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Amendement N° 563 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Schillinger.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et peut réaliser des interventions d’hygiène bucco-dentaire et des actes techniques dont la liste est fixée par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la mission des assistants dentaires, professionnels de santé dont les tâches doivent s'étendre afin de répondre plus efficacement aux besoins de prévention et d'hygiène dentaire de la population.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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