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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Compléter ainsi cet article :
, ainsi que, pour chacun des domaines de sécurité mentionnés à l’article 12, la nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre.
Exposé Sommaire :
L’article 12 du projet de loi impose aux fournisseurs de service numérique de mettre en œuvre des mesures de sécurité dans un certain nombre de domaines, limitativement énumérés par la loi.
Cet amendement prévoit que la nature des mesures que recouvre chacun de ces domaines devra être précisée par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 4.
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