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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
armuriers et les courtiers mentionnés
par les mots :
personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en raison notamment de son échelle ou de sa nature
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- d’une part, à substituer aux notions d’armuriers et de courtiers, qui n’existent pas comme tels dans le code de la sécurité intérieure, un renvoi à l’article L. 313-2 qui prévoit les modalités d’autorisations de l’exercice des activités relevant des armuriers ou des courtiers ;
- d’autre part, à mieux caractériser la notion de transaction suspecte en précisant, conformément aux termes employés par la directive, que le caractère suspect d'une transaction pourra s’apprécier notamment au regard de sa nature ou de son échelle.
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