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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Évaluation environnementale
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
du ade l’article L. 151-1
par les mots :
du dernier alinéa de l’article liminaire
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à corriger une erreur de référence.
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