Séance en hémicycle du 15 novembre 2017 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 63, rapport n° 77 [tomes I à III], avis n° 68).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la troisième partie, à l’article 8.
TROISIÈME PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018
Titre Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II
Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs
I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -2 -1. –Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2, 5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13. » ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « définie au même article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « définies au troisième alinéa du présent III » ;
c) Après le troisième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. » ;
d) Il est rétabli un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d’une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d’autre part, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l’établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III. » ;
e) Le VIII est abrogé ;
3° L’article L. 243-6-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le I est également applicable lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, d’une part, et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l’article L. 922-4, d’autre part, concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 ou relative à tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;
4° L’article L. 243-6-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, » ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le présent article s’applique aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« III. – À compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. » ;
5° Le premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;
5° bis L’article L. 243-6-6 devient l’article L. 243-6-8 ;
6° L’article L. 243-6-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 243 -6 -6. – Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève.
« Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant. » ;
7° Après l’article L. 243-6-6, tel qu’il résulte du 6° du présent I, il est inséré un article L. 243-6-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 243 -6 -7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922-4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalies et les demandes de rectifications qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133-5-3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application du deuxième alinéa du présent article, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133-5-3 s’agissant des points mentionnés audit deuxième alinéa.
« La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
« Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article. » ;
8° Le deuxième alinéa de l’article L. 243-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article. »
I bis (nouveau). – À l’article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 243-6-6 » est remplacée par la référence : « L. 243-6-8 ».
II. – La part des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article font l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII de l’article L. 241-13.
Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des b et e de l’article L. 5427-1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133-9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail.
Les branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.
III. – À l’article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241-2 », est insérée la référence : «, L. 241-2-1 ».
IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de citer le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat au sujet de l’article 8 : « Le présent article constitue une occasion sans précédent de modifier la structure de financement de la protection sociale au profit d’une part plus importante de la fiscalité et au détriment des cotisations sociales qui pèsent sur le travail et nuisent de ce fait à l’emploi et à la compétitivité des entreprises. »
Transférer une part importante du financement de la sécurité sociale vers la fiscalité – c’est l’un des objets de l’article 8 – relève d’un choix politique que nous ne partageons pas, comme nous avons eu l’occasion de le dire hier lors du débat sur la CSG, mais prétendre que les cotisations sociales pèsent sur le travail et nuisent à l’emploi est proprement inexact.
Les cotisations de sécurité sociale, parce qu’elles ont l’assiette la plus large possible, à savoir la production de l’appareil économique du pays sous toutes ses formes, ne sont aucunement nuisibles à notre compétitivité. Au contraire, elles y participent, parce que des salarié-e-s bien formé-e-s, bien payé-e-s et bien soigné-e-s constituent les meilleurs atouts d’une économie engagée dans la compétition mondiale.
Les choix faits depuis des années et que vous confortez en les amplifiant – à savoir alléger les cotisations sociales d’employeurs de salariés travaillant, notamment, à temps partiel imposé ou en contrat à durée déterminée – nuisent à notre protection sociale.
Vous opérez, au travers de cet article, la transformation en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Le CICE, parlons-en ! N’ayant pas le temps de détailler, je vous renvoie aux conclusions de mon collègue Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » du projet de loi de finances pour 2018.
Transformer le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs est une hérésie. C’est contre-productif pour notre système de protection sociale – mais n’est-ce pas, après tout, ce que vous recherchez ? –, et c’est contre-productif pour l’emploi ! Et puis, vous qui traquez les économies sur les deniers publics, notamment à l’hôpital, cela ne vous pose-t-il pas de problème que, jusqu’en 2019, les entreprises bénéficient du versement du CICE dû au titre de 2018 et, en même temps, de réductions de cotisations pour la bagatelle de 24, 8 milliards d’euros ? Et je ne parle pas des bénéficiaires du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires, le CITS : leurs allégements de cotisations vont passer de 600 millions d’euros à 1, 4 milliard d’euros chaque année, à compter de 2019 !
Pérenniser le CICE sous forme d’exonération de cotisations va à l’encontre de tous les travaux sérieux qui existent aujourd’hui sur ce dispositif et qui appellent plutôt à sa suppression.
Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n’est pas assez ambitieux. Le Gouvernement nous annonce, avec fracas, que l’impôt sur les entreprises baissera, son taux passant de 33, 3 % à 25 %, mais nous apprenons simultanément que ces changements prendront un certain temps – voire un temps certain… –, si tant est qu’ils voient effectivement le jour : nous avons malheureusement l’habitude de voir les paroles s’envoler et les impôts rester ! Ces changements s’étaleront en effet sur cinq ans, la baisse commençant en 2019 pour ne devenir pleinement effective qu’en 2022.
Le taux actuel de 33, 3 % pèse terriblement sur la compétitivité de nos entreprises et est responsable dans une large mesure du chômage endémique que subissent nos concitoyens. Nous sommes d’ailleurs en la matière les champions toutes catégories, le taux de l’impôt sur les sociétés s’établissant à 25 % en Espagne, à 15 % en Allemagne ou à 12, 5 % en Irlande.
Le Président de la République se veut réformateur. Eh bien chiche, mais alors qu’il s’en donne les moyens ! Il faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! Pourtant, nous en sommes réduits à discuter de petites mesures sans envergure.
Si cet article – je le concède – va néanmoins dans le bon sens, il faudrait aller encore plus loin. J’y insiste, et j’y reviendrai lors de la défense de mon amendement : il serait temps d’envoyer un signal fort à nos TPE et PME en leur réservant les dispositions de cet article, les grandes entreprises ayant déjà été les principales bénéficiaires du CICE.
Les propos de M. Ravier m’offrent une belle transition, puisque je vais surtout parler des TPE-PME.
Je souhaiterais en préambule saluer l’action du Gouvernement, qui prévoit de transformer, dès 2019, le CICE en baisse pérenne de charges pour les employeurs grâce à un allégement des cotisations patronales.
C’est un signal fort : il s’agit d’accroître la lisibilité dans la durée ; les entreprises en ont vraiment besoin, en particulier les plus petites d’entre elles.
C’est aussi une mesure pragmatique, qui va favoriser la stabilité et la simplicité fiscale pour les entreprises. Loin de tout dogmatisme, le Gouvernement met en œuvre une transformation profonde, ambitieuse et nécessaire.
C’est en outre une question d’efficacité et de compétitivité pour nos entreprises. Nous le savons maintenant, le CICE n’est pas l’instrument le plus efficace qui soit : avec 100 000 postes créés ou préservés de 2013 à 2015, ses effets sur l’emploi ont été assez modérés.
Les allégements de cotisations patronales qui interviendront en 2019 concerneront en priorité les bas salaires. C’est un moyen direct, supplémentaire, pour renforcer la compétitivité de la production française et favoriser l’embauche de nouveaux salariés.
Enfin, il faut également compter avec la simplification des procédures. Elles sont très lourdes pour le CICE, ce qui joue, évidemment, dans la faiblesse des résultats du dispositif. Sa transformation échelonnée en allégement de cotisations, par nature automatique, apportera une simplification et fera gagner du temps à l’entreprise. Cette simplification profitera naturellement aux TPE-PME, qui consacrent trop de temps à se plier aux lourdeurs administratives. En leur facilitant ces tâches, nous les aiderons à créer des emplois productifs.
En conséquence, le groupe La République En Marche votera en faveur de l’adoption de l’article 8, pour peu qu’il ne soit pas trop dénaturé…
Mme Patricia Schillinger applaudit.
L’article 8 prévoit la transformation du CICE en une baisse de cotisations sociales à compter de 2019, via un allégement de charges de six points pour les rémunérations n’excédant pas 2, 5 fois le SMIC et de dix points pour les rémunérations au niveau du SMIC, ce qui correspond à une annulation des charges. En 2019, CICE et exonérations de charges se cumuleront.
La baisse des cotisations sociales est étendue au secteur de l’économie sociale et solidaire, qui ne bénéficiait pas du CICE. La suppression du CITS, moins favorable que le CICE puisqu’il s’élève à 4 % des rémunérations brutes, sera positive pour ce secteur.
Il est indéniable que le CICE a contribué à la reconstitution des marges des entreprises fragilisées par le contexte économique, mais ce dispositif n’est pas durable, puisqu’il est imputé sur l’impôt, donc en décalage d’un an. Il est tout à fait cohérent de régulariser ce mécanisme via une baisse des cotisations sociales, puisqu’il était assis sur la rémunération brute et que l’objectif premier était de baisser le coût du travail.
Le Gouvernement a choisi de donner la priorité à une baisse du coût du travail pour les bas salaires. C’est un sujet primordial pour les entreprises françaises, qui sont concurrencées par des firmes européennes bénéficiant d’un coût de main-d’œuvre moins élevé.
Le CICE, n’étant que transitoire, ne donne pas de visibilité aux chefs d’entreprise, tandis que la baisse des cotisations est durable.
Pour l’année 2019, il faut noter que les entreprises bénéficieront d’un cumul du CICE et des exonérations de cotisations sociales : cet effort sera bénéfique pour les entreprises, mais creusera le déficit public.
L’objectif est la création d’emplois, notamment pour les jeunes, dont le taux de chômage atteint 25 %. C’est bien en soutenant les entreprises par une baisse des cotisations, accompagnée d’efforts en matière de formation et d’une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, que nous pourrons retrouver le plein emploi.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est donc très favorable à l’article 8.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 198 rectifié quinquies est présenté par Mmes Lienemann et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Durain, Marie, Tourenne, Cabanel et Courteau, Mmes Tocqueville et Ghali, M. Iacovelli, Mmes Rossignol, de la Gontrie, Préville et Monier, M. Devinaz, Mme Grelet-Certenais et MM. Mazuir et Assouline.
L’amendement n° 452 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié quinquies.
Je suis en quelque sorte commis d’office pour défendre cet amendement, que je soutiens pleinement…
L’article 8, tel que présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, vise à la transformation du CICE en un allégement définitif de charges sociales patronales.
Le comité de suivi créé spécialement pour évaluer les effets du CICE vient de rendre son rapport pour la période allant de 2013 à 2015 : le bilan est assez éloigné des espoirs placés dans ce dispositif et surtout des grandes déclarations péremptoires du MEDEF…
À la lumière des constats exprimés, il conviendrait, à tout le moins, plutôt que de le supprimer, de cibler davantage le CICE vers des entreprises soumises à la concurrence internationale et d’en conditionner l’octroi à l’assurance de créer des emplois ou, au minimum, d’en préserver.
Le CICE devait servir à développer l’emploi, à favoriser l’investissement et à restaurer les marges des entreprises. S’il est vrai que les objectifs n’ont pas été totalement atteints, encore faut-il se laisser du temps pour pouvoir apprécier tous les effets de ce dispositif, tout en recalibrant ses modalités. Sur la seule période que j’ai citée, le comité de suivi recense 100 000 emplois créés – tout de même ! –, un chiffre largement inférieur aux annonces du président du MEDEF.
Même si le coût des emplois ainsi créés est élevé, il le restera incomparablement moins – parce que la reprise des investissements nourrit de belles perspectives – que celui des créations d’emplois, d’ailleurs hypothétiques, même plus qu’improbables, permises par l’abandon de l’ISF et l’instauration de la flat tax. Quant au coût des emplois aidés que vous supprimez et qui, pourtant, sont tellement utiles, il est nettement inférieur !
En tout état de cause, vous nous proposez de transformer le CICE en un allégement de cotisations sociales, ce qui aura des conséquences potentiellement toxiques pour notre pays et notre protection sociale.
Ainsi, rien ne garantit que la baisse du coût du travail sera utilisée pour investir, moderniser, innover ou renforcer nos armes dans la compétition internationale, plutôt que pour distribuer des dividendes, l’instauration de la flat tax constituant à cet égard une aubaine particulièrement appréciée par les plus riches de nos concitoyens.
Il est impossible, eu égard au principe d’égalité devant l’impôt, de sélectionner les entreprises bénéficiaires.
Enfin, c’est un voyage sans retour, alors que les conditions d’octroi du CICE peuvent être infléchies en fonction des enseignements tirés de l’évaluation du dispositif, ce qui représente un avantage certain.
En raison du caractère définitif de l’allégement de charges et de l’absence de garanties entourant son octroi, nous demandons la suppression de la transformation du CICE telle qu’elle est proposée au travers de cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 452.
Alors que, chaque année, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros, d’après l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 8 de ce dernier prévoit de pérenniser, à compter du 1er janvier 2019, de nouveaux allégements de cotisations patronales, à hauteur de six points pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales pour les salaires au niveau du SMIC, ce qui aboutira à priver, de manière durable, les organismes de sécurité sociale de ressources financières. C’est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous parlons non pas de charges, mais de cotisations.
En 2019, les entreprises bénéficieront donc, de façon transitoire, du cumul de deux dispositifs – le crédit d’impôt au titre de 2018 et les baisses de cotisations –, ce qui leur procurera un gain de trésorerie – tenez-vous bien ! –, de 21 milliards d’euros. Il s’agit là, selon nous, d’une gabegie d’argent public, qui n’aura pas d’effet significatif sur l’emploi : le dernier rapport – il date d’octobre 2017 – du comité d’évaluation du CICE conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi ». Cela me semble être un euphémisme, puisque le dispositif n’aurait permis la création ou la sauvegarde que de 100 000 emplois. Si l’on rapporte ce chiffre aux sommes engagées, le coût par emploi s’établit à 400 000 euros, ce qui fait tout de même cher…
Outre son inefficacité, ce dispositif encourage le développement des emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur les rémunérations inférieures à 2, 5 fois le SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article et de jouer sur d’autres leviers pour stimuler notre économie.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 8.
Monsieur Tourenne, le CICE a été mis en place par le gouvernement précédent, que vous souteniez. Vous nous dites aujourd’hui qu’il eût été préférable de mieux le cibler, en particulier sur les petites entreprises, lesquelles ne sont pas exposées à la concurrence internationale. Or l’objectif est de réduire le coût du travail pour favoriser la compétitivité des entreprises. Je vois donc dans votre position une contradiction, à tout le moins une difficulté.
Monsieur Watrin, il s’agit effectivement de recettes, et non de charges, mais, au final, ce sont bien les entreprises qui payent ! Tout le monde sait que le niveau des charges pesant sur les entreprises constitue aujourd’hui l’un des handicaps majeurs de notre économie en termes de compétitivité. Nous souhaitons leur réduction et ne pouvons donc qu’être favorables à la proposition du Gouvernement de remplacer le CICE par un allégement de cotisations.
L’article 8 correspond à un engagement pris par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle.
Pour le Gouvernement, il est important de faire en sorte que le chômage de masse, qui touche essentiellement les personnes non qualifiées, puisse être résorbé.
Dans cette perspective, l’article 8 vise à alléger les cotisations patronales qui pèsent sur l’emploi, notamment sur le travail peu qualifié. L’effort est ainsi concentré sur les bas salaires, c’est-à-dire les rémunérations inférieures à 2, 5 fois le SMIC. On ne peut se satisfaire ni de l’impact du CICE, dont on a vu les limites, ni de la situation de chômage de masse que nous connaissons.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
Je soutiens ces amendements.
Il convient de conserver la possibilité de conditionner l’octroi du CICE. Il est exact, madame la ministre, que l’effet de ce dispositif est limité, notamment en raison de l’absence de contreparties. Bénéficier du CICE n’oblige pas à créer ou à préserver des emplois, ni à développer la compétitivité économique, toutes les entreprises n’étant pas exposées à la concurrence internationale.
Une fois ce constat dressé, il me paraît assez évident que la solution aurait dû consister à remédier à ces difficultés. Eh bien non ! Vous ne tirez pas les leçons de ces échecs, de l’absence de ciblage de l’aide, et vous décidez de transformer le CICE en allégement de cotisations.
Plusieurs types d’aides ont été mis en place selon ce même principe. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », j’ai eu l’occasion d’échanger avec le cabinet de la ministre du travail sur la sous-consommation des crédits alloués à l’aide à l’embauche à destination des PME. Créée en 2016, cette aide, d’un montant maximal de 4 000 euros, est attribuée aux entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui embauchent, en CDI ou en CDD pour au moins six mois, un salarié rémunéré jusqu’à 1, 3 fois le SMIC.
Alors que cette aide a été conçue pour être extrêmement simple à obtenir en termes de démarches administratives, on s’aperçoit que bon nombre d’entreprises ne la demandent pas : elles n’en ont pas besoin, l’emploi en question devant être créé de toute manière. Le taux de recours étant très faible, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire l’aide, car elle ne permet ni de créer des emplois ni de résoudre le problème de compétitivité de la France, qui réside principalement dans la compétitivité hors coût.
En l’espèce, avec l’article 8, vous répétez la même erreur : vous entendez remplacer une aide non ciblée, lacunaire, très coûteuse, par une autre non ciblée et automatique, alors que les besoins sont différenciés.
En plus d’être coûteux, l’allégement de cotisations sociales ne garantira en rien que les entreprises bénéficiaires l’utiliseront pour créer ou préserver des emplois ou pour augmenter les salaires. Pis, cette mesure aura des conséquences sur le financement de la protection sociale et risque de devenir une trappe à bas salaires.
Je m’étonne, madame la ministre, que le Gouvernement ne tire pas les leçons des erreurs passées et renforce, une fois de plus, ces aides non ciblées qui sont vouées à l’échec dans la lutte, pourtant essentielle, contre le chômage.
Nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, alors que nous demandons depuis longtemps des allégements de charges. De ce point de vue, l’article répond à nos vœux.
Pour autant, nous sommes tout de même dans une situation un peu difficile, puisque nous savons très bien que le CICE, que ce soit en montant ou en affectation, n’a pas fonctionné. La commission d’enquête parlementaire sur ce dispositif l’a très bien montré. Le Gouvernement a donc mis en regard les deux termes d’une équation en vue d’obtenir un résultat. Je ne suis pas sûre que la méthode soit formidable, puisque le CICE va être transformé en réduction de charges sans que l’on ait aucune certitude sur l’efficacité de la mesure ni sur le montant affecté. Si je comprends bien et partage l’objectif, je regrette pour ma part que l’on ne se soit pas suffisamment appuyé sur le travail réalisé par la commission d’enquête parlementaire constituée à la demande du groupe communiste républicain et citoyen pour mieux cibler des allégements de charges qui sont tout de même extrêmement importants. C’est vraiment dommage !
Mes propos semblent avoir été mal compris : j’ignore quelle contradiction M. le rapporteur général a pu y voir, mais sa perspicacité est peut-être plus grande que la mienne… J’ai simplement dit que le CICE n’avait pas atteint tous les objectifs qu’on lui avait assignés, qu’il fallait en tirer les enseignements et, par conséquent, faire en sorte que son octroi soit mieux ciblé et conditionné.
Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les effets pervers de l’exonération de charges pour les bas salaires. On comprend bien la nécessité, sur le plan de la solidarité, de mettre en place une telle mesure, mais il faut comprendre qu’elle représente une pression à la baisse sur les salaires : dans une entreprise, on n’a aucun intérêt à ce que les rémunérations dépassent 2, 5 fois le SMIC, d’où une limitation des augmentations. Cela entraîne sans doute un affaiblissement de nos capacités d’innovation, de modernisation, du fait que les rémunérations des techniciens et des ingénieurs sont supérieures à ce seuil : de fait, la structure de l’emploi en France montre que le pourcentage d’ingénieurs et de techniciens de haut niveau est inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne. Je crois que c’est là une des causes de nos difficultés à rattraper notre retard sur ce pays.
Pour la bonne compréhension du résultat du vote, je tiens à préciser qu’un certain nombre de membres du groupe socialiste et républicain soutiennent la suppression de l’article – je respecte évidemment tout à fait leur position –, tandis que d’autres, qui avaient approuvé la création du CICE, sont aujourd’hui favorables à sa transformation en allégement de charges et ne voteront pas ces amendements.
Nous avons une divergence de fond avec M. le rapporteur général et Mme la ministre.
La compétitivité économique est un vrai sujet, madame la ministre, mais vous en avez une vision très réductrice. Elle comprend bien d’autres facettes, comme nous l’avons déjà souligné, en particulier l’investissement, la modernisation des structures, l’innovation, mais aussi la protection des salariés, qui permet à l’entreprise de s’appuyer sur des collaborateurs en bonne santé, au meilleur de leur forme pour contribuer à sa réussite. C’est pourquoi je ne parle jamais de charges sociales, mais de cotisations sociales.
Plutôt que de consacrer des sommes faramineuses à une aide dont l’octroi devrait, selon certains, être au moins conditionné ou ciblé, nous proposons pour notre part de moduler les cotisations sociales afin de favoriser les entreprises qui investissent dans l’emploi, dans les salaires, dans la formation et, partant, pour la compétitivité de notre économie, par rapport à celles qui utilisent le CICE pour gaver leurs actionnaires et augmenter leurs profits sans aucun bénéfice pour les salariés ni pour l’économie réelle.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 198 rectifié quinquies et 452.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 453, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -2. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
« 1° Une fraction égale à 38, 81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ;
« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
Cet amendement de réécriture de l’article 8 vise à faire la démonstration qu’une utilisation différente des recettes sociales est possible.
Le manque à gagner engendré par le CICE et la suppression des cotisations sociales de la branche famille s’élève à 23 milliards d’euros, d’après le rapport de l’Assemblée nationale. L’échec du CICE et des exonérations sociales massives sans aucun effet sur l’emploi, ou presque, devrait nous conduire à remettre en question l’ensemble du dispositif, ainsi que sa logique même.
Pour ces raisons, nous proposons de remplacer la rédaction présentée au travers de l’article 8 par la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait la mise à contribution des entreprises au titre de la branche famille, et de consacrer les 23 milliards d’euros ainsi économisés à la mise en place d’une véritable politique de protection sociale permettant notamment la suppression de la modulation des prestations familiales, le versement de la prime à la naissance avant l’accouchement – cela paraît relever du bon sens, mais telle n’est pourtant pas la pratique actuelle –, l’allongement à dix-huit semaines du congé maternité, pris en charge intégralement, et à quatre semaines du congé paternité et accueil de l’enfant, lui aussi pris en charge intégralement. Ce sont là autant de mesures en faveur d’une politique familiale forte.
