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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Projet de loi N° 105 (2017-2018) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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