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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 12 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
I. Alinéa 1
1°Première phrase
a) Remplacer les mots :
qui pourraient être gravement perturbés par des incidents affectant
par les mots :
dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant
b) Remplacer la première occurrence des mots :
de ces
par le mot :
desdits
c) Supprimer les mots :
pour la sécurité de ces réseaux et systèmes d’information
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
au regard des services qu’ils fournissent et des conséquences qu’auraient de tels incidents sur leurs services
II. Alinéa 2
Après les mots :
ne sont pas applicables
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la conformité du projet de loi avec la directive qu’il transpose, cet amendement vise à mieux caractériser la notion d’incident susceptible d’avoir un impact important sur un service économique essentiel. À cet effet, il remplace la notion de perturbation du service par celle de rupture de continuité de service. Cette modification permet en outre d’assurer une homogénéité dans la définition de l’incident au sein du projet de loi.
Cet amendement procède par ailleurs à plusieurs modifications d’ordre rédactionnel.
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