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Amendement N° I-133 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Philippe Dominati, Longuet, Rapin, Mme Boulay-Espéronnier.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de la section I est ainsi modifié :
a) Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ;
b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis est supprimée ;
2° La section III est ainsi modifiée :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) Les articles 1409 et 1413 sont abrogés ;
c) Le II bis de l’article 1411 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le nouveau dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 3 pour 80 % des contribuables est motivé par le caractère injuste de cet impôt local. Or, si elle est un impôt injuste pour 80 % des contribuables, la taxe d’habitation l’est également pour les 20 % de contribuables qui vont y rester assujettis.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer intégralement la taxe d’habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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