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Amendement N° I-103 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 10 quater
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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