les risques de contentieux. Une alerte de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l’Union européenne ne doit pas rester confinée au secret au sein de l’administration fiscale ou du Gouvernement. Elle doit être relayée, et je vous propose qu’elle donne lieu à une information de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat, qui disposeront ainsi de toutes les informations nécessaires sur les risques de contentieux et en tireront les conséquences.

En troisième lieu, je vous propose de remettre à plat le dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal, avec une procédure d’alerte plus efficace pour que, quand nous savons que le contentieux peut déboucher, les décisions nécessaires soient prises. Cela n’a pas été le cas pour la taxe à 3 % sur les dividendes.

Je souhaite que nous engagions un travail en ce sens. Je vous propose que Sénat, Assemblée nationale et Gouvernement travaillent ensemble sur le fondement de ces objectifs et des autres propositions formulées par l’IGF pour améliorer l’élaboration de la loi fiscale. J’y attache une très grande importance, car je considère que les événements qui se sont produits une fois, faisant peser une menace sur nos finances publiques et mettant à mal le respect de nos engagements européens, ne doivent pas se reproduire. Or ce n’est qu’en allant au fond du sujet, en traitant les problèmes à la racine que nous remédierons aux failles constatées au niveau de l’élaboration de la loi fiscale française.

Telles sont les propositions que je voulais vous faire aujourd'hui, en profitant de ce débat. Bien évidemment, elles sont ouvertes à discussion, et je souhaite que nous puissions continuer à échanger sur le sujet.

Nous aurons d’autres occasions pour évoquer plus globalement le projet de loi de finances pour 2018, et je défendrai devant vous, la semaine prochaine, la transformation en profondeur de la fiscalité de notre pays, telle que proposée par le Gouvernement. Mais ce n’est pas le sujet du présent débat. Il s’agit ici de tourner la page de cette histoire de taxe, d’arriver à financer le manque à gagner pour l’État et de garantir le respect de nos engagements européens.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, demain, le conseil des ministres examinera le « vrai » collectif budgétaire, si je puis dire, celui qui procède traditionnellement aux ajustements nécessaires de fin d’année. Cet après-midi, nous sommes amenés à revenir sur un collectif budgétaire d’urgence – sujet que nous connaissons bien –, sur lequel, comme cela a été dit à l’instant, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord.

Ce texte comptait six articles à l’issue de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat en a adopté quatre conformes – ce n’était pas les plus importants – et en a modifié deux, ce qui a conduit à l’échec de cette commission mixte paritaire, réunie vendredi dernier. Notre divergence, vous le savez, porte sur l’article 1er du projet de loi, les modifications de l’article 3 – l’autre article n’ayant pas été adopté conforme – n’étant que des conséquences des premières modifications souhaitées. Le Sénat a effectivement refusé la création d’une contribution exceptionnelle et d’une contribution additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés touchant les grandes entreprises, …

Très bien !

… c'est-à-dire les entreprises qui enregistrent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Comme le ministre vient de le redire à l’instant, le Gouvernement justifie cette imposition nouvelle par la nécessité de faire face aux remboursements de la taxe invalidée, sans pour autant compromettre le respect de l’objectif de sortie de la France de la procédure de déficit excessif en 2017.

Le Sénat a bien évidemment examiné l’incidence de cette taxe, qui touche particulièrement certains secteurs : le commerce, les services financiers, notamment les banques mutualistes. Cette incidence a été très largement soulignée lors de nos débats, de même que le message quelque peu contradictoire entre la baisse annoncée du taux de l’impôt sur les sociétés, dans le cadre du projet de loi de finances, et ces surtaxes, certes exceptionnelles. C’est la raison pour laquelle le Sénat les a supprimées.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a souhaité revenir à son texte de première lecture, moyennant une légère correction rédactionnelle à l’article 1er au travers d’un sous-amendement du Gouvernement. Ce sous-amendement supprime, dans le rapport qui sera présenté au Parlement, les mentions d’entreprises « perdantes » et « gagnantes », pour les remplacer par une présentation plus large, à l’échelle de la société ou du groupe de sociétés, des effets de la suppression. Nous disposerons donc, dans quelques semaines ou quelques mois, de l’impact du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui. Autrement dit, nous connaîtrons précisément les conséquences de ces mesures fiscales après leur adoption !

Pour être complet, j’ajoute que l’Assemblée nationale a adopté l’article 3 dans sa rédaction issue des travaux de première lecture.

Pourquoi avoir déposé une motion tendant à opposer la question préalable ? Je ne m’étendrai pas sur le sujet, car nous avons déjà eu un long débat et différentes positions se sont exprimées la semaine dernière. Nous sommes manifestement dans l’impossibilité de rapprocher les positions exprimées par l’Assemblée nationale, d’une part, et par le Sénat, d’autre part, ce désaccord ayant été confirmé en commission mixte paritaire.

La commission des finances n’entend pas approuver ou désapprouver la position du Gouvernement ; elle considère que le débat a largement eu lieu, qu’il n’est pas nécessaire d’y revenir et que les positions exprimées par les deux assemblées sont irréconciliables. Cela explique la présentation d’une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative. Il me semble que nous partageons tous, sur toutes les travées, une même opinion : il est temps de clore ce débat, qui appartiendra bientôt au passé.

M. le ministre a évoqué les conclusions de l’Inspection générale des finances. Pour ma part, ce n’est pas tant la partie sur le passé qui m’intéresse – le passé, c’est le passé –, ce sont plutôt les propositions qui viennent tout juste d’être formulées. Je souscris notamment à celles qui consistent à mieux anticiper, mieux préparer la loi de finances et mieux informer – je pense tout particulièrement à cette proposition très précise du rapport de l’IGF sur l’information des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées sur le risque contentieux.

Oui, monsieur le ministre, nous souscrivons à ces propositions, et nous sommes tout à fait prêts à travailler pour une meilleure préparation de la loi et pour éviter, à l’avenir, de se retrouver confrontés à ce type de contentieux. Je citerai ici la taxe à 75 % des hauts revenus, pour laquelle, rappelez-vous, la commission des finances avait alerté le gouvernement de l’époque sur le risque constitutionnel. Nous n’avions pas été entendus !

Nous aurons effectivement à mieux prendre en compte les risques communautaires et constitutionnels à l’avenir.

À cet égard, monsieur le ministre, j’exprimerai une demande. Je le répète, nous souscrivons à ce que vous formulez aujourd'hui comme une bonne intention, mais celle-ci ne doit pas se restreindre aux projets de loi de finances : elle doit aussi concerner les projets de loi de finances rectificative. En effet, l’expérience le prouve, les collectifs budgétaires de fin d’année donnent souvent lieu à la présentation, parfois en séance, très tardivement ou dans la précipitation, d’amendements qui peuvent être techniques et qui, s’ils le sont moins, seront sans doute plus politiques. Il arrive que ceux-ci nous parviennent avec une absence totale ou quasi totale d’expertise juridique. Le Conseil constitutionnel est régulièrement amené à statuer, soit par des questions prioritaires de constitutionnalité, soit par une saisine initiale, et à annuler ces dispositions.

La précipitation et le bricolage fiscal, malheureusement, donnent de mauvais résultats. C’est peut-être l’enseignement que nous pouvons tirer de cette mauvaise passe, afin d’en sortir positivement.

Sans souscrire sur le fond, mes chers collègues, j’espère que vous voterez la motion tendant à opposer la question préalable, afin d’éviter de revenir sur un débat qui, malheureusement, ne nous rapprochera pas des positions adoptées par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les séances se suivent et, hélas, se ressemblent ! La lecture est nouvelle ; le débat l’est moins. C’est de bonne guerre ! N’y voyez pas là le signe d’un spleen baudelairien de l’automne : il s’agit plutôt d’une réelle déception, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier.

Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous aurions pu nous mettre d’accord sur ce texte. Vous en avez décidé autrement – en six minutes chrono ! Je le regrette, car le sujet traité ici est grave.

Le Gouvernement a su tirer les conséquences budgétaires de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 6 octobre 2017. Pas de dilution, pas de jeu de cache-cache : la sincérité ! Ce collectif budgétaire n’est pas qu’une affaire de chiffres, il est une affaire de souveraineté. La crédibilité budgétaire de notre pays est la condition sine qua non du retour de la France en Europe.

Depuis 2009 – des majorités se sont succédé –, la France est en procédure pour déficit excessif. Avec le texte proposé par le Gouvernement, nous avions une occasion de sortir par le haut de cette épreuve, en sécurisant la trajectoire de nos finances publiques. Vous en avez décidé autrement, chers collègues de la majorité sénatoriale. Vous auriez pu prendre des gants ; vous avez préféré rejeter tout de go la rédaction de l’article 1er, instituant deux contributions exceptionnelles à l’imposition sur les sociétés.

Je ne reviens pas sur le dispositif, mais je rappelle que le Gouvernement s’est efforcé de concentrer ces contributions sur les plus grandes entreprises bénéficiaires, et j’insiste à dessein sur le mot « bénéficiaires ». C’est le principe même de l’impôt sur les sociétés. Il ne faut donc pas dire que l’ensemble des grandes entreprises seront taxées. Comme dans tout dispositif fiscal, il y a des gagnants et des perdants, entre ceux qui seront remboursés au titre de la taxe sur les dividendes et ceux qui devront s’acquitter dans quelques semaines de la contribution exceptionnelle.

C’est la loterie !

Cela n’est en rien inhabituel, et le Gouvernement – ce rôle incombe d’ailleurs aussi aux parlementaires – veillera aux effets de transfert.

Vous avez donc préféré un texte déséquilibré, qui penche beaucoup, laissant apparaître la dépense de remboursement, sans la recette. Paradoxal pour les thuriféraires des équilibres financiers publics !

Je ne le mentionne pas parce qu’une exposition, que je vous invite à aller voir, est actuellement consacrée à René Goscinny à Paris, mais le texte du Sénat ressemblait d’une certaine manière aux constructions, quelque peu bancales, de Numérobis, l’architecte de Cléopâtre.

N’allez pas jusque-là !

Il ne suffit pas de dénoncer les trains en retard, les déraillements à venir : il faut faire en sorte de ne pas laisser les Français sur une voie de garage. Comment qualifier autrement une attitude qui consiste à supprimer un dispositif permettant à notre pays de respecter ses engagements européens ?

Ce n’est pas le seul !

Comment expliquer à nos concitoyens qu’il est finalement urgent d’attendre ? Comment justifier cette décision devant nos partenaires européens ?

Je ne peux pas croire que vous ne partagiez pas mon jugement, monsieur le rapporteur général. Une impasse budgétaire est une impasse politique ; c’est une impasse démocratique !

Un texte d’urgence n’est pas le véhicule juridique approprié pour revoir les hypothèses de croissance, sauf à vouloir faire passer un chameau par le trou d’une aiguille. Je suis convaincu que nous parviendrons à travailler de nouveau de manière intelligente et constructive, une fois le mois de décembre passé. Vivement décembre, si j’ose dire !

La première partie du projet de loi de finances pour 2018 que nous allons examiner, demain, en commission, comporte des mesures extrêmement positives et attendues en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises. J’ignore à quoi il faut s’attendre de la part de la majorité sénatoriale, mais j’espère, plutôt qu’un rejet en bloc, une attitude responsable et constructive.

Ce sera le cas !

L’état d’esprit du groupe La République en Marche est d’être résolument tourné vers l’avenir. Nous devons collectivement nous poser la question de savoir comment mieux travailler, nous, parlementaires, vous, représentants du Gouvernement, pour éviter ce genre d’OFNI, d’objet fiscal non identifié.

Je l’avais indiqué jeudi soir, et ma position est constante : je suis favorable à la mise en place de nouveaux outils de contrôle du suivi des contentieux fiscaux au Parlement. C’est d’ailleurs la partie la plus intéressante du rapport de l’IGF qui a été remis sur cette triste histoire : la sécurisation de l’élaboration de la loi fiscale. Nous avons le devoir de veiller à la bonne gestion des deniers publics par le Gouvernement, et cet épisode ne fait que renforcer cette exigence.

Les censures du Conseil constitutionnel ne sont que le reflet de nos insuffisances collectives. Il faut donc s’attacher à mieux prendre le temps de l’évaluation, plutôt que de céder, comme c’est parfois le cas, à l’emballement et à la précipitation.

Monsieur le ministre, vous avez formulé des propositions et, là encore, je ne doute pas de la bonne volonté de la majorité sénatoriale et, plus largement, de tous les groupes pour les examiner avec attention.

En résumé, et sans naïveté aucune, cette nouvelle lecture aurait dû être une invitation à renouer le dialogue. Cela aurait donné une belle image de notre assemblée à nos concitoyens. Nous leur aurions montré que, au-delà de nos parcours et couleurs politiques, nous savons aussi nous rassembler dans les moments difficiles.

La motion tendant à opposer la question préalable est l’ultime illustration de cette attitude d’obstruction, qui n’est pas à la hauteur des enjeux du texte. À défaut de vous convaincre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je regrette cette attitude, sans préjuger des débats plus fructueux à l’avenir, notamment sur les sujets de fond abordés par M. le ministre en matière d’élaboration de la loi fiscale.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un petit propos trivial pour commencer : j’ai l’impression, avec mon groupe, d’assister à une petite dispute des droites dans cette affaire. Pour deux raisons essentielles, qu’on peut comprendre, de nature politique : premièrement, vous êtes d’accord avec les contraintes posées par le traité voté il y a cinq ans – et vous les appliquez ! – ; deuxièmement, vous votez ensemble, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la baisse de la dépense publique. Évidemment, je peux comprendre les difficultés qui peuvent survenir après.

M. le ministre nous a parlé des perdants et des gagnants. Je vais me permettre, monsieur le ministre, de vous livrer un exemple, celui d’une entreprise qui, auparavant, rapportait 15 milliards à l’État – et je ne me situe pas dans le passé –, ce qui est tout de même intéressant. Cette entreprise, c’est Orange.

L’opérateur historique du téléphone a, durant l’année 2016, généré un chiffre d’affaires de 23, 5 milliards d’euros environ. L’excédent brut d’exploitation de l’entreprise est proche de 4 milliards, et sa politique de distribution de dividendes l’a amenée à accorder près de 1, 6 milliard d’euros à ses actionnaires à ce titre. En 2016 – catastrophe ! –, Orange SA a été obligée de payer 200 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Remboursements et dégrèvements », je peux vous dire qu’elle n’a même pas payé ces 200 millions d’euros en fin de compte.

La surtaxe de l’impôt sur les sociétés peut se concevoir, mais elle a quand même quelques défauts et sa portée est limitée : si je fais un calcul, cela fait 0, 2 % du PIB – sauf à ce que certains collègues me contredisent.

Vous le voyez, personne n’a le monopole de l’entreprise, et l’on pourrait prendre d’autres exemples. Parlons de l’entreprise, y compris ici, au Sénat, mais en donnant la réalité des chiffres !

Par ailleurs, on nous dit qu’on aurait pu laisser passer le contentieux et laisser se creuser le déficit de l’État. Vous allez me dire que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est irresponsable : il veut laisser se creuser le déficit de l’État ! Or l’État, c’est nous, ce sont les collectivités, ce sont les citoyens. Mais nous avons fait preuve de responsabilité, puisque, à travers nos amendements, tant à l’Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, nous sommes allés chercher d’autres recettes – et nous aurions été irresponsables si nous ne l’avions pas fait. On nous répond que ça ne va pas du tout, que c’est la catastrophe. Or je viens de voir que l’Agence France Trésor a émis il y a un mois 4 371 millions d’obligations de moyen terme à taux zéro. Ce n’est quand même pas la grande catastrophe des comptes publics ! Et puis, si l’on voulait s’épargner tous ces désagréments, ne pas avoir à se jeter des mots à la figure, engager de fausses disputes ou inventer de fausses divergences pour masquer les accords, eh bien, il existait un truc très simple, mes chers collègues, qui ne soulevait aucun problème technique ou juridique : il fallait prolonger la majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune !

Très bien !

Auquel cas, il n’y aurait pas eu de problème ni juridique ni administratif, la navette n’aurait pas été nécessaire, il n’y aurait pas eu besoin de réunir une commission mixte paritaire !

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi, la commission mixte paritaire s’est soldée par un échec. Ce n’est pas une surprise, c’était prévisible. Nous examinons donc, en nouvelle lecture et au lendemain du vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Que ressort-il de nos débats de la semaine dernière ?

En première lecture, une majorité s’est dégagée au Sénat pour supprimer l’article 1er à l’issue d’un scrutin public, et ce, malheureusement, sans proposition alternative permettant de respecter nos objectifs budgétaires et nos engagements européens. Pour notre part, nous le regrettons, d’autant que tous les amendements déposés sur l’article 1er avaient préalablement été rejetés, y compris un amendement de suppression de l’article.

En réalité, l’article 1er est au cœur même du projet de loi, c’est celui qui instaure la taxe exceptionnelle sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Le Gouvernement veut la mettre en place pour faire face, au mieux, aux conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel en octobre dernier de la taxe sur les dividendes créée en 2012.

Ce rejet pur et simple de l’article 1er a eu pour effet de supprimer les deux contributions prévues. Nous avons donc dû tirer les conséquences de cette décision en adoptant dans la foulée un amendement présenté par le Gouvernement visant à procéder à l’ajustement de l’équilibre financier consécutif à cette perte de 5, 4 milliards d’euros de recettes. Par voie de conséquence, le déficit budgétaire de l’État, tel qu’il résultait des délibérations du Sénat, ressortait à 81, 7 milliards d’euros à la place des 76, 9 milliards d’euros prévus, soit une dégradation de notre déficit de 4, 8 milliards d’euros.

Le Sénat ayant supprimé le cœur du projet de loi de finances rectificative, la commission mixte paritaire n’a pu que constater l’impossibilité d’un accord entre les deux chambres. Sans surprise, après l’échec de celle-ci, l’Assemblée nationale a rétabli l’article 1er en nouvelle lecture.

