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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
A. – Alinéa 1
1° Au début, ajouter la mention :
I. –
2° Remplacer les mots :
sans retard injustifié
par les mots :
sans délai après en avoir pris connaissance
3° Après les mots :
du fonctionnement du service et de
ajouter les mots :
l’ampleur de
B. – Alinéa 2
1° Au début, ajouter la mention :
II. –
2°Première phrase
a) Remplacer les mots :
le Premier ministre
par les mots :
l’autorité administrative
b) Remplacer les mots:
au premier alinéa
par les mots:
au I
3° Deuxième phrase
a) Supprimer les mots :
En outre,
b) Remplacer les mots:
le Premier ministre
par les mots:
l'autorité administrative
Exposé Sommaire :
Cet amendement, identique à celui déposé sur l’article 7, vise :
- d’une part, à mieux encadrer les délais de signalement à l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). En effet, la détection d’intrusions informatiques peut nécessité plusieurs mois. Il est donc nécessaire de préciser que l’obligation de signalement ne serait opposable à une entreprise qu’à compter du moment où elle a pris connaissance d’un incident ;
- d’autre part, à ne pas spécifier que les prérogatives d'information du public sur un incident majeur relèveront nécessairement du Premier ministre. Il est en effet préférable de renvoyer à un décret la nomination de l'autorité plus compétente en la matière et de prévoir, le cas échéant, les délégations nécessaires. Il paraitrait notamment pertinent de conférer à l'ANSSI une telle responsabilité dès lors qu'elle serait d'ores et déjà désignée comme l’autorité compétente pour recueillir les déclarations d’incidents.
L’amendement procède, par ailleurs, à plusieurs modifications d’ordre rédactionnel.
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