Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 541 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Ravier.
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement se base sur un principe simple : en cas de réitération d’infractions, la suppression du versement de prestations sociales doit être applicable de façon automatique. La réitération d’infraction est en l’espèce entendue par la commission de toutes autres infractions quelle que soit leur nature (loi n° 25005-1549 du 12 décembre 2005) et ne vise donc pas uniquement le cas de la récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.