Alors, quelle est la situation aujourd’hui ?

Nous sommes face à une obligation, une obligation à laquelle nous ne pouvons pas nous soustraire : rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises taxées sur les montants distribués depuis 2013. Voilà ce qu’est concrètement la situation à laquelle nous devons répondre en responsabilité !

Le contenu du dispositif proposé par le Gouvernement est aujourd’hui bien connu : couvrir la moitié de la somme par cette imposition progressive sur les bénéfices et l’autre moitié par un prélèvement sur le budget de l’État. Il ne s’agit pas de savoir si la solution proposée est idéale : il n’y a pas de solution idéale. Il s’agit de savoir s’il en existe une meilleure ! Et, si oui, laquelle ?

Quelles autres solutions avons-nous ? Taxer tous les Français ? Creuser les déficits ? Laisser filer l’endettement ? On voit bien qu’aucune de ces solutions n’est crédible au regard de la situation de notre pays.

Alors qu’il ne reste plus que trois pays sous le coup de la procédure pour endettement excessif dans l’Union européenne, dont la France depuis huit ans, serait-il responsable, mes chers collègues, de creuser encore le déficit public du pays ? Et même au-delà des règles européennes, que nous avons par ailleurs voulues, ne devons-nous pas tout faire pour alléger une dette insoutenable pour notre société et pour la France de demain ?

On peut se dire que, 5 milliards d’euros supplémentaires, ce n’est pas grand-chose au regard de notre dette. C’est vrai !

Pas pour les entreprises !

Mais c’est justement en choisissant toujours cette solution-là, qui consiste à dire que, après tout, ce n’est pas grand-chose, que notre dette frôle aujourd’hui les 100 % du PIB, avec 2 200 milliards d’euros.

Ce texte, au-delà de ce qu’il contient, est une occasion d’agir en responsabilité. Nous devons le faire au nom des générations qui viennent. C’est pourquoi, au groupe Union Centriste, nous voulons affirmer cette conviction, et c’est aussi pour cela que nous avons soutenu à l’unanimité le texte présenté par le Gouvernement la semaine dernière.

Je rappelle que la solution inscrite dans le projet de loi ne dégrade pas notre déficit en 2017. Elle le creuse légèrement en 2018 – 0, 2 point de PIB –, sans toutefois remettre en cause nos engagements européens. Certes, nous aurions tous préféré ne pas avoir à gérer cette situation et à prendre une telle décision, mais, quand on a dit cela, on n’a rien fait avancer et l’on n’a pas apporté le moindre début de solution.

Absolument !

Je considère, pour ma part, monsieur le ministre, que vous apportez une réponse pragmatique et réaliste.

Et efficace !

M. Bernard Delcros. Nous pensons que le Sénat, dans sa sagesse, peut encore faire preuve de responsabilité en réexaminant sa position. Aussi, au groupe Union Centriste, nous voterons unanimement contre la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas ici sur les origines de ce projet de loi de finances rectificative ni sur les raisons de l’abstention de notre groupe en première lecture, me bornant à renvoyer à notre débat en discussion générale de la semaine dernière.

Je note cependant que, dans son rapport publié jeudi, que vous aviez commandé, monsieur le ministre, l’Inspection générale des finances déclare « vouloir sécuriser la loi fiscale et […] vouloir sécuriser le contribuable ». Elle formule quelques préconisations en ce sens. À la lecture de ce rapport, nous sommes bien loin du « scandale d’État » évoqué, voire de « l’amateurisme » stigmatisé.

Je vous rappelle les quelques difficultés que nous avons pointées en première lecture : des entreprises nouvelles touchées par la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, notamment celles qui ne distribuent pas de dividendes ; une liste de gagnants et de perdants non documentée à ce jour.

J’ai entendu certains collègues qui sont intervenus avant moi dire qu’il n’y avait pas de solutions alternatives. Mais si ! Et nous en avons proposé, de même que le groupe communiste, notamment le report d’un an ou deux des mesures sur l’ISF ou le prélèvement forfaitaire unique, autant de sources de financement. Des solutions alternatives existent donc, il ne faut pas le nier.

Autant de points qui, en tant que tels, auraient dû, dès la première lecture, nous conduire à nous opposer directement. Nous avons préféré donner une chance à un accord au Sénat en nous abstenant – c’est un signal –, tout en marquant notre désaccord avec l’article 5, qui ratifie le décret d’avance du 20 juillet 2017.

Je dois vous dire, monsieur le ministre, que si, malgré les réserves que je viens de formuler, le calendrier faisait que l’intérêt de notre pays appelle à un vote immédiat, notre groupe aurait sans doute fait l’effort nécessaire que le groupe Les Républicains, par son vote négatif, s’est refusé à faire.

L’Assemblée nationale étant convoquée dès ce soir pour une lecture définitive, nous en resterons à notre position initiale, ne pouvant valider les dispositions très largement critiquées par notre groupe et au-delà, ayant fait l’objet du décret d’avance du 20 juillet 2017, notamment celles qui concernent la baisse des aides personnalisées au logement, la suppression des contrats aidés ou la diminution de certaines aides aux collectivités.

Concernant la question préalable, par principe, nous ne la voterons pas – nous ne votons jamais une question préalable –, car elle est la négation du travail parlementaire.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à nouveau le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires défend en la matière une approche de responsabilité devant une situation impérieuse d’intérêt général.

L’héritage d’insincérité budgétaire et de laxisme du précédent gouvernement menace de dégrader le solde budgétaire de l’année et de sérieusement compromettre notre sortie de la procédure pour déficit excessif. Face à cette urgence, nous partageons la volonté du Gouvernement et du Président de la République de mettre fin le plus tôt possible à cette procédure. Nous estimons que là se trouve l’intérêt national. Nous estimons que c’est une condition nécessaire à la restauration du crédit de la France en Europe. Nous admettons, enfin, que, dans cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour respecter nos engagements.

Pour toutes ces raisons, nous ne nous opposons pas à ce texte présenté en l’état. Le projet de loi de finances rectificative est néanmoins loin de répondre à l’idéal de justice que nous défendons, vous le savez. Non content de faire payer aux entreprises les erreurs de l’État, il pénalise les entreprises qui investissent et créent des emplois. Il crée des gagnants et des perdants, sans rapport avec les politiques de distribution des entreprises, sans lien avec leur exposition à la taxe à 3 %, sans mesure, enfin, de leur situation financière sur le long terme.

Nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas pu proposer une mesure plus fine, qui répartisse plus justement l’effort entre les entreprises. Néanmoins, vous héritez, monsieur le ministre, d’une situation budgétaire critique. Nous le comprenons. Dans cette optique de responsabilité, nous ne nous opposons pas à cette mesure urgente et nécessaire à la restauration de notre crédibilité en Europe.

J’aurais aimé que cette nouvelle lecture soit l’occasion d’une prise de conscience : si nous échouons à sortir de la procédure pour déficit excessif en 2018, il se peut que cet échec hypothèque l’ensemble du quinquennat avec les incertitudes pesant sur l’année 2019. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. Il nous faut collectivement solder, une fois pour toutes, l’héritage de la crise et des errements budgétaires du passé, pour enfin nous tourner vers l’avenir.

Sachez néanmoins, monsieur le ministre, que l’indulgence de la représentation nationale s’accompagnera d’une vigilance accrue pour le futur : nous demandons que le processus d’élaboration de la loi fiscale soit amélioré en profondeur, tout au long de la chaîne législative. « Sécurité et stabilité », avez-vous indiqué. Nous vous en donnons acte et nous partageons ces objectifs. Nous demandons que cette malheureuse affaire soit pour vous et vos services l’occasion d’une réflexion sérieuse sur la manière d’élaborer la norme fiscale. Nous demandons, enfin, que des mécanismes d’alerte performants soient mis en place. Il faut, à l’avenir, empêcher que des annulations contentieuses de cette importance ne viennent mettre en péril la trajectoire budgétaire de la Nation.

Nous devons avoir conscience que nos concitoyens ne nous pardonneront pas les remèdes superficiels, les expédients qui ne traitent pas les causes du mal. Le précédent gouvernement a épuisé leur patience : les limites du consentement à l’impôt ont été atteintes. Cette énième rustine doit mettre un point final à cette ère d’irresponsabilité et ouvrir, enfin, la période de courage et de sincérité budgétaire que le Président de la République nous a promis, la période de sécurité et de stabilité que vous nous proposez, monsieur le ministre.

Applaudissements nourris !

M. Gérard Longuet. Mesurés…

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont rappelé mes prédécesseurs, après l’échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes amenés à réexaminer le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Jeudi dernier, après des débats prolongés, la Haute Assemblée a rejeté en première lecture la principale mesure du texte, à savoir l’impôt exceptionnel sur les grandes entreprises. Je le regrette, comme l’ensemble de mon groupe, car le refus de cette contribution signifierait, s’il était acté, le passage du déficit public de 2, 9 % à 3, 1 % du PIB en 2017, alors que la France est l’un des derniers États de la zone euro soumis à la procédure de déficit public excessif.

Le projet de loi de finances rectificative, cela a été expliqué, prévoit la création, pour l’exercice 2017, d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que d’une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est une réponse législative à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes instituée par la loi de finances rectificative de l’été 2012, décision fondée sur la « différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles distribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ».

Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait d’ores et déjà jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal européen commun applicable aux sociétés mères et aux filiales.

À la suite de ces décisions, l’État est donc tenu de rembourser les sommes perçues aux entreprises concernées, soit près de 10 milliards d’euros, un montant important qui comprend notamment les intérêts moratoires de 4, 8 % par an, qui s’ajoutent au remboursement des sommes perçues depuis 2012. Je note d’ailleurs que le taux des intérêts moratoires devrait être réduit de moitié dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour le rapprocher des taux d’intérêt actuels.

D’après les estimations données par le Gouvernement, ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5, 4 milliards d’euros, dont 4, 8 milliards d’euros versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre de cette année.

Le solde public 2017 serait inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2, 9 %. Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux serait intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens. La prévision de solde pour 2018, prévue dans le projet de loi de finances à 2, 6 %, serait réévaluée à 2, 8 %.

Le rapport de l’Inspection générale des finances, remis hier au ministre de l’économie et des finances, a établi la chronologie de l’adoption de la taxe sur les dividendes, de son maintien et, enfin, de son annulation.

Cette taxe était née de la volonté de couvrir un autre contentieux sur les OPCVM et de la mise en œuvre des engagements de campagne de l’ancien Président de la République. Sa constitutionnalité et sa compatibilité avec le droit européen n’avaient pas été mises en cause par l’administration, ni par le Conseil d’État, ni par les parlementaires auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de 2012. En revanche, les signes d’incompatibilité avec le droit européen étaient apparus en 2015 avec une question préjudicielle sur une taxe belge similaire, mais surtout après la mise en demeure de la France par la Commission européenne sur l’incompatibilité avec la directive mère-fille et les principes de liberté d’établissement et de circulation des capitaux, et, enfin, avec la multiplication des contentieux à partir de cette même année.

Le rapport tire des leçons importantes pour l’avenir : renforcer la solidité de la loi fiscale, à l’image de bonnes pratiques existant dans d’autres pays européens, en associant davantage les acteurs publics, dont le Parlement, et les acteurs privés ; améliorer la transparence sur les risques de contentieux ; redéfinir le suivi administratif du contentieux fiscal et mettre en place une procédure d’alerte efficace.

Concernant le présent projet de loi, la position du groupe du RDSE reste identique à celle exprimée en première lecture : si le dispositif n’apparaît pas satisfaisant au regard du calendrier et de la méthode, qui fera nécessairement des gagnants et des perdants, et, à plus long terme, au regard du projet du Gouvernement de renforcer l’attractivité de la fiscalité des entreprises, nous pensons qu’il n’y a pas de solution alternative qui n’aurait lourdement pénalisé les finances publiques. Rappelons également que l’État prend à sa charge dans ce dossier pas moins de 5 milliards d’euros, soit environ la moitié du remboursement de la taxe sur les dividendes.

C’est pourquoi nous ne pourrons suivre la position du rapporteur général sur la motion tendant à opposer la question préalable. Majoritairement favorables à l’examen et à l’adoption du texte du Gouvernement, nous voterons donc contre cette motion.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Inspection générale des finances a rendu son rapport hier et ses conclusions sont sans appel. La taxation d’entreprises pour rembourser d’autres entreprises d’une taxe illégale, au motif que l’urgence ne permettait pas de trouver d’autres solutions, ne tient plus.

L’IGF confirme ce que j’avais dit en première lecture : le problème était identifié depuis longtemps et le choix du gouvernement a toujours consisté à repousser la décision en misant sur la probabilité d’une issue ou d’un dénouement qui ne lui soit pas trop défavorable. Aller plus loin et plus vite dans les économies pour dégager des marges de manœuvre, par exemple en réduisant la dépense publique ou même en vendant des participations de l’État – je le rappelle, elles représentent 100 milliards d’euros –, des solutions existaient bel et bien.

Comme je l’avais indiqué en première lecture, Emmanuel Macron était à Bercy, à la tête du ministère de l’économie, quand, en 2015, le risque a été clairement identifié, pointé et signalé par le secrétaire d’État chargé du budget. L’Inspection générale des finances retient également cette date, dénonçant « le choix politique fait à partir de 2015 de maintenir la taxe et de continuer à la percevoir en dépit d’incertitudes avérées sur sa conformité au droit européen ».

En effet, la mise en demeure par la Commission européenne en 2015 aurait dû constituer une alerte suffisante pour faire réagir Emmanuel Macron et Michel Sapin, alors à la tête de Bercy. D’ailleurs, si le gouvernement avait réagi à la fin de 2015, le coût n’aurait pas dépassé 3 milliards d’euros.

Eh oui !

Le recours devant le Conseil d’État en 2016 laissait subsister encore moins de doutes. Notre rapporteur général avait alors clairement évoqué le problème constitutionnel.

Le Gouvernement refuse de prendre à sa charge la totalité du remboursement, la somme de 10 milliards d’euros étant trop importante et risquant d’obérer la baisse du déficit public sous les 3 % en 2017. Mais j’ai une question à formuler : la taxe sur les revenus distribués a rapporté au budget de l’État, chaque année depuis 2013, 2 milliards d’euros ; elle a donc, malgré son caractère aujourd’hui illégal, contribué à amoindrir le déficit public, qui, calculé sur des bases corrigées, devrait donc être de 3, 3 % en 2017, et non de 2, 9 %. Voilà la réalité dont vous êtes non pas responsable, monsieur le ministre, mais comptable. Ce sont des arguments objectifs que je veux livrer à notre assemblée.

Il faut également intégrer le fait que l’économie, pour une part, repose aussi sur de la psychologie. Pour le moment, je dois l’avouer, pour m’en réjouir, le Président de la République bénéficie d’une relative bienveillance, et la confiance revient progressivement. Les investissements reprennent, les embauches en CDI augmentent. Mais cette confiance reste fragile. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de donner des gages, parce que les acteurs économiques ont besoin de stabilité, de lisibilité et de confiance. Pourtant, les principales mesures qui leur avaient été promises pendant la dernière campagne électorale ont déjà été repoussées à 2019, puisqu’il n’y aura pas d’amélioration sensible à attendre dans le projet de loi de finances pour 2018. Ajouter à cela que toute erreur commise par l’État, selon ce que vous nous proposez aujourd’hui, doit être payée sur le dos des entreprises, c’est, je le crois, mettre dangereusement en péril le lien de confiance que j’évoquais.

Alors que le Gouvernement promet de baisser l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 25 % en 2022, voilà qu’il commence par l’augmenter pour certaines entreprises pour le porter à un niveau record qui peut atteindre 43, 33 %. Excusez du peu ! Prendre les grandes entreprises en otage ou pour des vaches à lait, c’est parfois oublier que ces fleurons de notre économie sont aussi de formidables pourvoyeurs d’emplois, par milliers, et qu’ils génèrent beaucoup de sous-traitance auprès d’autres entreprises.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que 318 entreprises seraient concernées, dont 109 par la contribution additionnelle. Parmi elles, 223 seraient perdantes, c’est-à-dire qu’elles paieraient plus de surtaxe qu’elles ne recevraient de remboursement. Sur ces 223 entreprises perdantes, un tiers seraient même, pour reprendre vos propos, des perdantes « net », c'est-à-dire qu’elles ne bénéficieraient d’aucun remboursement, tout en étant prélevées. Surtout, il y a quinze jours, il n’était même pas question qu’elles le soient. Ce sont d’ailleurs bien souvent des entreprises de taille intermédiaires, les fameuses ETI, qui sont les premières créatrices d’emploi en France, celles-là mêmes qui ont réinvesti leurs bénéfices dans leur croissance plutôt que dans la rémunération d’actionnaires. Ce sont aussi des entreprises ou des groupes mutualistes bancaires ou de protection sociale qui sont impactés à un niveau record, et cela doit nous interpeller.

Ainsi, les entreprises concernées se voient imposer près de 800 millions d’euros de contributions, dont, je le répète, elles n’avaient pas connaissance il y a un peu plus de quinze jours. Et, aujourd’hui, plus de 15 % de cette facture est à la seule charge de trois grands groupes mutualistes et coopératifs.

Monsieur le ministre, vous parlez de perdants nets, de perdants et de gagnants. Je ne poserai qu’une seule question : y a-t-il réellement des gagnants ? Pour ma part, je n’en vois pas ! C’est à tort que les entreprises frappées par la taxe de 3 % sur les dividendes ont été mises à contribution. Le remboursement des créances n’est donc pas un gain, mais la restitution d’un indu. Finalement, toutes les entreprises sont perdantes dans cette affaire.

Je vous ai bien entendu expliquer, il y a quelques instants, que ces taxes seraient exceptionnelles. Mais je fais appel à notre mémoire et je nous mets en garde collectivement quant à certaines taxes, dont le caractère exceptionnel était promis à l’origine et qui, malheureusement, se sont révélées bien durables.

