Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Après le mot: « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. »;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée: « Il fixe également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir, à des fins de collection, des matériels de guerre. »;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics. »;
II. – Compléter cet article par un 11° ainsi rédigé :
11° Aux premier et second alinéas de l’article L. 314-2, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou ».
Exposé Sommaire :
Cet article modifie l’article 17 afin de proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure, qui fixe les conditions de dérogation au principe d’interdiction de l’acquisition et de la détention d’armes de catégorie A.
En effet, l’article 17 du projet de loi prévoit, en conséquence du « surclassement » en catégorie A des armes semi-automatiques, des dérogations spécifiques pour les tireurs sportifs et les sociétés de sécurité privée.
La rédaction proposée par le Gouvernement présente toutefois une ambiguïté : elle prévoit en effet que la dérogation s’appliquerait non seulement pour la conduite d’activités sportives et professionnelles – catégories qui recouvrent les tireurs sportifs et les sociétés de sécurité privée – mais également pour les activités de collection, que le Gouvernement a souhaité exclure. L’amendement vise donc à clarifier cette rédaction afin d’exclure du champ de la dérogation les collectionneurs.
L’amendement procède par ailleurs à une coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.