Amendement N° I-208 (Tombe)

I. – Alinéa 4

Remplacer les références :

, de l’article 1414 A et de l’article 1414 C

par les références :

, de l’article 1414 A, de l’article 1414 C et de l’article 1414 E

II. – Après l’alinéa 34

Insérer cinq alinéas ainsi rédigé :

7° bis Après l’article 1414 C, il est inséré un article 1414 E ainsi rédigé :

« Art. 1414 E. – I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, minorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés affectés à l’habitation principale des contribuables, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 C. Le taux de la minoration ne peut excéder 30 % pour les impositions établies au titre de 2018 et 65 % pour celles établies au titre de 2019 et peut atteindre 100 % à compter des impositions établies au titre de 2020.

« La minoration s’applique, le cas échéant, après les dégrèvements prévus au I de l’article 1414 A et au 3° du I de l’article 1414 C.

« II. – La minoration prévue au I n’est pas prise en compte pour l’application de l’article 1636 B sexies, du IV de l’article 1636 B octies et de l’article 1636 B decies. Elle n’est pas non plus prise en compte pour l’établissement des taxes spéciales d’équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G, ni pour l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis.

« III. – Le montant de la minoration est mis à la charge de la commune qui l’a instituée. » ;

III. – Alinéa 52

Après la référence :

6°,

Insérer les mots :

le 7° bis,

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instituer la minoration de taxe d’habitation prévues à l’article 1414 E du même code à compter de 2018, ou de moduler, dans le cadre de la politique d’abattement municipal, les abattements des contribuables exclus du dispositif de suppression de la taxe d’habitation.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.