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Amendement N° I-213 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 905 € le taux de :
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 905 € et inférieure ou égale 12 800 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 800 € et inférieure ou égale à 18 890 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 890 € et inférieure ou égale à 27 360 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 360 € et inférieure ou égale à 45 950 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 950 € et inférieure ou égale à 73 345 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 73 345 € et inférieure ou égale à 112 325 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 112 325 € et inférieure ou égale à 155 320 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 155 320 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rendre toute sa progressivité au barème de l’impôt sur le revenu.
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