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Amendement N° I-108 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 31 et 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la minoration de 65, 8 millions d'euros (-17 %) des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui bénéficient très majoritairement à des communes fragiles. Ainsi, par exemple, le département des Ardennes est celui qui bénéficie du montant de FDPTP par habitant le plus élevé.
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