Enfin, je tiens à juxtaposer trois chiffres, qui, à eux seuls, résument en quelque sorte la philosophie du Gouvernement aujourd’hui.

Ce gouvernement pratique ce que j’appelle « l’échantillonnage des 300 et quelques » : 318, 319 et 324 ; 318, c’est le nombre de grandes entreprises surtaxées à un niveau record ; 319, c’est celui des grandes collectivités que l’État convie à des travaux dirigés surveillés par ses soins, qui subissent une forme de tutelle, un plafond de dépenses et un ratio d’endettement mal calibré ; et 324, c’est le nombre d’emplois publics supprimés par l’État en 2018 sur un total de 2 millions.

Avec ces trois chiffres étonnamment proches, nous constatons combien les efforts demandés peuvent être variables entre des entreprises surtaxées, des collectivités déjà lourdement ponctionnées par l’État, au point d’en être parfois à l’os, et un État qui, s’il ne fait pas l’effort de se réformer, n’en continue pas moins à jouer les donneurs de leçons.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, avec ce projet de loi de finances rectificative établi dans l’urgence, vite fait, mal fait, on nous propose de passer l’éponge sur une ardoise de 10 milliards d’euros. Cette dernière a été accumulée par l’État avec une forme d’inconséquence, par un enchaînement malheureux d’absence de décision particulièrement préjudiciable aux intérêts de la France. Il s’agit, ni plus ni moins, du plus gros fiasco fiscal de l’État sous la Ve République. D’un fiasco d’État dont le Gouvernement a imaginé, en l’absence pourtant de toute responsabilité et, plus encore, de toute culpabilité des entreprises, de proposer une réparation partagée, à moitié, entre 300 et quelques entreprises objets d’un tirage au sort orienté. Un seul critère de choix a été retenu : le chiffre d’affaires brut, non corrigé de données comme l’emploi, l’exposition à la concurrence, la compétitivité ou la profitabilité.

Votre choix, monsieur le ministre, est injuste. Il augure mal de l’avenir, notamment du pacte de confiance que vous appelez de vos vœux et que vous voulez par ailleurs proposer aux acteurs économiques. Nous ne pouvons le cautionner. C’est pourquoi le groupe Les Républicains demeure opposé à ce projet de loi de finances rectificative et votera, bien sûr, la motion proposée par la commission des finances tendant à opposer la question préalable.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 déposé en urgence par le Gouvernement a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués ;

Considérant que, pour faire face au montant des dépenses de contentieux, il prévoit la création de deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 dont le rendement attendu s’élèverait à 4, 8 milliards d’euros en 2017 et 600 millions d’euros en 2018 ;

Considérant qu’en première lecture le Sénat a rejeté la création de ces deux nouvelles contributions au motif qu’elles affecteraient particulièrement l’industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, qui ne pourraient prétendre à des remboursements à la hauteur de ces prélèvements ;

Considérant qu’après l’échec de la commission mixte paritaire l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli son texte de première lecture sans prendre en compte la position exprimée par le Sénat ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de penser qu’un nouvel examen complet du projet de loi par le Sénat en nouvelle lecture permettrait de rapprocher les positions des deux assemblées ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 84, 2017-2018).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

Sur un certain nombre de travées s’est exprimé le souhait que le débat se prolonge. À titre personnel, j’y suis prêt ! Monsieur le président de la commission, on pourrait peut-être réunir la commission, ce qui me permettrait de redéposer mon amendement, dont la mise aux voix par scrutin public jeudi soir ne m’a pas été très favorable : en tout et pour tout, j’ai obtenu quatre suffrages… Peut-être que, à main levée, devant une assemblée plus nombreuse que jeudi soir, j’aurais quelques chances de voir cet amendement adopté. Ces dispositions allaient un peu dans le sens du Gouvernement, mais elles prenaient mieux en compte l’élasticité des recettes, ce qui permettait de diminuer la charge pesant sur les entreprises.

Plus sérieusement, j’estime que le débat a eu lieu jeudi dernier. Les positions de fond ont été largement exprimées à cette occasion. Si nous n’adoptions pas la question préalable, les discussions pourraient se prolonger à l’infini sans que les positions respectives de l’Assemblée nationale et du Sénat se réconcilient. Ne faisons pas durer le plaisir ! Nous avons du travail en commission des finances. En particulier, nous débattrons tout à l’heure de l’importante mission « Enseignement scolaire », présentée par notre collègue Gérard Longuet.

Nous sommes donc déjà en plein examen du projet de loi de finances. De son côté, le Gouvernement présentera demain le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je pense que ces sujets nécessitent un travail de fond plus important que l’épisode dont il s’agit ici. Pour moi, l’essentiel, c’est d’en tirer des enseignements pour l’avenir, et il y en a.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous soumets cette question préalable. Je le répète, je considère que le débat a été épuisé jeudi soir.

La parole est à M. Julien Bargeton, contre la motion.

Je ne vais pas prolonger le débat. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, j’appelle à voter contre cette motion.

Je trouve dommage d’écourter le débat. Cette façon de botter en touche est peut-être un procédé qui fait plaisir à certains, mais, à mon sens, il n’est pas à la hauteur de l’enjeu, en termes de finances publiques comme sur le fond.

Si nous ne votons pas le présent texte, cela veut dire que nous ne trouverons pas de solution. Il n’y aura ni recettes ni dépenses ; ainsi, on ne répondra pas à la question qui nous est posée. Or, face à cette difficulté, il faut bien trouver une solution efficace et pragmatique. Voilà pourquoi il ne faut pas refuser le débat.

Je note d’ailleurs que, très souvent, quand on annonce de bonnes nouvelles ou quand il y a des recettes supplémentaires – je pense notamment au débat que nous avons consacré au projet de loi de programmation des finances publiques –, on propose nécessairement d’affecter les sommes dégagées à la baisse du déficit et à la réduction de l’endettement.

Nous devons rester cohérents dans nos débats, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de programmation des finances publiques. Je le répète, pour maintenir le niveau de déficit public, il faut trouver une solution à la question qui est posée. C’est pourquoi nous nous opposons à cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, j’avancerai un dernier argument pour vous convaincre. Vous le savez, les intérêts moratoires courent à hauteur de 0, 4 % par mois. Chaque heure qui passe alourdit la facture de 48 000 euros ! Il nous faut donc voter au plus vite et mettre un terme à cette affaire.

C’est imparable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous tous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, êtes sensibles à l’équilibre des comptes publics. Vous l’avez exprimé d’une manière ou d’une autre. Tenons compte de cet argument, votons au plus vite et finissons-en avec cette sale histoire !

M. le ministre a exprimé l’avis du Gouvernement précédemment.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Je ne comprends pas ce qui motive cette question préalable. L’Assemblée nationale n’aurait pas tenu compte de la position exprimée par le Sénat ? Mais de quelle position parle-t-on ? Le Sénat n’a pas exprimé de position, il a rejeté l’article 1er.

Nous avons quand même voté un texte !

Parle-t-on de l’amendement Husson, Retailleau et Dominati tendant à supprimer l’article 1er ? Il a été rejeté. Parle-t-on de l’amendement déposé, au nom de la commission des finances, par M. de Montgolfier ? Il s’agissait certes d’une proposition – la division par deux des taux de la taxe additionnelle –, mais, M. le rapporteur général vient de le rappeler, cet amendement a obtenu quatre voix.

Encore une fois, de quelle position parle-t-on ?

Cette question préalable pose donc une véritable difficulté : elle est mal motivée.

De plus, on ne peut pas sérieusement abandonner la discussion sur un sujet aussi sérieux : la réduction de notre déficit public et l’image de la France dans le monde, que met en jeu la procédure de déficit excessif. On ne peut pas faire l’économie du débat, même si, M. le rapporteur général a raison sur ce point, notre séance de jeudi dernier s’est achevée un peu tard.

Enfin, on ne peut pas justifier une question préalable en avançant que l’on a peu d’espoir de faire revenir l’Assemblée nationale à des positions plus conformes aux nôtres. Dans ce cas, mieux vaut fermer boutique, nous n’avons plus de raison d’être !

Pour ces trois raisons, et à l’unanimité, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre la question préalable.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement, exprimé dès la discussion générale, est défavorable.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais donc pouvoir redéposer mon amendement…

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.

Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La motion tendant à opposer la question préalable ayant été rejetée, nous passons à la discussion des articles.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je tiens à préciser les propos que j’ai tenus précédemment.

Il me semble que deux questions nous sont posées.

La première porte sur l’article 5 relatif au décret d’avance. Nous avons combattu tous les éléments de ce décret d’avance. Mais, même si nous le regrettons, ce dernier a été approuvé par le Sénat.

La seconde question porte sur la taxe. À ce titre, nous ne voudrions pas qu’il y ait de confusion.

Comment ça ?

En effet, il y a, d’une part, l’opposition exprimée par les élus du groupe Les Républicains et, de l’autre, notre opposition, qui se résume ainsi : nous regrettons qu’un certain nombre d’entreprises qui n’étaient pas incluses dans le prélèvement initial, en particulier des entreprises mutualistes, soient désormais touchées. C’est un point qui, pour nous, est extrêmement important. De plus, pour le dire simplement, nous ne disposons pas d’une vision complète des gagnants et des perdants, ce qui nous apparaît comme une faiblesse.

Néanmoins, nous ne voudrions pas mêler des voix d’abstention et des voix d’opposition. En conséquence, nous, membres du groupe socialiste et républicain, prenons acte du vote qui a eu lieu au titre de l’article 5. Mais, dans l’intérêt de notre pays, nous voterons l’article 1er.

Très bien !

Quelle gymnastique…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il est bon d’en faire un peu, cher collègue !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Comme nous avons un esprit de suite et une cohérence, nous ne participerons pas au vote sur l’article 1er.

On s’en doutait !

En outre, pour les raisons que M. Raynal vient d’exposer, nous voterons contre l’article 5.

In fine, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Puisque nous ouvrons pour quelques instants le débat de fond, je rappellerai très rapidement les trois raisons qui ont conduit le groupe Les Républicains à voter contre le présent projet de loi.

Tout d’abord, cette taxe sur les dividendes a été conçue par l’ancien Président de la République. Il s’agit d’une mesure socialiste, ce qui explique probablement le revirement du groupe socialiste sur l’article 1er : c’était la mesure emblématique de François Hollande disant « Mon ennemi, c’est la finance ». Le réflexe immédiat avait été de taxer les entreprises, et les entreprises les plus performantes ou les plus grandes du pays.

Ensuite, nous avons rejeté ce texte au nom de la stabilité fiscale.

À cet égard, le nouveau Président de la République et le nouveau gouvernement ont commencé par déclarer : « Les choses ont changé. Nous avons compris que ce pays avait besoin, comme le monde économique, de stabilité fiscale. » Moyennant quoi, en cinq semaines, au moment où toutes les entreprises avaient fixé leur budget et leur politique vis-à-vis de leurs actionnaires, dans l’urgence, ne trouvant pas d’autre cible, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de faire fi de la stabilité fiscale.

C’est un mauvais procès !

Tous ceux qui, dans cet hémicycle, à longueur de débats, réclament de la stabilité fiscale ont embrayé en cinq semaines en disant : « On trouvera les 5 milliards d’euros de cette manière. Ce n’est pas grave, ce sont les grandes entreprises, c’est le monde de l’entreprise qui vont payer. »

Pourtant, d’autres mesures ont été proposées. Le Gouvernement parle, en ce moment même, de privatisations d’entreprises publiques. Peut-être y aurait-il eu une solution de cette nature ? Monsieur le ministre, c’est précisément ce que nous vous avons proposé. Lorsque nous disons que l’Assemblée nationale n’a pas tenu compte des débats du Sénat, c’est vrai. On aurait pu attendre, de la part du Gouvernement, d’autres propositions.

Enfin, depuis le Brexit, la place financière de Londres est concurrencée par les places financières de Paris et de Francfort. Dans le même temps, un certain nombre d’autorités, à commencer par le Président de la République et le Premier ministre, ont parlé de mesures nouvelles. Or cette taxe va totalement à contresens. On se contente de dire qu’il s’agit d’une exception ; mais elle ne sera pas compensée au cours de l’exercice prochain.

Le Gouvernement aurait pu nous dire : « Il y a urgence et, pendant quelques semaines, facialement, au nom de la sincérité budgétaire, nous allons tenter de rester dans les clous vis-à-vis de Bruxelles. L’an prochain, nous compenserons cette mesure en faveur du monde économique, en faveur du monde de l’entreprise. » Mais ce n’est absolument pas le cas !

Dans ces domaines, il y a une philosophie, il y a une éthique. Or, en l’occurrence, cette éthique n’est pas respectée : le monde économique est automatiquement la vache à lait, dès que l’on constate une difficulté ou un imprévu au titre des finances publiques.

Nous sommes face à une faute gouvernementale faite par le Président Hollande il y a cinq ans. Aujourd’hui, ce nouveau gouvernement fait donc une double faute !

Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Nombre de votants325Nombre de suffrages exprimés315Pour l’adoption171Contre 144Le Sénat a adopté.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 3 et de l’état A annexé.

Les autres dispositions de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Nous allons maintenant examiner les dispositions de la seconde partie.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – CRÉDITS DES MISSIONS

Les autres dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2017 ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés263Pour l’adoption102Contre 161Le Sénat n'a pas adopté.

C’est de la brasse coulée !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux afin de permettre la tenue de la cérémonie d’hommage à Georges Clemenceau dans le salon des Messagers d’État.

La séance reprendra à l’issue de la cérémonie, à seize heures quarante, pour poursuivre cet hommage en séance publique.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a un siècle, le 16 novembre 1917, Georges Clemenceau, sénateur du Var, président de la commission de l’armée au Sénat, était nommé président du Conseil par le Président Raymond Poincaré. La France paraît alors à bout de force : les morts se comptent par centaines de milliers, les combattants sont épuisés, des mutineries éclatent, l’arrière est affecté par des grèves et des pénuries alimentaires.

Alors que le doute s’installe, Georges Clemenceau rassemble toutes les énergies du pays en vue de la victoire. Combatif et déterminé, il résume son objectif sur le plan intérieur comme extérieur en un seul mot d’ordre : « Je fais la guerre ! »

Le président du Conseil, accompagné de son chef de cabinet, Georges Mandel, multiplie les visites dans les tranchées, ignorant les balles qui sifflent autour de lui, sous le regard d’abord étonné, puis admiratif, des soldats, des poilus. Georges Clemenceau restaure alors la confiance et le courage non seulement des troupes, mais aussi des élites politiques et intellectuelles tentées par le défaitisme.

Dès lors, ce travailleur infatigable consacre ses jours et ses nuits à son combat ; il ne quitte son bureau de la rue Saint-Dominique que pour le front et pour le Parlement. Accompagné de son sous-secrétaire d’État à la guerre, Jules Jeanneney, qui deviendra, en 1932, président du Sénat, il soumet ses actes au contrôle des commissions des deux assemblées. Il ne fuit jamais les débats publics et affronte la question de confiance, une confiance qui lui est chaque fois accordée. Il répète qu’il n’a de comptes à rendre qu’au Président de la République et aux chambres.

Le 17 septembre 1918, dans notre hémicycle, ici même, il déclare : « Que voulons-nous ? Combattre, combattre, victorieusement encore et toujours jusqu’à l’heure où l’ennemi comprendra qu’il n’y a plus de transaction possible entre le crime et le droit ! »

Le maréchal Foch lance alors trois offensives qui seront déterminantes.

Le 11 novembre 1918, Georges Clemenceau, cet homme de soixante-dix-sept ans, courbé, monte à la tribune de l’Assemblée pour annoncer la victoire. Grâce à lui, la France retrouve sa place dans le monde pour poursuivre, dit-il alors, sa course magnifique pour le progrès humain.

Il allume cette flamme de la résistance qui ne s’éteindra pas. Le 11 novembre 1941, de Londres, le général de Gaulle s’adresse à Georges Clemenceau : « Au fond de votre tombe vendéenne […], Clemenceau ! vous ne dormez pas. Car, certainement, la vieille terre de France qui vous enterre pour toujours a tressailli avec colère tandis que le pas insolent de l’ennemi et la marche feutrée des traîtres foulaient le sol de la patrie. […] Quand la victoire sera gagnée et que justice sera faite, les Français viendront vous le dire. Alors, avec tous les morts, dont est pétrie la terre de France, vous pourrez dormir en paix. »

Charles de Gaulle, le 12 mai 1946, vient se recueillir sur la tombe de Clemenceau à Mouchamps, en Vendée : il vient, en quelque sorte, lui annoncer la victoire. C’était, une fois encore, la victoire du courage face au renoncement.

Ce courage dont nos soldats font preuve aujourd’hui au Sahel, au Levant et, au quotidien, sur notre terre de France. Le courage de ces jeunes tombés dans les sables du désert, tout comme leurs frères d’armes du même âge tombés, il y a un siècle, en Artois, dans la Somme, à Verdun et ailleurs.

Ce courage, nous le devons à Clemenceau, qui sut faire vibrer au sein de notre hémicycle un véritable élan.

Non, décidément, « il n’y a plus de transaction possible entre le crime et le droit ! » C’était vrai hier, c’est vrai aujourd’hui. Voilà le message de Clemenceau !

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, le site internet du Sénat et Facebook.

Dans ce temps de débats et d’échanges, chacun aura à cœur d’incarner les valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres et, d’une manière pragmatique, celui du temps de parole.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, vous avez confirmé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, levant ainsi l’incertitude sur l’avenir de la réforme engagée par le précédent gouvernement. C’est une excellente nouvelle, car cette réforme constitue une modernisation sans précédent du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour nos concitoyens, elle permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. C’est également une mesure de justice qui protège ceux dont le revenu évolue ; chaque année, 30 % des contribuables sont concernés.

Toutefois, monsieur le ministre, à la suite de votre annonce d’hier à Toulouse, quelques interrogations demeurent.

