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Amendement N° I-129 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Philippe Dominati, Longuet, Mme Boulay-Espéronnier.
I. – Alinéa 225
Compléter cet alinéa par les mots :
jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8, 8 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rapprocher en 2022 le taux du prélèvement forfaitaire unique, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux voisins européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26 %, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de 12, 8 % à 8, 8 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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