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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Alinéa 1
Supprimer les mots
des chapitres Ier et III
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les dispositions du titre I, y compris son chapitre II, entreront en vigueur au plus tard à la date maximale prévue par la transposition de la directive, soit le 9 mai 2018. En effet, bien que la liste des opérateurs économiques essentiels puisse intervenir de manière décalée, une obligation de transposition des dispositions de la directive s’impose pour toutes les autres dispositions dès le 9 mai 2018.
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