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Amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Modalités de dépôt de candidature aux élections
Déposé le 20 novembre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre.
Texte de la commission N° 88 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 118-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il notifie sans délai au procureur de la République les éléments de la manœuvre frauduleuse constatée susceptibles de constituer des infractions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la communication entre le juge de l'élection et la juridiction pénale, lorsque le juge de l'élection a connaissance d'éléments susceptibles de constituer des infractions à des fins de manœuvre électorale.
Il s'agit de renforcer la lutte contre les manœuvres électorales exploitant des "candidats malgré eux" en permettant que la responsabilité pénale des auteurs de telles pratiques soit plus facilement recherchée.
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