D’abord, la mise en place au 1er janvier 2019 s’inscrira-t-elle dans la continuité du dispositif prévu par le précédent gouvernement, dont les objectifs étaient, je le rappelle, l’adaptation de l’impôt à la vie professionnelle de nos concitoyens et une meilleure répartition dans l’année de l’impôt, désormais étalé sur douze mois ?

Une autre interrogation consécutive à votre annonce concerne le coût pour les entreprises. En effet, vous aviez justifié le report d’un an de la mise en place du prélèvement à la source par un coût insupportable pour les entreprises. J’espère que ce problème est aujourd’hui résolu, sachant que le dispositif initial prévoyait le déploiement de la déclaration sociale nominative, dont on nous dit aujourd’hui que la mise en œuvre se passe dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, pouvez-vous confirmer la division par deux de l’amende applicable en cas d’erreur de la part des employeurs, que vous avez annoncée hier ? Cette mesure serait en effet de nature à rassurer les entreprises, en particulier les plus petites.

Enfin, qu’en sera-t-il de l’année blanche ? Cette disposition concernera-t-elle l’ensemble des revenus, ce qui aurait le mérite de la simplicité, ou allez-vous prévoir des dispositifs dérogatoires qui seront source de complexité et donc d’erreur ?

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez indiqué, et à la suite du débat que nous avons eu ici peu après que le Gouvernement eut pris ses fonctions, nous avons confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt serait mis en place au 1er janvier 2019, après, donc, un report d’un an.

Je tiens à remercier tous les agents de la Direction générale des finances publiques qui ont travaillé, sous l’ancien gouvernement comme sous l’actuel, pour que le recouvrement de l’impôt sur le revenu, assuré aujourd’hui à 98 %, se fasse dans les conditions les plus simples possible, au service, en effet, des contribuables. Presque la moitié de ceux qui acquittent l’impôt sur le revenu voient leurs revenus fluctuer ; je pense qu’il s’agit d’une mesure de simplicité pour eux.

Toutefois, nous avons eu raison de reporter d’un an, à la demande du Premier ministre, la mise en place de l’impôt à la source. En effet, le rapport de l’Inspection générale des finances et du cabinet Mazars montre que, si nous l’avions mis en place au 1er janvier 2018, il y aurait eu de graves risques de défaillances – non pas du fait des agents de l’administration, mais du fait, simplement, de la révolution de simplification que constitue, comme vous l’avez souligné, l’impôt à la source.

Nous avons organisé une phase de test en grandeur réelle avec plus de 600 collecteurs, entreprises, collectivités territoriales et associations employeurs. Je me suis rendu à Toulouse avec plusieurs de vos collègues pour rencontrer l’une des entreprises concernées, qui compte quelques centaines de salariés. Les conclusions de cette phase de test nous permettent d’améliorer le dispositif.

Un rapport sénatorial a conclu à un coût pour les entreprises supérieur à 1 milliard d’euros. Notre évaluation se situe plutôt autour de 300 millions d’euros.

Oui, je confirme qu’il faut diviser par deux l’amende : cette mesure sera incluse dans le projet de loi de finances rectificative.

Oui, il faut généraliser la déclaration sociale nominative ; elle est à 97 % aujourd’hui et sera, j’espère, à quasiment 100 % à la fin de l’année.

Oui, nous allons prendre des mesures, à la faveur du débat parlementaire, au cours duquel je serai très ouvert aux amendements, pour simplifier la vie des entreprises, notamment des plus petites, afin de rendre ce service à nos concitoyens au coût le plus bas possible.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour la réplique.

M. Thierry Carcenac. Je partage les remerciements adressés par M. le ministre aux agents des impôts pour leur grand professionnalisme.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Les autorités israéliennes ont annoncé qu’elles refuseraient l’entrée sur leur territoire à des élus français, parmi lesquels sept parlementaires, issus des diverses gauches et qui s’apprêtaient à se rendre en Israël pour porter un message de paix et de fraternité et afin d’alerter sur la situation des prisonniers politiques palestiniens. Cette délégation entendait également rencontrer l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri, en détention administrative en Israël depuis quatre-vingt-quatre jours.

Le motif de ce refus d’entrée serait d’abord le supposé soutien de la délégation au mouvement international Boycott, désinvestissement et sanctions. Connu sous l’acronyme BDS, ce mouvement vise à dénoncer et à punir la poursuite de l’occupation en Cisjordanie. Or le soutien supposé des responsables politiques concernés au BDS est loin de constituer une menace pour Israël et relève des convictions personnelles de chacun. Il s’agit en réalité de prétextes de dernière minute, vu que ce voyage, initié par l’association pour le jumelage entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises, l’AJPF, avait été préparé en collaboration avec le consulat français de Jérusalem.

Que compte faire le gouvernement français pour remédier à cette décision inique ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Comme vous l’indiquez, madame la sénatrice, les autorités israéliennes viennent d’annoncer qu’elles n’autoriseraient pas des parlementaires français et européens à entrer sur leur territoire dans le cadre d’une visite organisée par une association ayant annoncé qu’elle rencontrerait Marouane Barghouti et Salah Hamouri, tous deux emprisonnés. On peut regretter cette décision israélienne ; elle reste néanmoins souveraine.

De façon générale, la France souhaite ardemment que les parlementaires puissent avoir accès aux personnes qu’ils souhaitent rencontrer lors de leurs déplacements, en Israël comme dans n’importe quel pays. D’ailleurs, notre consulat général était intervenu pour appuyer cette demande. Plus généralement, il est mobilisé au quotidien en ce qui concerne la situation de Salah Hamouri : il a rendu visite à celui-ci sur son lieu de détention et assisté à l’ensemble des audiences publiques auxquelles il a comparu.

Je puis vous assurer, pour l’avoir fait personnellement, que nous avons signalé aux autorités israéliennes toute l’attention que nous portons à ce cas, parce qu’il soulève le problème plus large du recours extensif à la détention administrative. Nous ne savons d’ailleurs pas quels sont les griefs retenus contre M. Salah Hamouri.

Tout à fait !

Nous demandons instamment aux autorités israéliennes de respecter les droits de M. Hamouri et nous espérons que celui-ci pourra être libéré. Nous sommes, madame la sénatrice, pleinement mobilisés.

Sans nous décourager, nous devons faire en sorte que la France continue de porter une parole de paix et d’apaisement, notamment à travers des initiatives culturelles, en direction des territoires palestiniens – je pense à l’ouverture d’un lycée français à Ramallah – comme d’Israël – je pense à la saison culturelle croisée France-Israël. Puissent ces initiatives être des ferments de paix et de compréhension !

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

En refusant l’entrée de cette délégation en Israël, le gouvernement de M. Benyamin Netanyahou ne fait que confirmer que les efforts pour la paix n’entrent pas actuellement dans ses objectifs. Il me semble que la France ne devrait pas devenir complice en optant pour le silence.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le ministre d’État, vous le savez, la ville de Bonn accueille actuellement la COP23, dernière échéance en date des négociations internationales sur le changement climatique. Un collègue de notre groupe, Jérôme Bignon, s’y trouve d’ailleurs pour participer aux débats. Il s’agit d’un rendez-vous international de première importance, puisqu’il vise à définir les modalités pratiques d’application de l’accord climatique de Paris, signé à l’issue de la COP21.

Malheureusement, l’engagement de limiter le réchauffement global est aujourd’hui menacé. Menacé, d’abord, par la décision de l’administration américaine de se retirer de cet accord, au risque de fragiliser le consensus international sur l’urgence climatique. Menacé, ensuite, par la difficulté technique à tenir notre engagement d’un réchauffement climatique limité à deux degrés à l’horizon de 2100.

Le 30 octobre dernier, à l’occasion de son rapport annuel sur les perspectives de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’ONU a présenté une simulation de réchauffement autour de trois degrés.

Cette situation a des conséquences directes pour notre environnement, exposées lors de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Nous avons ainsi évoqué ce qu’une hausse du niveau des mers signifierait pour notre pays : transformation de la Camargue et de l’estuaire de la Gironde, entre autres territoires ; et, bien entendu, engloutissement des côtes d’une large partie de nos territoires ultramarins, dont le département de La Réunion.

Il faut donc agir vite. Loin de baisser les bras, nous devons redoubler d’efforts pour promouvoir des énergies propres et des pratiques durables !

Le territoire de La Réunion est pleinement engagé dans cet effort de transition énergétique. Ainsi, 36 % de la production électrique locale est fondée sur les énergies renouvelables.

Il faut conclure !

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous entendez prendre pour poursuivre la transition énergétique et ne pas manquer le virage de cette révolution des mentalités et des pratiques ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur, permettez-moi d’excuser le ministre d’État Nicolas Hulot, qui porte actuellement la voix de la France à la COP23.

Vous avez raison, il y a urgence à agir en matière de transition écologique et énergétique. C’est ce que les scientifiques ont rappelé hier dans le journal Le Monde. La France d’outre-mer n’a d’ailleurs pas besoin qu’on le lui rappelle, puisqu’elle vit très directement les dérèglements climatiques ; vous, à La Réunion, le savez bien. Le Premier ministre s’est rendu dernièrement aux Antilles avec une délégation de ses ministres : nous avons pu constater à quel point l’avancée du trait de côte et la montée du niveau de la mer sont extraordinairement préoccupantes.

La réponse de la France, et du Gouvernement depuis le mois de mai dernier, consiste à agir sur trois plans.

D’abord, au plan international, nous participons à la COP23 et au pacte mondial pour l’environnement signé en septembre dernier à l’Assemblée générale des Nations unies. Je pense aussi, bien évidemment, au sommet du 12 décembre prochain, qui doit permettre, deux ans après l’Accord de Paris, de rendre celui-ci opérationnel et de parler très clairement des financements, à l’heure où les États-Unis se retirent peu à peu de l’accord.

Ensuite, au plan national, Nicolas Hulot a présenté le plan Climat aux Français en juillet dernier et vous avez récemment examiné le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Des mesures de transition sont prises pour aider les Français, y compris les plus modestes, qu’il s’agisse de leur logement ou de leur voiture. Une prochaine programmation pluriannuelle pour l’énergie est en préparation, qui fixera un nouveau mix énergétique à l’élaboration duquel le Gouvernement souhaite que le Sénat soit étroitement associé. Bref, la réponse nationale est ambitieuse.

Enfin, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il y a une réponse territoriale. C’est pour cela que le Premier ministre a validé une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros pour répondre à l’urgence en ce qui concerne les territoires à énergie positive pour la croissance verte, pour lesquels il y avait une difficulté de financement. C’est pour cela aussi que nous développons les contrats de transition écologique pour l’année prochaine ; La Réunion, monsieur le sénateur, pourra y candidater. C’est pour cela enfin que nous souhaitons développer les énergies renouvelables, en particulier dans les outre-mer, comme le souhaite également Mme Girardin.

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur chargé des cultes.

Monsieur le ministre, à Clichy, dans les Hauts-de-Seine, chez notre collègue Rémi Muzeau, voilà huit mois que plusieurs centaines de musulmans envahissent le trottoir chaque vendredi pour faire leurs prières, juste en face de la mairie, qui est tout de même le symbole de la République.

Cela fait huit mois que ces personnes refusent d’occuper des lieux qui sont pourtant prévus à cet effet, sous les prétextes les plus fallacieux qui soient, et cela fait huit mois que l’État ne fait rien et laisse ce territoire abandonné ! Il a fallu qu’une centaine d’élus manifestent au chant de l a Marseillaise pour faire reculer cet abandon du territoire.

Monsieur le ministre, ma question est simple : comptez-vous, oui ou non, faire quelque chose pour faire cesser cette situation ? Comptez-vous faire en sorte que, demain, les élus n’aient plus à se substituer aux forces de l’ordre pour faire tout simplement respecter l’ordre républicain ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur Pemezec, vous avez rappelé ce qui se passe effectivement à Clichy à la suite d’une décision de justice.

L’une des deux salles de prière que comptait la ville de Clichy a été fermée le 22 mars dernier. Depuis, des prières de rue sont organisées par l’ancienne association gestionnaire, d’abord sur un rythme quotidien, désormais sur un rythme hebdomadaire. Personne ne peut se satisfaire de cette situation.

Il revient au ministre de l’intérieur de veiller au respect de la loi, entendue au sens général.

Oui !

À Clichy, une décision de justice autorise la mairie à affecter les locaux de la rue d’Estienne-d’Orves à d’autres finalités. Cette décision de justice doit être respectée.

Le week-end dernier, le maire de Clichy-la-Garenne a fait part de l’existence de prêches contenant des appels au meurtre et de tracts antisémites diffusés à l’occasion des prières.

Monsieur le sénateur, ce que je vais vous dire n’est pas une provocation, mais un fait : l’État n’a pas connaissance de ces documents. J’invite donc tous ceux qui disposent de telles informations à en faire part à la justice §

Ça, c’est un peu fort !

Ridicule !

… et aux services de l’État, auxquels j’ai demandé de maintenir la plus grande vigilance.

Le préfet est en vacances ?

Dans le respect des conditions fixées par la loi de 1905, il faut bien sûr que toutes les religions puissent exercer de façon convenable leur culte.

Il y a quelques jours, une piste possible pour trouver un nouveau local pour l’association vient malheureusement d’échouer. J’ai demandé au préfet de poursuivre son travail pour mettre très rapidement un terme définitif à la situation actuelle.

Toutefois, monsieur le sénateur, nous comptons aussi sur le maire de Clichy pour mettre fin à tous ces événements.

Le maire et le ministre de l’intérieur doivent en effet travailler de concert pour trouver une solution à ce problème.

La parole est à M. Philippe Pemezec, pour la réplique.

Madame la ministre, alors que je croyais que nombre d’élus étaient inutiles, je constate que vous faites en permanence appel à eux !

Vous nous dites ne pas avoir les mêmes informations que nous. Je vous rappelle que, à Clichy, il y a deux églises, une synagogue et deux lieux de prière pour les musulmans.

Nous n’avons tout simplement pas la même conception de l’ordre public. Pourtant, un certain nombre de ceux qui se trouvent ici ont été maire avant d’être ministre…

La réalité, vous la connaissez : à certains endroits, nous sommes envahis par le fait religieux. Cela provoque nos convictions, quelles qu’elles soient, cela constitue également une provocation pour la liberté et notre démocratie.

Madame la ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, j’en appelle à vous pour restaurer la République en tout lieu du territoire, parce que, pour moi, et pour vous aussi, j’imagine, la République est une et indivisible !

La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires.

Depuis plusieurs mois, nous attendions de la part du Président de la République et du Gouvernement une vision et des perspectives en matière de politique de la ville. En effet, avant de démolir ou de passer un coup de rabot financier, il est toujours plus pertinent de préciser sa vision, de définir une alternative et, surtout, d’organiser un débat national pour que cette alternative soit la plus féconde possible.

En déplacement dans le Nord, le Président de la République a fait quelques annonces sur ce que nous pouvons considérer comme un énième plan en faveur des quartiers et territoires cumulant de nombreuses difficultés urbaines, sociales, de sécurité et d’emploi.

Certaines pistes annoncées semblent sorties de ce que certains appellent « l’ancien monde ». J’invite d’ailleurs ceux qui le pensent à lire ou relire L’Ecclésiaste. Comment comprendre l’annonce de la création d’emplois francs quand, au même moment, les collectivités locales et les associations des mêmes quartiers doivent faire face à la disparition des contrats aidés ?

Des annonces ont été faites en matière d’éducation, de culture, de lutte contre les discriminations et d’accès aux services publics. Nous les partageons. Ces annonces, attendues par de nombreux acteurs dans nos territoires, ont cependant comme un goût de trop peu. Quelle est la vision du Gouvernement en matière de sécurité, de logement ou de service public de l’emploi ? Quelle place entend-il donner aux territoires et à leurs élus locaux et quelle concertation compte-t-il engager avec eux ?

Il n’y a pas de fatalisme dans le domaine de la politique de la ville. J’ai encore à l’esprit les métamorphoses des quartiers consécutives au plan de Jean-Louis Borloo.

Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer notre assemblée sur votre vision à court, moyen et long terme en faveur des quartiers et des territoires les plus fragiles de notre République ?

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le sénateur Henno, le Président de la République a très clairement expliqué sa vision de la politique de la ville. Il l’a fait, bien sûr, en concertation avec le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement. C’est un enjeu considérable.

Ce qui se passe dans nombre de quartiers n’est pas le résultat de la politique menée depuis cinq mois, mais le résultat d’au moins cinquante années au cours desquelles ces quartiers ont été malheureusement marginalisés.

C’est à cause du libéralisme !

Aujourd’hui, des constats montrent les difficultés, les problèmes de sécurité, d’emploi, d’éducation.

Vous avez cité Jean-Louis Borloo.

Il avait eu des résultats, à l’époque !

Monsieur Daubresse, vous qui connaissez également bien la politique de la ville, sachez que nous avons justement décidé de confier une mission à Jean-Louis Borloo, lequel travaillera avec le secrétaire d’État Julien Denormandie et moi-même.

Nous voulons défendre une vision de « rassemblement » – c’est l’expression du Président de la République lui-même – dans un dossier qui est une priorité nationale. Au nom de ce rassemblement, nous avons pris la décision de nommer M. Klein, maire socialiste de Clichy-sous-Bois, président de l’ANRU. Il est en effet nécessaire de rassembler toutes les sensibilités dans le cadre de ce débat extrêmement important.

Vous avez rappelé ce qui se passe dans certaines communes : on y observe un retrait de la République, des comportements que nous ne pouvons pas tolérer, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quelles que soient nos sensibilités. C’est d’ailleurs le message très fort qu’a livré le Président de la République en indiquant qu’il veillerait à réunir tous les trois mois les acteurs de la politique de la ville à l’Élysée pour faire le point et pour avancer en totale concertation, bien sûr, avec le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement.

Nous engageons ainsi une véritable politique de relance de la politique de la ville, telle qu’elle n’avait pas été envisagée depuis bien longtemps !