Si je vous ai bien compris, monsieur Watrin, vous souhaitez rétablir la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire remettre à contribution les entreprises au titre de la branche famille, et utiliser autrement les 23 milliards d’euros ainsi dégagés.
Il me semble qu’il y a une contradiction dans votre proposition. Aux termes de la rédaction présentée, qu’il conviendrait à tout le moins de préciser, la branche maladie ne bénéficierait plus de cotisations ni patronales ni salariales, mais serait financée uniquement par le produit des droits de consommation sur le tabac, ce qui risquerait fort d’alourdir son déficit…
Pour ces raisons, mais aussi, et surtout, parce que cet amendement est contraire à la position de la commission sur la suppression du CICE, l’avis est défavorable.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 453.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 523, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
d’un établissement qui emploie moins de deux cent cinquante salariés
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Le CICE n’a pas produit les effets escomptés, c’est peu de le dire ! Cela a été reconnu aujourd’hui, très soudainement, par certains d’entre nous ; d’autres, dont je suis, le soulignent depuis longtemps. Ce sont une fois de plus des centaines de millions d’euros que nous aurions pu et dû investir qui ont été engloutis, le million d’emplois annoncés n’ayant jamais vu le jour.
Soulignons que, comme beaucoup trop souvent, ce sont les grandes entreprises qui ont bénéficié exclusivement, ou presque, du crédit d’impôt, car elles ont les capacités humaines, juridiques et comptables nécessaires pour solliciter ce genre de dispositif.
Aussi serait-il vivement souhaitable et juste de flécher cette baisse des charges vers les TPE et PME, qui sont souvent les grandes oubliées. En effet, si les grands groupes peuvent représenter des fleurons dans leur domaine, ce sont les très nombreuses TPE et PME françaises qui disposent des plus fortes capacités d’embauche. Il nous paraît donc nécessaire de réserver aux TPE et PME le bénéfice de l’allégement permanent de cotisations sociales, assorti, bien sûr, d’engagements en matière de création d’emplois. Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner qui que ce soit, pas même les grandes entreprises, qui, elles aussi, peuvent parfois créer des emplois, sur un malentendu…
Cet amendement vise à rééquilibrer les choses. Je le répète, les grandes entreprises ont largement eu leur part avec le CICE. Au nom de la justice fiscale, de la justesse économique, les TPE et PME doivent aujourd’hui bénéficier de la baisse de charges proposée au travers de cet article 8.
Nous considérons que toutes les entreprises, notamment celles qui sont exposées à la compétition internationale, doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif. L’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Pellevat, Paul et Pierre.
L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Nougein et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos, Imbert et Gruny, MM. Vaspart, B. Fournier, Guerriau, Houpert, Chasseing, Genest et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Buffet et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le chiffre :
par le chiffre :
2° Supprimer les mots :
calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
une réduction dégressive
par les mots :
un allègement
III. – Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…) Les III et IV sont abrogés ;
IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33
Remplacer les mots :
la réduction dégressive
par les mots :
l’allégement
V. – Alinéa 37
1° Remplacer les mots :
la réduction prévue
par les mots :
l’allégement prévu
2° Après le mot :
correspondant
supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Alinéa 38, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VII. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
cotisations et contributions dues pour les périodes courant
par les mots :
rémunérations versées
VIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
Cet amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objet de remplacer le CICE, en 2019, par un allégement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets : un allégement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC et un allégement majoré pouvant aller jusqu’à 9, 9 points de cotisations sociales employeurs pour les salaires au niveau du SMIC, la majoration de 3, 9 points étant dégressive entre 1 fois et 1, 6 fois le SMIC.
Il est proposé de supprimer cette dégressivité et de maintenir l’allégement « renforcé » à 9, 9 points jusqu’à 1, 6 fois le SMIC. En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allégements de charges menées depuis les années quatre-vingt-dix lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer l’effort sur les premiers niveaux de salaires, et non pas seulement sur le SMIC.
Il faut savoir que, dans les entreprises, où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80 % de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allégement de charges, aura inévitablement un coût. Or ce coût ne pourra être répercuté totalement sur les contrats commerciaux, notamment auprès des clients publics, dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse.
Cette incidence directe sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi, avec un risque de gel des embauches et d’incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est ici proposé d’y remédier partiellement.
Par ailleurs, le présent article fixe les modalités du dispositif d’allégement des cotisations patronales en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif cessera fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.
Cet amendement de mon collègue Claude Nougein est identique à celui que vient de défendre M. Revet. Je n’ai rien à ajouter.
L'amendement n° 456, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’article L. 241-13 est abrogé ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Nous présentons chaque année cet amendement, notamment lors de l’examen du PLFSS. Nous ne doutons pas qu’il reçoive cette année un meilleur accueil et un avis favorable…
Cet amendement permet d’atteindre, à lui tout seul, deux objectifs du PLFSS : réduire le déficit de la sécurité sociale et améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, objectif qui semble tenir à cœur au Gouvernement.
Nous proposons d’abroger l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires.
Ces réductions dites « Fillon » ont été créées pour abaisser le coût du travail et inciter donc les employeurs à recruter à bas salaire, sans jamais augmenter par la suite la rémunération de leurs salariés. Notre conception est tout autre : pour nous, la notion de coût du travail n’a aucun sens, puisque celui-ci produit d’abord des richesses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois dans cet hémicycle.
Ces exonérations, qui concernent les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. Il s’agit donc de la plus importante niche fiscale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes.
De façon plus générale, nous contestons la politique d’allégement de cotisations sociales à l’œuvre depuis vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, contribuant à tirer les salaires vers le bas. Quant à ses effets sur l’emploi, on ne peut que s’interroger sur leur réalité au regard du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.
La Cour des comptes relevait déjà, voilà dix ans, que « les nombreux dispositifs d’allégements de charges [étaient] insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentent[aient] pour les finances publiques ». Elle jugeait leur « efficacité trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité ». Peut-être les observations de la Cour des comptes susciteront-elles plus d’intérêt au banc des ministres que les propos des membres du groupe CRCE…
Madame la ministre, ne pensez-vous pas que la suppression de ces exonérations serait une véritable aubaine pour le pouvoir d’achat de nombreuses Françaises et de nombreux Français ? Vous avez fait le choix de supprimer certaines cotisations sociales. Pour nous, mettre fin aux exonérations de cotisations patronales mérite tout autant d’être débattu et constituerait, nous en sommes certains, une réponse bien plus efficace, de surcroît sans remise en cause de notre modèle social.
Mes chers collègues, j’espère que vous serez nombreux à voter notre amendement.
L’amendement n° 39, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
définies au troisième
par les mots :
définie au quatrième
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° 40, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;
Cet amendement a été défendu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Canevet et Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot et Kern, Mmes Férat et Sollogoub et M. L. Hervé.
L'amendement n° 245 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 258 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Cambon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Paul et Dallier, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Micouleau, MM. Gilles et Carle, Mme Gruny, M. Médevielle, Mme Procaccia, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Gremillet, Charon, Paccaud et Daubresse, Mme Lopez et MM. Mandelli, Poniatowski, Pellevat, Pierre, Revet, Milon et Mayet.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Decool et Wattebled.
L'amendement n° 519 est présenté par M. Courteau.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.
Pour certaines catégories de salariés amenés par leur profession à exposer des frais notoirement supérieurs aux limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2012, les employeurs sont autorisés à appliquer une déduction. C’est le cas pour les métiers du bâtiment ou les VRP, par exemple. La base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, qui inclut donc primes et avantages en nature, y compris les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels, qu’il s’agisse de remboursement au réel ou du versement d’une allocation forfaitaire.
La déduction s’applique ensuite. Selon les annexes du PLFSS, l’abattement appliqué à la rémunération prise en compte au titre de l’allégement serait dorénavant réduit d’un tiers environ. Mathématiquement, le montant de la réduction, sur une assiette plus importante, serait donc moindre pour ces entreprises.
Toutefois, il me semble que cette modification du calcul pour les entreprises pratiquant cette déduction forfaitaire spécifique est fondée sur un raisonnement erroné. En effet, à l’appui de cette disposition, l’annexe du PLFSS précise qu’un salarié rémunéré à hauteur de 1, 8 fois le SMIC travaillant dans un secteur bénéficiant d’une dotation forfaitaire spécifique à 30 % cotise en réalité selon une assiette correspondant à une rémunération de 1, 26 fois le SMIC.
Par conséquent, non seulement les cotisations dues sont plus faibles, mais, en outre, l’exonération est applicable dans des conditions beaucoup plus favorables que celles du « droit commun ». Cet exemple ne tient pas compte de la réintégration des frais professionnels dans l’assiette de calcul. Or, avant de pratiquer l’abattement, il faut ajouter au salaire les frais professionnels remboursés par l’employeur. L’assiette est donc, en réalité, forcément supérieure à 1, 26 fois le SMIC, de sorte que la conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié me semble biaisée et infondée.
De plus, cette mesure, qui vient ajouter aux difficultés liées à la déclaration sociale nominative, va constituer une véritable source de complication supplémentaire, à rebours de la simplification souhaitée par le Gouvernement et chacun d’entre nous ici. En effet, elle va engendrer une complexification de la paie en créant une double assiette, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement en question.
Mme Gatel a excellemment présenté cet amendement.
Je voudrais juste attirer l’attention sur le fait que nous sommes tous mobilisés autour d’un même objectif : rendre plus compétitive la filière de la construction et du bâtiment. Cela suppose de réduire les coûts. Or les dispositions des alinéas 8 et 9 de l’article 8 auront pour effet de les accroître. Le bon sens voudrait donc que l’ensemble de nos collègues votent ces amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié quater.
Dans le secteur du bâtiment, les employeurs d'ouvriers exposés à des frais professionnels peuvent faire application d'une déduction forfaitaire de 10 %.
Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, auquel est appliquée la déduction forfaitaire de 10 %.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allégement général de cotisations sociales patronales, elle peut cumuler la déduction forfaitaire de 10 % avec celle-ci.
Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'allégement général de cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.
Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros par ouvrier du bâtiment le montant annuel de l'allégement général de cotisations patronales. Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1, 6 fois le SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la nouvelle formule envisagée, la différence s'élèverait, à l’année, à près de 400 euros.
Avec cette mesure, ce PLFSS, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, pénaliserait le caractère nomade, non contesté, de l'activité des ouvriers du bâtiment. Il exposerait ainsi les entreprises à une amputation injustifiée du montant de l'allégement général des cotisations sociales patronales.
Les amendements n° 274 rectifié et 519 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter la dernière phrase par les mots :
du présent article
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42
Remplacer les mots :
cotisations et contributions dues pour les périodes courant
par les mots :
rémunérations versées
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les conditions d’application du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales devant remplacer le CICE.
Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’éteindra fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises en créant un décalage entre année fiscale et année sociale, il convient de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.
L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
À l’heure où le Gouvernement cherche à rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, nous proposons, au travers de cet amendement, de dégager des recettes supplémentaires plutôt que de chercher sans cesse à réduire les dépenses.
On le sait, les derniers chiffres disponibles font toujours état d’une différence très importante, en matière de salaires, entre les femmes et les hommes. Tous temps de travail confondus – temps partiels et temps complets –, les salaires des femmes représentent, en moyenne, 74, 3 % de ceux des hommes. Autrement dit, les femmes touchent 25, 7 % de moins que les hommes. Si une part de cet écart s’explique par le fait que les emplois à temps partiel sont très majoritairement occupés par les femmes, il n’en reste pas moins que, à temps de travail et à emploi occupé équivalents, les écarts de salaires restent inexpliqués à hauteur de plus de 10 %. Cette situation relève d’une pure discrimination.
Entre 2010 et 2015, la différence de salaire moyen s’est creusée de l’équivalent de quatre jours, quatre heures et cinquante minutes. Comme l’an dernier, de nombreuses femmes se sont élevées, le 3 novembre dernier, contre le fait que, à compter de ce jour, elles travaillaient gratuitement ! Ces inégalités salariales équivalent à quarante jours effectifs de travail « offerts » par les travailleurs aux patrons.
Cette discrimination sexiste a, de plus, un impact financier énorme pour le pays. Comme vient de le souligner la fondation Concorde, le manque à gagner pour l’économie française est évalué à 62 milliards d’euros par an et le montant des cotisations sociales patronales non perçues à 24 milliards d’euros ! Les travaux de cette fondation montrent combien l’application stricte de l’égalité salariale aurait des effets bénéfiques, si d’aucuns en doutaient !
Nous sommes bien sûr ravis que d’autres que nous avancent enfin ces chiffres très importants, s’agissant notamment du manque à gagner pour la sécurité sociale. Il nous semble donc plus qu’urgent de se saisir de ce dossier. Constatant que, malgré les lois successives, les inégalités salariales demeurent, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Il s’agit d’un dispositif incitatif. Nous estimons que les inégalités salariales sont une violence économique subie par les femmes. Dans un contexte où le Gouvernement se dit préoccupé par les violences faites aux femmes, révélées au grand jour, et où il ne cesse d’affirmer que les ordonnances de la loi Travail n’auront pas d’effet négatif sur la situation des femmes, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui constitue une réponse concrète à un problème de société.
Les amendements identiques n° 22 rectifié bis et 200 rectifié bis visent à réduire l’éventail des salaires éligibles à la réduction de la cotisation maladie et de supprimer le caractère dégressif des allégements généraux, ce qui se traduirait par des effets de seuil importants et un coût beaucoup plus élevé.
Par conséquent j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
L’amendement n° 456 du groupe CRCE, qui vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, est totalement contraire à la position habituelle de la commission sur ce point.
L’avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater concernent la déduction forfaitaire spécifique, la DFS. Il s’agit d’un abattement, allant de 5 % à 40 %, sur l’assiette des rémunérations soumises à cotisations dont bénéficient certains secteurs et une cinquantaine de professions, et non pas seulement, donc, le bâtiment. Ce dispositif n’a en réalité que peu à voir avec les frais professionnels, même si c’est souvent ainsi que les choses sont présentées. Je pense notamment au cas bien connu des journalistes.
Supprimé en matière fiscale, l’abattement a été maintenu en matière sociale sur des fondements réglementaires dont la solidité n’est, il faut bien l’avouer, pas garantie.
Un abattement d’assiette se traduit, certes, par moins de cotisations sociales, salariales comme patronales, mais aussi par moins de droits, notamment de droits à retraite. C’est d’ailleurs pourquoi la DFS ne peut en principe se pratiquer qu’avec l’accord du salarié.
Très concrètement, la DFS permet aux secteurs concernés de bénéficier plus fortement des allégements généraux pour les salaires supérieurs à 1, 6 fois le SMIC, ce qui est le seuil de sortie des allégements Fillon. Par exemple, une entreprise éligible à une DFS de 30 % bénéficie, du fait de l’abattement, pleinement des allégements généraux au niveau de 1, 26 fois le SMIC, pour des salaires qui, en réalité, sont de 1, 8 fois le SMIC. Ce mécanisme conduit à une multiplication par deux des réductions de cotisations dont elle bénéficie.
Avec l’approfondissement des allégements généraux prévu par l’article 8, cet effet multiplicateur serait encore augmenté en 2019. L’article 8 ne neutralise pas totalement la DFS pour les allégements généraux, mais il permet, en renvoyant à un décret, d’éviter d’en accroître les effets multiplicateurs.
Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, dès lors qu’un effort très significatif est consenti de façon générale en direction des entreprises, il n’y a pas lieu, à notre sens, de renforcer les dispositifs sectoriels fortement dérogatoires, à l’instar de la DFS.
En conclusion, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
L’amendement n° 170 rectifié bis tend à modifier l’entrée en vigueur des dispositions de l’article, en prévoyant qu’elles s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
L’avis de la commission est défavorable.
Quant à l’amendement n° 448 rectifié, il vise à supprimer le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales patronales lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle. Le défaut de négociation sur l’égalité professionnelle étant déjà sanctionné par une pénalité, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 39, 40 et 41 de la commission, et défavorable à tous les autres.
Concernant l’importante question des effets de la suppression du CICE pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, qui a été évoquée par plusieurs intervenants, je propose à ces derniers de retirer leurs amendements. Nous pourrons travailler sur ce sujet en deuxième lecture, sur la base des éléments que l’administration versera d’ici là au débat public.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 197 rectifié, 245 et 258 rectifié bis, d’abord en raison de leur impact financier. Je ne vais pas poursuivre le décompte de l’accroissement de la dépense publique résultant de nos débats, madame Gatel, mais ce sont ici 300 millions d'euros qui viendraient s’ajouter aux 6, 2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que j’ai évoqués hier soir !
En ce qui concerne la DFS, il me paraîtrait de bonne gestion des finances publiques de ne pas accroître le niveau de l’avantage lié au bénéfice de cette déduction. Il y a déjà, dans le dispositif de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelque chose qui relève d’un supplément d’exonération. Il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter.
Monsieur Revet, vous faites très fort, puisque l’adoption de votre amendement instaurant la non-dégressivité de la réduction supplémentaire de cotisations de 3, 9 points créerait une dépense de l’ordre de 5 milliards d'euros ! Le ministre de l’action et des comptes publics ne peut qu’émettre un avis défavorable, même si nous partageons l’objectif d’alléger les cotisations sociales. J’ajoute que la mise en œuvre de ce dispositif ne concernerait pas les entreprises dont les salariés sont rémunérés entre 2 et 2, 5 fois le SMIC, ce qui est souvent le cas dans le secteur de l’industrie. Cela irait à l’encontre de l’engagement pris par le Gouvernement, dont les propositions rejoignent les vôtres, mais sont moins coûteuses pour les finances publiques. Ramener à zéro les charges sociales pour les entreprises pour les rémunérations allant jusqu’à 1, 4 fois le SMIC constitue déjà, à mon avis, un premier grand pas.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié bis et 200 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 456.
Cet amendement vise à supprimer les allégements Fillon. Il faut se méfier des fausses bonnes idées. Le social n’est pas l’apanage d’un groupe politique ! Président d’une association qui gère un EHPAD, je peux vous dire que les allégements Fillon nous permettent d’équilibrer les comptes. Je crois vraiment, madame Cohen, qu’il faut les maintenir !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
Le Gouvernement a affirmé sa volonté de diminuer le coût du travail : c’est très bien, mais les dispositions des alinéas que nous proposons de supprimer auraient pour effet, si elles étaient mises en œuvre, d’accroître les charges pesant sur les entreprises ! Autrement dit, elles sont en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement.
J’ai un peu de mal à comprendre ! Chers collègues, avez-vous envie que, quand vous retournerez dans vos départements, vos concitoyens actifs dans le secteur du bâtiment vous demandent pourquoi vous avez voté des mesures réduisant les possibilités de déduire les frais professionnels et augmentant les charges ? Je ne le pense pas !
Nous ne demandons pas des choses extraordinaires : nous demandons simplement le maintien du système actuel, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises.
Monsieur le ministre, les sénateurs ne sont pas dépensiers ! Nous avons fait hier un certain nombre de propositions. Les membres de mon groupe ont beaucoup évoqué la TVA sociale, sujet sur lequel il faut poser un regard objectif et factuel, sachant qu’il s’agit d’une contribution progressive, n’ayant pas un caractère antisocial, contrairement à ce que l’on voudrait faire croire.
Monsieur le ministre, je vous sais gré de vouloir redresser les finances de la France. Nous entendons y contribuer, fût-ce en retenant d’autres options que vous. Il faudrait que vous nous en donniez acte !
Monsieur le rapporteur général, il est exact que le sujet qui nous occupe concerne de nombreuses professions. Pour ma part, j’ai voulu attirer l’attention sur un secteur particulier, celui du BTP, qui connaît de réelles difficultés et est confronté à une concurrence extérieure pratiquant une forme de dumping social. À mon sens, on peut prendre en compte certaines exceptions lorsqu’il s’agit de renforcer la compétitivité de notre pays.
Enfin, monsieur le ministre, j’ai dit tout à l’heure que le calcul sur lequel repose le dispositif de l’article est biaisé. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Je maintiens que l’assiette est, en réalité, forcément supérieure à 1, 26 fois le SMIC. La conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié est donc infondée. Monsieur le ministre, sans doute n’est-ce pas un motif suffisant pour que vous me donniez raison, mais j’aimerais quand même que vous entendiez mon observation relative à la complexification de la fiche de paie : on va avoir deux assiettes de déclaration, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement.
Je voudrais que ceux de mes collègues qui, comme moi, rencontrent dans leur département de nombreux responsables d’entreprises du BTP comprennent bien qu’il ne s’agit surtout pas, dans mon esprit, d’alourdir la dépense publique ; il s’agit, dans une démarche cohérente, de préserver l’emploi et de permettre à nos entreprises du bâtiment et des travaux publics d’être compétitives !
Je vais évidemment voter l’amendement de Françoise Gatel. Les explications de M. Adnot étaient très claires.
Je voudrais faire observer qu’il est extrêmement difficile de suivre le débat quand une quinzaine d’amendements sont en discussion commune, surtout si l’on n’appartient pas à la commission des affaires sociales et si les amendements ne sont pas appelés par leur numéro. Cela étant, je suis consciente des contraintes qui s’imposent à la direction de la séance et je sais que celle-ci fait tout son possible pour clarifier les choses.
Chère Françoise Gatel, cher Philippe Adnot, je pense avoir dit clairement tout à l’heure que la DFS, et donc les avantages afférents, n’étaient pas supprimés. La déduction forfaitaire profite à une cinquantaine de professions, dont j’ai ici la liste impressionnante ; dans chaque cas, cela s’explique par des raisons historiques. Il existe aussi aujourd'hui des allégements généraux : faut-il créer un effet multiplicateur ? En tant que gestionnaires de l’argent public, je pense que nous devons répondre par la négative à cette question.
Le projet de loi renvoie à un décret qui devra permettre, sans supprimer la DFS, d’éviter des effets multiplicateurs qui ne me paraissent pas tout à fait justifiés. Cela me semble clair et de bonne gestion. L’abattement restera significatif, soyez-en assurés.
