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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Investissements dans les réseaux à très haut débit
Déposé le 20 février 2018 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
A.- Au début
Insérer un I ainsi rédigé :
I.– Au dernier alinéa de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « prendre en compte l'existence et l'établissement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et ».
B.- En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II.-
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi vise à inciter les opérateurs et les collectivités publiques à prendre en compte par anticipation l'établissement futur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Cet amendement de précision étend cette prise en compte à l'article L. 45-9 du CPCE, en vue de conforter l'objectif poursuivi par le texte.
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