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Amendement N° I-106 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 126
Compléter cet alinéa par les mots :
et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater dudit article 150-0 D, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article.
III. – Alinéa 189
Rédiger ainsi cet alinéa :
- au premier alinéa du 3, les références : « et aux 1, 1 quater et 1 quinquies de l’article 150-0 D » sont remplacées par les références : « et aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D ; »
IV. – Pour compenser la perte résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts et des abattements proportionnels prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du même code est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel d’abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, le Gouvernement prévoit de resserrer considérablement les abattements dont peuvent bénéficier les dirigeants de PME sur le point de partir à la retraite. Alors que le régime actuel prévoit un cumul possible de l’abattement fixe de 500 000 euros avec les abattements pour durée de détention, la réforme proposée par le Gouvernement ne permet plus d’adjoindre à l’abattement fixe les abattements proportionnels, y compris dans le cas où le contribuable opte pour l’imposition au barème et non pour le prélèvement forfaitaire unique.
Ce durcissement de la législation fiscale se traduira par un alourdissement de la taxation des plus-values réalisées par les dirigeants de PME sur les titres détenus depuis plus de huit ans, qui apparaît injustifié au regard de la nécessité de préserver le potentiel de croissance des entreprises dont le dirigeant atteint l’âge de la retraite.
Cet amendement vise donc à maintenir le régime existant pour les titres acquis ou souscrits avant le 1erjanvier 2018 lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème. Le coût est nul par rapport au régime actuel.
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