Madame Gatel, je suis d’accord avec vous sur la complexification de la feuille de paie. Votre argument est tout à fait recevable.
Par ailleurs, vous comprendrez que le ministre des comptes publics ne souhaite pas voir dénaturer un texte dont le rapporteur général a d’ailleurs dit qu’il n’allait déjà pas assez loin dans la voie de la réduction du déficit et de la dépense publique.
Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu hier sur la TVA sociale, mais ce que vous proposez à cet égard, madame Gatel, ne nous ferait pas réaliser des économies : il s’agit de substituer la TVA à la CSG, en alourdissant ainsi la fiscalité. Il me semble que nous devrions tous nous accorder pour décider de réduire la dépense et de baisser les impôts. Certes, on peut choisir de dépenser plus ou autant et augmenter parallèlement les impôts, mais telle n’est pas l’option retenue par le Gouvernement.
Quand on parle devant lui d’une dégradation des comptes de 300 millions d'euros supplémentaires – sans parler des 5 milliards d'euros évoqués par le sénateur Revet –, il est normal que le ministre des comptes publics appelle l’attention des parlementaires sur le coût, pour les finances publiques, des dispositions qu’ils votent !
Je m’amusais, en conclusion de notre séance d’hier – cet amusement était à moitié feint –, à chiffrer à 6, 2 milliards d'euros la dégradation des finances publiques résultant des votes intervenus en quinze heures de débats. Dans cet esprit, je pourrais aussi relever le fait que votre chambre a refusé la taxe à 3 % sur les dividendes, alors que vous nous reprochez un déficit structurel trop important et que vous vous êtes prononcés, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, pour un déficit public de 3, 2 %, en rejetant le texte du Gouvernement, qui est confronté à une situation dont la responsabilité incombe à son prédécesseur.
Je comprends que l’on veuille raisonner profession par profession et les arguments des parlementaires doivent être entendus et discutés, mais il me semble que le souci de la cohérence globale de notre démarche de diminution de la dette, du déficit et des impôts devrait tous nous inspirer. En tout cas, il m’inspire et j’espère qu’il inspirera un jour l’ensemble des parlementaires !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 448 rectifié.
Il y a tout de même une énorme contradiction ! Tout le monde, sur toutes les travées, constate qu’il y a une inégalité salariale avérée entre les hommes et les femmes.
Visiblement, la loi n’est pas appliquée. M. le rapporteur général nous répond que les entreprises qui ne la respectent pas sont déjà sanctionnées : circulez, il n’y a rien à voir ! Le Gouvernement ne commente pas, et on continue…
Je l’ai déjà dit hier soir, mais il était plus de minuit ; je le redis donc en plein après-midi, pour que chacun ait ces éléments bien présents à l’esprit : selon un rapport du Forum économique mondial, au rythme actuel, l’égalité salariale entre hommes et femmes ne sera pas atteinte avant 217 ans, soit en 2234 !
À l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous essayons de formuler des propositions tendant à la fois à favoriser l’égalité salariale et à conforter notre système de protection sociale. Mais, quel que soit le gouvernement en place, nous entendons les mêmes réponses. Une partie des employeurs n’applique pas la loi, mais cela ne dérange personne. Cela nuit pourtant au financement de notre système de protection sociale.
J’attire donc à nouveau l’attention sur cette injustice. Peut-être notre proposition n’est-elle pas optimale, mais alors faites-en une autre, vous qui avez de l’imagination quand il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ou de promouvoir des exonérations de cotisations patronales !
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
portent
par le mot :
porte
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 43, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer la référence :
L. 5422-9
par la référence
L. 5427-1
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifique pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles. Ce dispositif octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces entreprises bénéficient donc à la fois, aujourd’hui, du CICE et d’une réduction spécifique des charges patronales.
Dès 2019, le CICE sera remplacé par un allégement pérenne de charges. Toutefois, pour ces entreprises, cet allégement ne compensera pas la suppression du CICE. Le modèle économique de ce secteur restant extrêmement fragile, celui-ci s’en trouvera d’autant plus affecté et sa capacité à créer des emplois sera affaiblie.
Aussi pourrait-il être envisagé de réexaminer le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » et d’étudier une compensation de la suppression du CICE.
Il me semble que le réexamen des exonérations spécifiques envisagé par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de cet article consiste plutôt en une remise en cause de ces exonérations, ce qui ne correspond pas à l’objectif des auteurs de cet amendement, lequel n’a de surcroît pas de portée normative. Je vous invite donc, mon cher collègue, à le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Il est le même que celui de M. le rapporteur général. Je pense qu’il serait bon que M. Mouiller accepte de retirer l’amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Puisqu’il n’a pas de portée normative, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 171 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
Je souhaiterais une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant leur siège social dans ces mêmes zones » sont remplacés par les mots : « à tous les salariés de l'association, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale différente de celle d'implantation du siège social ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Il s’agit d’une mesure en faveur des EHPAD situés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR. À des fins de montée en gamme de l’activité en secteur rural, ces établissements peuvent être conduits à rejoindre un groupement associatif dont le siège social se trouve en dehors de la ZRR.
L’objet de cet amendement est de maintenir, dans ce cas, les exonérations prévues pour les organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. L’enjeu est de favoriser le développement de l’activité en secteur rural. Rien ne justifie que l’adossement à une association dont le siège social se situerait hors de la ZRR remette en cause les exonérations dont bénéficie l’EHPAD.
Au contraire, l’adossement à une structure solide peut permettre un transfert de compétences, un partage de technologies et de savoir-faire ; il peut également garantir la pérennité des investissements. La vocation des zones de revitalisation rurale est bien de soutenir le développement des services dans ces territoires, et non pas de l’entraver.
L’objet de cet amendement est de supprimer un effet de seuil et de blocage, afin de garantir que le bénéfice des exonérations soit strictement lié à la densité d’emplois dans les zones rurales considérées.
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif existant aux établissements qui sont installés dans une ZRR, mais sont adossés à une structure dont le siège social se situe à l’extérieur de ladite zone. Cela ne nous semble pas correspondre à la philosophie du dispositif, qui est de favoriser l’installation du siège social dans la ZRR.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
La question est importante. Nous ne parvenons pas, pour l’heure, à évaluer le coût de votre proposition, madame la sénatrice. Vous comprendrez qu’il nous faille regarder cela de plus près.
En 2019, beaucoup de choses vont changer, notamment pour ce qui est du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, et des exonérations zonées. Je vous propose de retirer votre amendement. Nous pourrons travailler ensemble d’ici à la deuxième lecture afin d’évaluer son impact financier et, si Mme la ministre des solidarités et de la santé est d’accord, de mettre son dispositif en cohérence avec les allégements de charges prévus de manière générale dans le PLFSS.
Je remercie M. le ministre de proposer de travailler dans la suite de la navette sur cet amendement, que j’aurais volontiers voté.
Pour répondre à M. le rapporteur général, il est ici question d’établissements situés en milieu rural qui bénéficient déjà d’exonérations. S’adosser à une structure associative leur permet de les garder.
Je remercie M. le ministre de cette main tendue. Je le redis, il s’agit de maintenir l’exonération dont bénéficient déjà des EHPAD qui ne font que s’adosser à une association pour étendre leurs activités. Monsieur le ministre, j’attends de pouvoir travailler avec votre cabinet sur ce sujet. Pour l’heure, je retire mon amendement.
L’amendement n° 272 rectifié est retiré.
L’amendement n° 455, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
La parole est à M. Fabien Gay.
Cet amendement constructif a pour finalité la justice sociale et pour objet une augmentation significative de la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
D’après la Fédération française des sociétés d’assurance, plus d’un million de Françaises et de Français sont concernés par ce dispositif. Dans la moitié des cas, les bénéficiaires perçoivent une rente inférieure à 2 000 euros par mois. Ce n’est évidemment pas ce public que notre amendement vise, mais bien certains dirigeants qui partent à la retraite en touchant des montants pharaoniques. On se souvient notamment des scandales Mestrallet, Varin ou Lombard, parmi bien d’autres !
À l’heure actuelle, aux termes de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros est de 21 %. Comme vous, monsieur le ministre, nous cherchons de nouvelles recettes : nous voulons ici apporter notre pierre à l’édifice, en portant ce taux à 34 %, afin que les détenteurs de ces rentes d’un montant particulièrement élevé, comparé au niveau moyen des pensions en France, contribuent à l’effort national. Il s’agit d’une question de justice fiscale, dans un contexte où la hausse de la CSG voulue par le Gouvernement va pénaliser nombre de retraités qui n’ont pas les moyens de s’offrir un yacht ou des vacances aux Bahamas…
M. Dominique Watrin applaudit.
Mon cher collègue, je comprends votre interrogation, et même votre indignation. Les affaires que vous avez évoquées ont suscité de nombreux commentaires défavorables dans l’opinion.
Cependant, la contribution dont vous proposez de porter le taux de 21 % à 34 % s’ajoute à d’autres prélèvements, notamment à l’impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’un taux aussi élevé était confiscatoire. L’avis de la commission est défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis d’accord avec votre présentation, monsieur le sénateur, et je ne saurais trop encourager les bénéficiaires de retraites chapeau à passer leurs vacances à Tourcoing plutôt qu’aux Bahamas !
Sourires.
Néanmoins, M. le rapporteur général a évoqué à juste titre l’inconstitutionnalité de votre proposition. En 2012, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le taux de 21 %. Or vous proposez de le porter à 34 %. Le Conseil constitutionnel, à coup sûr, censurerait cette disposition si elle était adoptée. Si vous souhaitez persister dans cette voie, il vous appartient peut-être de promouvoir, plus globalement et politiquement, une réforme institutionnelle qui permettrait de porter ce prélèvement au taux que vous souhaitez.
Pour l’heure, l’avis du Gouvernement est défavorable, même si, sur le fond, à titre personnel, je ne peux que partager, comme M. le rapporteur général, votre indignation.
Je note, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous partagez notre ambition. Au moment où l’on demande des efforts et des sacrifices très lourds aux Françaises et aux Français, en particulier aux plus précaires d’entre eux, il me paraît difficile de ne pas soutenir un tel amendement.
Comment expliquer à nos concitoyens qu’il est inconstitutionnel de taxer davantage les bénéficiaires de ces retraites chapeau ? Celle de M. Mestrallet atteint 21 millions d’euros : ce sont des chiffres qui donnent le tournis ! Certes, il y a un problème de constitutionnalité, nous le savons, mais nous voulons faire bouger les choses. J’entends que vous voulez promouvoir avec nous une réforme de la Constitution sur ce point, monsieur le ministre…
M. Gérald Darmanin, ministre. Non, je n’ai pas dit cela !
Sourires.
Nous allons continuer le débat, parce qu’il y a là une profonde injustice.
On ne peut pas faire supporter aux retraités une augmentation de la CSG, baisser les aides publiques au logement tout en faisant des cadeaux aux plus riches. Ceux-là mêmes qui vont bénéficier d’une baisse de 400 millions d’euros de l’ISF se trouvent exonérés d’une juste participation à l’effort national.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter avec nous cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud et Dallier, Mmes Morhet-Richaud et F. Gerbaud, MM. Danesi, Savary et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Cardoux, Grand, Lefèvre, Paul et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Courtial et Vogel, Mmes Procaccia et Malet, M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Gremillet et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Dufaut, Buffet, Poniatowski, Husson et Perrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Pellevat et Mayet.
L’amendement n° 238 est présenté par MM. Morisset et Mouiller.
L’amendement n° 316 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Vall, Mme Laborde et M. Menonville.
L’amendement n° 400 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard et M. L. Hervé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.
Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale.
Pour autant, ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu, et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, bénéficient de cette exonération.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales. Il s’agit non pas de créer une charge nouvelle, mais de constater que cette compétence est exercée également par les EPCI.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 238.
Je ne reviendrai pas sur le contenu de l’amendement, qui a été bien présenté par ma collègue. Je voudrais plutôt le resituer dans son environnement. La loi NOTRe a perturbé nos territoires. Ainsi, dans certains départements, il a parfois fallu réunir cinq communautés de communes pour atteindre le seuil de 15 000 habitants. La nouvelle intercommunalité issue d’un tel regroupement reprend les compétences des communautés de communes préexistantes, en particulier celle qui nous occupe ici. Or certaines de ces communautés de communes avaient organisé des centres intercommunaux d’action sociale et bénéficiaient de l’exonération, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle intercommunalité, qui a pourtant repris la compétence et se trouve ainsi pénalisée. C’est là une conséquence concrète de l’application de la loi NOTRe.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 316.
Il s’agit de mettre fin à une différence de traitement qui ne se comprend pas bien. Les EPCI sont de plus en plus souvent amenés à gérer des centres de soins et d’accompagnement à domicile : ils doivent alors pouvoir eux aussi bénéficier de la même exonération que les CIAS.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.
Cet amendement vise lui aussi à mettre fin à la différence de traitement entre les EPCI et les centres intercommunaux d’action sociale.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.
Alors que les EPCI peuvent être amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ils ne sont pas éligibles aux exonérations de charges sociales dont bénéficient les centres communaux d'action sociale et les CIAS. Il est difficile d’évaluer le nombre des EPCI concernés et de connaître les raisons pour lesquelles ils ne constituent pas de CIAS.
Le Gouvernement avait annoncé une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur ce sujet. Il serait intéressant, monsieur le ministre, d’en connaître les conclusions, si vous en disposez.
En tout cas, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
J’entends les arguments des auteurs des amendements. En même temps, on peut aussi comprendre que le législateur ait voulu que seules les structures sociales telles que les CIAS ou les CCAS bénéficient de ces exonérations.
À ma connaissance, monsieur le rapporteur général, aucun rapport sur ce sujet n’a été commandé. Peut-être le gouvernement précédent a-t-il fait une promesse sans lendemain, mais cela ne lui ressemblerait absolument pas. Sans doute avez-vous mal entendu !
Sourires.
M. Patriat m’a demandé, dès le début du quinquennat, une évaluation des effets de la loi NOTRe. Vous avez eu tout à fait raison, monsieur Morisset, d’évoquer le « bousculement » de la vie locale et de la vie communale entraîné par les regroupements de communautés de communes. Je ne connais pas l’impact financier de la disposition proposée.
Si les auteurs de ces amendements acceptaient de les retirer, je prendrais l’engagement de travailler rapidement sur les conséquences de l’application de la loi NOTRe dans ce domaine. Nous devons en tout cas là aussi veiller à ne pas dégrader les finances publiques, dans l’esprit de ce que le législateur a déjà décidé concernant les fonctionnaires qui s’occupent exclusivement de questions sociales.
Je suis prêt à engager sur ce sujet une réflexion avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, si elle est d’accord. Reste que le Gouvernement ne peut pas être favorable à des amendements dont l’adoption aurait un impact financier que nous ne connaissons pas, même s’il en comprend l’esprit.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, si votre commission souhaite se pencher avec nous sur ce dossier, cela permettrait de répondre à la demande de M. Patriat et des auteurs des amendements et d’aborder la discussion du prochain PLFSS en nous appuyant sur des éléments précis, et pas seulement sur des intentions, même partagées.
Je ne voudrais pas donner d’ordre à la commission des affaires sociales ! Ce qui est sûr, c’est que, si je commande un rapport à l’IGAS, il ne sera pas rendu avant la fin de l’examen du présent PLFSS. En tout cas, il serait dommage que nous ne puissions trouver un compromis sur cette question. Je suis ouvert à la discussion.
En conclusion, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je ne suis pas sûre que cette mesure ait un impact financier très important. En effet, les personnes pouvant prétendre à une aide à domicile, que celle-ci soit assurée par les CCAS, par des services intercommunaux ou par les EPCI, sont toujours les mêmes.
M. Jean-Marie Morisset. Oui, madame la présidente. On ne peut pas attendre l’évaluation des conséquences de la loi NOTRe, car celle-ci comporte beaucoup trop de dispositions. Si nous adoptons dès aujourd'hui ces amendements, ce sera au moins du concret pour les communautés de communes.
Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Je me réjouis du maintien de ces amendements. De plus en plus, les agences régionales de santé sollicitent les EPCI au titre des contrats locaux de santé, dans le cadre de la loi HPST. Il serait vraiment opportun que nous puissions tenir compte de ces problématiques et des propositions qui sont faites, car les collectivités ont très souvent accepté de prendre en charge des personnes, des familles au travers d’un certain nombre de dispositifs, sans que les moyens correspondants leur soient alloués. Il nous faut donc faire aujourd’hui le bon choix.
Je voterai ces amendements. Les associations et les CCAS bénéficient d’une exonération Certes, il faut chiffrer le coût du dispositif, mais il convient aussi d’adopter une position de principe pour soutenir ces nouveaux modes de gestion du maintien à domicile ou de la prise en charge de l’enfance par les communautés de communes.
À l’évidence, le Gouvernement a assez peu de chances de vous convaincre, une majorité de circonstance s’étant créée pour adopter ces amendements. Je le répète, je ne suis pas fermé à la discussion sur ce sujet. Il s’agit non pas d’évaluer les conséquences de l’application de l’ensemble des dispositions de la loi NOTRe, mais d’étudier la question soulevée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à votre responsabilité : vous vous apprêtez à voter un amendement sans connaître le coût de la mise en œuvre de son dispositif, dont je ne conteste pas le bien-fondé. Vous êtes parfaitement libres de le faire, mais je propose pour ma part qu’un travail d’évaluation soit mené par le Gouvernement, par le Parlement ou par les deux conjointement, et que l’on en tire les conclusions dans les délais les plus brefs afin d’éclairer les décisions qui pourront être prises. Cela me paraît de bonne méthode pour éviter de reproduire les erreurs du passé. En revanche, il me semble qu’adopter une mesure, aussi fondée soit-elle, sans en connaître l’impact financier n’est pas une bonne façon de construire le budget de la Nation ou celui de la sécurité sociale.
Je remercie M. le ministre, mais son prédécesseur nous avait donné la même réponse l’année dernière : l’IGAS devait être saisie et le coût du dispositif devait être évalué. Or, comme on le voit, rien n’a été fait. Il est donc normal et fondé, à mon avis, que les sénateurs s’en émeuvent, déposent à nouveau des amendements et les votent. Sur le plan financier, je pense que des solutions pourront être trouvées, car le coût est faible. Les EPCI en question n’ont pas jugé bon de créer un CIAS. Le regroupement de nombreux EPCI a entraîné un phénomène de mutualisation des CCAS, et toutes les nouvelles intercommunalités n’ont pas immédiatement mesuré l’intérêt de créer un CIAS pour assurer cette compétence de l’aide à domicile, précédemment souvent exercée par les CCAS.
Il s’agit en fait d’un simple transfert : tout le monde y gagnera, me semble-t-il, notamment la population. Or c’est le bien-être de la population que nous recherchons tous.
Pour avoir été longtemps président de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, qui avait négocié l’exonération pour les CIAS, je me sens quelque peu concerné par ce sujet. Monsieur le ministre, vous étiez, il n’y a pas si longtemps encore, maire de Tourcoing : l’UNCCAS était tourquennoise.
Je soutiens moi aussi ces amendements. Il est fort probable que l’IGAS n’a pas eu le temps de rendre ses conclusions, mais, madame la ministre, monsieur le ministre, votre administration est puissante et peut travailler vite. Les sénateurs veulent que l’on prenne acte du fait que les intercommunalités qui exercent ces responsabilités méritent de bénéficier des mêmes avantages que les CIAS. Elles en créeront peut-être d’ailleurs dans un second temps. Cela montrerait en tout cas le chemin à suivre.
Monsieur le rapporteur général, quand bien même le gouvernement précédent vous aurait promis un rapport qui n’a jamais été rendu, vous aviez la liberté de procéder vous-même à cette évaluation et de vous saisir de cette question importante. Il me semble assez logique de mesurer le coût financier d’une telle disposition. Je veux bien assumer le manquement éventuel d’un gouvernement précédent au nom de la continuité de l’État, mais je tenais à le dire.
Monsieur Kanner, je partage évidemment votre fierté tourquennoise. Si l’IGAS n’a pas remis de rapport, c’est qu’on ne lui en a pas commandé. Manifestement, le gouvernement s’était engagé l’an dernier sur ce point : je peux donc comprendre le sentiment de frustration de certains d’entre vous, mais, de fait, il n’a pas été demandé à l’IGAS de procéder à une évaluation.
Je le répète, adopter un dispositif sans en connaître précisément le coût me semble une drôle de façon de concevoir la norme budgétaire.
Je rappelle que la loi NOTRe a restructuré nos territoires. Ainsi, le département des Deux-Sèvres compte aujourd'hui six communautés de communes, contre vingt-sept auparavant. Voilà qui simplifie l’étude de l’impact financier de cette mesure…
Par ailleurs, certains CIAS ont été restructurés au sein des communautés de communes, ce qui a permis à l’État de réaliser quelques économies, monsieur le ministre, puisque les exonérations ne s’appliquent plus. Il convient aussi d’en tenir compte !
M. François Patriat. Nous aussi, nous pourrions défendre ces amendements, car nous avons les mêmes demandes dans nos territoires, mais il ne faut pas toujours céder à la facilité.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Depuis hier soir, ce sont les mêmes qui ne cessent à la fois de réclamer davantage d’économies, d’efforts, de rigueur et de responsabilité et de déposer, parallèlement, des amendements sans en connaître les conséquences financières.
Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements ; nous nous abstiendrons, car nous sommes nous aussi concernés par ce sujet. Nous considérons que la méthode choisie n’est pas forcément la bonne. On peut s’amuser à procéder ainsi à longueur de journée et de nuit. En ce qui me concerne, depuis neuf ans que je suis sénateur, je m’y suis toujours refusé et j’espère que de telles pratiques disparaîtront un jour.
Je soutiens ces amendements, car il s’agit d’une anomalie qu’il faut corriger au plus vite. Les conséquences financières de leur adoption ne seront pas très importantes.