La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et concerne les dispositions du PLFSS relatives à la prévention des cancers de l’utérus.

Madame la ministre, alors que le PLFSS que nous examinons en ce moment même au Sénat prévoit de nombreuses innovations, je tenais à saluer la position du Gouvernement en faveur d’une meilleure prévention des cancers.

Selon les recommandations de la HAS, le dépistage commence chez les femmes à 25 ans pour le cancer du col de l’utérus et à 50 ans pour les cancers du sein et du colon.

Dans le cadre de la prévention des cancers féminins, la mise en place d’une consultation spécifique et sa prise en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les assurées âgées de 25 ans est essentielle pour diffuser les messages de prévention et favoriser un dépistage effectif de la population. Cette consultation offrira en plus d’un dépistage du cancer du col de l’utérus à l’ensemble de la population la possibilité d’identifier, dans la population féminine, les patientes qui auront besoin d’un dépistage plus précoce, avant 50 ans pour le cancer du sein, par exemple.

Si je salue votre initiative, l’âge de 25 ans pourrait cependant paraître trop tardif pour de la prévention primaire. En effet, les outils à disposition, tels que le vaccin anti-papillomavirus du col de l’utérus, ont démontré leur efficacité quand ils ont été administrés à des filles plus jeunes, dès l’âge de 12 ans, comme le montre par exemple une récente étude au Royaume-Uni.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître votre sentiment sur l’instauration d’une première consultation de prévention pour les assurées entre 11 et 14 ans. Cette consultation faciliterait la discussion autour du vaccin, mais pas seulement : elle permettrait également de rappeler l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale et le nécessaire évitement de la toxicomanie.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Amiel, vous avez raison, la prévention doit être une priorité. C’est pourquoi nous avons instauré une consultation de prévention gratuite pour les femmes âgées de 25 ans dans le cadre du PLFSS. Cette consultation permettra d’identifier leur niveau de risque pour les cancers du sein, de sorte qu’elles bénéficient d’un dépistage plus précoce et qu’elles soient alertées sur l’utilité du dépistage du cancer du col de l’utérus par frottis. En effet, on pourrait totalement prévenir le cancer du col de l’utérus aujourd’hui si l’ensemble des femmes françaises se soumettaient à un frottis tous les trois ans.

Par ailleurs, il existe une prévention primaire par la vaccination anti-HPV. Depuis 2007, de nombreux pays, notamment l’Angleterre et l’Australie, ont lancé de grandes campagnes de vaccination chez l’ensemble des enfants, filles ou garçons. En Australie, ces campagnes ont permis de faire diminuer la prévalence du virus, du cancer du col de l’utérus et des lésions du col utérin chez 75 % des femmes. Il a donc été vraiment prouvé scientifiquement qu’une telle vaccination constituait une excellente mesure de prévention primaire.

L’enjeu pour notre pays est de parvenir à lancer une large campagne de vaccination contre le virus HPV pour les filles comme pour les garçons. Cela permettrait, d’une part, de faire diminuer la prévalence du virus HPV dans la population et, d’autre part, de prévenir chez les jeunes garçons homosexuels le cancer du canal anal, ainsi que les cancers ORL.

Il faut donc mener une réflexion plus générale sur la consultation de prévention que l’on pourrait mettre en place pour favoriser la vaccination anti-HPV de l’ensemble de nos jeunes.

Par ailleurs, vous avez raison, nous devons nous interroger sur l’intérêt d’un dépistage précoce de l’obésité. C’est la raison pour laquelle Jean-Michel Blanquer et moi-même voulons rendre effective la visite médicale à 6 ans pour l’ensemble des enfants, de façon à dépister le surpoids et l’obésité notamment.

Nous menons actuellement une réflexion très large sur l’ensemble des consultations de prévention qui pourraient être utiles aux Français et avons ouvert ce débat sur la vaccination anti-HPV, mais pour un public plus large que les seules jeunes filles.

La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je suis très déçu que le ministre de l'agriculture ne soit pas là. J’aurais bien sorti mon joker, mais ça ne se fait pas !

Je voudrais interpeller le Gouvernement concernant le soutien à l’agriculture biologique.

Ah !

En ces temps où l’agriculture dite « conventionnelle » démontre ses limites au point de ne plus nourrir ses serviteurs que sont les agricultrices et les agriculteurs, un nombre de plus en plus important de paysannes et de paysans choisissent d’engager une transition vers l’agriculture biologique, plus rémunératrice pour les producteurs et plus vertueuse pour la fourniture de productions de qualité, pour la préservation de la vie des sols, des équilibres environnementaux, de la biodiversité, de la qualité des eaux, de la santé humaine, du climat, et j’en passe.

Aujourd’hui, cette agriculture d’avenir occupe près de 6, 5 % de la SAU, représente 7, 3 % des exploitations et 10, 8 % des emplois agricoles et connaît une croissance exponentielle. Pourtant, elle perçoit à peine 3 % des aides de la PAC, dont le montant s’élève, je vous le rappelle, à 7, 44 milliards d’euros par an.

Monsieur le ministre de l’agriculture – enfin, vous lui direz… –, vous avez décidé que l’État se désengagerait des aides au maintien pour se recentrer sur les aides à la conversion, estimant que – je vous cite – « c’est désormais au marché de soutenir le marché de l’agriculture biologique ». Votre message est absolument inacceptable et incompréhensible, et ce alors même que le Président de la République a annoncé la reconnaissance de la valorisation des services environnementaux produits par les agriculteurs, au travers d’un investissement de 200 millions d’euros pour mettre en place…

Il faut conclure !

… rapidement des paiements pour services écosystémiques.

Ma question

, monsieur le ministre ou madame la ministre qui allez me répondre, est la suivante : qu’en est-il de ce financement annoncé par le Président de la République ? Le Gouvernement va-t-il suivre

C’est fini !

M. Joël Labbé. … le groupe La République en Marche de l’Assemblée nationale, qui a voté un amendement de rétablissement de l’aide au maintien ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Labbé, je tiens à vous rassurer : le ministre Travert a une bonne raison de ne pas être avec nous cet après-midi pour cette séance de questions d’actualité au Gouvernement, puisqu’il se trouve avec l’ensemble des acteurs d’une filière pour négocier une plus juste répartition de la valeur entre transformateurs et distributeurs. Il m’a chargé de vous communiquer sa réponse et, sous l’autorité du Premier ministre, celle du Gouvernement.

Je vous confirme que l’action du Gouvernement vise à conforter et à accompagner la filière bio. Vous le savez, nous avons fait le choix en juillet dernier de transférer les crédits du pilier 1 vers le pilier 2 de la politique agricole commune pour poursuivre résolument nos actions en faveur du bio et des agriculteurs les plus fragiles, car nous nous sommes trouvés dans une impasse budgétaire et avons souhaité que les aides au bio ne constituent pas la variable d’ajustement.

Par ce transfert, nous garantissons les aides à la conversion dans la dynamique de croissance qu’elles connaissent. Nous confions désormais aux conseils régionaux le soin de continuer à financer des aides au maintien sur de nouveaux contrats, mais ils devront le faire en responsabilité et sans mobiliser les crédits de l’État.

Outre ces aides à la conversion, les agriculteurs bio bénéficient de mesures agroenvironnementales. Naturellement, ils bénéficient aussi de toutes les autres aides de la PAC, dont la réforme sera conduite avec cette ambition, notamment.

Par ailleurs, nous avons la conviction qu’il nous faut mener une réflexion en profondeur sur la filière bio et son développement dans le cadre des états généraux de l’alimentation. Malgré une demande croissante des consommateurs pour le bio et après cinq ans d’aides à la conversion, comment expliquer que les agriculteurs ne parviennent toujours pas à vendre leurs produits bio à un prix qui leur permette d’en vivre ? Il s’agit là du défi à relever dans les prochaines années, et nous le ferons en amplifiant les efforts de tous pour que la croissance du marché bénéficie aux acteurs de l’agriculture biologique, ainsi qu’aux consommateurs.

Les agriculteurs bio n’ont aucune raison d’être inquiets, car nos objectifs pour le bio sont intacts : nous voulons passer de 6 % à 8 % des surfaces cultivées à la fin de la programmation, voire davantage, parce que c’est possible et que c’est le sens de notre ambition pour l’agriculture française. Nous souhaitons également atteindre les 50 % de produits bio de qualité issus de circuits courts dans la restauration collective en 2022.

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Quarante-six policiers et seize gendarmes se sont donné la mort depuis le début de l’année.

La semaine dernière, sept membres des forces de l’ordre se sont suicidés. Cela fait un suicide par semaine depuis le début de l’année, un suicide par jour la semaine dernière ! Ces drames sont épouvantables et nos premières pensées vont aux familles de ces fonctionnaires.

Les forces de l’ordre font bien leur travail et le font tous les jours, confrontées à la violence, à une absence totale de respect de l’autorité, parfois même à un rejet de ce que nous sommes.

Les forces de l’ordre ne supportent plus le manque de soutien, le manque de moyens et le manque de considération. Elles ne supportent plus d’être trop souvent narguées par ceux qui ne respectent pas la loi, insultées et menacées sur les réseaux sociaux. La recrudescence des suicides illustre dramatiquement un malaise très profond. Il s’agit d’un épouvantable révélateur.

Monsieur le ministre, votre réponse apparaît malheureusement bien convenue. La prévention des risques psychosociaux constitue votre priorité : recrutement de psychologues, redynamisation des cellules de veille, déploiement de réseaux de référents. Tout cela est important, mais il n’y a rien de nouveau là-dedans, et c’est bien loin d’être suffisant !

Ne pensez-vous pas qu’il est temps d’appliquer la loi pénale sur notre territoire pour redonner le moral à nos hommes, qu’il est temps de sortir de l’angélisme qui nous mène aux polices de sécurité du quotidien et aux travaux d’intérêt général, qu’il est temps de sortir de l’impunité dont bénéficie toute une partie des délinquants en France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur le sénateur Henri Leroy, c’est avec une grande émotion que nous avons appris la semaine dernière que six fonctionnaires de police et deux fonctionnaires de gendarmerie s’étaient donné la mort. Je veux assurer leur famille, leurs proches, leurs collègues de travail, de tout mon soutien, de celui du Gouvernement et de l’ensemble du Sénat.

Il est toujours difficile d’expliquer de tels gestes, dont les raisons sont multiples, dont les causes sont complexes. Si ce sont souvent des raisons intimes, liées à la maladie, à la vie personnelle, qui expliquent le passage à l’acte, il est incontestable, monsieur le sénateur, qu’on ne peut pas éluder la dureté des tâches de nos policiers et de nos gendarmes. Eux qui doivent maintenir l’ordre public, eux qui sont amenés à lutter contre le terrorisme, eux qui traquent les criminels et les délinquants sont en effet sans cesse confrontés à la violence, à la désespérance, ce qui peut mener à une tension et un stress extrêmes.

De nombreuses actions ont été mises en œuvre depuis plusieurs mois pour prévenir de tels actes.

Tout d’abord, une action a été engagée pour le soutien psychologique aux agents. Le service dédié est doté de quatre-vingts psychologues pour la police et de trente-huit agents pour la gendarmerie.

Ensuite, nous avons souhaité sensibiliser les élèves policiers et gendarmes dès la fin de leur scolarité avec une cellule de veille, des référents à l’accompagnement dans les commissariats et les brigades.

Pour réagir à cette situation plus directement, nous avons demandé, dès dimanche, au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de mener une évaluation très précise de ces mesures. Nous en tirerons toutes les conséquences.

Enfin, je voulais vous dire que le ministre de l’intérieur va recevoir très rapidement les syndicats de l’ensemble de la police sur le sujet.

La parole est à M. Henri Leroy, pour la réplique.

Madame la ministre, votre réponse montre que votre logique est malheureusement de traiter les conséquences plutôt que les causes.

Les forces de l’ordre retrouveront le moral lorsque la loi pénale sera appliquée partout sur notre territoire, lorsque les voyous…

Il faut conclure !

M. Henri Leroy. … seront traités comme des délinquants et les policiers et les gendarmes respectés comme ils doivent l’être !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires.

Des dizaines de milliards d’euros ont été consacrés aux quartiers depuis des décennies. Lorsque l’on demande à leurs habitants ce qui a changé, ils vous répondent : rien ou si peu. C’est la preuve des échecs successifs des politiques de la ville, qui ont consisté à saupoudrer beaucoup d’argent, une façon d’acheter la paix sociale.

Aujourd’hui, après les annonces faites par le Président de la République, quel désespoir pour les habitants de ces quartiers !

Jusqu’à ces derniers jours, j’étais maire d’une commune comprenant un quartier classé en politique de la ville. Mon expérience de terrain me conduit à penser que la question de l’avenir de nos banlieues et de nos quartiers en difficulté n’est pas tant une question de moyens qu’une question de volonté.

Pour remettre la République au cœur des quartiers, il faut redonner du sens à l’autorité, il faut y réhabiliter les valeurs de la République et rester intransigeant sur leur respect. Cela doit commencer dès le plus jeune âge. C’est la condition sine qua non pour y retrouver une qualité de vie et l’espoir d’y trouver un emploi.

En annonçant des mesures dérogatoires et particulières pour les banlieues, bien souvent déjà vues, comme les emplois francs ou le name and shame par exemple, le Président de la République tombe dans le piège de la discrimination positive.

Outre le fait que ces mesures ont peu de chances de porter leurs fruits, ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’elles constituent également une entorse à l’égalité républicaine ? Ne croyez-vous pas que la discrimination positive, présente en filigrane dans le discours du Président de la République et inspirée du modèle anglo-saxon, est contraire aux principes fondamentaux d’une République une et indivisible ?

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Madame la sénatrice, vous n’avez pas raison de dire que rien n’a été fait. Si j’ai pu moi aussi dresser un bilan négatif d’un certain nombre de politiques touchant des quartiers dits prioritaires ou fragiles, il n’en reste pas moins que beaucoup de travail a été réalisé par les gouvernements successifs.

Bien sûr !

Lorsque l’on va sur le terrain, on peut le constater dans nombre de quartiers.

Quand vous affirmez que l’argent, c’est une chose, mais que cela ne suffit pas, je peux vous suivre. Mais il faut tout de même de l’argent ! D’ailleurs, on nous reproche de ne pas en mettre suffisamment…

Là où vous avez raison, c’est qu’il faut une volonté. En revanche, là où je ne suis pas d’accord avec vous, c’est que ce n’est pas de la discrimination positive – je vous renvoie à celui qui a utilisé ces mots pour la première fois – que de prendre des mesures pour rattraper le retard, amener le droit commun ou rétablir l’accès aux services publics dans les quartiers. S’il existe des problèmes dans les territoires ruraux, il y en a aussi dans nombre de ces quartiers, où on trouve moins de bureaux de poste ou de commissariats qu’ailleurs et où nos concitoyens se trouvent manifestement confrontés à des problèmes de mobilité.

Il faut bien le reconnaître, nous sommes parfois confrontés à des situations exceptionnelles : c’est le cas lorsque 60 % de la population de certains de ces quartiers est allophone, c’est-à-dire qu’elle ne parle pas le français mais l’une des vingtaines d’autres langues pratiquées. Nous sommes donc obligés de travailler à la mise en place de mesures, qui ne sont pas spécifiques, mais qui permettent de ramener le droit commun, la République dans ces quartiers.

Là où vous avez raison, c’est qu’il faut de l’autorité, ce qu’a très fermement rappelé le Président de la République, car il faut que la sécurité puisse régner dans ces quartiers, comme ailleurs !

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre, je crois que nous aurons gagné, et que la politique de la ville aura atteint son but, lorsque la police pourra travailler dans les quartiers sans se faire caillasser, que les enseignants pourront y enseigner en toute quiétude, que les travailleurs sociaux accepteront d’y rester, bref, quand les habitants pourront vivre au quotidien dans le climat de paix et de sécurité auquel chacun d’entre nous a droit !

La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.

Vendredi dernier, madame la ministre, vous avez posé le premier jalon de la profonde réforme de l’apprentissage promise par le candidat Emmanuel Macron. Nous le savons, la France compte aujourd’hui environ 7 % de jeunes apprentis, tandis que notre voisin allemand frôle les 15 %.

Nos entreprises industrielles ne trouvent plus de jeunes à embaucher en apprentissage. Alors que la rentrée est déjà loin, les centres de formation d’apprentis disposent encore de nombreuses offres qu’ils ne parviennent pas à satisfaire – situation paradoxale dans un pays où 23 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage.

Malheureusement, la filière de l’apprentissage est méprisée par les familles, par les jeunes et, plus globalement, par le système. C’est pourtant une voie de réussite : plus de 70 % des apprentissages débouchent sur un emploi stable.

Nous ne pouvons que déplorer ce manque de considération. Non seulement l’apprentissage facilite l’insertion professionnelle de nos jeunes, mais il contribue aussi à permettre à chacun de trouver sa voie. Des jeunes qui ne trouvent pas leur équilibre dans le système scolaire s’épanouissent et réussissent grâce à l’apprentissage. Ce n’est donc pas un cursus de second rang, mais bien plus une grande voie de réussite en complément de l’éducation nationale, avec des passerelles entre les deux qu’il nous faut renforcer.

Aujourd’hui, le système de l’apprentissage doit s’adapter aux aspirations des jeunes et aux besoins des entreprises. Il est l’un des outils à même de remettre l’ascenseur social en marche.

Une fois dressé ce constat, je tiens à vous renouveler tout mon soutien dans cette réforme devant faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, transformer notre économie et faire évoluer les mentalités.

Madame la ministre, dans le cadre des concertations collectives que vous avez initiées, comment construirez-vous un triptyque solide qui associera entreprises, CFA et régions, au service de ces jeunes en recherche d’emploi et de diplômes valorisants ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Martin Lévrier, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre question.

