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Amendement N° 540 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Ravier.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Exposé Sommaire :
Les aides sociales constituent l’incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d’exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d’aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s’étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales
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