Les EPCI ont-ils ou non intérêt à créer un centre intercommunal d’action sociale ? Les CCAS présentaient plusieurs intérêts : ils bénéficiaient de ressources diverses, provenant souvent du patrimoine de la commune, et associaient à la gestion des affaires sociales des personnes ou des associations étrangères au conseil municipal. Cette dimension me semble aujourd’hui dépassée. Désormais, les EPCI organisent, prennent en charge et mettent au service du public de véritables services publics gérés par les élus. Il serait anormal que les avantages accordés aux CCAS ne profitent pas aujourd’hui aux EPCI.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié quater, 238, 316, 373 rectifié et 400 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Deromedi, MM. Chaize, Schmitz et D. Laurent, Mme Imbert, MM. Paul et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Babary, de Nicolaÿ, Bazin et Dufaut, Mme Deseyne, MM. de Legge, Lefèvre, Panunzi, Bonhomme et Mouiller, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Chauvin, MM. Le Gleut, Darnaud, Danesi, Laménie, Bas, Charon et Brisson, Mme Lassarade et MM. Gremillet, Raison et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Cet amendement a pour objet de corriger la pénalisation du secteur agricole induite par la suppression du CICE.
En effet, les employeurs agricoles recrutant des salariés temporaires pour satisfaire des besoins ponctuels, le plus souvent saisonniers, dans le secteur viticole ou celui des fruits et légumes notamment, ne bénéficient pas de la nouvelle mesure de réduction de charges patronales en compensation de la suppression du CICE.
Il s’agit donc de prévoir une exonération totale de charges pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 5 fois le SMIC et une dégressivité pour celles qui sont comprises entre cette borne et 2 fois le SMIC.
Le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », TODE, consiste en une exonération totale de cotisations sociales jusqu’à 1, 25 fois le SMIC et en une dégressivité jusqu’à 1, 5 fois le SMIC. Ce dispositif a coûté 377 millions d’euros en 2016. Il est centré sur les bas salaires, tandis que le présent amendement vise à l’étendre jusqu’aux rémunérations égales à 2 fois le SMIC. Une telle extension ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où, d’après nos informations, la moyenne des rémunérations tourne autour de 1, 2 fois le SMIC.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Morisset et Danesi, Mme Gruny, MM. Savary, Frassa et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Charon et Priou, Mme Estrosi Sassone, MM. Dériot, Mouiller et Houpert, Mme Chauvin, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Mayet et Chatillon, Mme Keller, MM. Mandelli, Gremillet, Genest, Brisson et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Lopez, MM. Daubresse et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Buffet, Pointereau et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.
Le contrat vendanges, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, avait pour objet d’apporter des solutions aux difficultés de recrutement de vendangeurs. Les salariés employés sous contrat vendanges bénéficiaient d’une exonération de charges salariales, qui a été supprimée en 2014.
Les charges salariales supportées par les vendangeurs n’encouragent pas les demandeurs d’emploi indemnisés à reprendre une activité temporaire, le gain de revenu pouvant être quasi nul. Ainsi, les difficultés de recrutement de vendangeurs sont toujours prégnantes. Cet amendement vise à rétablir l’exonération qui était en vigueur jusqu’en 2014. L’argument d’inconstitutionnalité invoqué lors de la suppression de l’exonération est contestable. En effet, dans un commentaire du Conseil constitutionnel sur la décision du 6 août 2014 portant sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 instituant une exonération généralisée des charges salariales sur les bas salaires, il est précisé qu’« une différence de traitement entre assurés d’un même régime placés dans la même situation peut être admise dès lors qu’elle repose sur des critères objectifs et rationnels et est en lien avec l’objectif poursuivi par le législateur ».
L’exonération de cotisations salariales des travailleurs occasionnels viticoles vise à augmenter l’attractivité des contrats vendanges afin de faciliter le recrutement dans une période très resserrée. Les conditions de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et du salaire temporaire ne sont pas favorables au salarié, l’allocation d’aide au retour à l’emploi étant alors diminuée de 70 % du salaire brut.
Adopter cet amendement permettrait d’encourager l’employabilité des personnes dans nos territoires et d’alléger les contraintes financières et administratives pour les viticulteurs. Une nouvelle fois, monsieur le ministre, l’occasion nous est donnée d’aider la ruralité !
La suppression des cotisations maladie et des contributions chômage pour les salariés devrait répondre à votre objectif de réduction des cotisations salariales dans des conditions de droit commun. Néanmoins, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Monsieur le sénateur, vous gagez cet amendement sur les droits de consommation sur le tabac. Cette pratique, quasi systématique lors des débats budgétaires, me surprendra toujours… Il faudra sans doute un jour revoir la procédure parlementaire, afin que ces débats se fondent sur une responsabilité budgétaire collective.
Le dispositif que vous évoquez a effectivement été supprimé en 2015. Il n’a malheureusement pas permis de rendre les emplois en question plus attractifs. Par ailleurs, la proximité de ce dispositif avec celui qui a été introduit dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale a été censurée par le Conseil constitutionnel. Cela fait peser un doute sérieux sur le respect, par l’exonération liée au contrat vendanges, du principe d’égalité entre les assurés.
En outre, les salariés relevant du contrat vendanges bénéficieront, comme tous les autres, des mesures en faveur du pouvoir d’achat prévues à l’article 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, mais aussi parce que nous ne disposons pas d’une évaluation du coût du dispositif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Peut-être pourrons-nous trouver, pour aider cette profession, un dispositif autre que le rétablissement d’une exonération de cotisations qui n’a manifestement pas permis de rendre les emplois visés plus attractifs.
Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous.
L’adoption d’un tel dispositif supprimerait des contraintes administratives et financières pour les viticulteurs. Dans nos milieux ruraux, il est difficile de trouver de la main-d’œuvre. Si nous ne facilitons pas les choses pour tous ceux qui n’ont pas de formation et sont peu employables, nous n’aurons pas bien fait notre boulot.
Je maintiens mon amendement et j’invite le Sénat à le voter massivement !
J’ai tendance à penser que les allégements généraux qui sont prévus répondront parfaitement à la demande de M. Laurent. Par conséquent, la commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 454, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0, 3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
Aujourd’hui, plus que jamais, le secteur de la perte d’autonomie, qu’il s’agisse des aides à domicile ou des EHPAD, est à bout de souffle. Sur le principe, le groupe CRCE a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, car elle est supportée par les retraités, qui sont déjà fortement mis à contribution.
Au travers de cet amendement, nous réclamons la création, en miroir de la CASA actuelle, d’une contribution de solidarité des actionnaires, au même taux de 0, 3 %. Cette contribution permettrait d’abonder les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros. Cette somme permettrait d’assurer une revalorisation des tarifs de l’aide à domicile pour tendre vers 25 euros de l’heure, sans en faire supporter le coût aux départements ou aux usagers.
Les associations d’aide à domicile traversent en effet une véritable situation de crise et nous appellent au secours : j’ai pu le constater lors de mes déplacements dans le Nord, en Bretagne, en Isère, en Normandie notamment. Ces associations nous écrivent pour nous alerter et attendent de nous des actes.
Nous sommes, j’ose le dire, dans une situation d’urgence vitale : on ne peut pas laisser les personnes en perte d’autonomie, leurs familles, les salariés et les associations qui les emploient sans solution.
L’aide à domicile est un secteur d’activité fondamentalement précaire, difficile, physiquement comme moralement, où les conditions d’exercice déterminent les conditions de vie des usagers et, parfois, leur vie tout court.
Parce qu’il y a urgence, parce qu’il est nécessaire de revaloriser ce secteur alors que la proportion des plus de 80 ans dans la population sera multipliée par quatre d’ici à quelques années et parce que la solidarité n’existe que si elle est intergénérationnelle, nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement, qui vise à instaurer une mesure d’urgence, applicable dès le 1er janvier prochain, susceptible de répondre très vite à la crise du secteur.
Sur la durée, nous continuons à défendre l’idée d’un financement par une taxation des revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires. Dans tous les cas de figure, il faudra bien trouver le plus vite possible un financement durable et à la hauteur des besoins pour répondre aux défis du vieillissement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faut certes trouver des financements, mais je ne pense pas qu’un prélèvement sur les dividendes versés aux actionnaires pourrait résoudre le problème. Un tel prélèvement existe déjà. Si on l’augmente, cela entraînera, par compensation, une hausse de la rémunération des actionnaires. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur…
M. Dominique Watrin s’exclame.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Voilà deux ans, le Sénat votait massivement en faveur de l’adoption de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le groupe CRC s’était quant à lui abstenu, considérant que les mesures manquaient d’ambition. Personne ne peut aujourd’hui se satisfaire de la situation actuelle de précarité des personnels de l’aide à domicile.
Je rappelle que 25 millions d’euros étaient inscrits dans la loi pour les métiers de l’aide à domicile. Aujourd’hui, deux ans après, l’augmentation des salaires d’un point d’indice vient seulement d’être appliquée dans les départements et 80 % des professionnelles de l’aide à domicile n’en tireront aucun pouvoir d’achat supplémentaire, car elles – il s’agit à 98 % de femmes – sont rémunérées en dessous du SMIC. Pour elles, par conséquent, la situation ne changera pas.
Je viens d’apprendre que l’avenant n° 35/2017 à la convention collective, qui prévoyait une augmentation très modeste de 0, 44 % de la valeur du point au 1er octobre 2017, avait été refusé par la direction générale de la cohésion sociale. Madame la ministre, je ne sais pas comment vous pouvez justifier cette situation, alors que la moyenne des rémunérations des aides à domicile s’établit entre 830 et 840 euros par mois, ce qui n’est absolument pas satisfaisant. On fait faire un métier social à des gens qui sont eux-mêmes dans une situation de précarité !
Par ailleurs, le précédent gouvernement avait annoncé que la prise en charge des frais de déplacement allait être portée de 0, 35 euro à 0, 37 euro de l’heure. Cela avait été dit, écrit dans la presse. Mais aujourd'hui, pour les personnels de l’aide à domicile, les temps de déplacement restent indemnisés à hauteur de 35 centimes de l’heure. La seule avancée tient à la fixation de règles qui permettraient – je parle au conditionnel – que tous les déplacements, même non consécutifs, soient pris en charge. Toutefois, l’avenant a été rédigé de telle sorte qu’il faudrait qu’il y ait une clause suspensive pour le cas où le financement ne pourrait pas être assuré…
L’appel des structures d’aide à domicile et des personnels doit absolument être entendu. Nous faisons une proposition, et nous attendons que l’on nous en soumette d’autres. En tout cas, on ne peut pas rester dans la situation actuelle.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 458, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les salaires dont sont redevables les hôpitaux publics en tant qu’employeurs.
Cette taxe constitue une charge supplémentaire représentant entre 10 % et 12 % des dépenses de personnel, soit environ 4, 25 % de l’ensemble des ressources hospitalières. Elle est profondément improductive et injuste pour les hôpitaux, qui subissent par ailleurs les politiques de restriction résultant des lois de financement de la sécurité sociale successives.
Comment justifier que l’hôpital public soit mis à contribution, alors que les collectivités territoriales et les administrations publiques sont exonérées de la taxe sur les salaires ?
La suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux permettrait à ceux-ci de réaliser 4 milliards d’euros d’économies : cela équivaut à la réduction des moyens affectés à la branche maladie prévue pour 2018.
Vous l’aurez compris, notre amendement vise à favoriser l’investissement, l’amélioration des conditions de travail du personnel et de prise en charge des patients à l’hôpital.
Nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi vous vous opposez à la suppression de cette taxe, madame la ministre, monsieur le ministre. Elle permettrait en effet de faire entrer de l’argent dans les caisses, sans porter atteinte à notre système de protection sociale et au service rendu par les personnels de santé, bien au contraire.
Vous cherchez des financements. Les propositions que vous faites depuis le début de cette discussion sont contraires aux positions défendues par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Nous aimerions que vous justifiiez votre rejet de nos suggestions, car nous n’en comprenons pas les raisons, sauf à ce qu’il s’agisse d’une posture dogmatique.
Comme je l’ai déjà dit en commission, la taxe sur les salaires est aussi une recette pour la sécurité sociale. Elle est prise en compte dans la dotation versée aux hôpitaux. Si la taxe était supprimée, cette dotation serait vraisemblablement réduite du même montant. C’est le serpent qui se mord la queue… Il faudra bien financer les hôpitaux d’une façon ou d’une autre.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La taxe sur les salaires est effectivement aujourd'hui totalement comprise dans la dotation versée aux établissements hospitaliers.
J’ajoute que les établissements privés à but non lucratif paient également cette taxe. Si l’on en exonérait les établissements publics, le secteur privé non lucratif ne manquerait pas de soulever une inégalité de traitement.
Enfin, la taxe sur les salaires sert précisément à financer la protection sociale. La supprimer serait priver la protection sociale de 3 milliards d’euros. En fait, je ne comprends pas cet amendement ! Avis défavorable.
Je voudrais dire à M. le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour lui, qu’essayer de trouver d’autres financements que ceux qui nous sont proposés depuis le début de l’examen de ce PLFSS – il s’agit toujours de prendre dans les poches de ceux qui ont peu, tels les retraités, pour donner à ceux qui ont déjà beaucoup – n’est pas un jeu.
Vous arguez que la suppression de cette taxe entraînerait une réduction de la dotation des hôpitaux. Pourquoi la situation réelle des hôpitaux, qui sont exsangues, n’est-elle jamais prise en compte depuis le début de l’examen de ce PLFSS ? Certes, vous affirmez pour votre part, madame la ministre, que les hôpitaux se portent bien et que vous allez améliorer encore leur situation !
Nous ne partageons pas cet avis, qui est contredit par ce que nous voyons sur le terrain, à savoir la souffrance et la mobilisation des personnels, la dégradation de la qualité des soins.
Le Gouvernement ne cesse de se livrer à des opérations de « tuyauterie », pour reprendre une expression employée en commission sur d’autres travées que les nôtres. Mais derrière tout cela, il y a de l’humain, un système de santé en souffrance… Ce qui manque pour faire évoluer les choses, c’est la volonté politique.
Si je me permets de reprendre la parole, c’est parce que je souhaite que nos débats soient constructifs et sereins.
Affirmer comme vous le faites, madame la sénatrice, que je prétends que les hôpitaux se portent bien est déraisonnable. Je ne cesse de dire que les hôpitaux sont en très grande difficulté et qu’il nous faut réformer notre système de santé. Je pense que nous avons tous intérêt à ce qu’il soit fait état avec honnêteté des propos des uns et des autres.
Évidemment, les hôpitaux ne se portent pas bien ; évidemment, nous devons transformer notre système de santé. Mais ce n’est pas en octroyant simplement des financements supplémentaires à l’hôpital public que nous remédierons en profondeur aux dysfonctionnements de notre système de santé. Comme vous le savez, je mise énormément sur l’arrêt de la tarification à l’activité, la T2A, pour que les hôpitaux ne soient plus traités comme de simples entreprises. J’ai un plan pour redresser l’hôpital public, et il ne repose pas sur la suppression de la taxe sur les salaires : cela me paraît être un cautère sur une jambe de bois.
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.
I. – Au 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ;
2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;
3° À l’article L. 651-2-1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : «, minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;
4° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3, les mots : « par décret, dans la limite de 0, 13 % » sont remplacés par les mots : « à 0, 16 % » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 651-5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245-13 du présent code » sont supprimés ;
6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».
L'amendement n° 44, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que
par les mots :
la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245-13 du même code, ainsi que
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer la référence :
, L. 245-13-1
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'article 8 bis est adopté.
L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Charon et Chatillon, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Forissier, Ginesta, Genest, Darnaud, Cambon, H. Leroy et Mouiller, Mme Puissat, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Daubresse, Paul et Laménie, Mme Lamure et MM. Paccaud, Pierre, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Cet amendement vise à permettre la prise en compte, pour les entreprises de négoce, de leurs achats consommés dans l’assiette de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, alors qu’elles sont aujourd’hui taxées sur la base de leur chiffre d’affaires total.
L’assiette actuelle pénalise les entreprises d’achat-revente, qui supportent une fiscalité substantiellement plus lourde que les autres acteurs économiques, pour lesquels les achats consommés sont une composante mineure du chiffre d’affaires. C’est le cas notamment pour les agents commerciaux ou les commissionnaires, dont l’assiette est constituée de leur seule commission, ou l’ensemble des secteurs de la prestation de services.
Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée par la finalité d’origine de la C3S, qui est de compenser, par le biais de l’assurance maladie des indépendants, la perte de cotisations liée à l’application du régime général de sécurité sociale à une grande partie des dirigeants de société.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les différents circuits économiques. Le système actuel altère de manière injustifiée la compétitivité des entreprises de négoce, qui assument tous les risques liés à la propriété des marchandises, tandis que les agents commerciaux ou les commissionnaires n’en supportent aucun.
Par ailleurs, l’assujettissement à la C3S à chaque stade du circuit économique sans mécanisme de déduction aboutit à des doubles impositions et alourdit les charges des entreprises dans les circuits de distribution longs.
Dans la perspective d’assurer une fiscalité équitable entre les modèles commerciaux traditionnels et les modèles commerciaux numérisés, il est indispensable de faire bénéficier les circuits traditionnels de conditions d’assujettissement à la C3S homogènes et de mettre fin à des disparités incitant les acteurs du circuit à s’installer hors de France, notamment via le e-commerce.
La commission considère que la question du maintien même de la C3S reste posée, la difficulté étant de trouver des recettes équivalentes. Dans l’attente, nous ne pouvons agir en multipliant les dérogations, on en conviendra.
Nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui d’évaluer la perte de recettes qu’induirait l’adoption de cet amendement. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 308 rectifié quinquies est présenté par MM. Tissot, M. Bourquin et Daudigny, Mmes Ghali et Harribey, M. Iacovelli, Mmes Lienemann, Monier et Préville, MM. Todeschini, Cabanel, Duran, Féraud, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Montaugé et Temal, Mmes Féret et Rossignol, MM. Durain, Mazuir et Antiste, Mme Taillé-Polian et M. Fichet.
L'amendement n° 459 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié quinquies.
Introduit dans le PLFSS par les députés de la majorité par voie d’amendement, cet article prévoit d’abaisser de 30 % à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles ce taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées.
La distribution d’actions gratuites au titre de la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objet de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur, par exemple, d’attribuer à celui-ci des actions gratuites afin de l’intéresser au développement de la société. L’esprit initial a été dévoyé et ce dispositif a été étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique.
Aussi un taux de 30 % avait-il été fixé dans le projet de loi de finances rectificative de 2016 pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux nul s’appliquait aux PME. Ce taux de 30 % n’a visiblement pas été dissuasif pour les entreprises du CAC 40, qui ont distribué 6, 4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.
La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires représente déjà un cadeau de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises gagnant plus de 150 000 euros par an. Le manque à gagner qui résulterait, pour les finances publiques, de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros. Cela n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies inscrites au nom de l’équilibre des finances publiques dans ce PLFSS et qui vont affecter le niveau de vie de nombreux Français.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 459.
Cet amendement vise effectivement les très grandes entreprises.
En 2015, la loi Macron a supprimé la cotisation salariale de 10 % sur la distribution d’actions gratuites et abaissé la cotisation patronale de 30 % à 20 %. En 2016, les députés de la majorité ont voté un amendement visant à rétablir le taux de 30 %. Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite ramener de nouveau à 20 % le taux des cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises.
Le taux de 30 % n’a pas eu d’effet dissuasif sur les entreprises du CAC 40, qui ont distribué 6, 4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler. Cela représente, pour les finances publiques, un manque à gagner de 120 millions d’euros, une somme inacceptable au regard des mesures d’économies inscrites au nom de l’équilibre des finances publiques dans ce PLFSS qui vont affecter le niveau de vie de nombreux Français.
Sur le fond, cet amendement vise à inciter les entreprises du CAC 40 à augmenter les salaires plutôt que de distribuer des actions gratuites, lesquelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite, par exemple.
La commission n’a pas souhaité revenir sur la modification apportée par l’Assemblée nationale. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, son avis étant plutôt défavorable.
Sur ce sujet extrêmement important, je peux comprendre qu’une opposition politique se manifeste.
En réduisant le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites, avec l’accord du Gouvernement, les députés ont en fait souhaité encourager l’intéressement et une meilleure répartition de la richesse produite entre le capital et le travail. Une telle intention correspond à la culture politique de nombre d’entre vous, siégeant en particulier à droite de cet hémicycle.
L’attribution d’actions gratuites est un moyen d’assurer une redistribution. Peu importe qu’il s’agisse d’une grande ou d’une petite entreprise : ce qui compte, c’est que la mesure profite avant tout aux salariés, ainsi intéressés à la bonne marche de l’entreprise.
Abaisser à 20 % le taux de la cotisation patronale sur la distribution d’actions gratuite aligne celui-ci sur le taux d’imposition de la participation, dont le Président de la République a annoncé l’augmentation dès le projet de loi de finances de l'année prochaine. Cela a été dit, cette réduction du taux résulte de la loi portant le nom du Président de la République qui a été adoptée en 2015 par l’ancienne majorité.
Par conséquent, du fait de la culture politique de l’intéressement et de la participation qui prévaut du côté droit de l’hémicycle et de la fidélité au gouvernement précédent qui prévaut du côté gauche, j’imagine que le Sénat rejettera ces amendements. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, mon amendement vise non pas la participation, mais les cessions d’actions gratuites, qui ne concernent pas tous les salariés. La différence est tout de même importante.
M. le ministre acquiesce.
Je regrette que vous soyez défavorable à cet amendement, car son adoption permettrait de faire tourner à l’envers votre compteur des dépenses fiscales, puisqu’elle procurerait quelques recettes !
Veuillez me pardonner si je me suis mal exprimé, monsieur le sénateur, il ne s’agissait pas pour moi de caricaturer votre amendement. L’objectif est d’instaurer un taux de prélèvement identique pour la cession d’actions gratuites et pour la participation : je n’ai pas confondu l’une et l’autre, même si la philosophie générale est, dans les deux cas, d’assurer une meilleure répartition de la richesse produite entre travail et capital. Ce sont effectivement les grandes entreprises qui peuvent faire de la redistribution en cédant des actions gratuites à leurs salariés.