L’apprentissage est aujourd’hui une voie de réussite, mais il reste mal vu et décrié. C’est une voie de réussite, parce que 70 % des apprentis trouvent un emploi, la moitié d’entre eux dans l’entreprise qui les a embauchés.

Cette voie est aussi parsemée d’obstacles. Vous l’avez souligné, c’est une situation paradoxale dans un pays où 1, 3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage. C’est un scandale, un gâchis humain, une perte d’opportunité économique et un risque pour notre cohésion sociale.

Oui, l’apprentissage a besoin d’être amplifié et transformé. C’est une cause qui nous concerne tous. C'est la raison pour laquelle, vendredi dernier, avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal, en présence également de Sophie Cluzel – car les handicapés ne représentent que 1 % des apprentis en France – et de Laura Flessel, nous avons commencé la concertation avec les régions, avec les partenaires sociaux, avec les organismes consulaires, avec les CFA et avec les professionnels du secteur.

Nous ne pouvons nous contenter d’une petite réforme tant les obstacles sont nombreux : un jeune ne sait pas comment trouver l’entreprise, ou même le CFA, qui l’accueillera. Il ne sait pas non plus quels débouchés s’ouvrent à lui, ni s’il aura un diplôme ou s’il pourra poursuivre ses études jusqu’à devenir – ce qui est le cas – ingénieur.

Les entreprises doivent également se livrer à une véritable course d’obstacles. Sans me lancer dans une énumération, je rappellerai simplement qu’elles ne peuvent signer de contrats d’apprentissage que durant deux mois par an et qu’elles sont gênées par toute une série de règlements.

Oui, cette concertation, que j’ai confiée à Sylvie Brunet, présidente de la section travail et emploi du CESE, est à nos yeux très importante.

J’aurai l’honneur de vous présenter, au printemps prochain, un projet de loi intégrant cette dimension de la transformation de l’apprentissage. Il y va de l’avenir de notre jeunesse. Je vous remercie par avance de votre soutien.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, j’étais à Tourcoing ce matin pour entendre le discours du Président de la République sur la politique de la ville : un discours de conviction et, je le pense, sincère.

Dans ce domaine si complexe, si sensible, il n’y a pas d’ancien monde ou de nouveau monde. Il s’agit seulement de créer les conditions d’un monde juste, sans quartier perdu pour la République.

Emmanuel Macron a rappelé, avec raison, qu’il faut casser le cercle vicieux de l’assignation de fait à résidence et, disons-le, des ghettos. Il a raison d’affirmer que ces quartiers ne doivent pas s’habituer à l’insécurité. Il a raison de dénoncer le poids grandissant, dans certains quartiers, d’un islam radical, sans angélisme ni amalgame.

En rappelant ces priorités, ces valeurs, Emmanuel Macron n’a pas remis en cause l’action des gouvernements précédents qui avaient établi une nouvelle géographie prioritaire, lancé avec succès l’ANRU 2, renforcé la loi SRU, créé les conseils citoyens, établi dans chaque contrat de ville un plan d’action contre la radicalisation, mis en œuvre la Garantie jeune, rétabli les moyens au secteur associatif que la droite avait largement amputés

Parlons des budgets, monsieur Kanner !

… et créé le testing contre les discriminations. Toutefois, monsieur le Premier ministre, où est la cohérence entre la création expérimentale des emplois francs et la baisse drastique des emplois aidés ? Où est la cohérence entre l’annonce de milliards supplémentaires pour l’ANRU et le garrot financier imposé aux bailleurs sociaux sans lesquels il n’y a pas de rénovation urbaine ?

Ça, c’est vrai !

Où est la cohérence entre le principe affiché d’une sanctuarisation des crédits de la politique de la ville et la suppression de 46 millions d’euros d’action en plein été 2017 ?

Monsieur le Premier ministre, il y a l’épreuve des mots, il y a aussi l’épreuve des faits. Oui à une mobilisation nationale, dans le respect des 5, 5 millions d’habitants de ces 1 500 quartiers, mais surtout pas dans une logique comptable. Ces habitants n’ont pas à justifier de leur appartenance à la République française.

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur Kanner, je ne ferai ni le panégyrique ni la critique de votre action en tant que ministre de la ville. Alors que nous venons de rendre hommage à Georges Clemenceau, je pense qu’il est plus que jamais nécessaire d’adopter une vision qui dépasse les critiques que nous échangeons d’ailleurs de manière très démocratique.

Vous avez raison de saluer les propos du Président de la République. Il a pris conscience, comme le Premier ministre (, …

Non, pas tardivement : durant sa campagne électorale, il avait beaucoup insisté sur ces questions. Il a très clairement exprimé la volonté de l’État de mener une politique forte pour aller de l’avant et bâtir un plan de relance de la politique de la ville – je ne suis d’ailleurs pas convaincu que les termes « politique de la ville » soient les plus appropriés.

Nous présenterons ce plan de relance à la fin du mois de février prochain. Nous l’élaborerons en concertation, en coconstruction, tant avec les collectivités locales, qui sont en première ligne sur ces dossiers, qu’avec les associations et les conseils citoyens. Cette coconstruction est indispensable à la réussite de cet enjeu absolument fondamental.

Nous sommes tous confrontés, dans nos communes, dans nos départements, à ces difficultés. Vous avez rappelé, monsieur Kanner, que ce périmètre comptait plus de 1 500 quartiers prioritaires. J’ignore si le découpage est juste, mais nous ne reviendrons pas dessus.

Ce qui importe maintenant, c’est de prendre des mesures fortes, interministérielles, portées par l’ensemble du Gouvernement, avec le concours des collectivités et en concertation avec tous ceux qui ont compris et qui savent aujourd’hui qu’il s’agit d’un enjeu national.

Monsieur Kanner, je ne ferai ni le panégyrique ni la critique de votre action en tant que ministre de la ville. Alors que nous venons de rendre hommage à Georges Clemenceau, je pense qu’il est plus que jamais nécessaire d’adopter une vision qui dépasse les critiques que nous échangeons d’ailleurs de manière très démocratique.

Vous avez raison de saluer les propos du Président de la République. Il a pris conscience, comme le Premier ministre

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 23 novembre 2017 et seront retransmises sur Public Sénat, France 3, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Non, pas tardivement : durant sa campagne électorale, il avait beaucoup insisté sur ces questions. Il a très clairement exprimé la volonté de l’État de mener une politique forte pour aller de l’avant et bâtir un plan de relance de la politique de la ville – je ne suis d’ailleurs pas convaincu que les termes « politique de la ville » soient les plus appropriés.

Nous présenterons ce plan de relance à la fin du mois de février prochain. Nous l’élaborerons en concertation, en coconstruction, tant avec les collectivités locales, qui sont en première ligne sur ces dossiers, qu’avec les associations et les conseils citoyens. Cette coconstruction est indispensable à la réussite de cet enjeu absolument fondamental.

Nous sommes tous confrontés, dans nos communes, dans nos départements, à ces difficultés. Vous avez rappelé, monsieur Kanner, que ce périmètre comptait plus de 1 500 quartiers prioritaires. J’ignore si le découpage est juste, mais nous ne reviendrons pas dessus.

Ce qui importe maintenant, c’est de prendre des mesures fortes, interministérielles, portées par l’ensemble du Gouvernement, avec le concours des collectivités et en concertation avec tous ceux qui ont compris et qui savent aujourd’hui qu’il s’agit d’un enjeu national.

La séance est reprise.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 23 novembre 2017 et seront retransmises sur Public Sénat, France 3, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de députés du Burkina Faso, conduite par M. Bindi Ouaba, président de la commission des affaires étrangères et des Burkinabès de l’étranger.

La séance est reprise.

La délégation effectue actuellement un séjour d’étude en France sur le thème du rôle et du fonctionnement des groupes politiques parlementaires. Elle a rencontré notamment notre collègue Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, président délégué pour le Burkina Faso du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest, et membre de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. Notre collègue a représenté le président du Sénat aux Assises de la coopération décentralisée à Ouagadougou, début octobre dernier, où il a été reçu en audience par M. Bénéwendé Stanislas Sankara, premier vice-président de la représentation nationale.

Les relations entre nos deux assemblées sont anciennes et fructueuses, et nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt que la délégation porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue, et je forme des vœux pour que son séjour en France lui soit profitable et contribue à renforcer encore les liens qui unissent nos deux pays.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de députés du Burkina Faso, conduite par M. Bindi Ouaba, président de la commission des affaires étrangères et des Burkinabès de l’étranger.

La délégation effectue actuellement un séjour d’étude en France sur le thème du rôle et du fonctionnement des groupes politiques parlementaires. Elle a rencontré notamment notre collègue Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, président délégué pour le Burkina Faso du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest, et membre de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. Notre collègue a représenté le président du Sénat aux Assises de la coopération décentralisée à Ouagadougou, début octobre dernier, où il a été reçu en audience par M. Bénéwendé Stanislas Sankara, premier vice-président de la représentation nationale.

Les relations entre nos deux assemblées sont anciennes et fructueuses, et nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt que la délégation porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue, et je forme des vœux pour que son séjour en France lui soit profitable et contribue à renforcer encore les liens qui unissent nos deux pays.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 63, rapport n° 77 [tomes I à III], avis n° 68).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour un rappel au règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 63, rapport n° 77 [tomes I à III], avis n° 68).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Lors de chaque dépôt d’amendement sur un texte, comme ce fut le cas pour ce PLFSS, la commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Depuis la mise en place de la LOLF, en 2001, l’initiative parlementaire a été fortement limitée, d’autant plus que le Sénat a désormais pour pratique établie de refuser les demandes de rapport.

Nous ne comprenons pas l’irrecevabilité opposée à des amendements pourtant gagés par leurs auteurs sur le prix du tabac, sur les revenus des entreprises ou sur une cotisation additionnelle, par exemple. Ainsi, notre amendement ayant pour objet de décaler la prime à la naissance avant l’accouchement, comme c’était le cas avant 2015, a été refusé au motif qu’il induirait un coût de trésorerie entre les deux exercices comptables pour l’État. De même, notre amendement visant au remboursement de la procréation médicalement assistée pour tous les couples ou les femmes seules, financé par la hausse d’une contribution sur les entreprises du tabac, a également été déclaré irrecevable.

Nous éprouvons un véritable sentiment d’injustice. Nous ne comprenons pas cet aléa quant au sort réservé aux amendements. Il nous semble que le président de la commission des finances devrait, a minima, donner une motivation claire de chaque irrecevabilité.

Nous souhaiterions que le Sénat engage une réflexion plus générale sur le sujet afin de garantir les droits du Parlement et, de fait, l’équité entre groupes politiques.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour un rappel au règlement.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous passons à la discussion des articles.

Lors de chaque dépôt d’amendement sur un texte, comme ce fut le cas pour ce PLFSS, la commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Depuis la mise en place de la LOLF, en 2001, l’initiative parlementaire a été fortement limitée, d’autant plus que le Sénat a désormais pour pratique établie de refuser les demandes de rapport.

Nous ne comprenons pas l’irrecevabilité opposée à des amendements pourtant gagés par leurs auteurs sur le prix du tabac, sur les revenus des entreprises ou sur une cotisation additionnelle, par exemple. Ainsi, notre amendement ayant pour objet de décaler la prime à la naissance avant l’accouchement, comme c’était le cas avant 2015, a été refusé au motif qu’il induirait un coût de trésorerie entre les deux exercices comptables pour l’État. De même, notre amendement visant au remboursement de la procréation médicalement assistée pour tous les couples ou les femmes seules, financé par la hausse d’une contribution sur les entreprises du tabac, a également été déclaré irrecevable.

Nous éprouvons un véritable sentiment d’injustice. Nous ne comprenons pas cet aléa quant au sort réservé aux amendements. Il nous semble que le président de la commission des finances devrait, a minima, donner une motivation claire de chaque irrecevabilité.

Nous souhaiterions que le Sénat engage une réflexion plus générale sur le sujet afin de garantir les droits du Parlement et, de fait, l’équité entre groupes politiques.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

L'amendement n° 31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 443, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions » sont remplacés par le nombre : « 760 000 ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

Les personnes morales de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à une contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, lorsque le chiffre d’affaires dépasse 19 millions d’euros.

Depuis 2017, les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros doivent s’acquitter en sus de la contribution additionnelle et de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

L’article 4 prévoit de supprimer cette contribution additionnelle et de rationaliser la C3S, ce qui entraînera une perte de recettes pour la sécurité sociale de 480 millions d’euros.

Pour notre part, il nous semble juste que les grandes entreprises participent au financement de la sécurité sociale à la mesure de leurs moyens. Cette nécessité est d’autant plus forte que le projet de loi de financement de la sécurité sociale acte l’adossement du RSI, le régime social des indépendants, au régime général. Vous connaissez comme moi les inquiétudes des indépendants, qui craignent à terme un alignement de leurs cotisations sociales sur celles du régime général. Il ne serait pas juste non plus de faire supporter les conséquences d’une telle mesure aux salariés. La solidarité doit donc d’abord s’exercer entre les entreprises, mais je reviendrai sur ce sujet au moment de l’examen de l’article 11.

Nous avions dénoncé, sous le quinquennat précédent, la suppression programmée de la C3S sur trois ans, qui rompait ce principe de solidarité, et nous n’avons pas changé d’avis.

Pour ces raisons, nous proposons, d’une part, une réécriture de l’article 4 visant à maintenir la contribution additionnelle pour les très grandes entreprises et, d’autre part, à remplacer le montant de 19 millions d’euros au-delà duquel les entreprises sont redevables de la C3S par celui de 760 000 euros, qui préexistait avant 2014.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 443, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions » sont remplacés par le nombre : « 760 000 ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement vise à rétablir la C4S. C’est une mesure de cavalerie consistant, sans augmenter les recettes, à imputer sur l’année 2017 une partie des recettes de C3S de 2018.

Il s’agit de supprimer les abattements sur la C3S adoptés dans le cadre du pacte de responsabilité, ce qui alourdirait la fiscalité des entreprises de plus de 2 milliards d’euros.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les personnes morales de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à une contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, lorsque le chiffre d’affaires dépasse 19 millions d’euros.

Depuis 2017, les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros doivent s’acquitter en sus de la contribution additionnelle et de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

L’article 4 prévoit de supprimer cette contribution additionnelle et de rationaliser la C3S, ce qui entraînera une perte de recettes pour la sécurité sociale de 480 millions d’euros.

Pour notre part, il nous semble juste que les grandes entreprises participent au financement de la sécurité sociale à la mesure de leurs moyens. Cette nécessité est d’autant plus forte que le projet de loi de financement de la sécurité sociale acte l’adossement du RSI, le régime social des indépendants, au régime général. Vous connaissez comme moi les inquiétudes des indépendants, qui craignent à terme un alignement de leurs cotisations sociales sur celles du régime général. Il ne serait pas juste non plus de faire supporter les conséquences d’une telle mesure aux salariés. La solidarité doit donc d’abord s’exercer entre les entreprises, mais je reviendrai sur ce sujet au moment de l’examen de l’article 11.

Nous avions dénoncé, sous le quinquennat précédent, la suppression programmée de la C3S sur trois ans, qui rompait ce principe de solidarité, et nous n’avons pas changé d’avis.

Pour ces raisons, nous proposons, d’une part, une réécriture de l’article 4 visant à maintenir la contribution additionnelle pour les très grandes entreprises et, d’autre part, à remplacer le montant de 19 millions d’euros au-delà duquel les entreprises sont redevables de la C3S par celui de 760 000 euros, qui préexistait avant 2014.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Cet amendement vise à rétablir la C4S. C’est une mesure de cavalerie consistant, sans augmenter les recettes, à imputer sur l’année 2017 une partie des recettes de C3S de 2018.

Il s’agit de supprimer les abattements sur la C3S adoptés dans le cadre du pacte de responsabilité, ce qui alourdirait la fiscalité des entreprises de plus de 2 milliards d’euros.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 443.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 443.

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, D. Laurent et Cambon, Mme Di Folco, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Mayet, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Lopez et MM. Le Gleut, Poniatowski, B. Fournier, Husson et Paccaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières, la FHP, la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHF, la Fédération hospitalière de France, et la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Une telle évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels et réorganisateurs afin de limiter véritablement les hospitalisations évitables, en vue de ne pas se cantonner à de simples, mais très coûteux effets de revenus additionnels.

De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de l’ONDAM 2016 et, très probablement, de l’ONDAM 2017, avec de forts risques de dépassements en 2018.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à introduire un rééquilibrage de l’article 6 et, donc, de l’article 54, pour un partage plus équilibré de l’effort.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, D. Laurent et Cambon, Mme Di Folco, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Mayet, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Lopez et MM. Le Gleut, Poniatowski, B. Fournier, Husson et Paccaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, la régulation de l’ONDAM ne peut porter que sur les crédits des établissements de santé et médico-sociaux, car il n’existe pas de mécanisme de réserve prudentielle pour la ville.

C’est une question importante, mais elle ne pourra malheureusement pas se régler de manière immédiate, à la faveur d’un amendement, vous le comprendrez aisément, sur l’article visant à rectifier les prévisions d’exécution de l’ONDAM pour 2017.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières, la FHP, la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHF, la Fédération hospitalière de France, et la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Une telle évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels et réorganisateurs afin de limiter véritablement les hospitalisations évitables, en vue de ne pas se cantonner à de simples, mais très coûteux effets de revenus additionnels.

De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de l’ONDAM 2016 et, très probablement, de l’ONDAM 2017, avec de forts risques de dépassements en 2018.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à introduire un rééquilibrage de l’article 6 et, donc, de l’article 54, pour un partage plus équilibré de l’effort.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le sénateur, vous proposez, par cet amendement, de transférer 100 millions d’euros de dépenses de l’ONDAM du sous-objectif « dépenses de soins de ville » vers le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements de santé ». Or, compte tenu des dernières données disponibles, notamment sur l’évolution des dépenses de soins de ville, toute modification en la matière porterait atteinte à la sincérité du budget.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, la régulation de l’ONDAM ne peut porter que sur les crédits des établissements de santé et médico-sociaux, car il n’existe pas de mécanisme de réserve prudentielle pour la ville.

