10 novembre 2017

Proposition de loi N° 83 (2017-2018)

tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christine Lanfranchi Dorgal, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Fabienne Keller, Florence Lassarade, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Christine Chauvin, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Muriel Jourda, Nicole Duranton, Pascale Bories, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Charles Revet, Christophe-André Frassa, Cyril Pellevat, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, François Pillet, François-Noël Buffet, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guillaume Chevrollier, Guy-Dominique Kennel, Hugues Saury, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Carle, Jean-François Husson, Jean-François Rapin, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Bansard, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bascher, Jordi Ginesta, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Olivier Paccaud, Pascal Allizard, Philippe Bas, Philippe Dallier, Philippe Mouiller, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René Danesi, Robert del Picchia, Robert LaufoauluRonan Le Gleut

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le gouvernement a souhaité accélérer le déploiement des réseaux très haut débit sur l'ensemble du territoire.

Les acteurs publics et privés de cet aménagement numérique exhaustif du territoire ont besoin, pour y parvenir, d'un cadre qui sécurise à la fois leurs investissements et rendre contraignants les engagements de déploiements, afin de protéger les citoyens de simples effets d'annonces sans concrétisation.

La logique réglementaire retenue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans le cadre du pouvoir réglementaire qu'elle tire de l'article de l'article L.34-8-3 du code des postes et communications électroniques (CPCE), doit conduire en principe, en zone moins dense, au déploiement d'une seule boucle locale optique mutualisée (BLOM) entre tous les opérateurs à partir d'un point technique donné, le point de mutualisation, pour desservir via une ligne de fibre optique dédiée, l'ensemble...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

9 commentaires :

Le 27/11/2017 à 22:25, chauvin a dit :

Avatar par défaut

Se mobiliser pour interdire l'importation de produits traités avec des intrants interdits en France,

Se mobiliser pour un étiquetage complet des produits agricoles transformés (ex. bétail nourri aux OGM)

Priorité avant d'ajouter des contraintes à une agriculture française exsangue.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 20/02/2018 à 10:44, lorenzon a dit :

Avatar par défaut

En clair cela veut dire quoi ? Les orphelins dont les parents sont "Morts pour la France" seront-ils indemnisés ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 16/03/2018 à 14:39, Mathieu Lucas (architecte) a dit :

avatar

Quant il s'agit d'un exploitant agricole, s'il a construit illégalement une porcherie par exemple ou une extension à la dite porcherie il me parait nécessaire qu'une mise en demeure reste légale par le préfet suite à la constatation d'irrégularités par l'inspecteur de l'environnement?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 12/06/2018 à 08:31, chauvin a dit :

Avatar par défaut

Cela paraît logique, on ne peut demander des efforts aux agriculteurs français et les assassiner ensuite en laissant entrer des produits interdits.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 19/06/2018 à 13:02, Pierre BONNISSOL a dit :

Avatar par défaut

Bonjour Madame la Sénatrice ,

Les travaux concernant l'étude de la loi "alimentation" ont récemment débuté.Cette loi propose notamment 20% de produits bio dans la restauration collective. Cet objectif raisonnable, outre l'intérêt environnemental, permettrait le développement de filière agricole dans les alpes du Sud . La loi sera votée le 27 juin prochain sauf erreur de ma part.

Qu'elle sera votre position sur ce sujet ?

Merci pour votre réponse ,

Bien cordialement

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 06/07/2018 à 09:09, Beatrice Delage a dit :

Avatar par défaut

Merci au Sénat

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 13/09/2018 à 04:24, chauvin a dit :

Avatar par défaut

Madame Bonnefoy, combien il y a-t-il de marchands de sommeil dans votre département de la Charente ?

Je respecte votre travail mais je constate qu’à l’instar de tous les députés et sénateurs de notre département vous agissez par dogmatisme et non par pragmatisme. Vos propositions ne sont pas équilibrées, voler au secours des locataires abusés c’est bien mais que proposez-vous à vos administrés bailleurs parfois gravement spoliés par des locataires indélicats, indélicats parce que déresponsabilisés par le législateur ?