Par ailleurs, j’ai bien noté – je l’ai d’ailleurs signalé à Mme la ministre des solidarités et de la santé – que cet amendement tendait, pour une fois, à améliorer les finances publiques, à hauteur d’environ 120 millions d’euros. Je regrette que ce souci de la maîtrise des comptes publics ne se manifeste pas au travers de tous les amendements… §(M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Ce n’est qu’une petite boutade, je ne voulais pas vous provoquer ! À l’instant où je vous parle, le compteur de la dépense fiscale affiche 6, 4 milliards d’euros.
Monsieur Milon, pour la parfaite information du Sénat, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission ?
La commission émet un avis de sagesse plutôt défavorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 308 rectifié quinquies et 459.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l'article 8 ter.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :
Le Sénat a adopté.
L’article 8 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la même première phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers mentionnés au I financés par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
« L’organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. »
L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Bonhomme, Mmes Lopez et Gruny, M. Mandelli, Mme Malet, M. D. Laurent, Mme Lassarade et MM. Paul, Pellevat, Husson, Vaspart et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase ainsi rédigée : « et aux revenus de remplacement versés aux salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire tels qu’institués par les accords des 15 et 16 avril 2011. » ;
II. – Alinéa 5
Après le mot :
routiers
insérer les mots :
et des salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Cet amendement vise à étendre le régime d’exonération de la contribution définie à l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale applicable aux routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention et à appliquer le forfait social de 20 %.
Cet amendement tend à tirer la conséquence des accords sur la pénibilité des métiers portuaires.
Aujourd’hui, le poids de la contribution spécifique menace la pérennité du régime et son application semble inappropriée au regard des spécificités de ces dispositifs. Ce poids est d’autant plus lourd que les entreprises de manutention ont largement embauché pour compenser les départs anticipés.
Il serait bon d’octroyer le même régime d’exonération défini pour les routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention, tout en les soumettant au forfait social unique.
Cet amendement a certes un coût, gagé par une augmentation des taxes sur le tabac, comme l’oblige la Constitution. Toutefois, ce coût est sans commune mesure avec les enjeux économiques du développement de ports français.
La dérogation accordée au transport routier a vocation à être temporaire, le temps que les négociations pour la mise en place d’un système alternatif aboutissent.
Il ne s’agit pas d’une dérogation qui pourrait être étendue à d’autres secteurs, l’objectif étant plutôt de décourager les préretraites et d’encourager le maintien dans l’emploi des seniors.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
La Constitution, madame la sénatrice, ne vous oblige pas à gager votre amendement sur le tabac. Vous pouvez aussi utiliser d’autres taxes !
Nous devrons, vraisemblablement, faire évoluer le débat parlementaire, qui n’encourage ni la responsabilité des parlementaires ni la compréhension du Gouvernement.
Si nous devions adopter votre amendement, ce que je ne recommande pas, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, il me faudrait lever le gage, ce qui n’est guère compatible avec un discours responsable. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais attirer votre attention sur ce point, qui nous handicape quelque peu dans notre discussion du PLF et du PLFSS.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, le maintien des seniors dans l’emploi n’est pas viable dans le cas de professions extrêmement pénibles, pour lesquelles il existe des accords négociés de retraite anticipée.
Par ailleurs, une embauche importante, à hauteur de 140 % des effectifs pour la manutention portuaire, contribue au développement de ce secteur et au remplacement des personnes parties en préretraite.
Enfin, le coût de l’amendement est réel, mais sans commune mesure avec les enjeux du développement économique et du retour sur investissements.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
financés
par le mot :
financée
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
L'amendement est adopté.
L'article 8 quater est adopté.
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une section 6 intitulée « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » ;
2° La même section 6 comprend l’article L. 161-1-1, qui devient l’article L. 131-6-4 et est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Bénéficient des exonérations des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l’exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l’article L. 611-1 du présent code ou de l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l’article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – L’exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois. » ;
b) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et 621-3.
« IV. – Une personne ne peut bénéficier de cette exonération pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Bénéficiaires » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5141-1, les mots : « des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, » ;
3° §(nouveau) Au second alinéa de l’article L. 5141-2, la référence : « L. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-6-4 ».
III. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.
L’article 9 prévoit de mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.
À compter du 1er janvier 2019, le dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise serait élargi à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros.
Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’activité au titre de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – ACCRE –, elles bénéficieraient désormais à tous les entrepreneurs qui commencent une activité.
Cette réduction supplémentaire des cotisations sociales va encore déséquilibrer le financement de la sécurité sociale. Nous sommes d’autant plus dubitatifs que, selon une étude de l’INSEE de juin 2017, 30 % à 40 % des entreprises disparaissent au bout d’un an. La mesure prévue par le Gouvernement accélère ce mouvement et va donc dénaturer complètement l’ACCRE, pour avoir finalement un effet nul sur l’emploi.
On voit bien la volonté de favoriser l’initiative individuelle, la course à la réussite, l’intention de devenir milliardaire, sur le modèle des entreprises américaines… La réalité, c’est que l’immense majorité des individus qui deviennent leur propre employeur, en tant qu’indépendants, font une croix sur leurs horaires, leur salaire, leur vie sociale et leurs droits à la sécurité sociale. Est-ce que l’État doit favoriser cela ? Nous n’en sommes pas convaincus.
Accompagner les créations d’entreprises au niveau régional en évaluant les besoins et les marchés potentiels et en accordant des facilités en fonction de critères environnementaux ou sociaux, oui ! Mais aider les indépendants à foncer dans le mur n’est pas notre vision de l’économie.
Je rappelle encore les chiffres de l’INSEE de 2015, selon lesquels la moitié des autoentrepreneurs touchent moins de 500 euros par mois, soit bien moins que le revenu médian. Plutôt que d’être chômeurs, vous leur proposez d’être pauvres et exploités ! Nous pensons qu’il y a d’autres pistes à ouvrir.
Comme vient de le souligner mon collègue, à compter de 2019, une mesure d’allègement de charges sera prise en faveur des indépendants. Ce sera donc une année blanche pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, toutes les cotisations sociales dont ils sont redevables au titre de leur activité étant exonérées.
Ce dispositif existe déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise ; le PLFSS prévoit d’en élargir le champ d’application. Il bénéficiera à tous les créateurs ou repreneurs ayant un revenu annuel inférieur à 40 000 euros la première année d’exercice. Un travailleur indépendant percevant 30 000 euros de revenus réalisera ainsi un gain de 9 500 euros.
Il s’agit selon moi d’une mesure très positive, de nature à favoriser l’initiative entrepreneuriale et la création d’activité.
La première année est toujours très difficile pour le chef d’entreprise. Celui-ci est souvent novice et doit lancer sa nouvelle activité. Cette année blanche, sans cotisations sociales, est indéniablement encourageante et pourra se révéler déterminante pour la survie de l’entreprise.
En début d’activité, les entreprises souffrent d’un manque de trésorerie. Ce dispositif permettra de consolider celle-ci, ce qui est très important pour l’avenir. Par ailleurs, cette réforme s’accompagne du doublement du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime microfiscal.
Ces mesures devraient favoriser la création et le maintien d’entreprises, donc l’emploi.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L'amendement n° 460, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
La commission est favorable à l’article 9, qui vise à étendre l’ACCRE à toutes les créations et reprises d’entreprises. Elle est donc défavorable à cet amendement.
Tout d'abord, je veux remercier M. le Chasseing de ses propos encourageants envers cet article de simplification et d’incitation pour le monde de l’entreprise.
Monsieur Gay, très objectivement, je ne pensais pas que de tels discours pouvaient encore être tenus dans notre économie aujourd’hui !
Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Chacun peut le constater, la création d’entreprises est en augmentation. Depuis la création de l’autoentreprise jusqu’à aujourd’hui, on a toujours accordé ce genre de facilités aux entrepreneurs. Vous pouvez certes considérer que l’on a eu tort, mais c’est la loi de la démocratie.
Il est très étonnant d’entendre dire que les personnes qui souhaitent créer leur entreprise et vivre de leurs richesses se trouvent nécessairement confrontées à des horaires interminables et aux décisions d’un État perçu d'ailleurs comme l’exploiteur en chef. Vous livrez un plaidoyer contre l’entreprise et contre la liberté de s’installer, de créer, d’innover.
Protestations sur les mêmes travées.
J’aurais du mal à faire plus caricatural que votre intervention, monsieur le sénateur !
Nous avons deux visions totalement différentes de la société.
Manifestement, la vôtre n’emporte pas la majorité des suffrages, qu’ils émanent des milieux économiques ou des citoyens.
Non, cela s’appelle la démocratie. Les Français se sont exprimés !
De surcroît, monsieur le sénateur, votre vision me semble contraire à cet article du projet de loi. J'entends que certains chefs d’entreprise peuvent connaître des difficultés, mais vous imaginez l'exploitation comme la conséquence même de leur indépendance.
L’alternative que vous établissez entre chômage et création d’entreprises est totalement fallacieuse. Nous connaissons tous des demandeurs d’emploi, des travailleurs à temps partiel ou des personnes ayant un emploi faiblement rémunéré qui créent une microentreprise pour disposer d'un complément de revenus, y compris à des revenus de solidarité ou d’assistance ou à des allocations chômage.
Il ne faut donc pas opposer un travail à 400 euros, qui caractériserait le lumpenprolétariat, et le système assurantiel que vous plébiscitez.
Au-delà, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, cet article du projet de loi vise justement à aider ceux que vous voulez défendre, c’est-à-dire ceux qui touchent le moins de leur activité. Nous espérons que cette année blanche leur permettra de gagner plus, de créer de la richesse et de vivre du fruit de leur travail.
Il n’y a pas les bons chefs d’entreprise d’un côté et les mauvais fonctionnaires ou salariés de l’autre ! Il y a des gens qui choisissent leur activité et la manière de l’exercer, qu’ils soient statutaires ou contractuels de la fonction publique, salariés, créateurs d’entreprise ou encore artistes-auteurs-interprètes.
Tout cela ne mérite pas la caricature que vous avez dressée. L’article 9 nous semble constituer une avancée très importante pour les citoyens qui choisissent l’autoentreprise et la microentreprise.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis dans la ligne de M. le ministre, surtout si l’on s’adresse à ceux qui s’inscrivent dans la véritable économie du XXIe siècle, le travail collaboratif.
Partout, on crée des espaces de coworking, car nombre de jeunes veulent s’investir sans être soumis aux liens de subordination d’un contrat en CDI. Cela représente seulement 10 % des emplois en France, mais déjà 40 % aux États-Unis.
Ce dispositif ne s’adresse pas seulement à des personnes en difficulté, par exemple au RSA, mais aussi, et surtout, à des jeunes diplômés qui veulent créer leur entreprise. Ils sont de plus en plus nombreux, y compris en milieu rural, et c’est tant mieux. Il faut d'ailleurs que les collectivités les accompagnent, en mettant à leur disposition les tiers lieux et tout ce qui leur permet de débuter dans la vie.
À notre sens, il conviendrait même d’étendre ce dispositif, mais, en l’occurrence, notre liberté est assez restreinte. En effet, si l’on vous propose une telle extension, monsieur le ministre, vous allez nous reprocher d’être dépensiers. C’est un peu frustrant, car nos propositions pourraient avoir une réelle valeur ajoutée ! Quant à vous, vous avez la faculté de proposer, mais dans certaines limites seulement.
J’ai écouté votre réponse à notre collègue Fabien Gay, monsieur le ministre, de même que la réponse de Mme la ministre à notre collègue Laurence Cohen.
Je ne sais pas qui de nous prend des facilités… Vous allez mettre un terme au CICE et le remplacer par un nouveau dispositif : quelle somme va manquer à l’assurance maladie, à la sécurité sociale ? Quand vous nous aurez éclairés sur ce point, nous pourrons parler sérieusement !
Loin des caricatures, monsieur le ministre, vous avez raison, il y a deux visions de la société qui s’affrontent.
Je vous respecte infiniment, monsieur Darmanin. Vous êtes brillant, vous développez de façon argumentée un projet global de société et vous êtes cohérent, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. En effet, on ne peut pas isoler telle ou telle mesure du reste de vos propositions.
On reproche souvent aux communistes d’être contre l’économie de marché – j’ai l’habitude. Pour ma part, j’ai été salarié, précaire, et j’ai aussi dirigé le plus gros festival de France, en embauchant beaucoup de personnes. Là encore, mettons de côté les caricatures : je connais les différents versants du monde du travail.
En revanche, je ne crois pas à une société « uberisée », où nous deviendrions toutes et tous autoentrepreneurs. Je crois à l’emploi et, si ce gouvernement s’en souciait véritablement, il compterait un ministère de l’industrie, pour développer une vision stratégique !
–, il y a trois chauffeurs Uber. Il y en a près de 10 000 en Seine-Saint-Denis ! Pourquoi ces jeunes ont-ils fait ce choix ? Parce qu’ils ne trouvaient pas d’emploi, même avec des diplômes, et parce qu’ils étaient victimes de discriminations.
En discutant avec eux, on s’aperçoit qu’ils travaillent 60 heures par semaine et qu’ils sont pieds et poings liés. Ils n’ont plus de vie familiale – mon voisin ne voit pas son enfant grandir – et gagnent entre 1 500 euros et 1 700 euros par mois, et même pas le SMIC après déduction des cotisations sociales.
Ce n’est pas ma vision de la société. Et je ne veux pas que l’on offre à la jeunesse française seulement cette vision de la société, monsieur le ministre !
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des exonérations
par le mot :
de l’exonération
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 416 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Féret et Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda, Lepage et Lienemann, M. Todeschini, Mme Espagnac et M. Fichet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de cette exonération.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
Le présent article vise à mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d’activité.
Compte tenu du fort taux de création d’entreprises outre-mer, et afin de pallier leur faible taux de survie, cet amendement vise à encourager la pérennisation de ces nouvelles activités dans le temps en augmentant la durée de l’exonération prévue par ce texte à deux ans, à titre expérimental, pour une durée de trois ans dans les départements d’outre-mer.
Mes chers collègues, vous ne pourrez qu’être favorables à cet amendement, qui est clair et net.
Je comprends les arguments que vous avancez s’agissant de l’outre-mer, monsieur Antiste, mais je ne pense pas que nous puissions vous suivre.
L’exonération de toute cotisation sociale pendant un an représente déjà un effort significatif en faveur des créations d’entreprises. Maintenir l’exonération au-delà ne rend pas nécessairement service à l’entreprise : ce n’est pas forcément un gage pour la pérennité de l’activité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement est intéressant, mais, si vous l’acceptiez, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne rendriez pas service aux territoires ultramarins.
En effet, les dispositifs qui existent aujourd’hui en faveur de la création d’entreprises sont plus favorables que celui de l’article 9. Il existe d'ailleurs une dynamique importante de création d’entreprises dans les territoires ultramarins, ce qui témoigne d’une volonté de créer des richesses.
Les entreprises qui se créent outre-mer sont exonérées de la totalité des cotisations et contributions sociales pendant les vingt-quatre premiers mois de leur activité. Elles bénéficient ensuite d’un abattement de 75 % la troisième année puis de 50 % les années suivantes, sans durée limitée. Lorsque M. Antiste est intervenu, j’ai d'ailleurs eu peur qu’il propose d’étendre au territoire métropolitain ce qui existe outre-mer !
Le bénéfice de cette exonération est en effet accordé à tous les indépendants outre-mer jusqu’à 100 000 euros de revenus annuels, contre 40 000 euros pour l’article 9.
Tout en comprenant votre demande, monsieur le sénateur, je sollicite donc le retrait de cet amendement, afin de ne pas fragiliser les exonérations qui existent déjà outre-mer.
Je ne suis pas sûr que le Président de la République, qui vient de séjourner chez nous, soit de votre avis, monsieur le ministre.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente, et vous serez surpris du résultat, car nos collègues connaissent la situation exceptionnelle du tissu économique outre-mer.
La réponse de M. le ministre me semble très claire : il est préférable de bénéficier de ce dispositif prévoyant 100 % d’exonération pendant deux ans, 75 % la troisième année, puis 50 %. Ces taux étant supérieurs à ceux que vous proposez, je ne comprends pas que vous mainteniez cet amendement…
Il est vrai que la situation outre-mer n’est pas la même que celle des territoires métropolitains. Les chiffres indiquent que toutes les petites et moyennes entreprises de moins de douze salariés connaissent des difficultés au bout de la troisième année. En effet, le tissu économique n’est pas le même.
Nous voulons donner un nouveau souffle à l’effort de développement par l’économie et par l’insertion de cette population de jeunes, qui constitue un public plus vulnérable. Dans nos régions, en effet, le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur à la moyenne nationale. À la Réunion, il atteint 60 % ; je ne veux pas prendre l’exemple de Mayotte ou de la Guyane, mais dans les autres territoires, il est également important.
La proposition de notre collègue est bonne pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Elle va dans le sens souhaité par le Président de la République, celui d’un nouveau modèle de développement véritable, qui serait fondé non plus sur le pansement que sont les contrats aidés, mais sur l’insertion et l’activité économique.
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
Je me suis sans doute mal exprimé. Madame Dindar, monsieur Antiste, j’ai eu la chance d’accompagner le Président de la République lors de son déplacement en Guyane… J’ai donc bien entendu toutes ses propositions.
Si le Sénat vote cet amendement, vous obtiendrez l’inverse de ce qui était votre intention. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement sur le territoire métropolitain prévoit une année blanche jusqu’à 40 000 euros. Dans les territoires ultramarins, le mécanisme existant prévoit 100 % d’exonération pendant deux ans, 75 % la troisième année, 50 % toutes les années qui suivent, et ce jusqu’à 100 000 euros. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire plus pour favoriser, notamment, la vitalité économique de ces territoires, qui sont tous différents et que je ne voudrais pas caricaturer.
En votant cet amendement, vous ennuierez ces territoires, qui bénéficient de cette disposition. Celle-ci n’est sans doute pas suffisante, parce qu’elle ne produit pas entièrement les effets escomptés, parce que la suppression des cotisations a ses limites et qu’il faut certainement imaginer autre chose, mais votre amendement, monsieur le sénateur, tendrait à contrarier les dispositifs qui existent et qui sont plus généreux outre-mer qu’en métropole. Votre assemblée s’enorgueillirait donc, à mon sens, de ne pas voter cet amendement.
L’avis du Gouvernement reste donc défavorable, pour le bénéfice des territoires ultramarins.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 50, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- La première phrase est supprimée ;
- À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l’exonération est totale » ;
- À la dernière phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
cette exonération
par les mots :
l’exonération mentionnée au I du présent article
et le mot :
tout
par le mot :
aucun
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant, Carcenac, Courteau, Dagbert, Daudigny, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Lalande, Mmes Lienemann et Lubin, MM. Manable et Mazuir, Mmes Monier et Rossignol, MM. Roux, Temal et Tissot, Mme Tocqueville et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 517 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Bonhomme, Leroux et Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Perrin, Raison et Charon, Mme Bruguière, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Paul, Courtial, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Carle, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Chaize, Bas, Pillet, Brisson et Darnaud, Mme Imbert, M. Savary, Mmes A.M. Bertrand, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Dallier, Mme Lopez, MM. Bouchet et Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat et Canayer, MM. Pellevat, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Berthet et MM. Pierre et Bizet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.
Le présent amendement vise à rendre cumulable le dispositif d’année blanche prévu au présent article avec le mécanisme d’exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs prévu à l’article L.731-13 du code rural.
Actuellement, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, l’ACCRE, est cumulable avec le dispositif « jeunes agriculteurs ». Or la rédaction du présent article ne le permettrait plus dans l’avenir.
Je tiens à rappeler que l’agriculture française traverse une crise durable et que, dans ce contexte, les questions du renouvellement des générations et de l’installation sont fondamentales.
C’est pourquoi cet amendement tend à permettre aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération de la cumuler avec le dispositif de l’ACCRE rénové par le présent article, comme cela était le cas auparavant.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié.
L’adoption de cet amendement emporterait des conséquences importantes, car nos territoires doivent donner envie aux jeunes de se lancer dans l’agriculture, alors que nous connaissons aujourd’hui un déficit en termes d’installation.
Auparavant, les chômeurs pouvaient bénéficier de l’ACCRE ; aujourd’hui, selon le texte voté à l’Assemblée nationale, les jeunes agriculteurs qui s’installeraient ne pourraient plus en bénéficier en plus du parcours traditionnel d’aide à l’installation, notamment l’exonération sur cinq ans des charges sociales.
Ces aides sont absolument déterminantes, au vu du niveau de capitaux nécessaire pour s’installer en agriculture, afin d’aider les jeunes durant ce moment fragile. Je partage entièrement les propos de M. le ministre concernant ces femmes et ces hommes qui s’investissent dans l’agriculture.
Il faut en outre mettre en avant un autre aspect : l’agriculture a besoin de s’ouvrir. Nous avons besoin de jeunes femmes et de jeunes hommes qui s’installent sans être forcément filles ou fils d’agriculteurs.
De ce point de vue, le cumul de l’ACCRE avec le parcours dégressif des cotisations sociales est déterminant en termes de trésorerie et de revenus, ainsi que pour rendre supportable l’installation des jeunes.
Au travers de ces amendements, nous défendons donc ce cumul pour favoriser l’installation des jeunes agricultrices et des jeunes agriculteurs dans les territoires.
Le dispositif « jeunes agriculteurs » permet une exonération de cotisations sociales dégressive pendant cinq ans, de 65 % la première année jusqu’à 15 % la cinquième.
Ce dispositif était cumulable, sous certaines conditions, avec le bénéfice de l’ACCRE, qui ciblait les demandeurs d’emploi, mais qui va être généralisée. D’après les informations qui m’ont été transmises, ce cumul reste, à l’heure actuelle, exceptionnel.
Je rappelle que l’ACCRE s’adresse désormais à tous les créateurs d’entreprise et ne peut donc plus être cumulable avec un autre dispositif, sauf mesure exceptionnelle prise par le Gouvernement. On pourrait ainsi imaginer que, la première année, l’exonération soit de 100 % au lieu de 65 % et que le dispositif actuel soit maintenu pour la suite.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement, même si la commission, sur les bases des informations dont elle dispose, a émis un avis défavorable.