C’est une question importante, mais elle ne pourra malheureusement pas se régler de manière immédiate, à la faveur d’un amendement, vous le comprendrez aisément, sur l’article visant à rectifier les prévisions d’exécution de l’ONDAM pour 2017.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous proposez, par cet amendement, de transférer 100 millions d’euros de dépenses de l’ONDAM du sous-objectif « dépenses de soins de ville » vers le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements de santé ». Or, compte tenu des dernières données disponibles, notamment sur l’évolution des dépenses de soins de ville, toute modification en la matière porterait atteinte à la sincérité du budget.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'article 6.

Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Je mets aux voix l'article 6.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet article met en œuvre, je veux le rappeler, l’une des mesures phares du programme présidentiel, annoncée de longue date et largement discutée tout au long de la campagne électorale.

Celle-ci vise à opérer un allégement sans précédent des prélèvements sur les revenus d’activité, financé par une augmentation de 1, 7 point de la CSG.

Il s’agit d’une mesure globale de justice sociale, pour répartir plus équitablement le financement de la protection sociale, en sollicitant les revenus du travail, les retraites soumises au taux normal de CSG et les revenus du capital.

Certes, un effort de solidarité intergénérationnelle est demandé à 60 % des retraités. Néanmoins, cette hausse sera neutralisée pour 75 % d’entre eux, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, y compris pour une large partie de ceux qui vivent en maison de retraite ou en EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pensionnaires des EHPAD privés non lucratifs en profiteront indirectement grâce au dégrèvement dont bénéficieront les établissements.

Aussi, avec la ferme volonté de soutenir cette mesure de justice sociale, le groupe La République En Marche votera contre les amendements tendant à remettre en cause l’équilibre de l’article 7.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’une des intentions affichées pour justifier le basculement des cotisations maladie et chômage sur la CSG est de donner du pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé.

On pourrait fort bien se contenter, pour aller plus vite, de majorer quelque peu le SMIC et d’inviter les branches professionnelles à ouvrir un nouveau tour de table de négociations salariales. Toutefois, nous le savons, le Gouvernement s’y refuse. Il privilégie une fiction de hausse du pouvoir d’achat, que permettrait la disparition des 0, 75 % restants de cotisation maladie après le premier basculement de 1998 et de la part « salarié » de la cotisation d’assurance chômage.

Le problème, c’est qu’il n’y a pas de hausse du pouvoir d’achat. En effet, les cotisations sociales sont un élément de la rémunération des salariés et le fait de les réduire revient donc à réduire la rémunération des salariés.

On appelle cela « alléger le coût du travail », au motif que les salaires sont, depuis quelques années, devenus plus un coût que la juste rémunération du travail accompli. Telle n’est pas notre conviction.

Mais la réduction est double, si l’on peut dire. En effet, le principe même de la sécurité sociale, que nous connaissons toutes et tous ici, je l’ai d’ailleurs rappelé au cours de la discussion générale, veut que le salarié et sa famille, face aux événements de la vie, ne restent pas sans ressources, qu’il s’agisse de la maladie, de l’éducation des enfants ou encore de l’interruption de l’activité.

Or qu’observe-t-on dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Un basculement de la cotisation maladie résiduelle, mais aussi un ONDAM contraint à la moitié de son évolution « naturelle », et ce pour les cinq années à venir, conformément à l’orientation de la loi de programmation des finances publiques.

S’agissant du chômage, que doit-on penser, au moment où la négociation en cours sur les régimes complémentaires de retraite du secteur privé risque de s’achever en retenant le principe de mise en cause du niveau des pensions ?

Je me permets de le rappeler ici, avant de revenir sur toute autre considération, le système actuel d’indemnisation est plutôt défaillant et le nombre de personnes privées d’emploi prises en charge par le régime de l’UNEDIC est plutôt minoritaire. Cela signifie que toute indemnisation éventuelle des chômeurs se fait dans un contexte de ressources déjà insuffisantes.

Nous sommes donc bien, avec l’article 7, en face d’un véritable miroir aux alouettes, simple promesse électorale qui ne change rien au problème posé par le partage de la valeur ajoutée entre travail et capital ni à celui de la répartition des gains de productivité.

Le salaire, direct ou non, individuel ou socialisé, n’est pas l’ennemi de l’emploi. La mesure que vous préconisez est non seulement injuste, mais aussi inefficace. Elle porte un coup très fort à notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet article met en œuvre, je veux le rappeler, l’une des mesures phares du programme présidentiel, annoncée de longue date et largement discutée tout au long de la campagne électorale.

Celle-ci vise à opérer un allégement sans précédent des prélèvements sur les revenus d’activité, financé par une augmentation de 1, 7 point de la CSG.

Il s’agit d’une mesure globale de justice sociale, pour répartir plus équitablement le financement de la protection sociale, en sollicitant les revenus du travail, les retraites soumises au taux normal de CSG et les revenus du capital.

Certes, un effort de solidarité intergénérationnelle est demandé à 60 % des retraités. Néanmoins, cette hausse sera neutralisée pour 75 % d’entre eux, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, y compris pour une large partie de ceux qui vivent en maison de retraite ou en EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pensionnaires des EHPAD privés non lucratifs en profiteront indirectement grâce au dégrèvement dont bénéficieront les établissements.

Aussi, avec la ferme volonté de soutenir cette mesure de justice sociale, le groupe La République En Marche votera contre les amendements tendant à remettre en cause l’équilibre de l’article 7.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des cotisations sociales vers la CSG. Ainsi, pour compenser la suppression en plusieurs étapes des cotisations salariales « maladie » et « chômage » dues par les salariés, le taux de CSG sera augmenté de 1, 7 point pour tout le monde, qu’il s’agisse des actifs, des retraités ou des fonctionnaires.

Ce taux passera de 7, 5 % à 9, 2 % dès le 1er janvier 2018, avec suppression des cotisations sociales en deux fois. Le texte que nous examinons prévoit une baisse de 2, 25 % des cotisations au 1er janvier prochain, puis la suppression du reliquat au 1er octobre.

Une telle mesure augmentera certes le SMIC de 132 euros par an en 2018, puis de 263 euros en 2019. Toutefois, elle impliquera également une hausse équivalente du revenu net imposable, avec des conséquences certaines sur les diverses prestations ou exonérations dont peuvent bénéficier certains salariés. Il en sera de même pour les auto-entrepreneurs et indépendants, dont le taux de CSG passera de 7, 5 % à 9, 2 %.

Concernant les retraités, le taux de CSG, actuellement fixé à 6, 6 %, passera à 8, 3 % dès le 1er janvier 2018, ce qui aura pour conséquence une baisse de leurs revenus. Celle-ci ne sera compensée ni par la suppression des cotisations sociales ni par la revalorisation de 0, 8 % des retraites au 1er octobre. Je tiens, à ce titre, à rappeler que près de 80 % des retraités estiment que leur situation financière s’est déjà dégradée.

Enfin, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, seront, pour leur part, lourdement impactées. Elles sont en effet assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales. Ainsi cette mesure concernera-t-elle spécifiquement les aidants familiaux, qui verront ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu’ils perçoivent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps réellement consacré à leurs proches. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété de la situation dans un communiqué en date du 17 octobre dernier.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un certain nombre d’amendements sur cet article, afin d’y introduire plus d’équité et de justice sociale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’une des intentions affichées pour justifier le basculement des cotisations maladie et chômage sur la CSG est de donner du pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé.

On pourrait fort bien se contenter, pour aller plus vite, de majorer quelque peu le SMIC et d’inviter les branches professionnelles à ouvrir un nouveau tour de table de négociations salariales. Toutefois, nous le savons, le Gouvernement s’y refuse. Il privilégie une fiction de hausse du pouvoir d’achat, que permettrait la disparition des 0, 75 % restants de cotisation maladie après le premier basculement de 1998 et de la part « salarié » de la cotisation d’assurance chômage.

Le problème, c’est qu’il n’y a pas de hausse du pouvoir d’achat. En effet, les cotisations sociales sont un élément de la rémunération des salariés et le fait de les réduire revient donc à réduire la rémunération des salariés.

On appelle cela « alléger le coût du travail », au motif que les salaires sont, depuis quelques années, devenus plus un coût que la juste rémunération du travail accompli. Telle n’est pas notre conviction.

Mais la réduction est double, si l’on peut dire. En effet, le principe même de la sécurité sociale, que nous connaissons toutes et tous ici, je l’ai d’ailleurs rappelé au cours de la discussion générale, veut que le salarié et sa famille, face aux événements de la vie, ne restent pas sans ressources, qu’il s’agisse de la maladie, de l’éducation des enfants ou encore de l’interruption de l’activité.

Or qu’observe-t-on dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Un basculement de la cotisation maladie résiduelle, mais aussi un ONDAM contraint à la moitié de son évolution « naturelle », et ce pour les cinq années à venir, conformément à l’orientation de la loi de programmation des finances publiques.

S’agissant du chômage, que doit-on penser, au moment où la négociation en cours sur les régimes complémentaires de retraite du secteur privé risque de s’achever en retenant le principe de mise en cause du niveau des pensions ?

Je me permets de le rappeler ici, avant de revenir sur toute autre considération, le système actuel d’indemnisation est plutôt défaillant et le nombre de personnes privées d’emploi prises en charge par le régime de l’UNEDIC est plutôt minoritaire. Cela signifie que toute indemnisation éventuelle des chômeurs se fait dans un contexte de ressources déjà insuffisantes.

Nous sommes donc bien, avec l’article 7, en face d’un véritable miroir aux alouettes, simple promesse électorale qui ne change rien au problème posé par le partage de la valeur ajoutée entre travail et capital ni à celui de la répartition des gains de productivité.

Le salaire, direct ou non, individuel ou socialisé, n’est pas l’ennemi de l’emploi. La mesure que vous préconisez est non seulement injuste, mais aussi inefficace. Elle porte un coup très fort à notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 permet d’ouvrir la discussion sur trois sujets.

Lorsqu’elle fut créée par Michel Rocard en 1991, la CSG avait pour objet l’élargissement du périmètre de financement de la protection sociale. On pouvait alors parler de mesure de justice sociale, puisqu’il s’agissait de prendre en compte l’ensemble des revenus, et en particulier les revenus du patrimoine et du capital.

Lorsque la CSG se substitue à des cotisations sociales, comme ce fut le cas en 1997, cela a pour conséquence une augmentation des revenus des salariés du secteur privé, à condition bien sûr que l’augmentation de CSG soit inférieure à la diminution des cotisations.

Lorsque les revenus de remplacement ne sont pas compensés, l’augmentation de CSG induit des transferts entre les catégories de population. C’est le cas aujourd'hui, mais tel n’a pas été le cas en 1997, sous le gouvernement Jospin. À l’époque, l’augmentation de CSG des retraités avait été entièrement compensée.

Nous n’approuvons pas, je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, ce transfert sur les retraités. Nous proposerons donc un amendement visant à supprimer une telle disposition.

Je souhaite, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, profiter de votre présence pour vous poser une question.

Des commentateurs évoquent la différence entre les recettes entraînées par l’augmentation de la CSG dès le 1er janvier 2018 et les pertes de recettes dues à la diminution des cotisations. Cet écart est parfois évalué à 3 milliards ou 3, 5 milliards d’euros. Pourriez-vous nous donner, monsieur le ministre, les chiffres précis concernant, d’une part, les recettes nouvelles de CSG et, d’autre part, les pertes de cotisations ? Pouvez-vous également nous dire quelle sera la destination des sommes résultant de l’écart entre les recettes et les pertes de recettes ?

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des cotisations sociales vers la CSG. Ainsi, pour compenser la suppression en plusieurs étapes des cotisations salariales « maladie » et « chômage » dues par les salariés, le taux de CSG sera augmenté de 1, 7 point pour tout le monde, qu’il s’agisse des actifs, des retraités ou des fonctionnaires.

Ce taux passera de 7, 5 % à 9, 2 % dès le 1er janvier 2018, avec suppression des cotisations sociales en deux fois. Le texte que nous examinons prévoit une baisse de 2, 25 % des cotisations au 1er janvier prochain, puis la suppression du reliquat au 1er octobre.

Une telle mesure augmentera certes le SMIC de 132 euros par an en 2018, puis de 263 euros en 2019. Toutefois, elle impliquera également une hausse équivalente du revenu net imposable, avec des conséquences certaines sur les diverses prestations ou exonérations dont peuvent bénéficier certains salariés. Il en sera de même pour les auto-entrepreneurs et indépendants, dont le taux de CSG passera de 7, 5 % à 9, 2 %.

Concernant les retraités, le taux de CSG, actuellement fixé à 6, 6 %, passera à 8, 3 % dès le 1er janvier 2018, ce qui aura pour conséquence une baisse de leurs revenus. Celle-ci ne sera compensée ni par la suppression des cotisations sociales ni par la revalorisation de 0, 8 % des retraites au 1er octobre. Je tiens, à ce titre, à rappeler que près de 80 % des retraités estiment que leur situation financière s’est déjà dégradée.

Enfin, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, seront, pour leur part, lourdement impactées. Elles sont en effet assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales. Ainsi cette mesure concernera-t-elle spécifiquement les aidants familiaux, qui verront ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu’ils perçoivent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps réellement consacré à leurs proches. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété de la situation dans un communiqué en date du 17 octobre dernier.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un certain nombre d’amendements sur cet article, afin d’y introduire plus d’équité et de justice sociale.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

Monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots sur cet article 7, au nom du groupe Les Républicains.

Tout d’abord, nous saluons le transfert vers d’autres sources d’une partie du financement de notre modèle social, qui reposait sur les revenus du travail, vers d’autres sources de financement. La CSG remplacera donc les cotisations sociales, ce qui nous paraît aller dans le bon sens. Bien sûr, nous aurions préféré que la TVA joue ce rôle. C’est un sujet qui fait l’objet d’un vieux débat. Nous avions d’ailleurs voté ensemble, monsieur le ministre, une telle mesure, au sein de la majorité de 2012. Hélas, ce fut un peu tardif ! La fameuse « TVA compétitivité » devait remplacer une partie des charges pesant sur le travail. Nous ne voyons que des avantages à ce dispositif, qui permet d’améliorer la compétitivité et de diminuer les charges. À l’époque, la mesure avait été présentée comme favorisant la compétitivité plus que le pouvoir d’achat, puisqu’il s’agissait surtout de réduire les charges patronales.

Toujours est-il que le groupe Les Républicains se félicite du transfert de financement que vous proposez aujourd'hui. Nous sommes preneurs de cette augmentation de la CSG, même si nous aurions préféré une augmentation de la TVA ! Notre groupe politique n’est d’ailleurs pas le seul à penser ainsi, nous le verrons au cours de l’examen des amendements.

Reste la question des retraités, pour lesquels l’augmentation de la CSG n’est pas compensée. Il s’agit de retraités tout de même modestes : pour une pension de 1 400 euros par mois, l’impact sera d’environ 300 euros par an. À ce sujet, j’ai déposé en commission des finances un amendement qui a été adopté et qui est en tout point identique à celui qui sera présenté par le rapporteur général. Il s’agit d’exonérer une tranche concernant près de huit millions de personnes, qui auraient cette somme à payer, sans qu’aucune compensation ne soit prévue.

Telle est la position du groupe Les Républicains, qui votera les amendements qui seront présentés par M. le rapporteur général, appuyé par le président de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 permet d’ouvrir la discussion sur trois sujets.

Lorsqu’elle fut créée par Michel Rocard en 1991, la CSG avait pour objet l’élargissement du périmètre de financement de la protection sociale. On pouvait alors parler de mesure de justice sociale, puisqu’il s’agissait de prendre en compte l’ensemble des revenus, et en particulier les revenus du patrimoine et du capital.

Lorsque la CSG se substitue à des cotisations sociales, comme ce fut le cas en 1997, cela a pour conséquence une augmentation des revenus des salariés du secteur privé, à condition bien sûr que l’augmentation de CSG soit inférieure à la diminution des cotisations.

Lorsque les revenus de remplacement ne sont pas compensés, l’augmentation de CSG induit des transferts entre les catégories de population. C’est le cas aujourd'hui, mais tel n’a pas été le cas en 1997, sous le gouvernement Jospin. À l’époque, l’augmentation de CSG des retraités avait été entièrement compensée.

Nous n’approuvons pas, je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, ce transfert sur les retraités. Nous proposerons donc un amendement visant à supprimer une telle disposition.

Je souhaite, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, profiter de votre présence pour vous poser une question.

Des commentateurs évoquent la différence entre les recettes entraînées par l’augmentation de la CSG dès le 1er janvier 2018 et les pertes de recettes dues à la diminution des cotisations. Cet écart est parfois évalué à 3 milliards ou 3, 5 milliards d’euros. Pourriez-vous nous donner, monsieur le ministre, les chiffres précis concernant, d’une part, les recettes nouvelles de CSG et, d’autre part, les pertes de cotisations ? Pouvez-vous également nous dire quelle sera la destination des sommes résultant de l’écart entre les recettes et les pertes de recettes ?

La parole est à M. Alain Joyandet, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 prévoit la suppression des cotisations sociales d’assurance maladie et d’assurance chômage, prélevées sur les salaires à hauteur de 3, 5 % de la rémunération brute des salariés. Ainsi, pour un salarié au SMIC, le gain sera de 263 euros. Pour une personne rémunérée 2 000 euros nets, il s’élèvera à près de 500 euros.

Une mesure équivalente est prévue pour les travailleurs indépendants, avec des baisses de cotisations « famille » et l’accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie. Par ailleurs, pour les agents publics, la compensation est prévue.

Le financement est opéré par une hausse de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement, les produits des jeux et les pensions de retraite. Cette hausse ne concernera pas, cela vient d’être dit, les retraités de plus de 65 ans percevant moins de 1 400 euros par mois, ce qui exclut du champ de la mesure 40 % des retraités, ceux qui ont les revenus les plus faibles.

