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Amendement N° I-131 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Philippe Dominati, Longuet, Karoutchi, Husson, Mme Boulay-Espéronnier.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La liberté d’aller et de venir est fondamentale. Oscillant entre 86 et 89 €, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance des passeports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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