En dehors du coût de ce dispositif, qui atteint 10 millions d’euros, je peux comprendre votre demande, monsieur le sénateur.
Toutefois, le Gouvernement travaille à un plan qui inclura l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous continuons à œuvrer avec le ministère de l’agriculture et les associations professionnelles agricoles pour coordonner au maximum les exonérations et résoudre les difficultés financières posées par ces allègements, avant l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.
Vous serez tentés de maintenir votre amendement, mais je vous propose d’attendre, puisque nous travaillons sur un plan global concernant l’agriculture, que M. Travert évoque les pistes de réflexion qu’il explore en ce moment avec les associations professionnelles.
J’ai bien compris que le rapporteur général souhaitait entendre l’avis du Gouvernement, mais celui-ci demande du temps – quelques semaines –, afin que M. Travert puisse revenir vers vous avant la mise en place du dispositif le 1er janvier 2019.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Monsieur le ministre, je trouve votre proposition intéressante. Elle est classique ; j’ai quelques années d’expérience en tant que parlementaire et j’ai souvent entendu les ministres nous dire : « Ne vous affolez pas, on va régler le problème, attendez ! ».
Je vous propose simplement d’inverser le processus, donc vous ne pourrez qu’être d’accord. Nous allons voter ces amendements identiques ce soir, puis, quand votre bon gouvernement aura trouvé des solutions pour régler le problème du revenu de l’agriculteur, nous reviendrons sur ce que nous avons voté et qui ne sera plus utile.
Soyons clairs, il ne s’agit que d’inverser votre proposition !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Sourires.
Mon collègue Raison a tout à fait raison, il faut inverser. Je soutiendrai cette proposition, et il ne me semble pas que notre collègue Henri Cabanel s’apprête à retirer son amendement.
Il me semble qu’il faut maintenir ces amendements. La plupart des communes ont récemment voté leur plan local d’urbanisme, qui comprend, désormais, une réserve foncière destinée à l’agriculture, ainsi qu’elles en ont l’obligation. Afin de permettre aux jeunes d’en bénéficier, il serait donc cohérent de maintenir ces amendements.
Nous devons voter un plan local d’urbanisme dans lequel nous avons l’obligation de maintenir la superficie de terres agricoles, mais si nous n’aidons pas les jeunes à s’installer, que deviendra l’agriculture en France métropolitaine, en Guadeloupe et sur l’ensemble du territoire ?
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le monde agricole traverse un moment difficile, qui dure, hélas, depuis trop longtemps. Il a besoin que la Nation fasse bloc derrière lui et envoie des signes positifs vers les jeunes agriculteurs, en particulier, vers ceux qui veulent embrasser cette belle profession agricole dont notre pays a tant besoin.
Je remercie Henri Cabanel d’avoir pris l’initiative de cet amendement constructif et je salue la position de notre collègue Raison.
Nous aurons le même type de débat durant la discussion de l’article 28 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à propos des minima de retraite agricole, car nos retraités agricoles souffrent également et leurs pensions méritent aussi d’être relevées. C’est le même sujet : envoyons enfin des signes positifs tangibles en direction des professions agricoles !
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.
Je partage totalement ce qui vient d’être dit. Nous faisons depuis plusieurs années le constat de l’état dramatique de l’installation dans ce pays.
L’agriculture traverse des crises profondes, mais je suis heureux de voir que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous partageons la même vision et le même espoir pour notre agriculture. Avec ces amendements identiques, nous émettons un signe fort vers les jeunes agriculteurs. C’est pourquoi je maintiendrai le mien.
Mes chers collègues, vous avez remarqué que je n’avais que très peu pris la parole depuis hier.
Je vous rappelle que notre débat s’inscrit dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pensais que nous parlerions de maladie, des professions de santé, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais, depuis hier soir, nous parlons d’agriculture.
Une chose me semble importante, et je voudrais vous ramener à la raison : nous sommes au Sénat. Après le vote qui aura lieu sur le PLFSS, tel que nous l’aurons modifié, il y aura une commission mixte paritaire. Je vous demande de réfléchir à ce que nous pourrons, au bout du compte, faire passer, à ce qui sera peut-être accepté et à ce qui sera sûrement refusé.
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.
Monsieur le président de la commission, le débat ne porte pas sur un sujet agricole, c’est vrai, mais nous y sommes conduits.
J’avais beaucoup apprécié votre propos, monsieur le ministre, et votre enthousiasme à encourager les jeunes qui entreprennent, qui s’installent et qui créent.
Au nom de quoi l’agriculture serait-elle mise à part de ce qui concerne la jeunesse ?
M. le ministre proteste.
Il n’existe pas une région, pas un territoire d’outre-mer qui n’ait besoin de jeunes s’installant dans le secteur agricole ! Nous savons tous que nous sommes en déficit en la matière, que nous avons besoin d’encourager et de soutenir ces jeunes qui prennent des risques. Tel est l’esprit de ces deux amendements identiques.
Je souscris aux propos de notre collègue Raison. Si d’autres propositions émergent en 2019 sur le sujet, il n’y aura aucune difficulté à discuter de nouveau d’un programme complet d’accession des jeunes aux métiers de l’agriculture.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis d’accord avec le président de la commission des affaires sociales, nous devons parler de maladie et de santé, mais, quand nous discutons d’agriculture, il s’agit aussi d’aménagement du territoire.
Je dirai quelques mots de l’élevage en Limousin, qui est dans un état catastrophique. Nombre de producteurs laitiers souffrent d’un prix de revient plus élevé que le prix de vente, certains arrêtent, des chefs d’exploitation n’incitent pas du tout leurs enfants à rester…
Monsieur le ministre, il est important que la sécurité sociale soit en équilibre, mais je voudrais m’associer aux propos tenus sur ce problème extrêmement difficile d’aménagement du territoire : nous devons commencer par maintenir l’agriculture.
Le président de la commission des affaires sociales a parlé d’or.
Le long débat d’hier soir sur le monde agricole, celui que nous menons maintenant et celui que nous aurons tout à l’heure ou demain se résument à « moins de cotisations et plus de retraites » ! Or il s’agit tout de même ici d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’entends que le monde agricole connaît de grandes difficultés ; personne ne les nie. Toutefois, pour un esprit responsable, ce que vous demandez au Gouvernement, sans proposer d’économies par ailleurs – je voudrais le souligner –, ce sont des suppressions de cotisations et une augmentation des retraites, si j’en crois le débat qui a été annoncé sur l’article 28.
Objectivement, cela ne me semble pas responsable. Monsieur Raison, je connais votre expérience parlementaire. Vous dites : « Nous allons d’abord voter l’amendement », alors que nous ne savons pas comment le financer, « puis nous verrons ce que fera le Gouvernement. » Ce n’est évidemment pas une bonne politique !
Vous ne semblez pas entendre les ouvertures du Gouvernement, puisqu’elles se trouvent caricaturées. Les agriculteurs ne sont pas mis à part du dispositif, contrairement à ce que vous dites, monsieur Gremillet, ils sont dedans.
Je sais les inquiétudes du monde agricole, mais il y a beaucoup de professions qu’il est extrêmement difficile d’exercer, dans lesquelles on aimerait que les risques pris soient couverts et où l’on souhaiterait payer moins de cotisations et bénéficier d’une meilleure retraite. Elles sont tout aussi légitimes.
Il n’est pas sage selon moi de raisonner ainsi. Le Gouvernement a présenté une ouverture : au 1er janvier 2019, un plan sera effectivement proposé, et vos suggestions en faveur de l’installation devront être étudiées. On ne saurait avoir pour principe de ne pas mener d’évaluation tout en demandant plus à chaque fois.
Nous essayons de faire entrer les agriculteurs dans la case des indépendants, ce qui présente des avantages et des inconvénients. Monsieur Gay défendait la théorie, cohérente avec son point de vue sur la société, selon laquelle l’indépendance emporte des conséquences négatives. Nous débattrons tout à l’heure du RSI. Nous connaissons tous la grandeur et, parfois, la difficulté de ce choix ; il ne s’agit pas d’un travail salarié.
La façon dont les choses se passent ne me semble objectivement pas bonne pour les finances publiques, alors que nous discutons un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les agriculteurs ne sont pas sortis du dispositif ; ils sont dedans.
Vous proposez le cumul des aides, ce qui n’est pas raisonnable. De surcroît, ce n’est pas la dernière demande : vous souhaitez moins de cotisations – voire plus de cotisations du tout –, mais aussi une augmentation des retraites.
Pour ma part, je suis favorable à une augmentation des retraites de 800 % pour chacun sans que personne paye de cotisations, voire à une distribution d’argent en plus pour que tout le monde soit heureux !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
Quand cela vient du côté de l’hémicycle qui déplore une trop grande diminution des dépenses publiques, je peux le comprendre, c’est assez cohérent ; j’ai plus de difficulté à l’entendre venant du côté droit.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 248 rectifié et 517 rectifié.
L’amendement n° 52, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
cette exonération
par les mots :
l’exonération mentionnée au I
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d’un amendement rédactionnel et de coordination, madame la présidente.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase du I de l’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement est adopté.
L’article 9 est adopté.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 564 rectifié, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par l’Agence régionale de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, comme des zones prioritaires au regard de la désertification médicale, les médecins généralistes et spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle installation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mes chers collègues, nos pays dits « d’outre-mer » détiennent, hélas, quelques tristes records en matière d’inégalités. Celui dont je veux vous parler concerne la désertification médicale. En effet, c’est dans nos régions que l’on trouve la plus faible densité de médecins rapportés au nombre d’habitants. Ainsi en Martinique, 542 médecins seulement pour 100 000 habitants prennent en charge une population, qui plus est vieillissante.
La Martinique présente des disparités. La région nord se distingue déjà du reste du territoire par les indicateurs de pauvreté, l’illettrisme, l’échec scolaire ou le chômage. Or onze communes sur quatorze sont en déficit de médecins et 46 % des médecins qui y exercent ont déjà plus de cinquante-cinq ans.
La répartition géographique des médecins demeure une inégalité difficile à enrayer. Les centres urbains connaissent une surpopulation médicale, alors que les campagnes pâtissent d’un manque criant de généralistes et de spécialistes.
Cette mauvaise répartition géographique touche les zones qui souffrent souvent concomitamment de vieillissement, de dépeuplement, d’échec scolaire, de chômage et de tous les indicateurs propres aux zones laissées à l’abandon. Le nord de la Martinique, à ce titre, est particulièrement touché par ces difficultés.
La mesure incitative expérimentale que nous proposons permettrait de rééquilibrer cette source d’inégalité qui touche souvent les zones les plus excentrées ou les plus difficiles d’accès et dans lesquelles la prise en charge médicale relève du service public à la personne.
Je garde à l’esprit les propos du discours de Cayenne du Président de la République, qui affichait une ouverture totale à toute forme d’expérimentation prenant en compte les particularités du territoire. Les chiffres que je viens de vous donner sont issus du rapport de l’agence régionale de santé datant de 2007.
Je vous demande donc, madame, monsieur le ministre, de bien vouloir tenir compte des propos de Cayenne, auxquels je dis : « Chiche ! »
M. Maurice Antiste applaudit.
L’amendement n° 344 rectifié ter, présenté par Mme Ghali, MM. Temal et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Courteau, Montaugé et Antiste, Mmes Espagnac, Cartron, Conconne et Lepage et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Samia Ghali.
Mes propos sont proches de ceux que vient de tenir ma collègue de Martinique, auxquels je n’enlèverai pas un mot, sinon que mon territoire se situe dans le sud de la France métropolitaine.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, au XXIe siècle, dans un pays comme la France, des enfants souffrent d’une santé précaire, digne d’un pays du tiers-monde. J’assume mes propos : ces enfants connaissent la malnutrition, jusqu’à la dénutrition, ce qui conduit à leur échec scolaire, car il faut être en bonne santé pour bien réussir à l’école. Certains logements sont insalubres, et des familles sont obligées de vivre dans des conditions inadmissibles, ce qui, malheureusement, aggrave encore la précarité de leur santé.
Sur certains territoires, dont le mien, il y a trente-quatre médecins pour 100 000 habitants. C’est une réalité quotidienne ! Des gens renoncent même aux soins les plus élémentaires.
Il faut vraiment donner un coup d’accélérateur pour pallier ces difficultés. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes également concerné sur votre territoire ; je pense donc que vous partagez au moins mon analyse.
Les zones franches de santé que nous proposons, inspirées des zones franches créées pour le monde de l’entreprise, inciteront davantage les médecins qui débutent à s’installer dans ces quartiers, rendus plus attractifs.
C’est pourquoi je tiens absolument à ce que cet amendement essentiel soit adopté. Ses dispositions offriraient une chance à certains de nos compatriotes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation de santé plus que précaire !
L’amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Leroux, Bonhomme, Babary, Bouchet et Courtial, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et Chauvin, MM. Cuypers, Duplomb, Frassa et Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Poniatowski et Paccaud, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et de Cidrac et MM. Morisset, Gremillet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont exonérés :
« a) Des cotisations mentionnées aux articles L. 241-2, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 40 000 euros de revenus ;
« b) De la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts.
« Les conseils départementaux où s’exerce leur activité peuvent se porter garants à l’endroit des médecins concernés du respect des exonérations prévues. »
2° Le 1° du présent I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Sébastien Leroux.
La situation des déserts médicaux met la santé des Français de certains territoires en grave danger. Il est indispensable de proposer des mesures concrètes, avec un effet immédiat, car les constructions de pôles de santé et autres mesures, certainement intéressantes à moyen terme, ne suffiront pas à répondre à l’urgence que nous vivons dans nos territoires, notamment ruraux.
Aussi, afin de conjurer cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de créer une incitation pour que, à compter du 1er janvier 2018, les médecins retraités qui acceptent de reprendre ou de continuer un peu d’activité puissent cumuler leur activité libérale et leur retraite et bénéficier d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 40 000 euros d’activité, ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ainsi, il serait clair pour les médecins qui s’engagent dans cette démarche qu’ils bénéficieront d’un revenu supplémentaire et à due proportion de leur activité.
Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre de cette lutte contre la désertification médicale, nous proposons que les départements qui le souhaitent puissent organiser cette démarche sur leur territoire et se porter garants à l’endroit des médecins retraités volontaires de l’effectivité de ces mesures.
Les dispositions de cet amendement correspondent à la mise en œuvre concrète des engagements du Gouvernement, qui ne peut tarder à agir, compte tenu de l’urgence pour la santé des Français.
L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Leroux, Mayet, D. Laurent et Mouiller, Mmes Deseyne, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Savary, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt et Bizet, Mme L. Darcos, MM. Gilles et Morisset, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Primas, M. Retailleau, Mmes Troendlé et M. Mercier, MM. Revet et B. Fournier, Mme Procaccia, M. Joyandet, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Bories, MM. Priou, Paccaud, Dufaut, Kennel et Houpert, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Grand, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Bas, Chatillon, Hugonet, J.M. Boyer, Carle et Genest, Mme Lamure, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Berthet et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Les dispositions de cet amendement diffèrent un peu de celles qui viennent d’être présentées par M. Leroux, mais je dois préciser qu’elles ont été votées par le Sénat à trois reprises au moins, parfois à l’unanimité, lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Les dispositions de cet amendement récurrent procèdent d’un constat : les médecins retraités qui continuent partiellement une activité libérale, par vacations, cotisent à taux plein aux charges sociales sans bénéficier, en contrepartie, de l’attribution d’aucun point de retraite, ce qu’ils jugent profondément injuste. C’est pour lutter contre cette injustice que nous avons présenté cet amendement.
La pénurie de médecins que nous connaissons va s’accentuer, puisque, dans les cinq prochaines années, de nombreux médecins appartenant à ce que j’appellerai les anciennes générations, qui étaient habitués à travailler 70 heures par semaine, vont prendre leur retraite. Ces médecins pourront envisager de poursuivre une activité beaucoup plus réduite, à temps partiel.
Toux ceux d’entre nous qui ont présidé un conseil départemental ou qui ont été, ou sont encore, conseillers départementaux savent bien que les départements sont très fortement consommateurs de médecins dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la protection maternelle et infantile et qu’ils ont de plus en plus de mal à en trouver. Ils consomment donc des médecins libéraux plus jeunes, qui pourraient s’installer en zone sous-dotée.
Cet amendement me paraît de bon sens, et le Sénat, je le répète, l’a déjà plusieurs fois adopté. Madame la ministre, nous vous en avions parlé, M. Daudigny et moi-même, lorsque nous vous avions rencontrée.
S’agissant des zones sous-dotées, j’ajoute qu’il serait urgent de redéfinir les critères retenus pour ces zones, qui diffèrent d’une agence régionale de santé à l’autre et qui, dans certains cas, ont été profondément injustes : des territoires manquant cruellement de médecins n’étaient pas considérés comme des zones sous-dotées, du fait des critères appliqués par l’agence régionale de santé, tandis que d’autres l’étaient alors que la situation n’était pas tout à fait celle-là.
Il est donc urgent – vous le savez, madame la ministre – d’uniformiser les procédures de détermination des zones sous-dotées, et surtout de les rendre beaucoup plus justes.
L'amendement n° 558 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Morisset, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Lefèvre, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin, D. Laurent et Leroux, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Raison.
Je défendrai en même temps cet amendement, qui est le plus puissant, si je puis dire, et le suivant, qui est un amendement de repli. Les deux tendent à s’inscrire dans l’esprit de l’amendement de M. Cardoux.
Dans un certain nombre de territoires ruraux, mais aussi de territoires urbains difficiles et d’autres territoires encore, pour différentes raisons, on constate que de plus en plus de médecins – j’en ai rencontré un certain nombre – se sentent obligés de maintenir leur activité après l’âge de leur retraite à taux plein, qui doit être d’au moins 70 ans.
Or ces médecins continuent de cotiser, en quelque sorte dans le vide, au titre de l’assurance vieillesse. Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement résoudrait complètement le problème de la désertification médicale, mais c’est une affaire de justice sociale pour ces médecins.
Au reste, nous avons intérêt à ce qu’ils puissent poursuivre leur activité dans l’espoir de trouver un successeur. J’en ai rencontré un très récemment qui continue ses tournées pour rendre service, parce qu’il a le souci de ses patients, qui sont souvent d’un certain âge et qui souffrent du manque de médecins.
Les exonérer, au moins partiellement, de cotisations vieillesse – je ne parle pas, bien entendu, des cotisations maladie – serait une incontestable mesure de justice.
L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Raison.
Ces amendements ont un même objet : exonérer partiellement ou totalement les médecins retraités du paiement des cotisations sociales.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 29 rectifié bis de Jean-Noël Cardoux, dont les dispositions, comme notre collègue l’a rappelé, correspondent à la position constante de la commission depuis plusieurs années et ont déjà été votées par le Sénat.
Je prie les auteurs des autres amendements, qui visent le même objectif, de bien vouloir les retirer, et j’invite donc nos collègues à voter cet amendement, dont je souhaite, madame la présidente, qu’il soit mis aux voix par priorité.
Monsieur le rapporteur général, les amendements n° 564 rectifié de Mme Conconne et 344 rectifié ter de Mme Ghali ont un objet différent des autres : ils visent non pas seulement les médecins retraités qui seraient mobilisés pour combattre la désertification médicale, mais tous les médecins, afin de favoriser leur implantation dans les territoires d’outre-mer ou les secteurs prioritaires de la politique de la ville.
Il me semblerait donc légitime de les mettre aux voix avant l’amendement n° 29 rectifié bis.
La commission est-elle d'accord avec cette analyse ?
Je suis tout à fait d'accord avec la méthode que vous proposez, madame la présidente.
Les auteurs de ces amendements, qui ont en effet deux objets différents, ne prennent pas tout à fait en compte le plan visant à renforcer l’accès territorial aux soins que le Gouvernement a présenté en octobre dernier et qui sera mis en œuvre à partir de janvier prochain.
Les amendements n° 564 rectifié et 344 rectifié ter tendent à exonérer de charges sociales et fiscales les médecins généralistes ou spécialistes qui viendraient s’installer en zone sous-dotée, que ce soit en outre-mer ou dans certains quartiers de nos villes.
Je suis défavorable à ces amendements, parce que les exonérations de charges sociales et fiscales pour les médecins sont aujourd’hui un levier pour la modération tarifaire : elles servent à favoriser l’installation de médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires.
Il me paraît très important de rester dans cette logique d’incitation à la régulation tarifaire. Ouvrir le dispositif à l’ensemble des médecins favoriserait, par un effet d’aubaine, des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, ce qui, je crois, ne serait pas rendre service à la population. Gardons l’exonération pour les médecins du secteur 1.
Le problème reste néanmoins entier dans les territoires sous-dotés, en outre-mer, dans le monde rural et dans certains quartiers de nos villes. Je tiens à vous rassurer sur notre volonté de les aider.
Dans le plan visant à renforcer l’accès territorial aux soins, nous avons prévu un très grand nombre d’outils pour permettre aux territoires de s’organiser en fonction de l’offre de soins existante. Avec ce plan, nous changeons de paradigme : nous ne misons pas tout sur l’installation coûte que coûte de médecins, car, la démographie médicale étant ce qu’elle est, ce serait déshabiller Paul pour habiller Pierre – il n’y a pas aujourd’hui de territoires surdotés en médecins, cela se saurait –, mais nous voulons donner du temps médical aux territoires.
Toute la logique du plan vise à projeter des médecins, généralistes ou spécialistes, issus des hôpitaux de la région, des maisons de santé ou organisés en réseau, pour, par exemple, aider une journée ou deux par semaine une maison ou un centre de santé ou remplacer un jour par semaine un médecin qui souhaite partir en retraite.
Bref, c’est toute une philosophie d’organisation territoriale des soins. Dans ce cadre, j’ai négocié avec les syndicats médicaux et les fédérations hospitalières l’idée d’une responsabilité territoriale.
Le deuxième versant de notre plan consiste à miser sur les coopérations interprofessionnelles. Nous le savons, un certain nombre de professionnels de santé dans les territoires peuvent se voir déléguer certaines tâches, à condition qu’il y ait des protocoles et des coopérations bien construites. Nous misons donc sur l’interprofessionnalité et la multidisciplinarité avec les pharmaciens, les infirmières et les kinésithérapeutes.
