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Amendement N° 539 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 504 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Ravier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d’une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprimer l’option prévue par cet alinéa et de maintenir la seule pénalité.
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