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Amendement N° 523 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Ravier.
Alinéa 3
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
d’un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1erjanvier 2019.
Si cette mesure permettra effectivement de relancer la compétitivité salariale, elle devrait néanmoins, au regard des capacités d’embauche des PME-TPE, ne bénéficier qu’à ces dernières.
Le CICE n’a, en effet, pas démontré ses effets en termes d’embauches, notamment dans les grandes entreprises alors que ce sont elles qui ont le plus bénéficié de ce dispositifs.
Le présent amendement vise donc à limiter aux TPE-PME ces exonérations de cotisations sociales.
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