Le troisième versant du plan est le développement de la télémédecine et de la téléexpertise.
Je souhaite que vous preniez en compte l’ensemble des mesures prévues dans ce plan et que vous ne misiez pas tout sur des installations de médecins. Ce serait, à mon avis, une erreur de philosophie. D’ailleurs, depuis dix ans que l’on cherche à favoriser ces installations, on n’y arrive pas, parce que la démographie médicale est aujourd’hui telle que nous n’avons pas de médecins en réserve.
Nous devons tous être conscients que cette situation va s’aggraver dans les années qui viennent : la démographie médicale déclinera jusqu’en 2025 et ne remontera qu’ensuite. Nous devons donc nous organiser intelligemment sur le territoire, sans chercher à attirer des médecins dans certaines zones au détriment d’autres.
En ce qui concerne les médecins retraités, le plan d’accès aux soins prend tout à fait en compte le souhait de certains d’entre eux de poursuivre leur activité, au moins à temps partiel. En effet, nous avons plus que triplé le plafond du cumul emploi-retraite, en le portant de 11 000 euros à 40 000 euros. Nous savons que, d’ores et déjà, nous serons en mesure de doubler ou tripler le nombre de médecins qui, parvenus à l’âge de la retraite, souhaitent s’inscrire dans ce dispositif. Du temps médical en résultera pour les territoires.
Exonérer ces médecins de cotisations créerait un déséquilibre entre professions libérales, puisqu’ils cotisent à la retraite avec toutes les professions libérales et seraient les seuls à bénéficier d’une exonération.
Même si, sur le fond, nous visons le même objectif, je suis donc défavorable à l’amendement n° 29 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements n° 425 rectifié bis, 558 rectifié bis et 559 rectifié.
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.
Monsieur le rapporteur général, pour la parfaite compréhension du débat, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission sur les amendements n° 564 rectifié et 344 rectifié ter ?
Ces amendements visent à instaurer une exonération fiscale. Pour la commission, il n’y a pas lieu de se prononcer sur une telle mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mon avis est donc défavorable.
Les réponses qui m’ont été opposées ne sont pas satisfaisantes et démontrent, hélas !, la très mauvaise connaissance que l’on a depuis l’Hexagone de nos territoires.
Aujourd’hui, comment la République peut-elle continuer de supporter que, dans une région comme le nord de la Martinique, onze communes sur quatorze ne comptent aucun médecin ? Que, pour se rendre chez un médecin dans la conurbation centre, un habitant de cette région soit contraint d’affronter parfois trois heures d’embouteillages, compte tenu du trafic extrêmement difficile dans la conurbation centre, où se concentre l’essentiel de l’activité à La Martinique ?
Je suis très déçue, parce que je suis sûre qu’une dizaine de médecins auxquels on attribuerait une telle exonération dans le cadre d’une expérimentation sur trois ans bénéficieraient beaucoup à La Martinique.
Il n’y aurait pas d’effet d’aubaine pour les médecins déjà installés, même si deux ou trois parmi eux seraient séduits par la mesure. Dans un territoire où la démographie médicale s’affole à la baisse, ce serait un moyen de faire revenir à La Martinique des médecins martiniquais installés dans l’Hexagone et qui nous feraient le bonheur de retourner au pays pour s’occuper de notre population !
Nous aurons du mal à voter ces amendements. Non que les problèmes de désertification médicale et de retards sanitaires ne soient pas avérés ; bien au contraire, nous entendons ce qui a été dit, qu’il s’agisse de l’outre-mer, de Marseille ou d’autres territoires, comme le mien : l’ancien bassin minier. Ce sont des réalités qu’il faut mettre en lumière, et les auteurs des amendements ont raison de les défendre.
À la vérité, en voulant tout régler avec des baisses massives de cotisations sociales et des exonérations pour des dizaines de milliards d’euros, le Gouvernement a ouvert la boîte de Pandore : maintenant, dès qu’un problème se pose, que ce soit la situation des agriculteurs ou la désertification médicale, on propose des exonérations.
Ce qu’il faut, c’est se poser les vraies questions : celles des politiques publiques. En matière d’agriculture, le ministre a dit que cela viendrait ; on l’entendra après. Pour ce qui est des politiques publiques en matière de santé publique, je n’ai rien entendu de la bouche de Mme la ministre.
Devant la désertification particulièrement accentuée qui frappe aujourd’hui certains territoires, il faut se demander pourquoi les médecins ne s’y installent pas. Que recherche un médecin lorsqu’il s’installe ? Être à proximité d’un hôpital, pouvoir travailler en groupe et consulter des confrères auprès de lui, être près de spécialistes, disposer de structures telles que les maisons et les centres de santé.
Or, pendant des années et des années, les politiques publiques ont conduit à de nombreuses destructions. Ainsi, on a supprimé les hôpitaux de proximité, de sorte que, dans certains territoires, il n’y a plus de grand hôpital. Songez qu’il n’y a pas de CHU dans le bassin minier ! C’est pour cela que les médecins ne s’y installent pas ; ils s’installent en revanche à côté de Lille, où il y a un CHRU.
C’est donc un service public territorialisé de santé qu’il faut reconstruire, en mettant en symbiose les médecins libéraux, les hôpitaux de proximité, des grands hôpitaux et des structures telles que les centres de santé, qu’il faut encourager, parce que nombre de médecins sont prêts à s’engager dans une médecine salariée – tous ne souhaitent pas ouvrir un cabinet, et il faut prendre en compte ces évolutions.
M. Dominique Watrin. C’est pour cela que nous sommes frustrés par ces amendements : les problèmes soulevés sont réels, mais les solutions proposées ne sont pas conformes aux exigences de politique publique qu’il faut mettre en place !
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Pourquoi les médecins ne s’installent-ils plus dans certaines zones ? Pour plusieurs raisons.
Le mode d’exercice libéral a beaucoup changé : le temps où les médecins travaillaient sept jours sur sept, répondaient la nuit, prenaient des gardes, ne prenaient pas de week-end, etc., ce temps est révolu. Les comportements des médecins changent ; ceux-ci veulent mener, si je puis dire, une vie normale, et c’est bien normal.
Les déserts médicaux n’existent pas seulement dans les zones rurales. On en trouve aussi, comme l’a fait observer notre collègue Samia Ghali, dans les zones hyperurbaines que je qualifierai de difficiles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où la logique est différente.
Certains ont prétendu que l’on réglerait le problème de la démographie médicale en desserrant largement le numerus clausus. Seulement voilà, il n’est pas possible de le faire massivement, parce que les hôpitaux et les universités ne pourraient pas accueillir en masse des étudiants supplémentaires.
En ce qui concerne l’effet de l’exonération de charges, je rejoins Mme la ministre. Le secteur 1, c’est-à-dire remboursé, bénéficie déjà d’un certain nombre d’exonérations. Pour le coup, ce serait vraiment ouvrir la boîte de Pandore, pour reprendre l’expression qui a été employée, que d’adopter les amendements proposés.
Madame la ministre, vous avez présenté, avec le Premier ministre, un plan d’accès territorial aux soins. Donnons-lui la chance de réussir ! Ce plan, que je n’ai pas le temps de détailler, comporte un certain nombre de mesures intéressantes, qui jouent sur les changements de comportements médicaux et la modernisation et la médecine en ligne, qu’il s’agisse de la télésurveillance, de la téléconsultation ou de la téléexpertise.
Les modes de rémunération eux aussi seront sans doute à revoir. Des mesures à cet égard figurent, si je ne m’abuse, à l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Donnons sa chance à ce plan et, le moment venu, prenons le temps de l’évaluer ! Peut-être faudra-t-il ensuite prendre d’autres trains de mesures.
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.
Je suis bien entendu très favorable aux amendements de MM. Leroux, Raison et Cardoux. Ces dispositions ne résoudront pas le problème, mais elles nous permettraient au moins de soigner les gens pendant un certain temps.
Je pense que la désertification médicale est l’un des problèmes les plus importants de la société française actuelle. Depuis trente ou trente-cinq ans, les gouvernements ont été incapables de le résoudre. Résultat, dans quelques années, 80 % à 85 % du territoire ne seront plus couverts par des médecins, qu’il s’agisse des territoires ruraux, que je connais bien, ou des territoires de banlieue, que je connais moins.
Madame la ministre, le problème des gens qui souffrent de maladies et ne peuvent pas se faire soigner, ce n’est pas de savoir si l’on doit ou non exonérer les médecins, c’est de se faire soigner… Permettez-moi d’enregistrer votre très beau discours BCBG : ainsi, je pourrai le diffuser à tous les gens qui souffrent et meurent parce qu’ils n’ont pas de médecins !
Protestations sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je demande à M. Genest de présenter ses excuses à Mme la ministre pour cette attaque personnelle tout à fait inconvenante.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes ; je la demanderai tant que M. le sénateur ne se sera pas excusé.
Je présente mes excuses à Mme la ministre, que je n’ai pas voulu attaquer personnellement.
Nous qui, dans le milieu rural, ne pouvons pas nous faire soigner, nous avons envie de trouver des solutions. Mon intention, madame la ministre, était de souligner la gravité de ce problème dans nos territoires, pas du tout de vous fâcher, d’autant que je vous considère comme une bonne ministre.
M. le président de la commission des affaires sociales rit.
Monsieur le ministre, M. Genest s’étant excusé, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de suspendre la séance.
Madame la ministre, je vous donnerai la parole quand tous les orateurs auront pris la parole pour explication de vote, afin de ne pas entretenir des rebonds permanents. Je puis comprendre que vous vous sentiez concernée, mais vous pourrez répondre tout à l’heure.
M. Gérald Darmanin, ministre. Il me semble que la suspension de séance est de droit quand le Gouvernement la demande. Je vous demande, madame la présidente, de suspendre la séance !
M. Jean-François Husson s’exclame.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, la suspension de séance n’est pas de droit. Toutefois, par égard pour le Gouvernement, je suis disposée à vous l’accorder, même si je suis ennuyée d’interrompre la discussion en cours…
Exclamations sur de nombreuses travées.
Mes chers collègues, puisque nous ne sommes pas d'accord, je consulte le Sénat sur la suspension de séance immédiate demandée par M. le ministre.
La suspension de séance n’est pas décidée .
Nous poursuivons donc l’examen de ces amendements en discussion commune.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
Pour revenir à l’objet de la discussion, à savoir la désertification médicale, je crois que c’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir régulièrement au fil de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Un plan a été présenté par le Premier ministre pour lutter contre ce phénomène. Personne dans cet hémicycle ne peut sérieusement prétendre qu’il y a une mesure qui porterait remède à la situation actuelle, une situation qui vient de loin.
Je me souviens d’une époque pas si lointaine – j’étais alors jeune médecin – où l’on restreignait le nombre de médecins pour limiter les dépenses, où l’on incitait les praticiens à cesser d’exercer leur profession à 53 ans en les payant grassement et où l’Ordre des médecins demandait que l’on réduise le numerus clausus, qui, de fait, a alors été fixé à un niveau très bas.
Actuellement, le numerus clausus est au contraire à un niveau très élevé, puisqu’il a été porté à 8 000 étudiants. Un nombre important d’étudiants sortent donc des facultés de médecine. Seulement quand ils sortent, ils ne veulent pas exercer leur activité dans certains territoires ni exercer certaines professions comme celle de médecin généraliste. C’est ce que nous constatons lorsqu’ils sont en formation dans nos cabinets en ville : ils changent alors souvent d’avis et regardent d’un autre œil des métiers que, en réalité, ils ne connaissaient pas.
Il était utile d’apporter ces précisions pour rappeler que, au-delà de toutes les mesures et solutions proposées par nos collègues – je pense notamment à MM. Amiel et Watrin –, il est nécessaire d’intervenir dès la formation initiale. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il n’existe pas de disposition permettant de résoudre l’intégralité des problèmes qu’il ne faut pas mettre en œuvre des mesures fragmentaires.
Je souscris aux propos de Mme la ministre sur la nécessité de s’en tenir à des incitations pour les seuls médecins qui respectent les tarifs conventionnels.
Toutefois, Mme Ghali propose au travers de son amendement que l’État fixe par décret les conditions d’application des exonérations qu’elle prévoit. Par conséquent, madame la ministre, vous auriez tout loisir de réserver ces exonérations aux professionnels de santé qui exercent en secteur conventionnel et respectent les tarifs opposables. Je vous invite à ne pas fermer la porte à des mesures qui sont certes très sectorielles et limitées, mais qui peuvent avoir un intérêt dans certains territoires.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 29 rectifié bis de M. Cardoux, il me semble que les médecins qui voudraient continuer à exercer, alors qu’ils ont atteint l’âge de la retraite, ont d’autres préoccupations que financières.
Par ailleurs, certains salariés continuent à cotiser, sans que cela majore leurs droits à la retraite.
Je souhaite intervenir en tant qu’ancien membre de la commission des affaires sociales.
Sur ce sujet extrêmement sensible, je tiens à dire que je respecte totalement les positions défendues par les auteurs des amendements – je suis d’ailleurs cosignataire d’un certain nombre d’entre eux. L’ensemble du territoire mérite une attention particulière, et il ne faut négliger ni ce qui se passe en métropole ni ce qui se passe en outre-mer.
Malheureusement, cela fait des années que l’on parle de démographie médicale, que l’on évoque ces médecins qui ne trouvent pas de successeurs lorsqu’ils prennent leur retraite. Cette situation pose problème pour la sécurité des personnes, même si l’ensemble des personnels des hôpitaux de proximité font le maximum.
Les maisons de santé posent également de grosses difficultés. Elles représentent un coût pour l’État et les collectivités territoriales, une forme d’engagement financier. Il faut donc les faire vivre. Or on s’aperçoit que certaines maisons de santé pourtant très récentes ne parviennent pas à attirer des médecins. Nous sommes tous concernés par ce problème, car c’est d’argent public qu’il s’agit.
Il faut essayer de trouver des solutions, même si, je le répète, cela fait des années que l’on parle de ce problème. D’un côté, on connaît l’aridité des chiffres, ceux des finances publiques et du budget de la sécurité sociale, mais, de l’autre, quand on prend du recul, il faut également tenir compte de la sécurité des personnes.
En conclusion, je me rallierai à l’avis du rapporteur général.
Je soutiens évidemment les amendements n° 564 rectifié et 344 rectifié ter.
Madame la ministre, vous ignorez complètement la situation de nos territoires. De quel droit le petit Foyalais, autrement dit l’habitant de Fort-de-France, aurait-il accès à une offre médicale hors norme à moins de cinquante mètres à la ronde, quand celui de Grand’Rivière n’a pas accès à la même offre médicale ? Il nous arrive pourtant souvent de parler d’égalité et de fraternité !
Si vous avez vraiment peur d’ouvrir la boîte de Pandore, je vous propose de faire de ces petits territoires une zone d’expérimentation, donc d’adopter sans aucune gêne l’un ou l’autre de ces deux amendements. Il s’agirait d’un signal très fort envoyé aux habitants des zones de désertification médicale, qui se sentiraient enfin pris en compte.
La question de l’implantation des médecins dans des zones rurales ou urbaines se trouve à la croisée d’au moins quatre problématiques différentes.
La première concerne l’attractivité générale du territoire. Lorsque certaines zones ne parviennent pas à attirer des fonctionnaires, des ingénieurs ou des techniciens, pourquoi les professions médicales s’y implanteraient-elles facilement ?
La deuxième est liée à l’attractivité de l’activité libérale. Chaque année, il faut regarder l’activité choisie par les nouveaux diplômés à la sortie de leurs études, puis leur parcours au bout d’un, de trois ou de dix ans. De fait, on s’aperçoit que, en début de carrière, la part d’activité salariée est importante, quand la part libérale est très faible.
La troisième touche à l’attractivité de la médecine libérale. Chaque année, là encore, il faut étudier le classement des épreuves classantes nationales après la sixième année d’étude. On constate que la spécialité « médecine générale » est très peu choisie et figure très loin au classement.
La quatrième porte sur les aspirations des jeunes médecins à la fois dans leur pratique professionnelle et dans leur mode de vie.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous apportiez des précisions sur le cumul emploi-retraite. Dans cet hémicycle, j’ai soutenu une mesure tendant à supprimer les cotisations vieillesse pour les médecins qui continuent à exercer au-delà de l’âge de la retraite. J’ai d’ailleurs le souvenir que cette disposition avait été adoptée à l’unanimité, ou presque, par le Sénat, malgré l’avis défavorable du gouvernement de l’époque. Malheureusement, cette disposition avait ensuite été rejetée par l’Assemblée nationale.
J’ai écouté vos propos sur le cumul emploi-retraite avec attention : le cas échéant, je serais prêt à changer de position si ce dispositif était plus attrayant pour les médecins qui veulent prolonger leur activité lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite.
Le Sénat a bien voulu adopter mon amendement sur le cumul emploi-retraite dans le cadre de la dernière loi Montagne, avant que l’Assemblée nationale ne le vote également par la suite. Cette mesure ne concernait cependant que les zones de montagne, si bien que l’on peut considérer la proposition de MM. Raison et Cardoux comme une extension du dispositif, à laquelle je suis bien sûr tout à fait favorable.
En ce qui concerne la désertification médicale, la situation professionnelle des conjoints peut poser problème. Bien souvent, les deux époux travaillent, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années.
Je considère pour ma part qu’il est tout à fait possible et souhaitable de relever le numerus clausus : celui-ci ne serait plus l’aboutissement d’une épreuve classante nationale si l’on décidait de créer un internat par faculté, un internat de six mois chez un médecin généraliste, comme à l’hôpital. À cet égard, il conviendrait peut-être de mieux considérer et de mieux rémunérer les maîtres de stage.
Sur la question du salariat, la proposition de Mme la ministre me paraît aller dans le bon sens, car beaucoup de jeunes préfèrent être salariés de nos jours.
Il faut cependant que l’évolution envisagée soit coconstruite avec les élus : on pourrait très bien imaginer que les médecins salariés qui le souhaitent puissent travailler à l’hôpital, en clinique – j’ai moi-même rencontré les responsables d’une clinique qui y seraient favorables –, ou encore dans une maison de santé. Cette proposition pourrait être mise en œuvre avec l’appui des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.
Je suis également favorable aux mesures sur la télémédecine et les aides à l’installation. Pour parler des emplois partagés, on pourrait imaginer qu’ils le soient entre un hôpital et une maison de santé, par exemple, surtout quand celle-ci manque de médecins ou connaît des difficultés.
Il faut également inciter les spécialistes à aller exercer dans des maisons de santé : pourquoi ne pas proposer de l’aide à un spécialiste qui exerce en zone hyperdense en contrepartie de son engagement de travailler dans une maison de santé pour deux jours ou une consultation par semaine ?
J’en termine, en souhaitant que nous parvenions à juguler les déserts médicaux grâce aux actions innovantes préconisées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite apporter une précision sur l’amendement n° 344 rectifié ter de Mme Ghali.
Même s’il s’agit sans doute d’un amendement d’appel dans le cadre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que le Président de la République a tenu hier un discours très fort sur la politique de la ville et l’ensemble des maux dont souffrent les quartiers sensibles. Au-delà des engagements pris en matière de sécurité et d’école, je crois que des engagements forts devront également être pris pour inciter les médecins généralistes et spécialistes à s’implanter dans ces quartiers, car ceux-ci ont un rôle éminent à y jouer.
Ces incitations ne vont pas pour autant déshabiller les territoires qui sont bien pourvus en praticiens. Pour prendre l’exemple de mon département de la Gironde, les quartiers sensibles sont à la limite de l’agglomération bordelaise. À Bordeaux même, médecins généralistes et spécialistes sont surreprésentés, alors que, à deux kilomètres de là, on constate un déficit de présence médicale ! Comme l’a dit Mme Ghali, il faut donc étudier ce problème avec beaucoup de sérieux.
Merci, madame la présidente, d’avoir sauvé notre débat tout à l'heure.
Madame la ministre, je suis extrêmement déçue et attristée par votre réponse qui, je vous le dis, m’a choquée !
En effet, je ne retrouve pas dans les propos que vous avez tenus ici ce que j’ai entendu hier de la bouche du Président de la République. Cela m’interpelle et cela doit tous nous interpeler : après avoir entendu le Président de la République sur le terrain, dans les quartiers, devant les caméras, on ne peut pas accepter que des propos tenus dans cet hémicycle aillent à l’encontre d’un discours qui a donné de l’espoir ou, en tout cas, m’a donné de l’espoir pour les territoires que je représente.
On ne devrait plus parler de désertification médicale, mais de désertification des soins. Comment expliquer à des habitants qui sont déjà très éloignés des soins que l’on ne veut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre ? On trouve tellement de médecins dans certains territoires que les plaques médicales accrochées aux murs se superposent les unes aux autres !
Mme la ministre manifeste son scepticisme.
Ailleurs, on a trente-quatre médecins qui se lèvent à cinq heures tous les matins et dont les actes ont augmenté de 28 % pour une seule année. Là encore, je vous invite à m’accompagner voir le médecin de la cité de la Castellane, cité de 8 000 habitants, exercer son activité. Vous y verrez une longue file d’attente devant la porte de son cabinet dès cinq heures du matin. C’est une réalité vécue au quotidien, madame la ministre !
Je ne peux pas vous laisser dire que nos propos sont choquants, simplement parce que l’on demande des solutions pour que les médecins soient encouragés à apporter le minimum vital à nos administrés. Il s’agit d’assistance à personne en danger, madame la ministre ! Lorsque l’on voit que certains enfants sont loin des soins, qu’ils souffrent de malnutrition, de dénutrition, parfois de diabète, qu’ils ont de graves problèmes de santé au quotidien, comment imaginer qu’ils puissent réussir à l’école ?
Il est important que vous entendiez cette voix. J’ai peut-être mal compris vos propos. Le débat est peut-être tellement passionné et passionnant que certains mots vous ont échappé, alors que vous ne les pensiez pas. J’espère vraiment que vous allez nous rassurer, car vous n’avez pas rassuré les habitants des quartiers sensibles, ces citoyens éloignés des soins que la République leur doit.
