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Amendement N° 564 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2017 par : Mme Conconne.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 9
I. – Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par l'Agence régionale de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, comme des zones prioritaires au regard de la désertification médicale, les médecins généralistes et spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle installation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La répartition géographique des médecins demeure une inégalité difficile à enrayer. Les centres urbains connaissent une surpopulation médicale, alors que les campagnes pâtissent d'un manque criant de généralistes et de spécialistes. Cette mauvaise répartition géographique touche les zones qui souffrent souvent concomitamment de vieillissement, de dépeuplement, d'échec scolaire, de chômage et de tous les indicateurs des zones laissées à l'abandon.
Le nord de la Martinique, à ce titre, est particulièrement touché par ces difficultés.
Cette mesure incitative expérimentale permettrait de rééquilibrer cette source d'inégalité, qui touche souvent les zones les plus excentrées ou difficiles d'accès et dans lesquelles la prise ne charge médicale relève du service public à la personne.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 vers un article additionnel après l'article 9).
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