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Amendement N° 502 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement.
II. – Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un membre non rémunéré désigné par la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »
Exposé Sommaire :
L’article 51 vient organiser le transfert des missions de l’ANESM à l’HAS en vue de développer la complémentarité des approches et de favoriser un pilotage transversal plus efficient des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Selon l’APF, il s’agit d’une avancée pour le parcours des personnes qui doit s’assortir de garantie de la bonne prise en compte de la spécificité de l’organisation et du fonctionnement du secteur médico-social dans cette nouvelle organisation.
C’est pourquoi il est proposé d’une part d’élargir le collège de la HAS à une représentation du secteur médico-social et d’autre part de garantir le bon fonctionnement de la nouvelle commission par des règles fixées par décret.
Tel est l’objet du présent amendement.
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