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Amendement N° I-109 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 326 598 000
par le montant :
40 332 415 000
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Sixième ligne
Remplacer le montant :
2 078 572 000
par le montant :
2 018 572 000
2° Vingt-et-unième ligne
Remplacer le montant :
323 508 000
par le montant :
389 325 000
3° Dernière ligne
Remplacer le montant :
40 326 598 000
par le montant :
40 332 415 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur le tableau retraçant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales des amendements adoptés par votre commission des finances :
- il diminue de 60 millions d'euros le montant de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale du fait de la suppression de l'article 3 ter;
- il augmente de 65, 8 millions d'euros le montant des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) du fait de leur non-minoration à l'article 16 ;
- il ajuste en conséquence le montant total des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (+ 5, 8 millions d'euros).
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