Pour finir, j’ajoute qu’il faut penser à tous ces médecins qui sont en souffrance, parce qu’ils sont obligés de faire leur métier dans des conditions inacceptables.
Je souhaite à cet égard soulever le problème des urgences…
… de l’hôpital des quartiers nord de Marseille, qui sont complètement saturées en raison d’une très forte affluence.
Je ne reviendrai pas sur les propos qu’ont tenus mes confrères sur la meilleure façon de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les différents quartiers de la Nation, car cela a été suffisamment expliqué.
Après vous avoir écoutés, mes chers collègues, j’ai en revanche le sentiment que vous avez très mal, ou même pas du tout, pris connaissance du plan pour l'égal accès aux soins. En effet, les propositions que je viens d’entendre dans cet hémicycle ont déjà été présentées il y a quelques semaines par la ministre dans le cadre de ce projet. Le Gouvernement s’est d’ailleurs inspiré de différents rapports provenant de l’Assemblée nationale, du Sénat, mais aussi de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales.
Les projets du Gouvernement vont donc dans le sens des propos que je viens d’entendre, propos tenus parfois dans le calme, parfois dans l’énervement.
Mme Samia Ghali sourit.
S’il manque des médecins dans notre pays, ce n’est sûrement pas de la faute des médecins. C’est probablement la faute des dirigeants politiques qui se sont succédé ces vingt dernières années, quels qu’ils soient ou quels qu’ils aient été. Pour former un médecin, il faut en effet compter dix à douze ans. S’il n’y a pas suffisamment de médecins aujourd'hui ou s’il vient à en manquer dans quatre ou cinq ans, il est trop tard pour les former : c’était il y a sept ou dix ans qu’il aurait fallu le faire.
On peut reprocher beaucoup de choses aux médecins, comme le fait qu’ils ne s’installent pas volontiers, qu’ils préfèrent les remplacements à l’installation et à la médecine libérale ou qu’ils sont peut-être davantage formés à la médecine hospitalière qu’à la médecine libérale. La possibilité qui serait offerte à certains de devenir maîtres de stage me paraît donc être une excellente solution pour que les jeunes médecins aillent au contact de la réalité de la médecine libérale.
En déclarant que les hommes et les femmes politiques de ce pays n’ont pas pris les décisions qui s’imposaient pour former des médecins, j’ai conscience que certains d’entre eux ne sont plus là, mais aussi que nous devons nous aussi nous sentir visés. En effet, nous étions déjà là il y a dix ou douze ans, que ce soit au Sénat, à l’Assemblée nationale, dans nos villes ou ailleurs.
M. Philippe Mouiller fait la moue.
Sourires.
Ce que je veux dire, c’est que la responsabilité des uns et des autres est engagée. Je ne dis pas cela pour soutenir le gouvernement actuel, puisque je ne fais pas partie de sa majorité. Je le dis simplement pour soutenir la ministre de la santé, dont le travail est, selon moi, excellent pour l’instant, au moins au niveau médical – je ne parle pas des aspects financiers, monsieur Darmanin.
Le travail réalisé par Mme la ministre est actuellement excellent, en comparaison notamment avec la politique menée par les unes et les autres dans le passé ; j’implique ainsi les différents ministres de la santé qui se sont succédé depuis 2004.
Jusqu’à présent, le Sénat avait la réputation de la sagesse et du calme. Aussi, s’il vous plaît, mes chers collègues, gardez votre calme et faites preuve de sagesse !
Sourires.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. De toute façon, les solutions sont là, ou du moins bientôt là, parce qu’il faut beaucoup de temps pour former un médecin. En tout cas, il faut laisser aux médecins la possibilité de décider de leur avenir !
Applaudissementssur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.
Je voudrais revenir sur les propos et le constat dressé par notre éminente collègue Samia Ghali. Elle a évoqué le désert médical en milieu urbain et, plus précisément, dans les quartiers nord de Marseille.
M. Amiel a quant à lui exposé les raisons qui expliqueraient selon lui le désert médical en milieu rural. En revanche, il est passé très vite sur ce qui est à l’origine du désert médical en milieu urbain. Il est même passé tellement vite sur le sujet qu’il ne l’a quasiment pas évoqué ! Pourquoi un tel silence ? On a connu notre collègue beaucoup plus en verve, comme hier soir, lorsqu’il a eu le courage, pour ne pas dire le culot, de déclarer que les retraités étaient responsables de notre endettement…
Aujourd'hui, M. Amiel se montre beaucoup plus prudent quant aux causes du désert médical en milieu urbain. Eh bien, il faut avoir le courage de le dire ou au moins d’attirer l’attention sur l’une des raisons : si les médecins ne s’installent plus dans les quartiers nord de Marseille, alors qu’il existe une population nombreuse et malheureusement malade, c’est à cause de l’insécurité !
Dans ces quartiers, les cabinets médicaux sont souvent la proie de jeunes ou de moins jeunes gens qui espèrent y trouver des produits de substitution à la drogue. Les médecins y sont agressés dans leurs cabinets et ne peuvent pas effectuer de visite chez leurs patients sans être contrôlés par des individus postés à l’entrée des cités pour protéger et surveiller le trafic de drogue qui s’y est développé.
J’informe en effet Mme la ministre, invitée par notre collègue à se rendre à la cité de la Castellane, que les médecins, comme les autres habitants, doivent se plier à cette fouille ! Dans ces conditions, il est bien évident qu’ils ne se bousculent pas pour s’installer en milieu urbain.
Le débat a été long et passionné, parce qu’il porte sur un sujet qui touche beaucoup d’entre nous.
Madame Ghali, je regrette que vous laissiez entendre que je ne suis pas intéressée par ces enfants malades qui risqueraient de mourir dans les quartiers nord de Marseille. Votre argument ne tient pas : nous sommes tous convaincus ici qu’il existe un problème majeur.
Pour de multiples raisons, nous sommes collectivement les héritiers de vingt ans de politiques publiques qui n’ont pas pris en compte le fait que la médecine avait changé, que les métiers s’étaient féminisés, que les médecins voulaient désormais concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, que le paiement à l’acte des médecins induisait un choix de régulation pour éviter le creusement du déficit de la sécurité sociale qui repose sur la baisse du nombre de médecins. Il faut le dire, c’était un choix ! Aujourd'hui, nous en payons tous le prix collectivement.
Après vous avoir longuement écoutés, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette votre décision de déposer des amendements visant à alléger les charges pour résoudre le problème de la désertification médicale. La question des déserts médicaux est en effet traitée de façon très complète à l’article 35 du PLFSS.
Cet article prévoit un certain nombre de financements en faveur d’innovations organisationnelles et de dérogations réglementaires, qui permettront à chaque territoire de s’emparer des mesures du plan pour renforcer l'accès territorial aux soins. Je crains que beaucoup d’entre vous n’aient pas vu ou lu le contenu de ce plan.
Je ne peux pas répondre dans le détail à toutes vos remarques, mais sachez que beaucoup des mesures proposées figurent dans le plan dont je viens de parler : c’est le cas notamment des stages en médecine libérale, des postes d’assistants à temps partagé ou encore de l’augmentation du plafond du cumul emploi-retraite.
Ce plan est intégralement financé par le dispositif de l’article 35, qui prévoit notamment l’augmentation des dotations du fonds d’intervention régional, le FIR, sous la responsabilité des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Chaque territoire sera désormais en mesure de s’emparer de ces dispositions innovantes, en créant un centre de santé avec des médecins de santé, par exemple, en créant des maisons de santé ou des réseaux de santé. Il pourra également aider la médecine libérale à s’organiser, à créer des centres de santé adossés aux hôpitaux. Bref, toutes les solutions sont possibles et envisageables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en prie, dans la mesure où nous sommes tous les héritiers de cette situation, commencez par prendre connaissance des mesures figurant dans mon plan avant de vous emballer !
Qui plus est, sachez que ce plan sera copiloté avec les élus, l’Association des régions de France et l’Association des maires de France. Avec une femme médecin, présidente d’un syndicat de médecine générale, votre collègue sénatrice Élisabeth Doineau et le député Thomas Mesnier seront chargés de la déclinaison du plan en région. Je pense en effet que c’est aux territoires de nous apporter des idées.
Ce plan est dynamique : il doit évoluer d’année en année, de sorte que vos propositions et les blocages que vous observez sur le terrain se traduisent sous la forme de mesures dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Laissez le temps à ce plan de se déployer, lisez l’article 35 et les mesures qui y figurent et cessez de proposer des mesures dérogatoires d’allégements de charges, qui, malheureusement, se révèlent un outil extrêmement limité et un levier très peu efficace pour créer des activités de médecine dans les territoires !
Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. René-Paul Savary applaudit également.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et les amendements n° 425 rectifié bis, 558 rectifié bis et 559 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètres carrés.
« À l’issue des cinq années de l’exonération prévue au I, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les neuf années suivantes, au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années, et de 20 % les huitième et neuvième années. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement vise à soutenir l’économie dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, tout particulièrement dans les zones hyper-rurales, c’est-à-dire dans les communautés de communes comptant moins de 20 habitants par kilomètre carré.
Ce soutien serait apporté au travers d’un mécanisme d’exonération des cotisations sociales aux entreprises, valable cinq ans – au lieu d’un an pour les ZRR qui ne sont pas situées dans ces zones hyper-rurales –, puis maintenu, de manière dégressive, pendant trois ans et, pour les entreprises de 5 salariés, pendant neuf ans.
Ces mesures visent à maintenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles, en créant des incitations à l’implantation des entreprises.
Monsieur le ministre, j’ai cosigné un amendement, qui a été présenté voilà quelques instants, relatif à une exonération des charges jusqu’à 1, 6 SMIC. Je sais que cette mesure serait très efficace pour l’emploi, mais j’ai bien compris qu’on ne pouvait la mettre en œuvre à cause des 5 milliards d’euros et je souhaite un retour à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2020.
Je n’ai pas non plus chiffré la mesure proposée dans le présent amendement. Cependant, monsieur le ministre, nous sommes à la croisée des chemins en milieu rural profond. Il nous faut des médecins – je me suis déjà exprimé sur le sujet –, mais aussi des créations d’emplois, notamment pour remplacer les pertes d’emplois dans l’agriculture d’élevage, un secteur actuellement en grandes difficultés.
Cinq ans d’exonération dans les ZRR en secteur hyper-rural, ou bien des emplois francs, comme dans certains quartiers de la ville : cela permettrait des créations de petites et moyennes entreprises – PME –, des créations d’emplois et, au-delà, le maintien de la vie dans ces territoires.
Voilà donc un amendement d’appel – d’appel au secours, d’une certaine manière – en faveur de l’aménagement des territoires ruraux profonds, c'est-à-dire, je le répète, des territoires dont la densité est inférieure à 20 habitants au kilomètre carré, mais qui, disposant d’un bourg-centre et de services, présentent encore un potentiel de développement.
Le rôle du parlementaire doit aussi être d’alerter l’État et de proposer des expérimentations.
Je rappelle que les cotisations patronales vont devenir résiduelles au niveau du SMIC, et ce de manière permanente. L’opération dégressive que vous proposez, monsieur Chasseing, me paraît, en définitive, moins intéressante pour les entreprises que ce dispositif permanent à venir. La commission n’était donc guère favorable à cet amendement, mais pour vous plaire, elle a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Cet amendement tend à renforcer l’exonération dite ZRR pour les entreprises installées dans une intercommunalité dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètre carré.
Or le principe d’une réforme du zonage des ZRR a déjà été décidé lors des deux comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus en 2015, dans le prolongement d’une mission parlementaire. Ces nouveaux critères de classement sont justes et pertinents. Ils permettent de mieux tenir compte, dans une logique d’aménagement du territoire, de la fragilité des territoires ruraux.
De plus, dans le cadre de la mise en œuvre des allégements renforcés à compter du 1er janvier 2019 – l’article 8 du PLFSS –, il est prévu de revoir l’ensemble des dispositifs d’exonération sociale zonés, dont les ZRR, qui deviendront moins favorables pour la plupart des salariés et dont, au moins sur le champ social, l’efficacité est fortement contestée par un rapport IGAS–IGF.
Enfin, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2018, un amendement a été adopté, permettant d’étendre jusqu’au 31 décembre 2019, au lieu du 1er juillet 2017, la période transitoire entre l’ancien et le nouveau zonage ZRR.
Il ne paraît donc pas opportun d’aller plus loin.
Pour ces raisons, monsieur Chasseing, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
J’accepte de le retirer, madame la présidente, mais je m’exprime ici au nom de territoires ruraux profonds, auxquels, je pense, une exonération sur une période de cinq ans pour des créations d’emplois apporterait un plus. Elle encouragerait l’implantation de PME et le maintien de la vie.
Jusqu’à présent, en effet, la vie c’était l’agriculture. Or la population agricole dans les secteurs de l’élevage est en train de s’effondrer…
Mais je retire l’amendement.
L'amendement n° 280 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 423, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En Guyane, l’exonération prévue à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une période transitoire courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.
II. – L’exonération s’applique à toutes les entreprises, sans condition d’effectif et quel que soit le secteur d’activité.
III. – Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1 du même code. Lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Au-delà de ce seuil, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
Voilà quelques mois, un mouvement social d’une ampleur historique a secoué la Guyane, avec, comme point d’orgue, la signature de l’accord de Guyane du 21 avril 2017, qui engageait l’État sur le plan d’urgence et sur un certain nombre de mesures sectorielles.
Parmi ces mesures, figurait la création d’une zone franche fiscale et sociale susceptible de favoriser l’attractivité du territoire et la croissance des entreprises qui y sont implantées.
Si une mission d’expertise ministérielle s’est bien rendue en Guyane pour travailler sur ce sujet, les mesures transitoires prévues dans l’accord de Guyane n’ont pas été mises en œuvre.
Celui-ci prévoyait effectivement, pour 2017 et 2018, d’exonérer les entreprises guyanaises de cotisations patronales au titre de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 2, 8 fois le montant du SMIC et de garantir ce niveau d’exonération pour les salaires dépassant ce seuil.
Cet amendement vise donc à accorder cette exonération aux entreprises de Guyane pour l’année 2018, avant que la zone franche fiscale et sociale ne soit mise en œuvre.
Avec le déploiement du plan d’urgence, plusieurs chantiers d’infrastructure seront lancés au cours des trois prochaines années. Il est donc indispensable de permettre, dès 2018, le développement local par la relance de l’emploi et de l’investissement.
Si toutefois l’exonération garantie jusqu’à 180 % du SMIC vous semblait trop importante, mes chers collègues, je vous proposerais, avec l’amendement n° 561, de garder les seuils existants, tels que prévus dans le code de la sécurité sociale, pour étendre uniquement la dégressivité jusqu’au seuil de 180 % du SMIC.
L'amendement n° 561, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En Guyane, l’exonération prévue à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une période transitoire du 1er janvier au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.
II – L’exonération s’applique à tous les employeurs, entreprises et organismes à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sans condition d’effectif et quel que soit le secteur d’activité.
III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :
Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.
Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.
B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A le montant des exonérations est calculé selon les modalités du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération pour les entreprises de Guyane mentionnées au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est calculé selon les modalités fixées au même IV.
V – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir nous éclairer.
Sourires.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis très embêté car, si j’en crois mes éléments de langage, j’attends moi-même de connaître l’avis de M. le rapporteur général !
Nouveaux sourires.
Cela étant, j’entends votre question, monsieur le sénateur Karam. J’ai eu la chance d’accompagner M. le Président de la République en Guyane et l’importance, dès le début du quinquennat, de pouvoir mettre en avant le plan Guyane négocié par le précédent gouvernement, pour un montant dépassant 1 milliard d'euros, et d’examiner les mesures nouvelles qui pourraient concerner votre territoire ne lui a pas échappé.
J’émettrai sur ces amendements un avis défavorable, et je voudrais vous expliquer pourquoi afin que nous puissions continuer à en discuter.
D’abord – nous avons eu l’occasion d’en parler précédemment, en évoquant l’exonération –, les dispositifs existants sont nombreux. Peut-être ne sont-ils pas tous efficaces, puisque beaucoup de difficultés demeurent, particulièrement sur le territoire guyanais, l’exonération y étant plus importante qu’en métropole.
Par ailleurs, vous connaissez sans doute bien mieux que moi la question guyanaise, monsieur le sénateur, mais il me semble que les accords de Guyane traitaient surtout d’un effacement des dettes sociales et patronales, et pas tellement de l’exonération des cotisations.
En revanche, vous avez tout à fait raison de souligner que le Président de la République a pris des engagements en faveur d’une relance du sujet économique. Il m’a demandé, ainsi qu’à Mme la ministre des solidarités et de la santé et à M. le ministre de l’économie et des finances, de procéder à des évaluations.
Aujourd'hui, je ne suis pas capable d’évaluer le coût de ces amendements. Combien coûteraient des dispositifs d’exonération ? Seraient-ils efficaces ? Il faut savoir, en plus, que le paiement des cotisations soulève une difficulté assez importante, une grande partie d’entre elles étant payées par quelques grandes entreprises, notamment celles qui sont implantées autour de Cayenne et de Kourou.
Enfin, même si je comprends l’urgence de la situation, ce qui me semble urgent, c’est l’effacement de la dette sociale et patronale.
Les assises des outre-mer lancées par Mme Annick Girardin, qui m’a confié la table ronde concernant les finances, offriront peut-être le bon cadre pour traiter la question d’un éventuel dispositif adapté au territoire de Guyane et, au-delà, à l’ensemble des territoires ultramarins. J’attire néanmoins l’attention sur cet incroyable paradoxe : si les exonérations sont nombreuses dans les territoires ultramarins et, parfois, beaucoup plus généreuses que ce qui a été évoqué par certains sénateurs, leur efficacité est toute relative.
Espérant que vous avez compris le sens de ces deux avis défavorables, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer vos amendements pour insérer les mesures correspondantes dans un plan d’ensemble qui ne saurait tarder.
Les assises ont effectivement été ouvertes par le Président de la République ; nous allons entrer dans les discussions concrètes, avec votre serviteur pour interlocuteur, en vue de la mise en place d’un dispositif. Cela se fera sous l’autorité de Mme la ministre des outre-mer et conformément aux engagements du Président de la République.
Il s’agira surtout, je pense, d’évaluer les besoins exacts dans les territoires ultramarins car il ne me semble pas que la politique consistant simplement à faire plus en outre-mer qu’en métropole, au motif que les difficultés y sont plus grandes, et ce sans efficacité prouvée pour les territoires, soit de bonne méthode.
Donc je vous entends, monsieur Karam, j’espère avoir convaincu M. le rapporteur général avec ces deux avis défavorables et je vous propose très rapidement de nous retrouver, avec tous vos collègues de l’outre-mer, autour de la table ronde proposée par Mme Annick Girardin sur les questions financières.
Non, madame la présidente, mais je prends date et j’insiste sur la nécessité d’avoir une visibilité sur les travaux ministériels qui ont été engagés au mois de juin au sujet de la zone franche fiscale et sociale pour les outre-mer, et particulièrement pour la Guyane.
Je retire les deux amendements.
I. – Après le 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 36° ainsi rédigé :
« 36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de l’article L. 133-5-6. »
II. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 133-5-6 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « particuliers », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail » et, à la fin, les mots : « relevant du champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : «, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du présent article » ;
b) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code. Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d’application du présent 8° ;
« 9° Les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionnée au 8°, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8. » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « mentionné au 1°, 2° ou 5° » ;
2° L’article L. 133-5-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « personnes les utilisant » ;
b) Au 2°, après le mot : « Satisfaire », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
3° L’article L. 133-5-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 133 -5 -8. – Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l’article L. 133-5-6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l’identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l’accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions sociales dues.
« Cette personne est tenue de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel une activité a été effectuée par une des personnes mentionnées au premier alinéa.
« L’employeur ou le particulier ayant recours à ces dispositifs et son salarié, son stagiaire aide familial placé au pair, son accueillant familial ou le particulier qui effectue un service mentionné au 8° de l’article L. 133-5-6 reçoivent, le cas échéant et chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243-2 du code du travail ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l’article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles. La délivrance du bulletin de paie par l’organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l’employeur prévue à l’article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret.
« Par dérogation au présent article, lorsqu’ils ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les personnes mentionnées aux 3°, 5°, 6° et 7° de l’article L. 133-5-6 peuvent, après en avoir fait la demande auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10, y procéder sur des supports papier et recevoir les documents mentionnés au troisième alinéa du présent article sur papier également. » ;
4° L’article L. 133-5-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dues par les employeurs », sont ajoutés les mots : « ou les particuliers » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers qui effectuent de manière ponctuelle un service à d’autres particuliers au titre du 8° de l’article L. 133-5-6 sont informés par l’organisme mentionné au premier alinéa qu’ils peuvent être tenus, le cas échéant, d’effectuer d’autres formalités de nature fiscale, sociale ou économique auprès d’autres administrations ou organismes, pour exercer leur activité dans les conditions prévues par la législation en vigueur. »
III. – La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° §(nouveau) À la fin du 1° du A de l’article L. 1271-1, les mots : «, pour les particuliers mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° L’article L. 1271-2 est abrogé.
III bis (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article L. 241-8 ».
III ter (nouveau). – À la deuxième phrase de l’article L. 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 741-20 ».
III quater
1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 232-15 est supprimée ;
2° Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l’article L. 442-1 est supprimée.
IV. – À l’exception des III bis et III ter, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L’article 10 concerne l’élargissement du champ du chèque emploi service universel, dit CESU, aux petites activités économiques. Il étend ce dispositif à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès des particuliers, le but étant de faciliter les déclarations de ces activités.
Cette proposition, qui permet à des particuliers de déclarer d’autres particuliers pour effectuer des petites activités, est intéressante. Elle ouvrira les possibilités de recours au CESU, donc la déclaration et le paiement des cotisations, alors que le service était jusqu’à présent fermé à une liste d’activités et de services à domicile.
L'amendement n° 54, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 55, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement est adopté.
L'amendement n° 56, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le A de l’article L. 1271-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « déclarer », la fin du 1° est ainsi rédigée : « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code ».
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 10 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.
