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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
1° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Art. L. 313-5. – Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que des armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'État acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313-3, aux fins de vérification de l’identité de l’acquéreur, des pièces mentionnées à l’article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’acquéreur mentionnée à l’article L. 312-4.
2° Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- d’une part, à distinguer plus clairement le régime de ventes entre particuliers, que celles-ci soient effectuées directement ou à distance, et le régime de ventes à distance ou par correspondance des professionnels ;
- d’autre part, à introduire dans le champ d’application de la disposition les munitions, qui en sont exclues dans la rédaction proposée par le Gouvernement.
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