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Amendement N° I-130 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Philippe Dominati, Longuet, Mme Boulay-Espéronnier.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec le Brexit, la place financière de Paris a l’occasion historique de renforcer son attractivité en attirant à elle les capitaux de la City. Dans la compétition fiscale qui l’oppose à l’Allemagne, la France est pénalisée par le maintien de la taxe sur les transactions financières. Celle-ci concourt en effet à la surtaxation du capital qui pénalise notre économie.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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