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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Investissements dans les réseaux à très haut débit
Déposé le 20 février 2018 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 2
Après les mots :
de service public
insérer les mots :
, au titre d'une politique d'action sociale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'octroi d'aides à l'utilisateur final par une personne publique pour l'accès à un réseau à très haut débit, dans le cadre d'une politique d'action sociale. Hors zone d'initiative publique, une collectivité territoriale pourrait en effet décider d'accorder des aides sur critères sociaux à certains habitants, en vue de faciliter leur raccordement à un réseau en fibre optique.
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