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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
I. Alinéa 1
Remplacer les mots :
entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournissant des services de communications électroniques accessibles au public
par les mots :
opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques
II. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs économiques essentiels ni aux fournisseurs de service numérique soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité pour leurs réseaux et systèmes d'information ou de notification d'incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l'application du présent titre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, par souci d’harmonisation, à renvoyer à la notion d’opérateurs de services de communications électroniques d’ores et déjà prévue dans le code des postes et des télécommunications, plutôt que d’en donner une nouvelle définition.
Le II de l'amendement est rédactionnel.
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