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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le quarante-deuxième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - acquisition, cession ou détention sans déclaration d’armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l’article L. 317-4-1 du présent code ;
« - détention d’un dépôt d’armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l’article L. 317-7 du présent code ; »
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou d'armes de catégorie D
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° Au premier alinéa de l'article L. 312-5, les mots: « et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots «, B et C » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie plusieurs dispositions de l’article 17 qui tendaient à supprimer complètement la référence aux armes de catégorie D de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
En effet, si la catégorie D1 des armes, soit les armes soumises à un régime d’enregistrement, est supprimée, la catégorie D ne disparait pas complètement, la directive n’impactant pas les armes dont l’acquisition et la détention sont libres (catégorie D2). Certaines mentions de la catégorie D doivent donc demeurer dans le texte.
Le III de l’amendement est rédactionnel.
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