S’agissant de la suppression de la taxe d’habitation, le seuil d’exonération sera de 25 000 euros de revenus annuels pour une personne seule.

L’objet de cette mesure est donc bien de redistribuer 7 milliards d’euros aux actifs.

Certes, nous pensons que les retraités, comme les actifs, doivent participer au financement de la sécurité sociale. À nos yeux, la participation doit être intergénérationnelle. Je le rappelle, la dette de la France est de 2 200 milliards d’euros, et la sécurité sociale est en déficit.

Toutefois, une augmentation de 1, 7 point de CSG nous paraît trop forte. Nous souhaitons, pour les retraités, la limiter à 1, 2 point, ce qui diminuerait les recettes de la sécurité sociale de 1, 2 milliard d’euros, contre 4, 5 milliards si l’exonération était totale.

Nous souhaitons stopper les déficits, voir la sécurité sociale en excédent et la dette de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, apurée en 2022 ou 2023. Pour autant, nous pensons que l’effort demandé aux retraités est un peu trop important. Selon nous, il est possible de trouver 1 milliard d’euros ; cela ne devrait pas mettre en difficulté le budget de la sécurité sociale. Nous défendrons donc un amendement en ce sens.

Monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots sur cet article 7, au nom du groupe Les Républicains.

Tout d’abord, nous saluons le transfert vers d’autres sources d’une partie du financement de notre modèle social, qui reposait sur les revenus du travail, vers d’autres sources de financement. La CSG remplacera donc les cotisations sociales, ce qui nous paraît aller dans le bon sens. Bien sûr, nous aurions préféré que la TVA joue ce rôle. C’est un sujet qui fait l’objet d’un vieux débat. Nous avions d’ailleurs voté ensemble, monsieur le ministre, une telle mesure, au sein de la majorité de 2012. Hélas, ce fut un peu tardif ! La fameuse « TVA compétitivité » devait remplacer une partie des charges pesant sur le travail. Nous ne voyons que des avantages à ce dispositif, qui permet d’améliorer la compétitivité et de diminuer les charges. À l’époque, la mesure avait été présentée comme favorisant la compétitivité plus que le pouvoir d’achat, puisqu’il s’agissait surtout de réduire les charges patronales.

Toujours est-il que le groupe Les Républicains se félicite du transfert de financement que vous proposez aujourd'hui. Nous sommes preneurs de cette augmentation de la CSG, même si nous aurions préféré une augmentation de la TVA ! Notre groupe politique n’est d’ailleurs pas le seul à penser ainsi, nous le verrons au cours de l’examen des amendements.

Reste la question des retraités, pour lesquels l’augmentation de la CSG n’est pas compensée. Il s’agit de retraités tout de même modestes : pour une pension de 1 400 euros par mois, l’impact sera d’environ 300 euros par an. À ce sujet, j’ai déposé en commission des finances un amendement qui a été adopté et qui est en tout point identique à celui qui sera présenté par le rapporteur général. Il s’agit d’exonérer une tranche concernant près de huit millions de personnes, qui auraient cette somme à payer, sans qu’aucune compensation ne soit prévue.

Telle est la position du groupe Les Républicains, qui votera les amendements qui seront présentés par M. le rapporteur général, appuyé par le président de la commission.

La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 prévoit la suppression des cotisations sociales d’assurance maladie et d’assurance chômage, prélevées sur les salaires à hauteur de 3, 5 % de la rémunération brute des salariés. Ainsi, pour un salarié au SMIC, le gain sera de 263 euros. Pour une personne rémunérée 2 000 euros nets, il s’élèvera à près de 500 euros.

Une mesure équivalente est prévue pour les travailleurs indépendants, avec des baisses de cotisations « famille » et l’accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie. Par ailleurs, pour les agents publics, la compensation est prévue.

Le financement est opéré par une hausse de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement, les produits des jeux et les pensions de retraite. Cette hausse ne concernera pas, cela vient d’être dit, les retraités de plus de 65 ans percevant moins de 1 400 euros par mois, ce qui exclut du champ de la mesure 40 % des retraités, ceux qui ont les revenus les plus faibles.

S’agissant de la suppression de la taxe d’habitation, le seuil d’exonération sera de 25 000 euros de revenus annuels pour une personne seule.

L’objet de cette mesure est donc bien de redistribuer 7 milliards d’euros aux actifs.

Certes, nous pensons que les retraités, comme les actifs, doivent participer au financement de la sécurité sociale. À nos yeux, la participation doit être intergénérationnelle. Je le rappelle, la dette de la France est de 2 200 milliards d’euros, et la sécurité sociale est en déficit.

Toutefois, une augmentation de 1, 7 point de CSG nous paraît trop forte. Nous souhaitons, pour les retraités, la limiter à 1, 2 point, ce qui diminuerait les recettes de la sécurité sociale de 1, 2 milliard d’euros, contre 4, 5 milliards si l’exonération était totale.

Nous souhaitons stopper les déficits, voir la sécurité sociale en excédent et la dette de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, apurée en 2022 ou 2023. Pour autant, nous pensons que l’effort demandé aux retraités est un peu trop important. Selon nous, il est possible de trouver 1 milliard d’euros ; cela ne devrait pas mettre en difficulté le budget de la sécurité sociale. Nous défendrons donc un amendement en ce sens.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis défavorable au basculement de ces deux cotisations vers la CSG, pour des raisons structurelles de principe et aussi pour des raisons liées au budget qui nous est proposé.

En ce qui concerne le principe, j’estime que le financement de la protection sociale mérite une clarification. Autant on peut considérer que la santé et la question des allocations familiales s’apparentent à un droit universel garanti à toutes et tous, autant il me paraît dangereux pour l’avenir de notre protection sociale d’accepter que la retraite, comme l’indemnisation du chômage, change de nature, en devenant une aide et en perdant son statut d’assurance collective et de « salaire différé », comme l’appellent certains.

Il s’agit d’un vieux débat, qui court depuis la Libération. Il n’est pas sans conséquence sur la manière de traiter les problèmes. En effet, une aide finit toujours par être conditionnée : à chaque débat budgétaire, Bercy trouve mille raisons pour expliquer qu’il faut soit la réduire soit la cibler. On finit alors avec des allocations chômage ou des retraites qui fondent comme neige au soleil, tuant ainsi une forme de solidarité nationale.

Selon moi, la mesure proposée est dangereuse pour l’avenir, notamment le basculement des cotisations chômage.

C’est d’autant plus vrai que le basculement s’opère vers un impôt ou, en tout cas, un prélèvement injuste, la CSG n’étant pas un impôt progressif. Pour ma part, j’ai toujours plaidé en faveur d’une convergence entre CSG et impôt sur le revenu, afin de former un grand impôt structurant dans la fiscalité française. Qui plus est, la part provenant du capital au sein de la CSG représente environ 10 % de la recette.

Par ailleurs, une telle évolution intervient – le contexte est important – à un moment où le capital sera très fortement exonéré d’une contribution aux efforts et aux besoins de la nation. Je pense à la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune et au mécanisme de la flat tax.

C’est bien beau d’en appeler à la solidarité entre les retraités, fussent-ils les plus aisés, et les jeunes générations, mais on tue complètement le débat sur la solidarité nécessaire entre le capital et le travail. De ce point de vue, il existe une disproportion me paraissant tout à fait révélatrice d’un certain nombre de choix que je ne partage pas. Je ne crois pas que, dans ce pays, il y ait à ce point besoin d’alléger toute contribution du capital. Dans ce cadre, faire de la CSG, qui n’est pas une contribution progressive, un outil de redistribution paraît compliqué. C’est donc un mauvais transfert qui nous est proposé.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis défavorable au basculement de ces deux cotisations vers la CSG, pour des raisons structurelles de principe et aussi pour des raisons liées au budget qui nous est proposé.

En ce qui concerne le principe, j’estime que le financement de la protection sociale mérite une clarification. Autant on peut considérer que la santé et la question des allocations familiales s’apparentent à un droit universel garanti à toutes et tous, autant il me paraît dangereux pour l’avenir de notre protection sociale d’accepter que la retraite, comme l’indemnisation du chômage, change de nature, en devenant une aide et en perdant son statut d’assurance collective et de « salaire différé », comme l’appellent certains.

Il s’agit d’un vieux débat, qui court depuis la Libération. Il n’est pas sans conséquence sur la manière de traiter les problèmes. En effet, une aide finit toujours par être conditionnée : à chaque débat budgétaire, Bercy trouve mille raisons pour expliquer qu’il faut soit la réduire soit la cibler. On finit alors avec des allocations chômage ou des retraites qui fondent comme neige au soleil, tuant ainsi une forme de solidarité nationale.

Selon moi, la mesure proposée est dangereuse pour l’avenir, notamment le basculement des cotisations chômage.

C’est d’autant plus vrai que le basculement s’opère vers un impôt ou, en tout cas, un prélèvement injuste, la CSG n’étant pas un impôt progressif. Pour ma part, j’ai toujours plaidé en faveur d’une convergence entre CSG et impôt sur le revenu, afin de former un grand impôt structurant dans la fiscalité française. Qui plus est, la part provenant du capital au sein de la CSG représente environ 10 % de la recette.

Par ailleurs, une telle évolution intervient – le contexte est important – à un moment où le capital sera très fortement exonéré d’une contribution aux efforts et aux besoins de la nation. Je pense à la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune et au mécanisme de la flat tax.

C’est bien beau d’en appeler à la solidarité entre les retraités, fussent-ils les plus aisés, et les jeunes générations, mais on tue complètement le débat sur la solidarité nécessaire entre le capital et le travail. De ce point de vue, il existe une disproportion me paraissant tout à fait révélatrice d’un certain nombre de choix que je ne partage pas. Je ne crois pas que, dans ce pays, il y ait à ce point besoin d’alléger toute contribution du capital. Dans ce cadre, faire de la CSG, qui n’est pas une contribution progressive, un outil de redistribution paraît compliqué. C’est donc un mauvais transfert qui nous est proposé.

Avec cet article, il y a quelque chose de vraiment nouveau, qu’aucun gouvernement n’avait osé faire : baisser le pouvoir d’achat des uns pour améliorer celui des autres. On est là dans l’inédit, l’original et, même, le « révolutionnaire » !

La CSG d’un retraité doit-elle augmenter pour financer les allocations chômage auxquelles ce dernier n’aura jamais droit ? Partant de cette nouvelle conception de la cohésion sociale, ira-t-on demain jusqu’à appliquer l’augmentation de la CSG aux allocations chômage ou aux indemnités journalières ?

Mais il y a autre chose d’entièrement nouveau, inédit et original, que les retraités ont été « heureux » d’apprendre : avec une pension de retraite mensuelle de 1 198 euros, on se situe dans la catégorie très enviée des retraités dits « aisés ». C’est toujours bon à savoir…

Bref, voilà un projet de loi de financement de la sécurité sociale dur aux faibles, avec l’augmentation de la CSG, tandis que le projet de loi de finances semble, au contraire, faible envers les nantis, avec la combinaison de la flat tax et de l’allégement de l’ISF. Ainsi chacune des 100 plus grandes fortunes françaises devrait-elle bénéficier en moyenne d’un cadeau fiscal de l’ordre de 1, 5 million d’euros.

Tout cela est injuste, anachronique et contre-productif. Nous sommes là, convenons-en, dans l’entièrement nouveau. Le FMI, qui n’est pas un repaire de gauchistes, s’est d’ailleurs permis de rappeler que, pour favoriser l’économie, mieux vaut prendre aux riches pour donner aux pauvres, plutôt que l’inverse ! Je tenais à le souligner en m’exprimant sur l’article 7.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

La parole est à M. le ministre.

Avec cet article, il y a quelque chose de vraiment nouveau, qu’aucun gouvernement n’avait osé faire : baisser le pouvoir d’achat des uns pour améliorer celui des autres. On est là dans l’inédit, l’original et, même, le « révolutionnaire » !

La CSG d’un retraité doit-elle augmenter pour financer les allocations chômage auxquelles ce dernier n’aura jamais droit ? Partant de cette nouvelle conception de la cohésion sociale, ira-t-on demain jusqu’à appliquer l’augmentation de la CSG aux allocations chômage ou aux indemnités journalières ?

Mais il y a autre chose d’entièrement nouveau, inédit et original, que les retraités ont été « heureux » d’apprendre : avec une pension de retraite mensuelle de 1 198 euros, on se situe dans la catégorie très enviée des retraités dits « aisés ». C’est toujours bon à savoir…

Bref, voilà un projet de loi de financement de la sécurité sociale dur aux faibles, avec l’augmentation de la CSG, tandis que le projet de loi de finances semble, au contraire, faible envers les nantis, avec la combinaison de la flat tax et de l’allégement de l’ISF. Ainsi chacune des 100 plus grandes fortunes françaises devrait-elle bénéficier en moyenne d’un cadeau fiscal de l’ordre de 1, 5 million d’euros.

Tout cela est injuste, anachronique et contre-productif. Nous sommes là, convenons-en, dans l’entièrement nouveau. Le FMI, qui n’est pas un repaire de gauchistes, s’est d’ailleurs permis de rappeler que, pour favoriser l’économie, mieux vaut prendre aux riches pour donner aux pauvres, plutôt que l’inverse ! Je tenais à le souligner en m’exprimant sur l’article 7.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 7 étant un article très important du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je répondrai peut-être un peu longuement aux orateurs, afin de pouvoir apporter des réponses plus rapides sur les différents amendements, qu’ils aient été déposés par la majorité ou l’opposition parlementaire, même s’ils concernent de nombreuses professions.

De quoi s’agit-il ? Certes, nous avons été éclairés par les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale s’agissant de l’augmentation de 1, 7 point de la CSG et de la suppression des cotisations sociales.

Il faut retenir deux seuils, qui doivent être complétés par les dispositions contenues dans le projet de loi de finances. Notre vie institutionnelle est organisée ainsi, et c’est dommage. D’ailleurs, le Gouvernement, par mon intermédiaire, a formulé des propositions en faveur de la modernisation du débat parlementaire. Nous examinons en effet le volet « recettes » du projet de loi de finances et le volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale à deux moments différents, ce qui nuit peut-être au contrôle du Gouvernement par les parlementaires et à la présentation politique des choix gouvernementaux devant l’opinion publique.

En attendant la réforme institutionnelle qui nous permettrait de passer plus de temps sur le projet de loi de règlement et un peu moins sur le projet de budget et qui organisera une discussion plus approfondie des volets communs des recettes et des crédits budgétaires ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes bien obligés de différencier projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir considérer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous parlons aujourd'hui à la fois de la taxe d’habitation, de l’augmentation de la CSG et de la suppression des cotisations sociales.

Il existe deux seuils. À partir de 65 ans, l’augmentation de la CSG s’appliquera aux retraités contribuables touchant 1 394 euros mensuels. Avant 65 ans, ce seuil est fixé à 1 289 euros, considérant l’abattement qui existe à 65 ans.

Si les revenus d’une personne seule retraitée sont inférieurs à 1 394 euros par mois, il n’y a pas d’augmentation de la CSG. J’ajoute que le Gouvernement a prévu pour le minimum vieillesse une augmentation de 100 euros par mois.

Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs qui l’ont souligné, avec 1 394 euros mensuels, un retraité n’est pas riche. Mais je fais tout de même remarquer que les petites retraites, que nous observons dans nos territoires – je pense notamment au territoire dont je suis l’élu, qui compte nombre de retraités de l’industrie et de l’agriculture –, s’élèvent à 600, 700 ou 800 euros. Il existe outre-mer, dans les territoires agricoles notamment, des personnes dont les retraites sont de l’ordre de 250 à 300 euros.

Certains retraités touchent des pensions très basses, en dessous du seuil de pauvreté. Or, à leur intention – c’est la première des choses qu’il faut souligner ! –, le Gouvernement met en œuvre une augmentation sans précédent du minimum vieillesse.

Pour ceux dont les pensions se situent entre le minimum vieillesse et 1 394 euros, la fiscalité au titre de la CSG reste inchangée ; pour ceux qui touchent plus de 1 394 euros, ils bénéficieront dès l’année prochaine de la neutralité de l’augmentation du taux de CSG, grâce à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Nous le verrons lors de la discussion du projet de loi de finances, jusqu’à 2 500 euros nets de revenus pour une personne seule – je prends les cas les plus simples pour que chacun ici puisse comprendre – est prévue une diminution d’un tiers de la taxe d’habitation, dès 2018. Ces réformes fiscales seront donc neutres pour les contribuables.

Quand nous parlons d’augmentation de la fiscalité pour les retraités – nous nous apprêtons à discuter ensemble de ce point pendant quelques soirées –, nous visons les personnes qui touchent plus de 2 500 euros nets par personne.

Le débat est ouvert : faut-il ou non mettre à contribution ces personnes dont les revenus sont supérieurs à 2 500 euros nets ?

Par cette mesure, le Gouvernement met en œuvre non seulement la promesse du Président de la République, mais aussi celle de la majorité élue à l’Assemblée nationale. La nature exacte du projet du Gouvernement pour les personnes touchant plus de 2 500 euros nets avait été, ici ou là, très largement développée au cours de la campagne électorale, et nous assumons la solidarité intergénérationnelle.

Je répondrai aux arguments très divers qui ont été avancés sur l’article, notamment à la question que M. le sénateur Daudigny a posée concernant le montant des recettes fiscales et des recettes de cotisations.

Tout d’abord, permettez-moi de le dire au sénateur Joyandet, avec toute l’amitié et l’estime que je lui porte, je n’étais pas parlementaire en 2012 ; je n’ai donc pas pu voter la TVA sociale. J’aurais bien voulu être plus jeune encore sur les bancs de l’Assemblée nationale ; je sais que vous me prêtez beaucoup de vertus, monsieur le ministre, mais je n’ai pas été jusque-là !

La parole est à M. le ministre.