Dans votre bureau de Mansle vous aurez peut-être conservé le Livre Blanc du Propriétaire Bailleur Charentais, il décrivait bien la situation, car la Charente n’est pas Paris. Etre bailleur en zone rurale c’est souvent être un retraité agriculteur, artisan, commerçant cherchant à compléter une retraite située entre 700 et 1200 euros. Un logement dévasté représente 10 000 à 50 000 euros de dégradations à réparer. La détresse d’un bailleur n’aurait-elle pas pour vous la même valeur que celle d’un locataire ?

Trop d’idéologie, de cynisme, de mépris et d’hypocrisie tuent le logement.

Les véritables responsables de la « crise du logement » sont les parlementaires et les gouvernements, par le déséquilibre de leurs lois.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 13/09/2018 à 15:36, chauvin a dit :

Avatar par défaut

Pour illustrer le commentaire précédent. Le collectif de bailleurs auquel j’appartiens reçoit régulièrement des témoignages de propriétaires situés sur l’hexagone. Voici le dernier en date, un bailleur dont le logement a été fortement dégradé par des locataires insolvables, il met en vente son logement: « J'ai plus de 20.000€ de travaux minimum, je suis en train de vendre. Les locataires sont certainement insolvables. La maison étant entièrement à rénover quand nous en avons hérité pour partie, ayant investi plus de 60.000€ pour la réhabiliter (hors subventions), plus le rachat des parts de l'indivision, plus les divers travaux effectués pendant les 10 années de location, nous ne sommes pas gagnants (620€ de loyer brut par mois pendant 10 ans, le calcul est facile à faire) ... Après, on s'étonne qu'il y ait moins d'investisseurs ! »

Un autre dont le locataire est en situation d'impayés:

« Loyer impayé depuis décembre 2014. Je ne pouvais plus payer mon propre loyer de mon côté. J’ai donc donné congé à ma locataire en mars 2015, pour récupérer mon appartement. Quelques jours avant la date, la locataire a annoncé qu’elle ne partait pas. J’ai vendu mes meubles en urgence et ai été hébergée pendant près de 3 mois chez des amis... Expulsion prononcée « en référé » en juillet 2016, aucun délai de paiement laissé à la locataire. Locataire reconnue bénéficiaire DALO vers décembre 2016. La préfecture n’appliquera donc pas l’expulsion. La préfecture a commencé à se subroger à la locataire défaillante mais seulement après avoir laissé passer une période hivernale. Ceci dit, la préfecture n’a payé que d’avril à août 2017. Depuis, ils ne paient plus. Après des dizaines de coups de fil, j’ai enfin pu parler à une personne responsable qui m’a dit que ma locataire défaillante venait de lancer, depuis décembre 2017, une procédure de surendettement auprès de la banque de France, et qu’ils avaient donc suspendu les paiements jusqu’à l’audience, car selon comment cette audience tourne, je devrai rembourser les sommes déjà perçues... La banque de France propose un effacement pur et simple de la dette. Nous avons contesté. »

Ces témoignages sont légions aujourd'hui. L'Etat met en place des mesures de protection des locataires mais n'en assume pas la charge financière qu'il laisse aux bailleurs. L'Etat ne responsabilise pas les locataires qui dégradent. Et on dit que les bailleurs sont des nantis.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 18/09/2018 à 17:46, chauvin a dit :

Avatar par défaut

"les maires se livrant, pour des raisons fiscales, à une sorte de course à l’éolien": exact, certains élus votent en faveur des projets sans même avoir étudié les dossiers sauf quelques pages émises par les exploitants. Pire encore, certains n'osent même plus voter contre de peur d'être mal vus. Les populations sont mal informées pour éviter toute opposition. Les montants versés aux collectivités sont trop énormes pour ne pas influencer les élus. L'argent tue la démocratie.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion