Amendement N° I-100 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 quinquiesdu présent projet de loi de finances, qui prolonge de deux ans le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l'acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3, 5 tonnes, qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ou à l'ED95.

Le dispositif de suramortissement fiscal vise l'investissement productif industriel. A ce titre, il n'apparaît pas comme l'outil le plus approprié pour répondre à des objectifs environnementaux.

Il doit par ailleurs être rappelé que le présent article consiste à étendre de deux ans une niche fiscale alors qu’aucune étude de l’impact de ce dispositif n’est disponible. Cet amendement a pour objectif d'obtenir ces éléments d'information du Gouvernement pour mesurer l'intérêt réel du dispositif proposé.